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Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 Adoption nomenclature M57)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Finances
SOUS DOMAINE :
Décisions budgétaires
OBJET :
Adoption de la
nomenclature
budgétaire et
comptable M57 au 1°"
janvier 2024
Le nombre de
membres du Conseil
d'Administration en
exercice est de 13.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE EN DATE
DU 11/10/2023
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 ER
ID :011-261100176-20231011-2023_08-DE
+ Fr
RÉPUBLIQUE FRA
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N°2023/08
DÉLIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Séance du Conseil d'Administration du 11 octobre 2023.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de CUXAC D'AUDE légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. Grégory DELFOUR, Maire.
Présents: M. Grégory DELFOUR, Peggy MEILLIERE, Virginie LESCURE, Mireille
BONHOMME, Romain COMBES, Céline REY, Olivier PAOLINI, Gaëlle SIMOES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Béatrice GEOFFROY, procuration à Mme MEILLIERE.
Martial MAUGARD, Alain DUHEN, Benoit PEREZ, Olivier SOMME.
Rapporteur : M. le Président
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du
secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). || reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Ainsi :
-en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif :
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1° janvier 2024. Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
Pour information, cette modification de nomenciature comptable entraînd 11 :611:261100176-20231011-2023_08-DE
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la Coonne BP n-T NE SETA pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis favorable préalable du Comptable Public au passage à la nomenclature M57 pour l'exercice 2024,
Le Conseil d'Administration,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget du CCAS. Autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
La Secrétaire, Le Président,
Céline REY