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Arrêté - A 263 22 Délégation de signature à Monsieur Nadir MAROUF directeur général adjoint des services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 263 22 Délégation de signature à Monsieur Nadir MAROUF directeur général adjoint des services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ODIG
ny
VAÂ263-2
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de
signature
à
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint
des
services
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-30,
L.2131-1
et
R.2122-8,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
de
ses
adjoints
en
date
du
04
juillet
2020,
Vu
la
délibération
n°16
110221
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'articie
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l’article
L.2122-19,
Vu
l'organigramme
des
directions
et services
de
la Ville
de
Bobigny
validé
par
le comité
technique
en
date
du
16
octobre
2020,
Vu
le
procès-verbal
du
comité
technique
du
16
avril
2021,
Considérant
que
le
maire
exerce
au
nom
de
la
commune
les
compétences
de
gestion
et
d'administration, Considérant
que
Monsieur
Nadir
MAROUF
exerce
les
fonctions
de
directeur
général
adjoint
des
services
au
sein
de
la
Ville
de
Bobigny,
Considérant
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature,
ARRÊTE
Article
1
: Champs
de
la
délégation
accordée
à
Monsieur
Nadir
MARQUF
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint
des
services,
de
signer
au
nom
du
maire,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité
les
documents
relatifs
à
la direction
générale
adjointe
regroupant
la
direction
des
bâtiments
communaux,
la
direction
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie,
la
direction
du
développement
durable
et
la
direction
de
la
prévention
et
de
la
tranquillité
publique :
+
En
matière
de
gestion
administrative :
Les
documents
suivants
relatifs
à
la direction
générale
adjointe
:
-
Les
courriers,
lettres
d'information
et
réponses
à
des
demandes
de
renseignements
ne
comportant
pas
de
décision,
-
Les
communiques
pour
avis
et
accuses
de
réception,
-
La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales,
-
Les
ampliations
des
délibérations,
décisions
et
arrêtes,
-
Les
arrêtes
relatifs
à
la
règlementation
de
la circulation
et du
stationnement,
-
Les
arrêtes
relatifs aux
autorisations
et permissions
de
voirie
ou
d'occupation
du
domaine
public,
-
Les
avis
des
services
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanismes
transmis
par
la
direction
d'urbanisme
et
de
l'habitat,
les
autorisations
pour
l'installation
de
grues,
les
autorisations
de
puisage,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220808-A263-22-AI Date de télétransmission : 08/08/2022 Date de réception préfecture : 08/08/2022 tes
bordereaux
de
suivides
déchets,
Les
actes
administratifs
de
mise
en
circulation
et
pour
cession
des
véhicules.
Les
documents
suivants
relatifs
aux
établissements
recevant
du
public
:
Les
convocations
des
membres
de
la
commission
communale
de
sécurité
incendie
et
d'accessibilité, Les
notifications
des
procès-verbaux,
Les
convocations
des
exploitants
d'ERP,
Les
notifications
des
procès-verbaux
et
des
arrêtes
aux
exploitants
d'ERP.
matière
financière
et
marchés
publics
relevant
de
la direction
générale
adjointe :
Les
engagements
comptables
et juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le
montant
est
inférieur
à
10
000
euros
HT,
Les
certificats
administratifs,
La
certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les
travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses,
Les
ordres
de
services
et toute
communication
aux
entreprises
relatifs
à l'exécution
des
marchés
publics, Les
décisions
relatives
à
l'admission
ou
là
réception
de
prestations
de
fournitures,
services
et
travaux, Les
décomptes
de
pénalités,
décisions
de
réfaction
et
notification
des
décomptes
généraux
définitifs, Les
déclarations
de
sous-traitance
(DC4)
en
cours
d'exécution
des
marchés.
matière
de
gestion
des
directeurs
relevant
de
la direction
générale
adjointe :
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa direction,
à l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
La
gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la signature
des
contrats,
Les
déclarations
d'accidents
de
service,
Les
certificats
et
attestations
à caractère
recognitif,
Tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
horaires
et des
plannings
de
travail,
Les
demandes
de
formation,
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
titularisation,
mobilité,
mutation
ou
recrutement.
Article
2
: Absence
et
empêchement
de
Monsieur
Nadir
MAROUF
La
signature
du
Maire
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Nadir
MAROUF,
à
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
directeur
général
des
services.
Article
3
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet à compter
de
la date
à laquelle
l'arrêté devient
exécutoire
et pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Monsieur
Nadir
MAROUF.
Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la
qualité
du
délégataire
ainsi
que
la
mention
«
pour
le
Maire
et
par
délégation
».
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220808-A263-22-AI Date de télétransmission : 08/08/2022 Date de réception préfecture : 08/08/2022 Article
6
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
L'intéressé.
Fait
à
Bobigny,
le
(
8
AQUT
2022
M.
Abdel
SADI
Date de transmission
en
Préfecture
: {) $
AQUT
2022
Date de publication
:
{) 8
AOÛT
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220808-A263-22-AI Date de télétransmission : 08/08/2022 Date de réception préfecture : 08/08/2022