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Arrêté - A 273 22 Délégation de signature temporaire accordée à Madame Marion MARTIN directrice générale adjointe des services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 273 22 Délégation de signature temporaire accordée à Madame Marion MARTIN directrice générale adjointe des services)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
W)
Bobigny
N'A173 -1)
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de
signature
temporaire
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
des
services
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
de
ses
adjoints
en
date
du
04
juillet
2020,
Vu
la
délibération
n°16
110221
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l’article
L.2122-19
dudit
Code,
Vu
l'arrêté
n°
A
281-20
en
date
du
29
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
directeur
général
des
services,
Vu
l'arrêté
n°
À
156-21
en
date
du
21
mai
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yazid
BELOUCHAT,
directeur
général
adjoint
des
services,
Vu
l'arrêté
n°
À
234-21
en
date
du
12
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Morgane
LINGLET,
directrice
générale
adjointe
des
services,
Vu
l'organigramme
des
directions
et
services
de
la
Ville
de
Bobigny
validé
par
le
comité
technique,
Considérant
que,
le
maire
exerce
au
nom
de
la
commune,
les
compétences
de
gestion
et
d'administration, Considérant
que
Madame
Marion
MARTIN
exerce
les
fonctions
de
directrice
générale
adjointe
des
services
au
sein
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
que
du
16
août
au
22
août
2022,
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
directeur
général
des
services
de
la Ville
sera
absent
et
ne
pourra
exercer
ses
fonctions,
Considérant
que
du
18
août
au
31
août
2022,
Monsieur
Yazid
BELOUCHAT,
directeur
général
adjoint
des
services
de
la Ville
sera
absent
et
ne
pourra
exercer
ses
fonctions,
Considérant
que
le
18,
19
et
22
août
2022,
Madame
Morgane
LINGLET,
directrice
générale
adjointe
des
services
de
la Ville
sera
absente
et
ne
pourra
exercer
ses
fonctions,
Considérant
que
dans
un
objectif
de
bonne
gestion
des
affaires
communales,
il
est
nécessaire
de
déléguer
temporairement
la signature
de
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
Monsieur
Yazid
BELOUCHAT
et
Madame
MORGANE
LINGLET
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
des
services
de
la Ville,
pour
toute
la
période
de
leur
absence
respective,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal administratif
de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 moisLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220816-A273-22-AI Date de réception préfecture : 16/08/2022 ARRÊTE
Article
1
: En
l'absence
de
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
directeur
général
des
services,
du
16
août
au
22
août
2022,
délégation
temporaire
de
signature
est
donnée
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
des
services,
pour
intervenir
dans
tous
les
domaines
relevant
de
la
délégation
permanente
de
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG
et
le
représenter
dans
les
instances
définies
ci-après
:
«<
En
matière
financière
et marchés
publics
:
-
Les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le montant
est
inférieur
à
50
000
euros,
-
La
décision
d'admission
et
la certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses.
°
En
matière
de
gestion
du
personnel
des
directeurs
généraux
adjoints
des
services :
-
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
-
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
-
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
-
La
gestion
des
personnels
vacataires,
à
l'exception
de
la signature
des
contrats,
-
Les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
-
Les
certificats
et attestations
à caractère
recognitif,
-
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
Article
2
: En
l'absence
de
Monsieur
Yazid
BELOUCHAT,
directeur
général
adjoint
des
services,
du
18
août
au
31
août
2022,
délégation
temporaire
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
des
services,
pour
intervenir
dans
tous
les
domaines
relevant
de
la
délégation
permanente
de
Monsieur
Yazid
BELOUCHAT
et le représenter
dans
les
instances
définies
ci-
après :e
En
matière
financière
et
commande
publique
:
-
Les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le montant
est
inférieur
à
10
000
euros,
-
La
décision
d'admission
et
la certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les
travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses,
-
Les
courriers
retournant
aux
fournisseurs
des
factures
non
conformes.
+
En
matière
de
gestion
des
directeurs
et
chargés
de
mission
relevant
directement
de
la
direction
générale
adjointe :
-
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
-
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
-
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
-
La
gestion
des
personnels
vacataires,
à
l'exception
de
la signature
des
contrats,
-
Les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
-
Les
certificats
et attestations
à caractère
recognitif,
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
horaires
et des
plannings
de
travail,
-
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
+
En
matière
de
ressources
humaines
:
-
Les
décisions
de
recrutement
des
vacataires,
L'ensemble
des
décisions
et arrêtés
de
maladie,
congé
de
maternit
=+ ==tarnité
nous
le
snents
de
toutes
catégories,
Délai de
recours auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 moisLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours,fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220816-A273-22-AI Date de réception préfecture : 16/08/2022 -
Les
courriers
portant
saisine
du
comité
médical
interdépartemental,
-
Les
courriers
destinés
aux
agents
relatifs
à
la
saisine
du
comité
médical
interdépartemental,
-
Les
documents
relatifs
aux
accidents
de
service
et
maladie
imputable
au
service
notamment
les
déclarations
d'incidents
de
service,
les
certificats
de
prise
en
charge,
les
avis
d'admission,
les
prises
en
charges
administratives,
les
demandes
d'ententes
préalable,
les
courriers
de
saisine
de
la
commission
de
réforme
interdépartementale,
-
Les
déclarations
des
données
imposables,
-
Les
déclarations
aux
organismes
extérieurs,
-
Les
déclarations
fiscales
des
praticiens
et des
auxiliaires
médicaux,
-
Les
conventions
de
stages
avec
les
écoles,
centres
de
formations,
universités
et
autres
organismes,
-
Les
attestations
de
stages,
-
Les
autorisations
ou
le
refus
de
travail
à temps
partiel
pour
les
agents
de
toutes
catégories,
-
Les
arrêtés
de
travail
à temps
partiel
pour
les
agents
de
toutes
catégories,
-
Les
courriers
suite
à des
entretiens
de
recrutements
négatifs,
-
Les
courriers
relatifs
à
la gestion
du
temps
de
travail,
-
Les
arrêtés
municipaux
portant
avancement
d'échelon
et
de
reclassement
indiciaire
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
Toutes
correspondances
courantes
et
demandes
de
renseignements
auprès
des
services
et
organismes
de
l'Etat,
des
Collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
ainsi
qu'auprès
de
tout
autre
organisme
ou
structure
en
particulier
les
validations
de
service,
-
Les
courriers
relatifs
aux
dossiers
retraites,
-
Les
arrêtés
portant
affectation
des
agents
mobilités,
-
Les
arrêtés
relatifs à l'attribution
d’un
temps
partiel,
-
Les
arrêtés
de
fin de
fonction
ou
de
mise
à la retraite
des
agents
de
toutes
catégories,
-
Les
autorisations
de
cumul
d'emploi
pour
les
agents
de
toutes
catégories,
-
Les
conventions
portant
validation
des
acquis
par
l'expérience,
-
Les
sanctions
disciplinaires
des
agents
de
toutes
catégories.
+
En
matière
d'action
culturelle
et artistique :
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait aux
affaires
culturelles,
aux
bibliothèques,
au
conservatoire,
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait aux
dépenses
et recettes
émis
par
la SACEM,
la SACD
et le CNV,
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait à
l'emploi
d'intermittents
du
spectacle.
+
En
matière
d'affaires
sociales,
de
logement
et
de
salubrité
publique
:
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant trait à l'accompagnement
social,
au
Fonds
de
Solidarité
Logement,
au
projet
de
ville
RSA,
au
logement
et à
la
salubrité
publique.
°
En
matière
de
coopération
décentralisée
:
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait à la coopération
décentralisée.
Article
3
: En
l'absence
de
Madame
Morgane
LINGLET,
directrice
générale
adjointe
des
services,
les
18,
19
et
22
août
2022,
délégation
temporaire
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
des
services,
pour
intervenir
dans
tous
les
domaines
relevant
de
la
délégation
permanente
de
Madame
Morgane
LINGLET
et
la
représenter
dans
les
instances
définies
ci-
après
:
+
En
matière
de
gestion
administrative
:
Les
documents
suivants
relatifs à
la direction
générale
adjointe :
-
Notes,
lettres
et
ordres
de
mission,
attestations
et
tout
autre
k
bon
fonctionnement
des
services,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 moisLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours,fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220816-A273-22-AI Date de réception préfecture : 16/08/2022 -_
Courriers
et correspondance
relatifs
à
l'administration
courante
des
directions
susnommées,
-
Les
autorisations
de
tournage
sur
le territoire
communal,
-
Les
autorisations
d'utilisation
d'un
aéronef
télépiloté
(drone)
à destination
du
ministère
chargé
de
l'aviation
civile.
Les
documents
suivants
relatifs
aux
relations
des
usagers,
à
l'accueil
et au
courrier,
au
recensement
de
la
population
et
aux
élections
:
-
Les
courriers
et
lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit,
-
Les
accusés
de
réception,
-
La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales,
-
Les
certificats
d'indigence,
d'hérédité,
de
vie
maritale,
de
résidence
et de
vie,
-
Les
autorisations
liées aux
opérations
funéraires,
-
Les
états
mensuels
de
facturation
des
repas
à
l'inspection
académique,
-
Les
réductions
ou
compléments
de
titres
de
recettes,
-
La
facturation
des
repas
aux
organismes
extérieurs.
e
En
matière
financière
et marché
publics :
-
Les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le montant
est
inférieur
à
10
000
euros,
-
La
décision
d'admission
et
la certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les
travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses,
-
Les
notifications
d'accord
ou
de
refus
de
subventions
communales
aux
associations,
-
Les
certificats
administratifs.
°
En
matière
de
gestion
des
directeurs
relevant
de
la direction
générale
adjointe
:
-
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
-
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
-
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa direction,
à l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
-
La
gestion
des
personnels
vacataires,
à
l'exception
de
la signature
des
contrats,
-
Les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
-
Les
certificats
et
attestations
à
caractère
recognitif,
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail,
-
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
Article
4
: La
signature
des
actes
pris
en
application
de
la
délégation
temporaires
définie
aux
articles
1,
2
et
3
devra
être
précédée
de
la
mention
suivante
«
par
délégation
du
Maire,
Madame
Marion
MARTIN
»,
Article
5
: Cette
délégation
prendra
effet
à compter
de
la date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Les
intéressés.
Fait
à
Bobigny,
le
Madame
Marion
MARTIN,
Abdel
SADI
Directrice
générale
adj
û
Maire
de
Bobigny
“
Date
de
transmission
:
Î
6
AQUT
2022
Date de publication
:
1 6
AQUT
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
:
2 moisLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220816-A273-22-AI Date de réception préfecture : 16/08/2022