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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-083
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-06-30-008 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports
sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2020 (2 pages) Page 5
DDCS
64-2020-07-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2020-06-26-008 portant attribution de
subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association"Gadjé Voyageurs 64" (3
pages) Page 8
DDPP
64-2020-07-08-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Vincent
GAILLARD) (2 pages) Page 12
DDTM
64-2020-07-01-005 - AP chasse de la becasse des bois 2020-2021 (2 pages) Page 15
64-2020-07-01-007 - AP commercialisation gibier 2020 2021 (2 pages) Page 18
64-2020-07-03-001 - AP MODIFICATIF BIL lièvre 2019-2025 (2 pages) Page 21
64-2020-07-01-006 - AP plan de chasse grand tetras 2020-2021 (3 pages) Page 24
64-2020-07-01-004 - AP plan de chasse lagopede alpin 2020-2021 (2 pages) Page 28
64-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguiles dans le cadre du
suivi de la population d'anguille jaunes afin d'obtenir un indice d'argenture sur les
individus de plus de 35 cm et donc d'évaluer l'échappement (4 pages) Page 31
64-2020-07-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre d'inventaires sur deux stations historiques de l'Arriu Mage pour constater les effets
de la crue de décembre 2019 (3 pages) Page 36
64-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre
d'eau de l'usine de Licq (3 pages) Page 40
64-2020-07-01-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre des travaux de confortement d'une rive du ruisseau dit "de Berroueta ou de
Mendionde sur environ 30 m de long (3 pages) Page 44
64-2020-07-07-007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 48
64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé (26 pages) Page 51
DDTM-SGPE
64-2020-07-02-006 - Arrêté préfectoral portant sut la mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif concernant le système d'assainissement de Salies-de-Béarn (3 pages) Page 78
DDTM64
64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit
train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de
Biarritz (6 pages) Page 82
2 DIRA BORDEAUX
64-2020-06-29-006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de
l'Etat (4 pages) Page 89
Direction départementale des services d'incendie et de secours
64-2020-07-03-004 - 2020_LAO_FDF_additif n° 2 (2 pages) Page 94
64-2020-07-01-003 - 2020_LAO_GRIMP_additif n° 1 (2 pages) Page 97
64-2020-07-01-002 - 2020_LAO_GSMSP_additif n° 1 (1 page) Page 100
Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-07-03-003 - AP modifiant l'APS concernant le système d'assainissement de
l'agglomération de Tarsacq (3 pages) Page 102
64-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole
dans le Lausset (2 pages) Page 106
64-2020-07-07-005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole
dans le Lausset (2 pages) Page 109
64-2020-07-07-006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole
dans le Saleys Aval (2 pages) Page 112
DRCL
64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la
communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts (7 pages) Page 115
PREFECTURE
64-2020-07-01-010 - AP 1er juillet 2020 portant renouvellement de la restriction de la
circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq (2 pages) Page 123
64-2020-06-30-009 - AP portant publication de la liste des candidats reçus à un examen
BNSSA (FNMNS) (2 pages) Page 126
64-2020-06-26-013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à M. Damien LEBLANC (1 page) Page 129
64-2020-06-23-006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à M. Frédéric BOUQUET-DAVERAT (1 page) Page 131
64-2020-06-23-009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à M. Jean-Marc MARINO (1 page) Page 133
64-2020-06-23-011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à M. Jérôme LABORDE-TA (1 page) Page 135
64-2020-06-23-007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à M. Laurent BACQUE (1 page) Page 137
64-2020-06-23-010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à M. Sébastien DAUDE (1 page) Page 139
64-2020-06-23-008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à Mme Corinne SEMPE (1 page) Page 141
3 64-2020-07-02-007 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles d'Espoey (2 pages) Page 143
64-2020-07-02-008 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Lagor (2 pages) Page 146
64-2020-07-02-002 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Etienne-de-Baïgorry (2
pages) Page 149
64-2020-07-02-004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 152
64-2020-07-02-005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 155
64-2020-03-31-004 - Décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la concession
d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) à la Corporation des Parts-Prenants de la Fontaine Salée
(2 pages) Page 158
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-07-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de Saint-Médard (2 pages) Page 161
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une
démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS (8 pages) Page 164
64-2020-07-07-003 - Arrêté SPO 07 07 2020 portant autorisation d'un écopiknik bord du
gave à TARDETS (2 pages) Page 173
4 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-06-30-008
Arrêté portant organisation de la garde départementale des
transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du
second semestre 2020
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-06-30-008 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2020 5 Ar © » Agence Régionak de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse – 103bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 – Horaires d’ouverture au public : 08h30 – 16h30, vendredi 16h15
ARRETE n°
portant organisation de la garde
départementale des transports sanitaires
terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second
semestre 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6311-1 et suivants, L 6312-2 et L 6312-5 et R 6312-6 à 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 4 juin 2020 portant délégation de signature à Madame la directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les tableaux des secteurs de garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 29 juin 2020;
VU l’absence d’accord entre les SARL « Ambulances d’Oloron » et « Transports Guy Lopez » pour établir les tableaux de garde du secteur 7 d’Oloron – Bedous ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
A R R E T E
Article 1er : les entreprises de transports sanitaires privés, participant à la garde départementale des transports sanitaires terrestres effectuée sur les 9 secteurs du département des Pyrénées-Atlantiques, sont déterminés dans les tableaux joints en annexe ;
Article 2 : Le dispositif est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-06-30-008 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2020 6 Page 2 sur 2
Article 3 : Toute demande de modification du tableau de garde sera transmise à l’association SAS 64 qui en réglera les modalités conformément au cahier des charges ;
Article 4 : Tout recours contre cet arrêté doit être déposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU Cedex) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 5 : La directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2020
P /Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
La directrice de la Délégation départementale
Des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-06-30-008 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2020 7 DDCS
64-2020-07-06-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2020-06-26-008 portant
attribution de subvention au titre de l'intermédiation
locative à l'Association"Gadjé Voyageurs 64"
DDCS - 64-2020-07-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2020-06-26-008 portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association"Gadjé Voyageurs 64" 8 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n°64-2020-06-26-008
portant attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative à l’Association « Gadjé voyageurs 64 »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de
l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion
sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l’arrêté n°64-2020-01-21-005 en date du 21 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale
des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu l’arrêté n°64-2020-06-26-008 portant attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative à
l’Association « Gadjé voyageurs 64 » .
Vu la demande de subvention transmise par l’Association « Gadjé Voyageurs 64 » en date du 28 mai 2020.
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
DDCS - 64-2020-07-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2020-06-26-008 portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association"Gadjé Voyageurs 64" 9 ARRÊTE
Article premier : l’article premier de l’arrêté n°64-2020-06-26-008 est modifié comme suit :
L’État verse une subvention d’un montant de 13 200 € (TREIZE MILLE DEUX CENT EUROS) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association « Gadjé Voyageurs 64
- N° SIRET : 300 691 979 00052;
- N° CHORUS : 1000386274 ;
- Statut : association;
- Coordonnées du siège social : allée Bernard Laffitte – 64140 Billère;
- Nom et qualité du représentant signataire : Gérard JULIEN, président.
Pour rappel le coût cible national est de 2 200 € par place et par an.
Article 2 : cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « intermédiation locative ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour accompagner le parcours locatif de ménages
issus de la communauté des gens du voyage souhaitant accéder à la location immobilière en logement ordinaire.
Pour cela l’association dispose d’une capacité de 6 places (soit la mobilisation d’au moins 3 logements).
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 6 places sur orientation du SIAO
(service intégré de l’accueil et de l’orientation).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de
subvention du cerfa n° 12156*05, fiche 6 et suivantes.
Article 3: la dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 14, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061242, centre financier 0177-D033-DD64 de la
mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4: cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : association gadjé voyageurs 64
- Domiciliation : CCM Pau Université
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02268
- Numéro de compte : 00020214001
- clé RIB : 64
2 / 3
DDCS - 64-2020-07-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2020-06-26-008 portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association"Gadjé Voyageurs 64" 10 Article 5: l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière
de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit
répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la
base du document-type fourni par l’administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et comportant le bilan
financier détaillé.
Article 6: en cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée
avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à
nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : l’arrêté n°64-2020-06-26-008 est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques
de solidarité
Christine BILLONDEAU
3 / 3
DDCS - 64-2020-07-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2020-06-26-008 portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association"Gadjé Voyageurs 64" 11 DDPP
64-2020-07-08-001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(Vincent GAILLARD)
DDPP - 64-2020-07-08-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Vincent GAILLARD) 12 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Vincent GAILLARD né le 24/05/1992 à Abbeville (80) et domicilié professionnellement à Mirepeix (64800) ;
Considérant que Monsieur Vincent GAILLARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Vincent GAILLARD docteur vétérinaire administrativement domicilié à Mirepeix (64800).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
DDPP - 64-2020-07-08-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Vincent GAILLARD) 13 2/2
Article 3 :
Monsieur Vincent GAILLARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Vincent GAILLARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 8 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
DDPP - 64-2020-07-08-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Vincent GAILLARD) 14 DDTM
64-2020-07-01-005
AP chasse de la becasse des bois 2020-2021
DDTM - 64-2020-07-01-005 - AP chasse de la becasse des bois 2020-2021 15 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral relatif à la chasse de la bécasse des bois
pour la campagne 2020-2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 425-14, R424-3, R 425-18 à 425-20 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
Vu la décision du 30 mars 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue sous forme de consultation dématérialisée du 7 au 22 avril 2020 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 03 au 23 juin 2020 inclus et l’absence d’avis rendus sur le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 1er :
La limite fixée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié fait l’objet d’une déclinaison départementale maximale hebdomadaire et journalière. Ainsi, les jours et le nombre maximum de bécasses qu’un chasseur est autorisé à prélever sont fixés à :
- 2 oiseaux par jour et par chasseur ou groupe de chasseurs durant la période de chasse de l’oiseau ; - 6 oiseaux par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par chasseur dès l’ouverture générale, puis 3 oiseaux par semaine calendaire et par chasseur à compter du lundi 7 décembre 2020.
1/2
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n°
DDTM - 64-2020-07-01-005 - AP chasse de la becasse des bois 2020-2021 16 L’oiseau pourra être tiré tous les jours jusqu’au 20 février, à l’exception du mardi et du vendredi (sauf si jours fériés) à partir du lundi 7 décembre 2020. L’entraînement des chiens sans tir des oiseaux demeure autorisé lors de ces 2 jours.
Article 2 :
Si en application du protocole vague de froid départemental, une mesure de suspension de la chasse est prise par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d’oiseaux pourra être modulé de 0 à 2 bécasses par jour et de 0 à 3 ou 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de la répartition spatiale et quantitative des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse en charge du suivi de l’espèce. Le préfet fixera, par arrêté, la modulation des prélèvements.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs s’engage à informer les chasseurs, par tout moyen, des modalités de prélèvement décidées lors d’une éventuelle réouverture, suite à une suspension de la chasse.
Article 4 :
Chaque chasseur a le choix, lors de la validation de son permis, entre la version papier du carnet de prélèvement (à remplir obligatoirement à chaque prélèvement et à renvoyer à la FDC 64 avant le 30 juin) et l’application pour smartphone « CHASS’ADAPT » qui permet de déclarer les prélèvements de manière dématérialisée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2020-2021 par les soins de chacun des maires.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
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DDTM - 64-2020-07-01-005 - AP chasse de la becasse des bois 2020-2021 17 DDTM
64-2020-07-01-007
AP commercialisation gibier 2020 2021
DDTM - 64-2020-07-01-007 - AP commercialisation gibier 2020 2021 18 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier
pendant la campagne de chasse 2020-2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 424-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et col - portage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines es - pèces de gibier pour la consommation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 30 mars 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdéléga - tion de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue sous forme de consultation dématérialisée du 7 au 22 avril 2020 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 03 au 23 juin 2020 inclus et l’absence d’avis rendus sur le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
La mise en vente, la vente, l’achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
• lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l’ouverture de la chasse, • palombe : du 15 décembre 2020 au 14 janvier 2021. Cette interdiction pourra être renouvelée par période d’un mois jusqu’à la date de fermeture de la chasse pour l’espèce.
Article 2 :
Hormis pour la palombe, les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consomma - tion.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n°
DDTM - 64-2020-07-01-007 - AP commercialisation gibier 2020 2021 19 Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2020-2021 par les soins de chacun des maires.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
la cheffe du Service EMTEF
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2020-07-01-007 - AP commercialisation gibier 2020 2021 20 DDTM
64-2020-07-03-001
AP MODIFICATIF BIL lièvre 2019-2025
DDTM - 64-2020-07-03-001 - AP MODIFICATIF BIL lièvre 2019-2025 21 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation du plan de
gestion cynégétique départemental pour le lièvre
pour la période 2019-2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 et suivants et R428-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu les arrêtés préfectoraux d’ouverture en période anticipée de la chasse en plaine et dans le massif montagnard n°64-2019-04-29-011 et n°64-2019-04-29-013 du 29 avril 2019 et les arrêtés d’ouverture générale de la chasse en plaine et dans le massif montagnard n°64-2019-04-29-012 et n°64-2019-04-29- 014 du 29 avril 2019 pour la campagne cynégétique 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-08-14-008 en date du 14 août 2019 portant approbation du plan de gestion cynégétique départemental pour le lièvre pour la période 2019-2025
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le plan de gestion cynégétique proposé par la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 juillet 2019 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 22 juillet au 11 août 2019 inclus, et en absence d’avis émis ;
Considérant les évolutions apportées dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt
n°
DDTM - 64-2020-07-03-001 - AP MODIFICATIF BIL lièvre 2019-2025 22 Le plan de gestion de l’arrêté préfectoral n°64-2019-08-14-008 en date du 14 août 2019 portant approbation du plan de gestion cynégétique départemental pour le lièvre pour la période 2019-2025, paragraphe 6 "modes de chasse" est modifié comme suit :
“la chasse est autorisée exclusivement avec des chiens courants et des teckels, sauf pour les territoires inférieurs à 100 hectares et ceux ne possédant pas de meute à lièvre, où la chasse devant soi (avec ou sans chien) est alors possible”;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
Fabien Menu
2
DDTM - 64-2020-07-03-001 - AP MODIFICATIF BIL lièvre 2019-2025 23 DDTM
64-2020-07-01-006
AP plan de chasse grand tetras 2020-2021
DDTM - 64-2020-07-01-006 - AP plan de chasse grand tetras 2020-2021 24 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse
pour le grand tétras, campagne 2020-2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II, chapitre 5 et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
Vu la décision du 30 mars 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu les protocoles de suivi de l’espèce grand tétras établis par l’observatoire des galliformes de montagne et notamment les protocoles 038, 042 et Calenge ;
Vu la stratégie nationale d’actions en faveur du grand tétras (2012 – 2021) chargeant les Fédérations départementales des chasseurs de rendre cohérente et d’harmoniser la gestion cynégétique du grand tétras sur l’ensemble du massif pyrénéen ;
Vu la demande et l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue sous forme de consultation dématérialisée du 7 au 22 avril 2020 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 03 au 23 juin 2020 inclus et l’absence d’avis rendus sur le présent arrêté ;
Considérant les suivis et dénombrements de grands tétras dans le département des Pyrénées- Atlantiques réalisés par l’observatoire des galliformes de montagne et la Fédération départementale des chasseurs depuis 1990 et notamment depuis 2000 ;
Considérant le protocole Calenge arrêté par l’observatoire des galliformes de montagne et les modalités de calcul définies par l’Office français de la biodiversité (OFB) des taux de prélèvement et des quotas maximum d’attributions admissibles tenant compte des pertes liées à l’activité cynégétique ;
Considérant les réalisations effectives de plan de chasse grand tétras depuis la campagne cynégétique 2002/2003 et les attributions minimum et maximum fixées ;
Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés pour préserver l’espèce et les stocks d’oiseaux présents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n°
DDTM - 64-2020-07-01-006 - AP plan de chasse grand tetras 2020-2021 25 Article 1er :
Il est instauré un plan de chasse départemental pour le grand tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) pour la saison cynégétique 2020-2021. Seuls les coqs maillés pourront être prélevés.
Article 2 : Minimum et maximum du plan de chasse départemental
Le nombre minimal et le nombre maximal de grands tétras à prélever pour le département des Pyrénées- Atlantiques dans le cadre du plan de chasse 2020-2021 est fixé à :
Indice de
reproduction < 1 1 à ≤ 1,2 > 1,2
Attribution minimum 0 0 0
Attribution maximum 0 Modulable de 0 à 4 selon l’indice de reproduction 4
Article 3 : Conditions générales de chasse
La chasse est ouverte les mercredis, samedis et dimanches uniquement, et suivant les dates fixées par l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2020-2021.
La chasse du grand tétras est interdite dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 4 : Attribution individuelle de plan de chasse et zones ouvertes à la chasse
Les attributions individuelles de plan de chasse grand tétras interviendront au mois de septembre, d’après les données de l’observatoire des galliformes de montagne (OGM) sur la présence et le taux de reproduction annuel de l’espèce. Le nombre d’attributions retenu sera au maximum égal à l’attribution maximum définie à l’article 2.
Si l’indice de reproduction pour le département des Pyrénées-Atlantiques n’est pas fiable (intervalle de confiance trop élevé et/ou centré autour de 0), l’indice de reproduction du massif pyrénéen sera utilisé. Une annexe cartographique à l’attribution individuelle précisera la ou les zone(s) dans laquelle (lesquelles) le prélèvement sera autorisé pour chaque détenteur du droit de chasse bénéficiaire d’attributions. Un coq maximum pourra être prélevé pour chaque zone définie.
Lorsqu’un prélèvement est réalisé, la zone ouverte à la chasse où a eu lieu ce prélèvement est fermée à la chasse du grand tétras pendant les trois années consécutives suivant l’année de réalisation du prélèvement, pour permettre le recrutement d’un nouveau mâle sur la place de chant.
Article 5 : Marquage des animaux et obligation de présentation
Le marquage des oiseaux prélevés est obligatoire, de même que le carnet de prélèvement, conforme à l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 sus-visé. Les dispositifs de marquage et les carnets sont délivrés par la Fédération départementale des chasseurs. Les dispositifs de marquage sont donnés au détenteur du droit de chasse, qui organise la chasse entre ses membres de telle façon que l’attribution maximum attribuée soit respectée. Un seul carnet de prélèvement est délivré par chasseur. Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être retournés pour le 17 novembre 2020, soit dans les trente jours suivant la fermeture de la chasse pour l’espèce, au président de la Fédération départementale des chasseurs qui transmettra au préfet le bilan, prévu par l’arrêté ministériel du 7 mai 1998, pour le 29 mars 2021.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
2/3
DDTM - 64-2020-07-01-006 - AP plan de chasse grand tetras 2020-2021 26 Chaque oiseau prélevé doit être obligatoirement déclaré le jour même à la Fédération départementale des chasseurs et l’OFB au 05 59 98 25 77 et contrôlé dans les 24 heures par un agent assermenté de l’OFB.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
la cheffe du Service EMTEF
Joëlle TISLE
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DDTM - 64-2020-07-01-006 - AP plan de chasse grand tetras 2020-2021 27 DDTM
64-2020-07-01-004
AP plan de chasse lagopede alpin 2020-2021
DDTM - 64-2020-07-01-004 - AP plan de chasse lagopede alpin 2020-2021 28 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse
pour le lagopède alpin, campagne 2020-2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement , Livre IV, Titre II, Chapitre 5, et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 30 mars 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdéléga - tion de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue sous forme de consultation dématérialisée du 7 au 22 avril 2020 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 03 au 23 juin 2020 inclus et l’absence d’avis rendus sur le présent arrêté ;
Considérant les données de l’Observatoire des galliformes de montagne et de la Fédération départementale des chasseurs sur la présence et le taux de reproduction annuel du lagopède alpin au sein des zones natu - relles du département des Pyrénées-Atlantiques et de l’ensemble du massif pyrénéen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Le plan de chasse départemental du lagopède alpin pour la saison 2020-2021 institué est le suivant : · 0 lagopède alpin.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fé - dération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des fo - rêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé - cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation, la cheffe du Service EMTEF
Joëlle TISLE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n°
DDTM - 64-2020-07-01-004 - AP plan de chasse lagopede alpin 2020-2021 29 2/2
DDTM - 64-2020-07-01-004 - AP plan de chasse lagopede alpin 2020-2021 30 DDTM
64-2020-07-06-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguiles dans le
cadre du suivi de la population d'anguille jaunes afin
d'obtenir un indice d'argenture sur les individus de plus de
35 cm et donc d'évaluer l'échappement
DDTM - 64-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguiles dans le cadre du suivi de la population d'anguille jaunes afin d'obtenir un indice d'argenture sur les individus de plus de 35 cm et donc d'évaluer l'échappement 31 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020- ,
portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 22 juin 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juin 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 juillet 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des anguilles par pêche électrique dans le cadre du suivi, mis en place en 2018, de la population d’anguilles jaunes afin d’obtenir un indice d’argenture sur les individus de plus de 35 cm et donc d’évaluer l’échappement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
DDTM - 64-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguiles dans le cadre du suivi de la population d'anguille jaunes afin d'obtenir un indice d'argenture sur les individus de plus de 35 cm et donc d'évaluer l'échappement 32 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’anguilles par pêche électrique dans le cadre du suivi, mis en place en 2018, de la population d’anguilles jaunes afin d’obtenir un indice d’argenture sur les individus de plus de 35 cm et donc d’évaluer l’échappement.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
– Agnès Bardonnet, directrice de recherche ;
– Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Frédéric Lange, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 31 août 2020 au 30 octobre 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieux de capture :
Nom rivière Lieu approximatif Coordonnées
Dorréa Route de Dorréa confluence 3 ruisseaux 43°20’ 9,78 N 1°38’37,93 O
Trois fontaines Ascain, passerelle parking pont romain 43°20’ 56,56 N 1°37’17,72 O
Nivelle Helbarron maison Eskola 43°21’ 22,11 N 1°36’56,74 O
Nivelle Pont d’Olha St Pée 43°20’ 55,80 N 1°33’7,07 O
Nivelle Pont d’Amotz, aval Pont romain 43°19’ 49,42 N 1°32’36,11 O
Lizuniaga Sare amont confluence Lurgorrieta 43°18’ 7,96 N 1°34’29,88 O
Lurgorrieta Ohaldéa amont barrage Ibarla 43°18’ 54,84 N 1°33’13,63 O
Nivelle Bétriénéa 43°19’ 7,91 N 1°32’7,27 O
Nivelle Aval Dantxaria 43°17’ 38,40 N 1°30’20,36 O
Amezpetu Parking accès lac de St Pée 43°20’ 32,44 N 1°31’36,40 O
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguiles dans le cadre du suivi de la population d'anguille jaunes afin d'obtenir un indice d'argenture sur les individus de plus de 35 cm et donc d'évaluer l'échappement 33 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les anguilles capturées sont mesurées, pesées puis remises à l’eau dans le milieu naturel selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguiles dans le cadre du suivi de la population d'anguille jaunes afin d'obtenir un indice d'argenture sur les individus de plus de 35 cm et donc d'évaluer l'échappement 34 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 juillet 2020
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Copie à : OFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguiles dans le cadre du suivi de la population d'anguille jaunes afin d'obtenir un indice d'argenture sur les individus de plus de 35 cm et donc d'évaluer l'échappement 35 DDTM
64-2020-07-01-009
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'inventaires sur deux stations historiques de
l'Arriu Mage pour constater les effets de la crue de
décembre 2019
DDTM - 64-2020-07-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'inventaires sur deux stations historiques de l'Arriu Mage pour constater les effets de la crue de décembre 2019 36 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et Police de l’Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020-
portant autorisation de capture de populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 juin 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juin 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 17 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’inventaires sur deux stations historiques de l’Arriu Mage pour constater les effets de la crue de décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'inventaires sur deux stations historiques de l'Arriu Mage pour constater les effets de la crue de décembre 2019 37 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’inventaires sur deux stations historiques de l’Arriu Mage pour constater les effets de la crue de décembre 2019.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou ou Adrien Gonçalvès de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Personnels de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques et de l’AAPPMA du gave d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2020 au 15 novembre 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Cours d’eau concerné : l’Arriu Mage, affluent rive gauche du Gave d’Ossau sur la commune de Bielle.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement sur leur lieu de capture après comptage, détermination et biométrie selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'inventaires sur deux stations historiques de l'Arriu Mage pour constater les effets de la crue de décembre 2019 38 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er juillet 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'inventaires sur deux stations historiques de l'Arriu Mage pour constater les effets de la crue de décembre 2019 39 DDTM
64-2020-07-06-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée
nécessitant la vidange de la chambre d'eau de l'usine de
Licq
DDTM - 64-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de l'usine de Licq 40 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020- ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de SHEM-Engie en date du 26 juin 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 juin 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 29 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux d’entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d’eau de l’usine de Licq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux d’entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d’eau de l’usine de Licq.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de l'usine de Licq 41 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Gonçalves ou Sylvain Maudou de la Fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 juillet 2020 au 24 juillet 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée : Bassin de mise en charge sur la conduite de dérivation du gave de Sainte-Engrâce et alimenté par le barrage de Sainte-Engrâce sur la commune de Licq-Athérey
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave de Ste-Engrâce au niveau du pont de Bilho selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de l'usine de Licq 42 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion et Police
de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de l'usine de Licq 43 DDTM
64-2020-07-01-008
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de confortement d'une rive du
ruisseau dit "de Berroueta ou de Mendionde sur environ 30
m de long
DDTM - 64-2020-07-01-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de confortement d'une rive du ruisseau dit "de Berroueta ou de Mendionde sur environ 30 m de long 44 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020- ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la commune d’Urrugne en date du 24 juin 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juin 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de confortement d’une rive du ruisseau dit « de Berroueta ou de Mendionde » sur environ 30 mètres de long ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Urrugne (n° SIRET 216 405 456 00015), représentée par son Maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de confortement d’une rive du ruisseau dit « de Berroueta ou de Mendionde » sur environ 30 mètres de long.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-01-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de confortement d'une rive du ruisseau dit "de Berroueta ou de Mendionde sur environ 30 m de long 45 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Adrien Gonçalves ou Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou de la Fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA de la Nivelle et/ou de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 13 juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée : Ruisseau dit « de Berroueta ou de Mendionde » sur la commune d’Urrugne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le ruisseau dit « de Berroueta ou de Mendionde» en dehors de l’emprise des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion et Police
de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
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64-2020-07-07-007
Bordereau d'envoi - PREF 64
DDTM - 64-2020-07-07-007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 48 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral modificatif n° en date du
portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-01-17-005 en date du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départe - mental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026 ;
Vu la demande de modification des unités de gestion déposée par la Fédération départementale des chasseurs en date du 09 juin 2020 ;
Vu l’avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultés par mail du 18 juin au 03 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de réviser le découpage par unité de gestion afin de le rendre cohérent avec les pra - tiques de chasse existantes ;
ARRÊTE :
Article premier : L’arrêté préfectoral n°64-2020-01-17-005 en date du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026 est modifié comme suit : les unités de gestion présentées dans la partie I. « Contexte cynégétique dans les Pyrénées- Atlantiques » et en annexe au schéma départemental de gestion cynégétique sont modifiées. La nouvelle répartition par unité de gestion (cartographie et liste des communes par unité de gestion) figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°64-2020-01-17-005 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026 en date du 17 janvier 2020 demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
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64-2020-06-25-002
Programme d'actions 2020 de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en
faveur de l'habitat privé
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 51 PA D ées Communauté d'Agglomération e
Agence
nationale Anah
del'habitat
PROGRAMME D'ACTIONS 2020
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PAU BEARN PYRÉNÉES
POUR LES AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT PRIVE
JUIN 2020
1
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 52 PRÉAMBULE
La loi de relance du 17 février 2009 dans son article 5 précise qu'en délégation de compétence les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le « président de l'autorité délégataire », par délégation de l'Anah :
• dans la limite des droits à engagement correspondants,
• dans le cadre d'un programme d'actions fixé après avis d'une Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (C.L.A.H.).
Ce programme est soumis pour avis à la C.L.A.H. compétente. Son élaboration s'appuie sur les documents de programmation et de planification disponibles sur son territoire : P.L.H., P.D.A.L.P.D., P.D.H., conventions de délégation de compétence, connaissance du marché local.
Le programme d'actions du territoire est permanent :
Il fait l'objet d'un bilan annuel qui est pris en compte dans le rapport annuel d'activité de la C.L.A.H. établi par le délégué Anah ou le délégataire ;
Il est adapté au moins une fois dans l'année sur la base de ce bilan annuel notamment pour :
• tenir compte des moyens disponibles ;
• fixer le niveau des loyers applicables pour le conventionnement ; • prendre en compte les nouveaux engagements ;
Il peut faire l'objet d'avenant à tout moment.
Il doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ainsi que ses avenants.
Il est transmis au délégué régional de l'Anah (Préfet de Région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
2
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 53 SOMMAIRE
Introduction
1- Bilan 2019
2- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
3- Modalités financières d’intervention
4- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
5- Les dispositifs opérationnels engagés et programmés sur le territoire communautaire
6 - Les outils d'accompagnement des programmes en cours
7- Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
3
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 54 INTRODUCTION
Sur la base du 3ème Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et par délibération du 29 mars 2018 adoptant le PLH, la Communauté d'Agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées est délégataire des aides à la pierre pour la période 2019-2024.
Ainsi, en application de l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation et des conventions de délégations de compétence signées avec l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Etat délègue à la Communauté d'Agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, la compétence de décider de l'attribution des aides publiques en faveur de la réhabilitation de l'habitat privé et de procéder à leur notification aux propriétaires privés bénéficiaires.
La réhabilitation du parc privé existant répond à 5 enjeux du 3ème P.L.H 2018-2023 :
1. Réduire la problématique de la vacance structurelle, liée pour une bonne partie à l'obsolescence des logements,
2. Retrouver une attractivité résidentielle dans les tissus anciens notamment du centre de l'agglomération,
3. Relever le défi du Plan Climat Energie : le PLH contribuera à l'amélioration thermique des logements,
4. Lutter contre les situations de mal logement en combinant des actions incitatives et coercitives,
5. Rendre possible le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
Le PLH 2018-2023 a été élaboré en déclinant sous chaque orientation, les actions, leur territorialisation, leur évaluation financière, leur condition de mise en œuvre et de suivi.
Conformément aux dispositions de l'article L 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération du 29 mars 2018, le nouveau PLH 2018- 2023.
Les recommandations pour l'élaboration du PA 2020 par priorité d'intervention sont :
1. La lutte contre la précarité énergétique :
Le programme Habiter Mieux connait deux évolutions majeures en 2020 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle prime de la transition énergétique dite “MaPrimeRenov’” fusionnant l’ancien CITE et le dispositif HM Agilité et la bonification du programme Habiter Mieux Sérénité et la montée en puissance du dispositif Habiter Mieux Copropriétés.
2. La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville et programme Centres-bourgs
Poursuivre l’accompagnement du programme Action Cœur de Ville en Opération de revitalisation du Territoire (ORT)
Mobiliser les nouveaux outils d’intervention sur l’habitat privé en s’appuyant sur de nouveaux acteurs : VIR (Vente d'Immeuble à Rénover) et DIIF (Dispositif d'Intervention Immobilière et Foncière)
Mise en œuvre du programme ETEHC destinées aux petites copropriétés dans les centres-villes ACV
Poursuivre la revitalisation des centres bourgs en accompagnant les collectivités dans la mise en œuvre d'actions
4
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 55 3. La lutte contre les fractures sociales
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation d'handicap avec une évolution du régime d’aides à engager
Le développement d'une stratégie locale en faveur de la résorption de la vacance des logements;
Le plan « Logement d'abord » prorogé jusqu’au 31 décembre 2022
4. La prévention et le redressement des copropriétés : Plans “Initiative Copropriétés”
Faire bénéficier les copropriétés en difficulté :
Poursuivre le partenariat pour inciter les copropriétés à s’immatriculer sur le registre des copropriétés
5. L’ingénierie
Les moyens prévus en 2020 pour l’ingénierie sont en augmentation pour les nouvelles mesures du « Plan Initiative Copropriétés » et le lancement du plan « petites villes de demain ».
5
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 56 1. BILAN 2019 :
Deux opérations étaient en cours sur le territoire communautaire en 2019 :
- un PIG « Plaisir d'habiter » 2019-2024 lancé en juin 2019
- une 2ème O.P.A.H. de Renouvellement Urbain, lancée en juin 2015 pour une durée de 5 ans.
Ces deux dispositifs ont permis une consommation de 3 339 386 € soit 100 % de l'enveloppe déléguée.
CONSOMMATION 2019 ET SA RÉPARTITION
CONSOMMATION 2019
Enveloppe ANAH + HM
Dotation accordée (après avenants) 3 339 386 € Consommation totale 3 339 986 € Taux de consommation ANAH 100%
Consommation PO 971 137 € Consommation PB 915 090 € Consommation Copro 1 160 996 €
Ingénierie 292 163 €
29%
27%
35%
9% Consommation PO
Consommation PB
Consommation Copro
Ingénierie
Le Plan Initiative Copropriété a permis le déploiement d’une aide en faveur des copropriétés dégradées. Ainsi, la consommation des aides auprès des syndicats de copropriétés correspond à la consommation de 35% de l’enveloppe.
6
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 57 COMPARAISON CONSOMMATION/DOTATION EN 2018 ET 2019
Dotation Consommation 0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
1931219,000 €
1633363,000 €
3339386,000 € 3339386,000 €
Consommation des crédits ANAH 2018-2019
2018
2019
Nous enregistrons une augmentation de 104% de l’enveloppe consommée concernant les travaux par rapport à l’année 2018.
BILAN SELON LES OBJECTIFS THEMATIQUES
BILAN 2019 en fonction des thématiques
Thématiques Objectifs en logements Réalisés % de réalisation
Propriétaires
occupants
Energie 105 145 138% Autono-
mie 77 37 48%
LHI/TD 16 10 62% Propriétaires
bailleurs 40 31 77% Syndicat de co-
propriétés 17 57 335%
OBSERVATIONS
LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Les objectifs PB réalisés en 2019 sont atteints soit 77% des objectifs représentant au total 31 logements subventionnés contre 8 logements en 2018.
L’OPAH RU permet le conventionnement de 27 logements conventionnés sociaux, cible prioritaire dans le centre-ville de Pau.
7
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 58 L'aide à la réhabilitation des logements locatifs privés reste une des priorités de notre territoire.
On observe que les dossiers PB ont consommé 25% de l'enveloppe déléguée contre 11% en 2018 soit une nette augmentation du nombre de dossiers et du financement ANAH et CAPBP.
La subvention moyenne de l’ANAH en 2019 est de l'ordre de 30 346 € contre environ 21 690 € en 2018.
Un des axes prioritaires de l'intervention publique sur le parc privé est de « Contribuer à la mise sur le marché de logements sociaux et très sociaux de qualité » . On observe le maintien d'un niveau de conventionnement social à destination des publics les plus fragiles du fait d'un potentiel de parc ancien important et d'une volonté forte de la CAPBP et de la Ville de PAU, avec un système d'aides complémentaires très attractif. Il faut noter cependant une tendance à la baisse du nombre de logements conventionnés en LCTS au profit des logements conventionnés LCS qui se confirme.
En 2018, on comptabilise 8 logements conventionnés (1 LCTS, 5 LCS et 1 LI) En 2019, on comptabilise 31 logements conventionnés ( 0 LCTS, 27 LC, 4 LI).
LES COPROPRIETES EN DIFFICULTE
Dans le cadre du PLH 2018-2023, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a inscrit comme défi n° 2 "l'amélioration du parc ancien ordinaire pour prévenir les effets de déclassement dans le parc privé".
Une des déclinaisons opérationnelles de ce défi est l'action n° 5 intitulée "Agir pour les copropriétés fragiles" dont la mise en œuvre prévoit l'accompagnement des copropriétés repérées comme fragiles en mobilisant des aides publiques pour l'ingénierie et/ou le programme de travaux.
La CAPBP a souscrit au Plan Initiative Copropriétés (P.I.C) début 2019 afin de pouvoir bénéficier sur son territoire des principales évolutions réglementaires proposées. Sur le territoire de la CAPBP, l'amélioration des plans de financement des SDC, par le biais de la majoration de l'aide pour des travaux d'amélioration, est applicable pour les copropriétés situées dans le périmètre de l'OPAH-RU 2015-2020 du centre-ville de Pau, identifiées dans le volet copropriété de ce dispositif.
Dans le cadre du suivi animation de ce volet, deux copropriétés du centre-ville de Pau ont pu bénéficier d'un accompagnement financier renforcé de l'Anah et de la CAPBP afin de permettre la réalisation des travaux et de s'assurer de la mise en sécurité des habitants.
Au total, ce sont 5 copropriétés en difficulté qui ont pu être financées en 2019 regroupant 57 logements au total.
L’ANAH a ainsi engagé 1 160 996 € pour le financement de ces copropriétés soit 35% de l’enveloppe déléguée.
LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
La dynamique amorcée en 2017 se poursuit avec la massification des dossiers dans le cadre des programmes Habiter Mieux de l’ANAH.
L’objectif PO fixé par la DREAL de 198 dossiers en 2019 est atteint puisque nous enregistrons 192 dossiers subventionnés.
75% des dossiers sont des dossiers dits Habiter Mieux répartis ainsi : - 64 dossiers Sérénité intégrant un programme de travaux permettant un gain énergétique de 25% minimum
- 91 dossiers Agilité pour un type de travaux.
8
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 59 Concernant les PO énergie, en plus d’une aide complémentaire versée sur les 64 dossiers Sérénité, en 2019, la CAPBP a permis de subventionner 8 dossiers agréés sur ses fonds propres pour des travaux d’isolation ou de chauffage dans les logements collectifs faisant le pendant du programme Agilité de l’ANAH orienté maison individuelle. La CAPBP a ainsi dégagé une enveloppe de plus de 50 000 €.
Nous avons pu aider 10 propriétaires occupants des logements indignes soit 62% des objectifs atteints.
Cette année, il est important aussi de noter le nombre de dossiers autonomie soit 37 dossiers représentant 48% des objectifs sur ce volet. Cette baisse sur le volet autonomie par rapport à l’année 2018 se comprend par la mise en place du dispositif PIG Plaisir d’Habiter uniquement à partir du Juin 2019 soit une demi-année d’activité.
En 2019, les dossiers PO ont consommé 971 137 € soit 29% de l'enveloppe déléguée.
65% des propriétaires occupants ayant bénéficié d’une aide ont des ressources très modestes soit 126 dossiers. Nous retrouvons quasiment le même pourcentage sur l’année 2018 (63%).
La part des PO aux revenus modestes reste bien inférieure à celle des PO aux revenus très modestes.
Les aides allouées permettent ainsi de répondre aux besoins d’une population fragile.
2. PRIORITES D’INTERVENTION ET CRITERES DE
SELECTIVITE DES PROJETS
Délibérées en Conseil d'administration du 4 décembre 2019, les orientations de l'Anah pour 2019 s'inscrivent dans les missions qui lui sont confiées par le gouvernement : Dans ce contexte, les priorités d'intervention de l'Agence se déclinent comme suit :
• La lutte contre la précarité énergétique : le programme Habiter Mieux
« Sérénité », « Ma Prime Renov’ »
• La lutte contre les fractures territoriales :
◦ Le programme « Action cœur de ville »
◦ Les nouveaux outils : VIR et DIIF
◦ La poursuite de la revitalisation des centres bourgs : lutte contre la vacance et requalification de l’habitat indigne et dégradé
◦ la réhabilitation des structures d'hébergement
• La lutte contre les fractures sociales :
◦ Le plan « Logement d'abord »
◦ La résorption de la vacance des logements
◦ La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
◦ Le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap par l'adaptation de leur logement,
◦ La prévention et le redressement des copropriétés :
◦ Le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté
◦ Le registre d'immatriculation des copropriétés mobilisé pour la connaissance du parc
◦ L'ingénierie
9
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 60 LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
La CAPBP a choisi de conduire son action d'après les priorités définies par l'Anah selon les réalités de son territoire.
Il sera priorisé dans les CLAH techniques, les dossiers relevant des problématiques suivantes :
1. La lutte contre la précarité énergétique : les dossiers « Habiter Mieux »
2. La lutte contre les fractures territoriales : les dossiers du programme “Action Cœur de Ville” et de revitalisation des centres bourgs
3. La lutte contre les fractures sociales : LHI, programme «Autonomie », plan «Loge- ment d’abord » :
les dossiers de sortie d'habitat indigne ou très dégradé, les dossiers visant la sécurité et la salubrité de l'habitat, les dossiers relatifs à des travaux de sortie d'habitat indigne faisant suite à un contrôle de décence ou une procédure RSD ou relatif à la mise en sécurité des biens et des personnes ;
les dossiers visant à l'adaptation des logements occupés par des personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite ;
les dossiers visant à réaliser des logements locatifs privés à vocation sociale : logement conventionné social ou très social ;
4. La prévention et Ie redressement des copropriétés :
les dossiers concernant les copropriétés fragiles et en difficulté
L’avis préalable de la CLAH plénière sera obligatoirement requis pour les dossiers PB importants et les dossiers de transformation d'usage.
Les demandes de subvention seront instruites en fonction des crédits disponibles.
10
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 61 3. MODALITES FINANCIERES D’INTERVENTION
Le Programme d’Actions fait référence aux modalités d’attribution des aides en vigueur au niveau national, seules sont précisées dans le programme d’actions les dispositions particulières mises en place au niveau local.
LES AIDES POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Plafond natio-
nal Plafond adapté Taux adapté
Projet de travaux lourds
pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
1 000 €/m² Immeuble entier 1 250 €/m² 45 % (immeuble entier) ou 40% si LC ou LCTS
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
750 €/m²
40%
Travaux pour l'autonomie de
la personne 40%
Travaux pour réhabiliter un lo-
gement moyennement dégra-
dé
35%
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique 35%
Travaux suite à une procé-
dure RSD ou un contrôle de
décence
35%
Travaux de transformation
d'usage 35%
Travaux de sortie précarité énergétique : plafond et taux national
Au regard de l'intérêt que peuvent avoir certains projets de transformation d'usage pour la requalification des centres-villes, la CAPBP, en tant que délégataire, pourra majorer de 10% le taux de subvention Anah défini à 25% sous les conditions suivantes : - projet réalisé dans un immeuble à vocation durable d'habitation,
- projet défini et suivi par un architecte et/ou maître d'œuvre.
Remarque : Les dossiers de "transformation d'usage" restent finançables pour les proprié- taires bailleurs mais ne font pas partie des thématiques prioritaires fixées par la circulaire de programmation, et surtout ces dossiers ne sont pas comptabilisés dans les objectifs permet- tant de définir l'enveloppe financière déléguée.
Aussi, chaque projet sera soumis pour avis préalable aux membres de la CLAH, qui seront attentifs aux types de dossiers financés.
Ils veilleront tout particulièrement à l'intérêt social, économique et environnemental du projet ainsi qu'aux aspects techniques et architecturaux des logements concernés.
Dans le cadre de projet de réhabilitation de plusieurs logements dans un même immeuble, la moitié au maximum des logements concernés pourra être en loyer conventionné très social, et ce afin de favoriser la mixité sociale dans les immeubles concernés. Ces opérations seront présentées en CLAH pour avis préalable.
L’application de la règle sera appréciée dans le cadre de l'avis préalable, la CLAH se réservant le droit de faire des propositions en termes de mixité des loyers au regard du
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 62 caractère social et économique de l'opération et de la situation sociale du quartier concerné par ce projet.
4. DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNES
Le territoire de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) est concerné par les zones B2 et C.
ZONE B2 MEILLON
ARBUS OUSSE
ARESSY PAU
ARTIGUELOUVE POEY-DE-LESCAR
AUSSEVIELLE RONTIGNON
BILLERE SENDETS
BIZANOS SIROS
DENGUIN UZOS
GAN ZONE C
GELOS ARTIGUELOUTAN *
IDRON AUBERTIN
JURANÇON BEYRIE EN BEARN
LAROIN BOSDARROS *
LEE BOUGARBER
LESCAR SAINT FAUST
LONS UZEIN *
MAZERES-LEZONS
* communes considérées comme « tendues » : possibilité de faire du loyer intermédiaire.
En matière de conventionnement, l'analyse du marché local et des besoins est une nécessité pour bien calibrer les objectifs et définir une politique de loyer pertinente. La définition de ces niveaux de loyers maîtrisés permet non seulement de conserver la vocation sociale de ces logements, mais aussi de garantir un temps de retour supportable aux propriétaires en vue de les inciter à conventionner leurs logements. Ainsi, pour améliorer la connaissance du niveau des loyers du marché, un observatoire des loyers a été mis en place sur le territoire.
L'OBSERVATOIRE DES LOYERS PRIVÉS
L’observation des loyers revêt un intérêt tout particulier pour accompagner au mieux la politique de l’habitat de la collectivité et notamment les politiques d’aide aux bailleurs privés. Il s'agit de disposer sur le territoire de meilleures données (celles-ci à l'échelle la plus fine possible) concernant :
les loyers à la relocation (moyen et prix au m²),
les loyers de marché (moyen et prix au m²).
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 63 Actuellement, l'observatoire est alimenté avec les seuls fichiers Caf.
Le dispositif concernant les plafonds des loyers privés a été approuvé par le Conseil Communautaire du 30 juin 2008 et appliqué dès le 1er juillet 2008.
La mise en place de la dégressivité des loyers en fonction de la superficie des logements permet :
1- d'éviter les effets de seuil,
1- de maintenir des écarts de loyer significatifs avec le marché,
2- de gommer les effets pervers de l'ancien dispositif, en rattrapant un peu l'écart avec le marché pour les petits logements, et en ajustant celui des grands logements, qui était déconnecté du marché, surtout pour l'offre sociale et très sociale.
En conséquence la grille des plafonds de loyer proposés sur le territoire de la CAPBP, en zone B2 et C, tenant compte des plafonds nationaux de loyers applicables en 2020, est présentée ci-après.
Cette grille respecte les écarts entre les loyers conventionnés et le loyer du marché médian soit :
• loyer intermédiaire (LI) = loyer de marché médian -10%
• loyer social (LS) = loyer de marché médian -15%
• loyer très social (LTS) = loyer de marché médian -35%
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 64 REGULATION LOCALE DES PRIX €/M² AVEC ET SANS TRAVAUX SUR LA CAPBP
ZONE B2 (<30m²) 30-45 m² 46-75 m² 76-110 m²
Loyers conventionnés avec et sans travaux
Intermédiaire 9,10 8,50 5,60 3,50
Social 8,00 6,50 4,90 3,00
Très social 6,20 5,80 4,60 3,00
Loyer médian
CAF à la
relocation 2018
13,90 11,40 8,50 7,30
ZONE C (<30m²) 30-45 m² 46-75 m² 76-110 m²
Loyers conventionnés avec et sans travaux
Intermédiaire 8,90 8,30 5,70 3,60
Social 7,30 6,40 5,00 3,00
Très social 5,70 5,70 4,70 3,00
Loyer médian
CAF à la
relocation 2018
12,30 9,50 7,40 6,40
Rappel: le loyer à la relocation correspond au loyer des locataires qui ont emménagé dans leur logement en 2018.
5. LES DISPOSITIFS OPERATIONNELS ENGAGES ET
PROGRAMMES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Deux opérations sont actuellement en cours sur le territoire communautaire :
• le PIG "Plaisir d'habiter" 2019-2023 en faveur de la lutte contre la précarité
énergétique et la performance énergétique.
• l'O.P.A.H. de Renouvellement Urbain de Pau 2015-2020
OBJECTIFS 2020 :
Les objectifs fixés par l'Anah pour l'année 2020 sont d'environ 158 logements répartis comme suit :
• 109 logements de propriétaires occupants,
• 39 logements de propriétaires bailleurs,
• 10 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Nous enregistrons une baisse conséquente des objectifs fixés sur l’année 2020 du fait :
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 65 - D’une réduction du volet autonomie dû à un rééquilibrage des différents champs d’activités de l’Anah et du panel de co−financeurs intervenant dans le champ de l’autonomie.
- De la mise en place du dispositif « Ma Prime Renov’ » qui est déconnecté de l’enveloppe déléguée de l’ANAH sur le territoire CAPBP et qui de ce fait ne rentre pas dans les objectifs fixés.
LES AIDES FINANCIÈRES ATTRIBUÉES PAR LA CAPBP
Par délibération du 29 mars 2018, la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le PLH 2018-2023, dont elle assure le pilotage et l'évaluation. Au titre de la politique du logement d'intérêt communautaire, la CAPBP met en œuvre les actions du PLH dont celui-ci lui attribue la maîtrise d'ouvrage.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la collectivité publique maître d'ouvrage de l'OPAH-RU 2015-2020 du centre-ville de PAU est la CAPBP.
Deux opérations seront en cours en 2020 sur le territoire de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées :
• le PIG "Plaisir d'habiter" 2019-2023 en faveur de la lutte contre la précarité
énergétique et la performance énergétique.
• l'O.P.A.H. de Renouvellement Urbain de Pau 2015-2020
•
Le PIG "PLAISIR D'HABITER":
Afin de conforter son action et sa politique de l’habitat, en prenant en compte les réalités sociales des territoires et les difficultés liées au logement, la CAPBP lors de la délibération en Conseil communautaire du 28 mars 2019, a souhaité poursuivre son intervention dans l'amélioration du parc privé sur l’ensemble de l’agglomération, en mettant en œuvre pour répondre aux enjeux identifiés, un PIG portant sur l'amélioration de l'habitat privé, opérationnel dès 2019 sur une période de 5 ans (avril 2019-avril 2024).
L'annexe 1 du présent PA précise les modalités d'attribution des aides aux particuliers dans le cadre de ce dispositif. Ces règles pourront être modifiées selon l'évolution de la réglementation en vigueur.
L' O.P.A.H. DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE PAU :
Un régime d'aides communautaires complémentaires à celui de l'Anah s'applique selon les mêmes conditions que celui mis en place par la CAPBP dans le cadre du dispositif « Plaisir d'habiter ».
Cependant, pour conforter l'intervention portée par la collectivité sur la lutte contre la vacance sur le périmètre de l'OPAH-RU 2015-2020, une majoration conséquente des aides octroyées aux propriétaires de logements vacants est appliquée afin de créer un véritable levier pour traiter ces situations de blocage qui conjuguent à la fois travaux lourds et difficultés financières des propriétaires.
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 66 POLITIQUE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D'HABITAT PRIVE
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a modifié en 2018 son règlement d'intervention relatif à sa politique en matière d'habitat privé.
A partir du 1er juillet 2018, à l'exception des dossiers de maintien à domicile des personnes handicapées percevant la prestation compensatrice du handicap et des dossiers Habiter Mieux Agilité, le conseil départemental apportera une aide :
• Aux propriétaires occupants très modestes à hauteur de 10% du montant HT de la dépense subventionnée Anah sur les thématiques suivantes :
◦ Autonomie,
◦ Précarité énergétique,
◦ Habitat indigne.
• Aux propriétaires bailleurs de la zone C à hauteur de 20% du montant de la dépense subventionnée Anah pour les logements locatifs à LCTS et à de 10% de la dépense subventionnée Anah pour les logements locatifs à LCS.
LA THÉMATIQUE DE L'AUTONOMIE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPBP
Il s’agit de permettre aux propriétaires occupants âgés ou en situation de handicap de faire le choix de rester dans leur logement en réalisant des travaux permettant de pallier la perte d’autonomie sur la vie quotidienne.
Les travaux d'adaptation du parc immobilier pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées sont intégrés dans le PIG « Plaisir d'habiter » 2019- 2023.
La thématique de l'autonomie et de l'adaptation du logement s'inscrit pleinement dans les compétences du Département des Pyrénées-Atlantiques qui poursuit son action en matière de politique de l'habitat et soutient l'action du PIG.
Cet engagement a été finalisé au cours du 1er trimestre 2017 par la signature d'un avenant avec le Département qui définit les modalités d'intervention.
De même que dans le PIG Plaisir d’Habiter, l'OPAH-RU 2015-2020 du centre-ville de Pau, la convention opérationnelle intègre un volet « ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX PERSONNES ÂGÉES OU EN SITUATION DE HANDICAP »
Le dispositif de l’OPAH-RU s'articule autour des actions suivantes :
Mobiliser les partenaires médico-sociaux en vue du repérage et de l’accompagnement des propriétaires occupants concernés (CCAS, intervenants à domicile, Conseil Général, MDPH, etc.), conformément aux exigences de l’Anah ; Réaliser des diagnostics « autonomie » dans les logements qui nécessiteraient des travaux d’adaptation pour permettre à leurs occupants de rester sur place ; Monter les différents dossiers de demandes de subventions auprès des organismes concernés et permettre aux propriétaires de financer leur projet. (caisses de retraites, CAF, MSA).
Les personnes éligibles à ce type de travaux doivent fournir un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou une évaluation de la perte d’autonomie en Groupe Iso-Ressource (APA, MDPH, caisse de retraite…).
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 67 Un travail de coordination et de partenariat sera mis en place tout au long de l’OPAH-RU pour favoriser le repérage. Les différents signalements seront transmis à l’équipe de suivi- animation.
L’Anah reste un acteur majeur de l’adaptation des logements privés à la perte d’autonomie. Cependant, au regard du rééquilibrage des différents champs d’activités de l’Anah et du panel de co−financeurs intervenant dans le champ de l’autonomie, l’objectif 2020 en matière de logements adaptés est fixé à 18 dossiers.
Les arbitrages budgétaires conduisent par ailleurs à faire évoluer, d’ici fin 2020, le régime d’aides en faveur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie pour mieux tenir compte de l’intervention des différents co−financeurs et ainsi optimiser l’effet levier de l’intervention de l’Anah en la matière.
6. LES OUTILS D’ACCOMPAGNEMENT DES PROGRAMMES
EN COURS
LE PROGRAMME « ACTION COEUR DE VILLE »
Après la signature de la convention cadre pluriannuelle avec les différentes partenaires le 25 septembre 2018, le plan "Action cœur de ville" rentre dans une phase opérationnelle.
Le volet Habitat du projet Action Cœur de Ville s'inscrit dans l'orientation 1 du PLH ; « une agglomération attractive » visant à renforcer l'attractivité des quartiers du centre d’agglomération notamment en renouvelant l'offre de logements dans les centres anciens.
Ainsi, la CAPBP et la Ville de Pau entendent poursuivre leurs actions visant à renforcer la fonction habitat du cœur d'agglomération et créer un choc d'attractivité en consolidant l'intervention publique sur cet espace central du cœur de ville.
LA PREVENTION ET LE REDRESSEMENT DES COPROPRIETES : LE PLAN INITIATIVE
COPROPRIETE
Le ministre en charge de la Ville et du Logement a annoncé en octobre 2018 un large plan de mobilisation sur 10 ans en faveur des copropriétés dont le pilotage est confié à l'Anah.
La programmation des interventions en faveur des copropriétés est construite sur la base d'une liste de projets de copropriétés en cours d'accompagnement qui disposent dès 2019 de conditions nouvelles de financement des travaux et de l'ingénierie.
Sur le territoire de la CAPBP, 18 copropriétés sur le périmètre du NPRU de Saragosse et 10 copropriétés sur le périmètre de l'OPAH-RU du centre-ville de Pau sont inscrites sur cette liste.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉS :
Dans le cadre d'une convention signée en mai 2019, la CAPBP a décidé de réaliser, avec le soutien de l'Anah, le programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC) du quartier Saragosse à Pau. Sur la base d'un diagnostic multi- critères réalisé sur les 18 copropriétés précitées, un dispositif POPAC est mis en place pour 7 d'entre elles réparties sur 3 sites, soit un total de 256 logements.
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 68 1er site : AGORA1, AGORA 2, AGORA3, ALTAIR B
2ème site : Résidence Artémis 120, Résidence Artémis 32
3ème site : Copropriété des Fleurs
Les principaux objectifs de la CAPBP sont :
• Mobiliser les acteurs de la copropriété pour les sensibiliser à la démarche projet quant à la gestion de leur patrimoine en impulsant une montée en compétence des structures décisionnelles (syndic, conseil syndical, syndicat des copropriétaires,...) • Mobiliser les acteurs professionnels et les partenaires locaux autour de la prévention des difficultés en copropriété et générer ainsi une connaissance de ce parc immobilier afin d'œuvrer au mieux pour son accompagnement.
• Aider les copropriétés à résoudre leurs difficultés.
• Etablir les bases d'un observatoire de l'ensemble des copropriétés de la CAPBP
Un dispositif VOC est en phase de structuration avec pour objectifs :
Recueillir les données et améliorer la connaissance du parc privé des copropriétés Construire un partenariat avec les acteurs privés ou publics
Repérer, qualifier les copropriétés
Graduer les difficultés et fragilités
Construire l’outil, consolider et mettre à jour l’observatoire
LA LUTTE CONTRE LA VACANCE STRUCTURELLE
En complément des outils coercitifs développés (DUP), la CAPBP a reconduit ce dispositif de majoration des aides déjà octroyées sur ses fonds propres dans le cadre d'une prime vacance, afin de créer un effet levier pour traiter ces situations de blocage qui conjuguent à la fois travaux lourds et difficultés financières des propriétaires.
De même en collaboration avec l'AUDAP, la CAPBP met en place un observatoire de la vacance qui permettra d'apporter une connaissance fine de ce phénomène et d'envisager une sortie opérationnelle sur les périmètres de la future OPAH RU multisites.
LA PLATE-FORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
En 2016, la CAPBP a répondu à un appel à projet lancé par l'ADEME pour le déploiement local d'une plate-forme de rénovation énergétique de l'habitat privé. Une convention de financement a été signée avec l'ADEME en novembre 2016, pour un démarrage de la plate- forme au 1er mars 2017, avec notamment le recrutement d'un chargé de mission pour la mise en œuvre et le pilotage, ainsi qu'un animateur dédié à la lutte contre la précarité énergétique.
La plate-forme de rénovation énergétique consiste en un service public de la performance énergétique de l'habitat privé poursuivant les objectifs suivants :
• mobiliser les structures et les acteurs publics et privés pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements du territoire en cohérence avec les objectifs nationaux ;
• stimuler la demande en travaux de rénovation des particuliers et faciliter leur passage à l’acte ;
• accompagner les ménages les plus précaires dans la baisse de leurs consommations énergétiques ;
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 69 • contribuer à la structuration de l’offre des professionnels du bâtiment et à leur qualification dans le cadre du déploiement du signe RGE (reconnu garant de l’environnement) ;
• engager le secteur bancaire et mobiliser les financements publics et les mécanismes de marché (CEE, etc.) pour proposer une offre de financement adéquate.
La mise en œuvre opérationnelle de la plate-forme en 2017 a consisté à mettre en place deux nouveaux dispositifs de conseil et d'accompagnement destinés aux habitants des 31 communes de la Communauté d'Agglomération :
FACIL'ENERGIE
A travers un accompagnement complet, de la première idée jusqu'à la réalisation des travaux, Facil'Energie apporte un conseil technique et financier aux propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement (isolation, changement d'un système de chauffage, etc.). Si nécessaire, une visite à domicile peut être organisée afin de réaliser une évaluation thermique du logement.
Les objectifs de Facil'Energie sur 3 ans (juin 2017 à juin 2020) sont de 500 ménages accompagnés jusqu'aux travaux. Sur l'année 2019, 127 ménages ont été accompagnés dans le cadre de leurs travaux.
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'animateur « Lutte contre la précarité énergétique » a pour mission de repérer les ménages rencontrant des difficultés dans leur habitat (humidité, infiltrations, aération, difficultés à se chauffer...), afin de les aider à remédier à ces dysfonctionnements et le cas échéant, réaliser des économies d'énergie.
Une visite à domicile peut être organisée en partenariat avec le CCAS afin de réaliser un diagnostic socio-technique permettant d'orienter au mieux le ménage. Lors de cette visite, le binôme aborde les points suivants avec le ménage :
– présentation des sources de déperdition énergétique du logement et informations sur les éco-gestes,
– sensibilisation sur l'impact des travaux de rénovation thermique sur leur budget, – présentation des opérations d'amélioration de l'habitat privé et orientation des ménages éligibles vers l'opérateur, afin qu'ils bénéficient de conseils techniques pour la réalisation de travaux, et éventuellement d'une aide financière (sous conditions).
Ses interventions sont également une opportunité de repérage des logements dégradés. Les objectifs concernant la lutte contre la précarité énergétique étaient de 80 ménages accompagnés la première année, puis 100 ménages les années suivantes. En 2019, ce sont 107 ménages qui ont été accompagnés.
La plate-forme est située au sein de la Maison de l'habitat et du projet urbain.
Cette expérimentation s’arrête au 1er Avril 2020. Malgré la fin des financements la CAPBP continue à s’engager sur ces missions. Elle candidatera en 2020 à l’AMI de la Région pour déployer un SPPEH dans la continuité de la plateforme existante.
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DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 70 LES COMPAGNONS BÂTISSEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPBP
La fiche n°4 du PLH 2018-2023, intitulée « Agir contre le mal logement et la précarité énergétique », a notamment pour objectif opérationnel la lutte contre l'habitat indigne et prévenir et agir sur la précarité énergétique des ménages sur le territoire de la CAPBP.
Ainsi, il est prévu d'accompagner les projets incluant des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA) qui sont des projets s'inscrivant dans une démarche d'insertion sociale. Dans ce cadre d'intervention, la CAPBP souhaite accompagner le déploiement des Compagnons Bâtisseurs Nouvelle Aquitaine sur son territoire.
Une convention partenariale a été signée entre la CAPBP et les Compagnons Bâtisseurs au second semestre 2018.
L’INTERVENTION D’ACTION LOGEMENT :
Depuis plus de soixante ans, la vocation du groupe Action Logement est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.
Action logement met à disposition son offre de produits et services en faveur des salariés, qu'ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires du secteur privé. Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif allie rénovation du logement ou d’immeubles entiers et sécurisation de la gestion locative, tout en facilitant l’accès aux logements privés à vocation sociale à des salariés à revenus modestes et très modestes.
Dans le cadre d’une convention tripartite entre Action Logement, la Ville de Pau et la Communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées, il confirme la volonté de flécher ses aides dans la revitalisation des centres anciens, afin de les rendre plus attractifs et d’améliorer le confort de vie des habitants.
Action Logement Services mobilise ses produits et ses services dans le respect des textes qui régissent ses interventions.
LA DEMATERIALISATION : LA PLATEFORME EN LIGNE DE L’ANAH
L’année 2019 a vu I’ouverture et Ie déploiement du service en Iigne pour Ies propriétaires baiIIeurs, y compris des mises à jour importantes effectuées sur plusieurs modules existants, tenant compte des demandes d’évolution transmises par Ie réseau : nouveau parcours d’inscription pour Ies propriétaires occupants, muIti−projets, aides individueIIes à I’intérieur d’un projet syndicat de copropriété, demandes de paiement des propriétaires occupants, etc.
2020 sera une année de stabilisation du service en Iigne et d’ajustement de I’outiI avec notamment une évolution du parcours baiIIeurs (parcours optimisé, mandataire…)
Le taux de dématérialisation a atteint 100% des dossiers PO.
Quantité des
dossiers
dématérialisés
Nb total de
dossiers dé-
matérialisés
Dossiers en
prospection
Dossiers en
cours de
montage
Dossiers déposés
dans Op@l
(créés en 2019 )
CA PAU
PYRÉNÉES
437 4 179 251
20
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 71 7. CONDITIONS DE SUIVI, D’EVALUATION ET DE
RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN
OEUVRE
SUIVI DES PRIORITÉS ET MESURES PARTICULIÈRES
Un suivi régulier et trimestriel sera opéré afin de mesurer les effets de ces priorités et mesures particulières notamment sur la consommation des crédits Anah.
Un bilan annuel d’activité du programme d’action sera fait par la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées, en tant que délégataire et il sera transmis au préfet de Région.
Après avis de la CLAH le programme d'action est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 25 juin 2020
signé :
François BAYROU
Président de la Communauté
d’Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
21
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 72 PAU Fifies Communauté d'Agglomération
ANNEXE 1
RÈGLEMENT D'INTERVENTION DE LA CAPBP RELATIF AUX AIDES COMMUNAUTAIRES
DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PLAISIR D'HABITER 2019- 2023
LANCEMENT DU PIG PLAISIR D'HABITER 2019-2024
Lancé en juin 2019, le Programme d'Intérêt général est constitué de 5 volets d'actions thématiques :
– amélioration de la performance énergétique des logements
– lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
– travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
– copropriétés
– production d'une offre locative de qualité à loyer maîtrisé
Les objectifs globaux sont évalués à 672 logements sur 5 ans, répartis comme suit : – 494 logements occupés par leurs propriétaires
– 103 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés (dont 58 aidés par l'Anah et 45 logements locatifs conventionnés sans travaux)
– 55 logements traités dans le cadre d'un accompagnement aux syndics de copropriétés et 20 logements aidés dans le cadre d'une copropriété fragile
– dont 35 logements vacants remis sur le marché
Une partie des missions de suivi-animation technique est réalisée en régie par les services de la CAPBP pour les dossiers de travaux énergie simples.
La CAPBP s'appuie sur un prestataire dans le cadre d'une mission externalisée pour les dossiers plus complexes.
22
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 73 Annexe 1 - récapitulatif des aides de base de la CAPBB pour les propriétaires occupants (PO)
PRIMES TRAVAUX
(LHI / antonomie / énergie) PRIME
ECO-PRIMES SORTIE DE . rs
VACANCE Typologie des projets Typologie des ménages Plafond de travaux | Taux d'intervention
si POM 50 000 € HT 5%
ee pour 5% Matériaux isolants Travaux de sécurité et de |POM 20 000 € HT 5% biosourcés : salubrité PO TM 20 000 € HT 5% Por aa 2 000€ /
isolants - de Toonr Palisaul POM 20 000 € HT 20% pohan.-p plafond logement
PO TM 20 000 € HT 5% | Logement
« Sérénité » POTM 20 000 € HT 5% bois
Travaux d'énergie exclus des | PO M 6500€ HT 20% an page bd aides de l'Anah POTM 8000 € HT 35%
23
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 74 Annexe 2 - récapitulatif des aides de base de la CAPBB pour les propriétaires bailleurs (PB)
PRIMES TRAVAUX
Prime rédneti FRIME
de loyer SORTIE DE
Typologie des projets de Type loyers Plafond de travaux Taux d'intervention VACANCE travaux suhventionnable/n2 waximal)
LCS 50 €/m°
Mo0C ET mx (plafonné à 80 m2) 1 | Travaux lourds 10 selonlesmémes | 2000€/
1000€ HT 20% conditions logement
a ane | 7RCHI 15% plafonnée à 10 % | voeant depuis de la dépense plus de 24 2 |Travaux d'amélioration LCTS suübventionnable HT mois 730 CHT Ga) Inclus dans le taux maxid'intervention
Pour les immeubles entiers, la majoration du plafond de travaux à 1250 €/m² sera appliquée.
24
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 75 PAU Fes Communauté d'Agglomération ANNEXE 2
REGLES D'APPLICATION DES FINANCEMENTS DE LA CAPBP
OPAH-RU 2015-2020
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS:
PRIMES TRAVAUX
(LHI / autonomie / énergie) PRIME
SORTIE DE
VACANCE Typologie des projets de
travaux Typologie des ménages
Plafond de travaux
subventionnable
Taux d'intervention
maximal Ville de
Pau
1 Travaux lourds
PO M 50 000 € HT 5%
3 000€ /
logement
Logement
vacant depuis
plus de 24 mois
PO TM 50 000 € HT 5%
2 Travaux de sécurité et de salubrité
PO M 20 000 € HT 5%
PO TM 20 000 € HT 5%
3 Travaux d'adaptation
PO M 20 000 € HT 5%
PO TM 20 000 € HT 5%
4 Travaux d'énergie « Sérénité »
PO M 20 000 € HT 5%
PO TM 20 000 € HT 5%
PO TM (hors aides ANAH- gain <
25%) 8 000 € HT 35%
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS:
25
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 76 PRIMES TRAVAUX Prime réduction
de loyer
PRIME
SORTIE DE
VACANCE
Typologie des projets de
travaux
Type loyers Plafond de travaux
subventionnable/m2
Taux d'intervention
maximal Ville de Pau
1 Travaux lourds LCS 1000€ HT plafonné à 100m² 10% si gain énergétique > 35%
50 €/m²
(plafonné à 80 m²)
selon les mêmes
conditions
d'éligibilité que
l'Anah
plafonnée à 10 %
de la dépense
subventionnable
HT.
Inclus dans le taux
maxi d'intervention
3 000€ /
logement
Logement
vacant depuis
plus de 24
mois
+ 5000 € /
immeuble
entier (min 3
logements) +
500
€/logement
mise en
gestion
LCTS 1000€ HT plafonné à 100m² 15% si gain énergétique > 35% avec gestion
locative adaptée
2 Travaux d'amélioration LCS 1000€ HT plafonné à 100m² 10% si gain énergétique > 35% avec gestion
locative adaptée
LCTS 1000€ HT plafonné à 100m² 15% si gain énergétique > 35%
3 Travaux économie
d’énergie hors aide ANAH
Gain énergétique entre
20% et 35%
1000€ HT plafonné à 100m² 5%
Energies Renouvelables Cout HT des travaux correspondant
25%
Locaux communs Prime de 1000 €/local plafonnée à 2000 € par
immeuble
Pour les immeubles entiers, la majoration du plafond de travaux à 1250 €/m² sera appliquée.
26
DDTM - 64-2020-06-25-002 - Programme d'actions 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé 77 DDTM-SGPE
64-2020-07-02-006
Arrêté préfectoral portant sut la mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
concernant le système d'assainissement de Salies-de-Béarn
DDTM-SGPE - 64-2020-07-02-006 - Arrêté préfectoral portant sut la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Salies-de-Béarn 78 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion police de l’eau
Arrêté préfectoral n°
portant sur la mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d’assainissement de Salies-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU;la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite Directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05/EAU/66 du 29 août 2005 le système d’assainissement de l’agglomération de Salies- de-Béarn ;
VU les courriers relatifs à l’analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Salies-de-Béarn adressés à la commune de Salies-de-Béarn en date du 21 mai 2019 ;
VU le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la commune de Salies-de-Béarn par courrier du 16 décembre 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de la commune de Salies-de-Béarn en date du 9 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de Salies-de-Béarn montre une non-conformité globale au titre de la directive ERU et des arrêtés susvisés pour l’année 2018 ;
CONSIDERANT que lors du contrôle administratif du 6 novembre 2019, il a été constaté que les fichiers d’autosurveillance sur le point réglementaire A2 du système d’assainissement de Salies-de-Béarn ne sont pas transmis au format SANDRE depuis le 1er août 2018 ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions des articles 3, 17 et 19 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 suscité ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Salies-de-Béarn de respecter les prescriptions des articles 3, 17 et 19 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive ERU et l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM-SGPE - 64-2020-07-02-006 - Arrêté préfectoral portant sut la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Salies-de-Béarn 79 CONSIDERANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système d’assainissement situés sur les masses d’eau du Saleys de sa source au confluent du Beygmau (FRFR445B) et du confluent du Beygmau (inclus) au confluent du Gave d'Oloron (FRFR445A) dont l’objectif est d’atteindre le bon état écologique en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
La commune de Salies-de-Béarn (n° SIRET : 21640499600011) dont le siège est à Salies-de-Béarn (64270), représenté par son Maire, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en :
• transmettant les fichiers Sandre qui concernent l’année 2020 du point réglementaire A2 du système d’assainissement de Salies-de-Béarn, au plus tard le 31 août 2020.
• transmettant l’estimation du nombre de jours de déversements et des volumes déversés correspondant au point réglementaire A2 sur la période manquante (2018, 2019) avant le 31 août 2020.
Article 2 :Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du maître d’ouvrage les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais susceptibles de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pour une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Salies-de-Béarn par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 2 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Christian VEDELAGO
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– Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine,
–Madame la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
–Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, –Madame la directrice de l’Agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers.
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64-2020-07-07-002
Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la
circulation d'un petit train routier touristique desservant le
village de vacance Françon sur la commune de Biarritz
Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique
desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz
DDTM64 - 64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz 82 PRÉFET ect: é DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Secrétariat général Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant sur l'autorisation de la circulation d’un petit train routier touristique
desservant le village vacance Francon sur la commune de Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 32115 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433,5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-05-27-006 du 27 mai 2020 autorisant la circulation d'un petit train
routier sur la commune de Biarritz,
VU la demande de la SARL Txu-Txu en date du 09 juin 2020, concernant la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de Biarritz,
VU la licence n°2013/72/0000629 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 20 mars 2020 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU la convention d'exploitation du 18 décembre 2013 passée entre la Mairie de Biarritz et la SARL Txu-
Txu,
VU l'avis favorable de la ville de Biarritz en date du 26 mai 2020,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1 juillet 2020,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz 83 VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du département des
Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : En complément des circuits A et B autorisés par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 susvisé, la
SARL Txu-Txu « le petit train de Biarritz » est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2021 (date d'expiration de la convention susvisée), à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit
train routier de catégorie Ill, sur l'itinéraire suivant :
- Circuit C : Village Vacance Francon (prise en charge des voyageurs) — rue Francis Jammes - avenue
du Maréchal Foch - rue de Larralde - avenue de Verdun - avenue Édouard VII - boulevard du Général
De Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des voyageurs) - boulevard du Maréchal Leclerc -
Esplanade de la vierge - place du Port vieux — perspective de la Côte des Basques - rond point
d'Hélianthe - avenue de Londres jusqu’à la Croix des Champs - avenue Maréchal Joffre - rue Francis
Jammes - Village vacance Francon (dépose des voyageurs).
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
- du lieu de garage au lieu de stationnement, aller et retour : commune d'Arbonne - 8 rue Muga zone
d'activité de Lana - commune de Bidart - rue Lana Leku —- RD255 - commune de Biarritz - RD255 rue
Alan Seeger - rond point Luis Mariano - carrefour de la Négresse - rond point de la Négresse - avenue
du président JF Kennedy -— rue Francis Jammes - Village Vacance Francon.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur immatriculé FP-906-LX et de trois remorques immatriculées FP-955-LX,
FP-997-LX et FP-025-LY.
Article 3 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment
au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui
concerne les traversées sur les chaussées.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués avec Un maximum de 25
personnes pour chaque remorque.
IL devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit train
n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de
tout carrefour.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
Maire de Biarritz, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz 84 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental
des territoires et de la mer.
Paule 97 JUL. 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La secrétaire générale adjointe de la
direction départementale des territoires
et de la mer
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 89 86 00
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DDTM64 - 64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz 85 DDTM64 - 64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz 86 (DRIEE) (*)
at (DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie +-1-véhieute tracteur et.-remorque (s} (*)
Catégorie H— + véhicule tracteuret remorque {s} (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie M-+véhieutetracteuret— remorque t(s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FP - 906 - LX N° VIN : VF9L6D2AXKX637015
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02
Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 955 - LX N° VIN : VFSWPO03XBLX637007
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 997 - LX N° VIN : VFOWPO3XBLX637008
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FP - 025 - LY N° VIN : VFO9WP03XBLX637009
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il ITT IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : Zoe le5lZezo Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
otiété PRAT
100 rue Les Escoffers
- France
45€ ( ) Barrer
la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
DDTM64 - 64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz 87 DDTM64 - 64-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation de la circulation d'un petit train routier touristique desservant le village de vacance Françon sur la commune de Biarritz 88 DIRA BORDEAUX
64-2020-06-29-006
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et en matière de contentieux et de
représentation de l'Etat
DIRA BORDEAUX - 64-2020-06-29-006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 89 PRÈFET Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté du 2 9 JUIN 2020 Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'état
Le directeur interdéparternental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur inter- départemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la responsable par intérim de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 33(0)5 57 81 65 59
www.diratlantique.developpement-durable.gouv.fr
DIRA BORDEAUX - 64-2020-06-29-006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 90 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
LI
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
A - Gestion et conservation du domaine public routier
(articles R2122-1 et suivants du
. ue : . code général de la propriété A1 EE d'éceupation du des personnes publiques et Art
P ! L113 et suivants du code de la
voirie routière).
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine |Code général de la propriété privé ; des personnes publiques
A3 Approbation des avants-projets de plans|Art L112-2 du code de la voirie d'alignement ; routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur Art ÉTI2:3 codé dé là voirté
A4 les routes nationales, routes nationales classées voies s routière
express ;
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du
AS domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil privées mitoyennes ;
A6 Notification des arrêtés d autorisation de pénétrer Lil du 29 décéribré 1892 dans les propriétés privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la
VOIrIe, routière ou d'avoir à rembourser béda de li votité routisré et
A7 l'administration pour les dommages causés au : : code de la route
domaine public et accord de prise en charge
amiable ;
A8 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de | Art. 2044 et suivants du code travaux publics et les accidents de véhicules ; civil
A9 Remise à l'administration des domaines de terrains |Arrêté du 4 août 1948 modifié devenus inutiles au service ; par arrêté du 23 décembre 1970
DIRA BORDEAUX - 64-2020-06-29-006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 91 B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à
titre temporaire sur les voies et les ouvrages
constituant le réseau routier national géré par la
DIR-A (RN 134 et RN 1134), à l'occasion de travaux | Art. R411-21-1 du code de la non courants d'aménagement, d'entretien et de|route maintenance ne nécessitant pas la mise en place d'une déviation sur réseau autre que le réseau national ;
B2
Réglementation à titre permanent de la police de la
circulation sur le réseau de la DIR-A hors|Art. R411-4; R411-7, R411-8 du agglomération (intersections et limitations de |Code de la route vitesse) ;
B3
Établissement de barrières de dégel et B4 réglementation de la circulation pendant la fermeture ;
Art. R411-21-1 du code de la
route
Art. R. 418-9 du Code de la B5 Répression de la publicité illégale ; Fit
C - Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés
C1 aux juridictions administratives de premières [Code dejustice administrative instances ;
Code de justice administrative
et codes de procédures civile et
pénale
Représentation de l'État aux audiences des C2 |iiridictions administratives et judiciaires.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développernent, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Madame Isabelle DUARTE, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages par intérim à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à BS et C2;
Monsieur Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B1 et C2.
DIRA BORDEAUX - 64-2020-06-29-006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 92 Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les dornaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François SABATIER, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe ALTHAPE, son adjoint, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, A5, A7 et B2, BS.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 2 g JUIN 2020
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
DIRA BORDEAUX - 64-2020-06-29-006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 93 Direction départementale des services d'incendie et de
secours
64-2020-07-03-004
2020_LAO_FDF_additif n° 2
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-03-004 - 2020_LAO_FDF_additif n° 2 94 SDIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR-SORM-2020-07/3622
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2020.499 du 21 janvier 2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle dans le domaine feux de forêts
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
FDF 2 - chef d’agrés
Grade Nom - Prénom Affectation
Lieutenant SARLIN Sandric PAU
Sergent-chef CREBASSA Jean OSM
FDF 1 - équipier
Grade Nom - Prénom Affectation
Caporal MOULIA Romain PAU
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2020.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-03-004 - 2020_LAO_FDF_additif n° 2 95 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 juillet 2020
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Colonel hors classe Frédéric TOURNAY
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-03-004 - 2020_LAO_FDF_additif n° 2 96 Direction départementale des services d'incendie et de
secours
64-2020-07-01-003
2020_LAO_GRIMP_additif n° 1
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-01-003 - 2020_LAO_GRIMP_additif n° 1 97 SDIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR-CUS-N°2020-06/3592
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2020.03/1935 du 18 mars 2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle du Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
VU le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes G.R.I.M.P. (Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Grade – Nom – Prénom Emploi Affectation
Adjudant GOURDEAU Francis Sauveteur / CAN2 OSM
Sergent-chef SALLABER Patrice Sauveteur / CAN2 / ISS 1 PAU
Sergent SEGAS Sébastien Sauveteur / ISS 1 PAU
ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle est effective à compter du 1er juillet 2020 jusqu’à la fin de la validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-01-003 - 2020_LAO_GRIMP_additif n° 1 98 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er juillet 2020
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Colonel hors classe Frédéric TOURNAY
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-01-003 - 2020_LAO_GRIMP_additif n° 1 99 Direction départementale des services d'incendie et de
secours
64-2020-07-01-002
2020_LAO_GSMSP_additif n° 1
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-01-002 - 2020_LAO_GSMSP_additif n° 1 100 @l 4
SDISÉ4 Service Départemental d'incendie et de Secours
7
33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR-CUS-2020-06/3539
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2020.03/1913 du 18/03/2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes du G.S.M.S.P. (Groupe de Secours Montagne Sapeurs-Pompiers)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes G.S.M.S.P. (Groupe de Secours Montagne Sapeurs-Pompiers) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
Grade – Nom – Prénom Emploi Affectation
SCH Patrice SALLABER Chef d’unité / N2 / G1 PAU
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2020.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er juillet 2020
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Colonel hors classe Frédéric TOURNAY
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-01-002 - 2020_LAO_GSMSP_additif n° 1 101 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-07-03-003
AP modifiant l'APS concernant le système
d'assainissement de l'agglomération de Tarsacq
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-03-003 - AP modifiant l'APS concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Tarsacq 102 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020-07-03-xxx,
modifiant l’arrêté préfectoral n°64-2020-02-21-004, en date du 21 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d’assainissement de l’agglomération de Tarsacq
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite Directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8 à L. 2224-10 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-100 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-02-21-004 en date du 21 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement de l’agglomération de Tarsacq ;
VU la demande en date du 25 juin 2020 présentée par le syndicat mixte eau et assainissement Gave et Baïse sur la modification de l’arrêté n°64-2020-02-21-004 relatif au système d’assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Tarsacq au regard d’une interruption de chantier due à la crise sanitaire ;
VU l’avis favorable du service gestion et police de l’eau ;
CONSIDERANT que la demande de décaler de 15 jours le fonctionnement en mode dégradé du système de traitement des eaux usées de Tarsacq sans modifier la durée d’intervention est recevable.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-03-003 - AP modifiant l'APS concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Tarsacq 103 ARRÊTE
Article premier : Modification de prescription
L’arrêté préfectoral n°64-2020-02-21-004 en date du 21 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement de l’agglomération de Tarsacq est modifié comme suit :
le 1° paragraphe de l’article 9 est supprimé et remplacé par : « Le mode dégradé consistera à pré-traiter
les effluents collectés par tamisage fin puis à les rejeter dans le gave de Pau afin de réaliser les
opérations nécessaires sur le bassin d’aération. Ce fonctionnement interviendra sur la période du
1er juillet au 31 août 2020 et n’excédera pas 5 semaines. »
Les autres articles et paragraphes de l’arrêté préfectoral n°64-2020-02-21-004 en date 21 février 2020 restent inchangés.
Article 2 :Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du maître d’ouvrage les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 : Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte eau et assainissement Gave et Baïse par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois et affiché en mairies d’Abos, d’Arbus, d’Artiguelouve, de Laroin et de Tarsacq pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 3 juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service
Gestion et police de l’eau,
signé
Aurélie Birlinger
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-03-003 - AP modifiant l'APS concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Tarsacq 104 Copie à :
– Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine,
–Madame la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
–Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, –Madame la directrice de l’Agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-03-003 - AP modifiant l'APS concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Tarsacq 105 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-07-07-004
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Lausset
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset 106 E
DÉS EVRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service gestion et police de l’eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans la Joyeuse
CAMPAGNE D'IRRIGATION 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021,
approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le
1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-006 du 27 avril 2020 autorisant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la campagne d'irrigation 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-010 du 27 avril 2020 fixant le plan de crise de la Bidouze et la Joyeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié par arrêté préfectoral décidant de
subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
CONSIDERANT l'atteinte du seuil n°1 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour
la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la
Joyeuse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2020, 18 h 00 jusqu’au
vendredi 25 septembre 2020, 18 h 00 :
- 3 pompes en fonctionnement simultané
Article 2 :Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
délais prévus à l'article R. 181-50 du même code
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.Dvrenees-silantiques.couv.ir L 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset 107 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de
rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un
délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code
de l'environnement.
Article 3 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la
chambre d'agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'office français de la biodiversité et au
responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
— 7 JUIL. 2020
Pau, le
POUR LE PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES T ZXRITOIRES ET DE LAMER
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pvrenees-atlaniiques.couv.fr 2 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset 108 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-07-07-005
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Lausset
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset 109 DES FYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service gestion et police de l’eau Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Lausset
CAMPAGNE D'’IRRIGATION 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021,
approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le
1°" décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-006 du 27 avril 2020 autorisant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la campagne d'irrigation 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-011 du 27 avril 2020 fixant le plan de crise de le Lausset ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié par arrêté préfectoral décidant de
Subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau :
CONSIDERANT l'atteinte du seuil n°1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la
Salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le
Lausset, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2020, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 25 septembre 2020, 18 h 00:
- 10 pompes en fonctionnement simultané
Article 2 :Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
délais prévus à l’article R. 181-50 du même code
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée P
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.pyrenges-aiianticues.0ouv.ir L 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset 110 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
R.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de
rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un
délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code
de l'environnement.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la
chambre d'agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'office français de la biodiversité et au
responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
— 7 JUIL, 2020 Pau, le
POUR LE PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.Dtrenees-atlartiques.ouv.# 2 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset 111 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-07-07-006
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys Aval
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys Aval 112 Œ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service gestion et police de l’eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Saleys Aval
CAMPAGNE D'’IRRIGATION 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021,
approuvé le er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le
1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-006 du 27 avril 2020 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole
pour la campagne d'irrigation 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-009 du 27 avril 2020 fixant le plan de crise pour le Saleys ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié par arrêté préfectoral décidant de
subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l'atteinte du seuil n°1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys aval et la nécessité de maintenir un débit minimal pour
la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le
Saleys aval, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2020, 18 h 00
jusqu'au vendredi 25 septembre 2020, 18 h 00:
- 2 pompes en fonctionnement simultané
Article 2 :Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
délais prévus à l’article R. 181-50 du même code
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Wiww.Dvrenses-aitantiques.couv.fr 1 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys Aval 113 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
R.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de
rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un
délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code
de l'environnement.
Article 3 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la
chambre d'agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'office français de la biodiversité et au
responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
— 7 JUIL, 2020
POUR LE PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
PERL Oi ET DE LA MER
Pau, le
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 O0
Wwww.nvyrenees-atlantiques.couv.fr 2 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-07-006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys Aval 114 DRCL
64-2020-06-30-007
arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de
la communauté de communes du Pays de Nay et
modification de ses statuts
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 115 PRÉFET PRÉFET
DES PYRÉNÉES- DES HAUTES- ATLANTIQUES PYRÉNÉES Liberté Liberté
Arrêté interpréfectoral portant extension de
compétences de la communauté de communes du
Pays de Nay et modification de ses statuts
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de
Vath Vielha à compter du 1° janvier 2000 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2011 portant changement de dénomination de la
communauté de communes de Vath Vielha en communauté de communes du Pays de Nay ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en
date du 16 décembre 2019 proposant l'extension de sa compétence optionnelle “ action sociale
d'intérêt communautaire ” à la thématique “mise en œuvre d'un contrat local de santé” et
approuvant les statuts consolidés de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 23 communes sur les 29 communes
membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant l'extension de sa
compétence optionnelle “ action sociale d'intérêt communautaire * à la thématique “ mise en œuvre
d’un contrat local de santé” :
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois, à
compter de la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
les décisions sont réputées favorables :
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L.5211-17 et L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques et de la
Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
Article premier : La communauté de communes du Pays de Nay étend sa compétence optionnelle
“ action sociale d'intérêt communautaire ” à l’item “ mise en œuvre d'un contrat local de santé” ;
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Nay sont annexés au présent
arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Allantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tét. (standard) : 05 59 98 24 24
Wuww.pireness-atiantiques cou.fr
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 116 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le
Président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires des communes concemées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 3 J{IN 2020 Pau, le 3 0 JUIN 2020
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Pour le 22 par délégation,
Le sectétaire-dénéral,
/
AMOYAUL , Sibylle S _—
+
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé: avec accusé de réception :
-soit un un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- -soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64040 PAU CEDEX
‘Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
.ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
ww.Byrenees-atlantiques.Gouv.r
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 117 STATUTS CCPN
Article 1 : En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé à compter du 1° janvier 2000 entre les communes d’Angaïs, Arbéost,
Arros de Nay, Arthez d’Asson, Assat, Asson, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Boeil-
Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Coarraze, Ferrières, Haut-de-
Bosdarros, lgon, Labatmale, Lagos, Lestelle-Betharram, Mirepeix, Montaut, Narcastet, Nay,
Pardies-Piétat, Saint-Abit et Saint-Vincent, une communauté de communes qui prend le nom
de « Communauté de communes du Pays de Nay ».
Article 2: La Communauté de communes du Pays de Nay est constituée pour une durée
ilimitée.
Article 3 : Son siège est fixé au 250 Rue Monplaisir - 64800 BENEJACQ.
Article 4 : La Communauté de communes a pour compétences :
« COMPETENCES OBLIGATOIRES » :
1 - Aménagement de l'espace :
- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
- Création de réserves foncières pour préserver et permettre le développement de la
communauté de communes dans le cadre de ses compétences.
- Réalisation des opérations foncières, d'aménagement urbain et de développement liées
à la desserte ferroviaire du territoire, en lien avec les communes, dans le cadre
notamment des dispositifs d'intervention de la Région.
-__ Etudes relatives aux transports et aux mobilités.
2 — Actions de développement économique :
- _ Favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises.
- Gestion du PAE Monplaisir. Le produit de la Taxe Professionnelle générée par les
parcelles vendues au 31 décembre 1999 détaillées ci-après sera reversé en totalité entre
les communes de : ANGAIS, BAUDREIX, BENEJACO, BEUSTE, BOEIL-BEZING, BORDERES,
BORDES, COARRAZE, IGON, LAGOS, LESTELLE-BETHARRAM, MIRÉPEIX, MONTAUT,
SAINT-VINCENT au prorata de la population municipale.
Commune de BENEJACQ : Section B n° 1347, 1350, 1356, 1357, 1228, 1346, 1369, 1370.
Commune de COARRAZE : Section A n ° 2533, partie 71 (lot n° 5 Monplaisir Il}, 2422, 2445,
2451, 2488, 2490, 2438, 2458, 2460, 2470, 2516, 2532, 2537.
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 118 La taxe professionnelle générée par les parcelles non vendues au 31 décembre 1999
reviendra à la communauté de communes.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et aéroportuaire.
- Création et gestion de bâtiments relais sur les zones communautaires.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Définition d’un schéma d'organisation commerciale.
- Mise en place d’un programme partenarial d'aides aux professionnels du
territoire.
- Promotion du tourisme :
- Création et gestion de l'Office de Tourisme Communautaire ayant pour objet
l’organisation locale du tourisme, l'animation de la vie touristique locale, la
promotion de l'offre touristique locale et la coordination des acteurs locaux.
- Création et gestion d'itinéraires et de sentiers de randonnées.
- Participation à la réalisation et au développement de l'itinéraire de la véloroute.
- Adhésion au Syndicat Mixte de l’Aéroport Pau Pyrénées.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4 - Déchets :
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Création et gestion de déchetteries.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
& COMPETENCES OPTIONNELLES » :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement et énergie.
- Elaboration d’un plan climat air-énergie territorial.
- Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Actions d'animation de développement forestier.
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 119 2 - Politique du logement social d'intérêt communautaire, action en faveur du logement
des personnes défavorisées et cadre de vie :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
- Etude sur l'habitat adapté et la sédentarisation des gens du voyage.
- Appui aux projets d’habitat d'intérêt communautaire du territoire, dans le cadre d’un
règlement communautaire d'intervention.
- Elaboration d'une Charte architecturale et paysagère et d’un Plan Paysages pour le
territoire.
3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Création et gestion d'une piscine communautaire couverte.
- Construction et gestion d’un centre culturel réunissant une médiathèque tête de
réseau et un cinéma ;
- Mise en réseau de la lecture publique :
- Coordination du réseau : appui personnalisé et assistance aux équipes en
place (personnels communal et bénévole).
- Développement et mutualisation des collections par une politique
d'acquisition communautaire.
- Informatisation des bibliothèques et organisation de la circulation des
collections et des documents sur l'ensemble des communes de la
communauté.
- Mise en place d’une politique d’animation culturelle autour du livre et du
développement du multimédia.
4 — Action sociale d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Petite enfance :
- Création et gestion de structures multi accueil de la petite enfance.
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 120 - Gestion du Relais d'Assistantes Maternelles et de la Ludothèque.
-__ Gestion d’un lieu d'accueil enfants-parents (LAEP).
- Actions en faveur des jeunes et de l’emplai :
-__ Convention avec Pôle Emploi visant la mise en place d'un service de proximité,
facilitant les demandes d'emploi et un meilleur suivi des demandeurs.
- Soutien à l'antenne de la Mission Locale pour les Jeunes Pau-Pyrénées dans le
cadre d'une convention portant sur l'accueil, l'information et l'orientation des
jeunes de 16 à 25 ans du territoire.
-__ Portage de repas à domicile en liaison froide.
- Gestion d’un service de transport à la demande, dans le cadre de la délégation de
compétence du Conseil départemental.
- Adhésion à l'association « PAIS Pays de Nay » (Plateforme alternative d'innovation en santé).
- Mise en œuvre d'un Contrat local de santé
- Etude sur le logement et les services en faveur des personnes âgées.
- Création et gestion d’un Espace de vie sociale.
5 - Assainissement collectif et non collectif,
6 - Eau.
7 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
« COMPETENCES FACULTATIVES » :
- Réflexion et participation à un Pays.
- Culture :
- Mise en place et soutien d'actions de valorisation et de restauration du
patrimoine historique et industriel du Pays de Nay.
- Adhésion au schéma départemental de l'éducation musicale et soutien à
l’association d'enseignement musical à vocation intercommunale.
- Soutien aux actions de développement des arts plastiques et contemporains.
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 121 - Jeunesse :
- Coordination des actions inscrites dans les contrats signés par les communes en
matière d’enfance-jeunesse, notamment pour la mise en réseau des ALSH gérés
par les communes.
- Renforcement et développement de l'information et de là communication en
faveur des jeunes.
- Renforcement et développement de l'offre de services et d'activités en faveur
des jeunes.
- Développement et mise en réseau de lieux d’accueil et d'animation pour les
jeunes sur le territoire.
- Octroi d'aides financières aux associations, dans le cadre du règlement communautaire
d'attribution, pour des actions qui participent au développement économique, touristique et
au dynamisme culturel du territoire, à la protection de l'environnement et favorisent la
qualité de vie et du lien social ainsi que la création d'activités au bénéfice des habitants des
communes membres.
- Mise en place et développement d’une politique locale en matière de technologie de
l'information et de la communication et de systèmes d'informations géographiques (SIG),
aménagement numérique du territoire.
- Instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, dans le cadre d’un
service commun.
- Création et gestion de sites à gravats
- Gestion des eaux pluviales
Possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les communes membres de l'EPCI.
Article 5 : Le Conseil de communauté élit en son sein un Bureau composé de 29 membres
représentant toutes les communes de la Communauté. Il comporte, parmi ses membres, le
Président et les Vice-Présidents élus.
Article 6: Le conseil se réunit au siège de la Communauté de communes ou dans l’une des
communes membres.
VU pour étre annexe a l'arrêt vu pour ètre annexe à l'arriit
en date de ce jour en Gate de ce Jour
PAU, le 3 O JUIN 2020
A res le : 2.3.JUIN 2020
€ Préfet
Pour le Prélat et par délégation,
Pour le p
Le secrétéffe gériéral,
r .
la Secrétaire Générale
EOPPOUTIERA
Sibylle SAMOŸYA
DRCL - 64-2020-06-30-007 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 122 PREFECTURE
64-2020-07-01-010
AP 1er juillet 2020 portant renouvellement de la restriction
de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq
PREFECTURE - 64-2020-07-01-010 - AP 1er juillet 2020 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 123 PRÉFET |
pie Di action due ee Ptés ATLANTIQUES ONE ESC per Service interministériel de défense it et de protection civiles
| ARRETE n°64-2020-07-
portant restriction de la circulation des personnes et des véhicules à proximité des plates-
formes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE64 et PARDIES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des collectivités locales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 :
Considérant la gravité des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMA
MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont-
Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon, eu égard à la
nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d’un sinistre :
Considérant les difficultés d’une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24,
notamment en période nocturne :
ARRETE
Article 1°” — Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la
circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées
ci-après, jusqu’au 1° janvier 2021 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l'entrée
administrative du site ARKEMA MONT jusqu'au croisement avec le Chemin du Stade :
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
e la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu'à
l'extrémité Est de la route :
È le chemin de la Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 — Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d’Abidos, Lacq et Mont-Arance-
Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur
les routes désignées ci-après, jusqu'au 1° janvier 2021 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité
sur la route du Muret, sur l’ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme
industrielle, du giratoire d'accès au site industriel jusqu’à la RD31 ;
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
e Sur la RD31, de l'intersection avec la route du Muret jusqu’au rond-point Angot
(RD31/RD817) ;
e sur la RD817, du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu'au giratoire d'intersection avec la
route d’Arthez.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-07-01-010 - AP 1er juillet 2020 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 124 Article 3 — Pour les plates-formes de CHEM'PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de
Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des
véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu'au 1°’ janvier 2021 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
e le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrand) ;
e le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de
Mourenx et d'Os-Marsillon).
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
e la RD 33 à partir du rond point avec ia RD 2 jusqu'à l'intersection avec la route de
Marsillon ;
e sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d'Os-Marsillon) ;
e la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu'au pont du gave de Pau.
Article 4 — Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de
service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des individus
nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l'activité professionnelle des entreprises
incluses dans les plates-formes industrielles concernées, ainsi qu'aux personnes dont le déplacement
est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux riverains
dont l'accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5-
Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3
du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil
départemental, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et fera l'objet d'un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s'applique l'interdiction
de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Fait à Pau, le 1er juillet 2020
Le Préfet, _—
Eric SPITZ
PREFECTURE - 64-2020-07-01-010 - AP 1er juillet 2020 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 125 PREFECTURE
64-2020-06-30-009
AP portant publication de la liste des candidats reçus à un
examen BNSSA (FNMNS)
PREFECTURE - 64-2020-06-30-009 - AP portant publication de la liste des candidats reçus à un examen BNSSA (FNMNS) 126 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU l’arrêté du 15 mai 2020 portant dérogation aux modalités d’organisation des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ;
VU les procès-verbaux des deux examens initiaux du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 18 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 18 juin 2020, l’association sportive des nageurs sauveteurs palois, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport des Pyrénées -Atlantiques, a organisé deux examens du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen initial du BNSSA :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Nom Prénom
BAYET Louisiane
ACHOTEGUI Benat
CAPPA Marie
CARO PALMA Manuel
CAZAJOUS Chloé
CAZALA Titouan
CHABREFY Clara
COMPAGNE Faustin
DANGLADE Emma
DEPAY Ulysse
DESMARTY Romain
DUCAP Mathis
PREFECTURE - 64-2020-06-30-009 - AP portant publication de la liste des candidats reçus à un examen BNSSA (FNMNS) 127 Pau, le 30 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Nom Prénom
ESCAMES Romane
FERAUD Benjamin
FORTUNA Loris
GASNIER Audrey
GIRARDOT Justine
HIRIART Julen
HUGUET Elisah
LESCAUX Geoffrey
LOISIL-LEFEVRE Amance
LOPES Thomas
MANESCAU Matéo
MASTRI Flavian
MAUNAS Vincent
MONGELOUS Camille
ORTIZ Audrey
Ambre
PIMORIN Alix
POGUT Axel
POUYFACON Marco
ROUBY Célia
SENTAGNE Léa
SILLIERES Corentin
TEXIER Eloise
TILHAC Marine
PECASSOU-
BASQUET
PREFECTURE - 64-2020-06-30-009 - AP portant publication de la liste des candidats reçus à un examen BNSSA (FNMNS) 128 Préfecture
64-2020-06-26-013
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à M. Damien
LEBLANC
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M.
Damien LEBLANC
Préfecture - 64-2020-06-26-013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Damien LEBLANC 129 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Damien
LEBLANC, pour avoir porté assistance aux résidents d’un immeuble lors d'un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 2020
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2020-06-26-013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Damien LEBLANC 130 Préfecture
64-2020-06-23-006
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à M. Frédéric
BOUQUET-DAVERAT
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M.
Frédéric BOUQUET-DAVERAT
Préfecture - 64-2020-06-23-006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Frédéric BOUQUET-DAVERAT 131 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Frédéric
BOUQUET-DAVERAT, pour avoir porté assistance aux résidents d'un immeuble lors d'un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Pau, le 23 juin 2020
LA Eric SPITZ
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2020-06-23-006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Frédéric BOUQUET-DAVERAT 132 Préfecture
64-2020-06-23-009
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à M. Jean-Marc
MARINO
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M.
Jean-Marc MARINO
Préfecture - 64-2020-06-23-009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Jean-Marc MARINO 133 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1” : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Jean-Marc
MARINO, pour avoir porté assistance aux résidents d’un immeuble lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 2020 .
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture - 64-2020-06-23-009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Jean-Marc MARINO 134 Préfecture
64-2020-06-23-011
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à M. Jérôme
LABORDE-TA
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M.
Jérôme LABORDE-TA
Préfecture - 64-2020-06-23-011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Jérôme LABORDE-TA 135 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1°” : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Jérôme
LABORDE-TA, pour avoir porté assistance aux résidents d’un immeuble lors d'un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 2020
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture - 64-2020-06-23-011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Jérôme LABORDE-TA 136 Préfecture
64-2020-06-23-007
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à M. Laurent
BACQUE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M.
Laurent BACQUE
Préfecture - 64-2020-06-23-007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Laurent BACQUE 137 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Laurent
BACQUE, pour avoir porté assistance aux résidents d’un immeuble lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 20
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture - 64-2020-06-23-007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Laurent BACQUE 138 Préfecture
64-2020-06-23-010
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à M. Sébastien
DAUDE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M.
Sébastien DAUDE
Préfecture - 64-2020-06-23-010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Sébastien DAUDE 139 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1°” : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Sébastien
DAUDE, pour avoir porté assistance aux résidents d’un immeuble lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 2020
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2020-06-23-010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Sébastien DAUDE 140 Préfecture
64-2020-06-23-008
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à Mme Corinne
SEMPE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à
Mme Corinne SEMPE
Préfecture - 64-2020-06-23-008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à Mme Corinne SEMPE 141 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme Corinne
SEMPE, pour avoir porté assistance aux résidents d’un immeuble lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 2020 .
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2020-06-23-008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à Mme Corinne SEMPE 142 PREFECTURE
64-2020-07-02-007
Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles
d'Espoey
PREFECTURE - 64-2020-07-02-007 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles d'Espoey 143 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et du Développement territorial
Bureau du développement territorial
et des finances locales
Arrêté
Portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
au comité de la caisse des écoles de Espoey
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 10 avril 1967 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15 ;
VU le Code de l’Education et notamment son article R.212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Eric SPITZ, Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 16 juin 2020 du maire de Espoey ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Espoey ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-07-02-007 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles d'Espoey 144 Article premier : Monsieur Olivier MARTINE, né le 26 mai 1967 à Pau (64) est nommé délégué préfectoral au sein du comité de la caisse des écoles de Espoey.
Article 2 : Le mandat de l’intéressé prendra fin sauf désistement, en même temps que celui du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ( Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le maire de Espoey sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 02 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-07-02-007 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles d'Espoey 145 PREFECTURE
64-2020-07-02-008
Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles
de Lagor
PREFECTURE - 64-2020-07-02-008 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Lagor 146 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et du Développement territorial
Bureau du développement territorial
et des finances locales
Arrêté
Portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
au comité de la caisse des écoles de Lagor
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 10 avril 1967 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15 ;
VU le Code de l’Education et notamment son article R.212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Eric SPITZ, Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 9 juin 2020 du maire de Lagor ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Lagor ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-07-02-008 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Lagor 147 Article premier : Madame Agnès DESCLAUX, née le 29 novembre 1965 à Sens (89) est nommée déléguée préfectorale au sein du comité de la caisse des écoles de Lagor.
Article 2 : Le mandat de l’intéressée prendra fin sauf désistement, en même temps que celui du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le maire de Lagor sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 02 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-07-02-008 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Lagor 148 PREFECTURE
64-2020-07-02-002
Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles
de Saint-Etienne-de-Baïgorry
PREFECTURE - 64-2020-07-02-002 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Etienne-de-Baïgorry 149 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et du Développement territorial
Bureau du développement territorial
et des finances locales
Arrêté
Portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
au comité de la caisse des écoles de Saint-Etienne-de-Baïgorry
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 10 avril 1967 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15 ;
VU le Code de l’Education et notamment son article R.212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Eric SPITZ, Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 16 juin 2020 du maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-07-02-002 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Etienne-de-Baïgorry 150 Article premier : Madame Cécile SABAH, née le 25 février 1977 à Biarritz (64) est nommée déléguée préfectorale au sein du comité de la caisse des écoles de Saint-Etienne-de- Baïgorry.
Article 2 : Le mandat de l’intéressée prendra fin sauf désistement, en même temps que celui du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ( Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le maire de Saint-Etienne-de- Baïgorry sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 02 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-07-02-002 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Etienne-de-Baïgorry 151 Préfecture
64-2020-07-02-004
Bordereau d'envoi - PREF 64
Honorariat ancien maire de Barzun - M. Maurice MENVIELLE
Préfecture - 64-2020-07-02-004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 152 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l’État et
de la communication interministérielle
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur René MILLET, maire de Barzun, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Maurice MINVIELLE, ancien maire de Barzun,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Maurice MINVIELLE, ancien maire de Barzun, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 juillet 2020
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2020-07-02-004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 153 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture - 64-2020-07-02-004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 154 Préfecture
64-2020-07-02-005
Bordereau d'envoi - PREF 64
Honorariat ancien adjoint au maire de Barzun - M. Xavier CLAVERIE
Préfecture - 64-2020-07-02-005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 155 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l’État et
de la communication interministérielle
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire-adjoint
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur René MILLET, maire de Barzun, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Xavier CLAVERIE, ancien maire-adjoint de Barzun,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Xavier CLAVERIE, ancien maire adjoint de Barzun, est nommé maire adjoint honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 juillet 2020
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2020-07-02-005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 156 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2020-07-02-005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 157 PREFECTURE
64-2020-03-31-004
Décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la
concession d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) à la
Corporation des Parts-Prenants de la Fontaine Salée
PREFECTURE - 64-2020-03-31-004 - Décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la concession d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) à la Corporation des Parts-Prenants de la Fontaine Salée 158 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la concession d’Oraàs (Pyrénées-Atlantiques), à la Corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée
NOR : ECOL2000287D
Par décret en date du 31 mars 2020 :
I. – La concession des sources et puits d’eau salée d’Oraàs, située sur la commune d’Oraàs, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, octroyée à la Corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033.
II. – A l’article 1er de l’ordonnance du roi du 19 avril 1844, les mots : « des sources et puis d’eau salée » sont remplacés par les mots : « de mines de sel de sodium ».
Le périmètre de la concession d’Oraàs est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F, G, H et I sont données ci-après, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
Sommets
RGF 93 - Lambert 93 (en m)
X (est) Y (nord)
A 376 966 6 268 503
B 377 285 6 268 230
C 378 166 6 268 008
D 378 580 6 267 957
E 378 975 6 267 881
F 378 680 6 267 382
G 378 224 6 267 349
H 377 146 6 268 040
I 376 773 6 268 297
Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la « concession d’Oraàs » sont abrogés.
L’article 2 du décret du 29 mars 1974 autorisant au profit de la Compagnie fermière de Salies-de-Béarn l’amodiation des concessions des sources et puits d’eau salée de Salies et d’Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Le texte complet du décret sera notifié à la Corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
– l’affichage à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à la mairie de la commune d’Oraàs ;
– la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’Etat dans le département ;
– la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. – Le texte complet du décret peut être consulté à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu’à la
3 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 50
PREFECTURE - 64-2020-03-31-004 - Décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la concession d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) à la Corporation des Parts-Prenants de la Fontaine Salée 159 direction régionale de l’aménagement, du logement et de la nature Nouvelle-Aquitaine, site de Bordeaux, service environnement industriel, division mines et après-mines, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
3 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 50
PREFECTURE - 64-2020-03-31-004 - Décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la concession d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) à la Corporation des Parts-Prenants de la Fontaine Salée 160 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-07-07-001
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection
partielle complémentaire dans la commune de
Saint-Médard
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-07-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Saint-Médard 161 Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de SAINT-MÉDARD
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, L.255-2 à LO. 255-5 et R.17, R.41 et R.124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10 et L 2122-14 ;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et 28 juin 2020, 11 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT les démissions de 4 conseillers municipaux intervenues le 28 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a ainsi perdu le tiers de ses membres et qu’en application de l’art L 258 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection partielle destinée à le compléter ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de Saint Médard sont convoqués pour le dimanche 13 septembre 2020 en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des élections et de la réglementation générale), du lundi 24 au mercredi 26 août 2020 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 27 août 2020 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : L’élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L’élection aura lieu dans les locaux habituels de vote.
Article 5 : Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au
moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 20 septembre 2020 au même lieu et aux mêmes heures.
Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le nombre de
votants. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-07-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Saint-Médard 162 En l’absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 14 septembre 2020 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le mardi 15 septembre 2020 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Saint Médard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Pau, le 07/07/2020
P/ le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-07-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Saint-Médard 163 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2020-07-03-002
Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant
autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020
au fronton d'OGEU LES BAINS
Autorisation tenue démonstration de pelote au fronton d'OGEU LES BAINS
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 164 ÉFET
RÉNÉES- Sous-préfecture d’'Oloron-Sainte-Marie ATLANTIQUES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2020-07-03-
portant autorisation de la tenue d’une démonstration de pelote
le 6 juillet 2020 au fronton de la commune d'Ogeu-Les-Bains
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu la demande déposée par le maire d'Ogeu-Les-Bains le 2 juillet 2020:
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
CONSIDERANT que dans le cadre des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'article 3-1 du décret n°2020-663 modifié prévoit que « tout rassemblement.
réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
Simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas
interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des
dispositions de l'article 1er » ; que l’article 3-llbis du même décret prévoit par ailleurs que « Par dérogation au |,
sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département
lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du
présent décret. »
CONSIDERANT que le maire d'Ogeu-Les-Bains a présenté le 2 juillet 2020 une demande visant à l'autorisation
d'une démonstration de pelote qui doit se dérouler le 6 juillet de 18h00 à 21h00 :
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 165 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 166 CONSIDERANT que les mesures mises en place par l'organisateur, qu'il s'engage à faire appliquer, sont
propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1 du décret n°2020-663 modifié ; que dans ces
circonstances, la manifestation prévue peut être autorisée :
Sur proposition du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article premier : Une autorisation dérogatoire de rassembiement sur la voie publique est accordée au maire de
la commune d'Ogeu-Les-Bains afin d'organiser une démonstration de pelote au fronton le 6 juillet 2020 de
18h00 à 20h00, sous réserve du strict respect des mesures définies dans la demande d'autorisation.
Article 2 : L'organisateur prend toute disposition pour respecter et faire respecter les mesures définies dans la
demande d'autorisation.
Article 3 : La présente autorisation, délivrée en vertu de l’article 3 du décret n°2020-663 modifié, ne préjuge pas
des autres autorisations réglementaires éventuellement nécessaires pour l’organisation de la manifestation
visée.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le
colonel commandant de groupement de la gendarmerie départementale, le maire d'Ogeu-Les-Bains, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Oloron-Sainte-Marie, le 3 juillet 2020
P/ le Préfet,
Le sous-gréfêt d'Oloron-Sainte-Marie
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 167 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 168 MODELE DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION D’UNE
MANIFESTATION DE PLUS DE DIX PERSONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE
En application de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par les
décrets du 14 juin et du 21 juin 2020, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes peuvent être autorisés par
le préfet de département si les conditions de leur organisation permettent de garantir le respect des
dispositions de l’article 1° du décret du 31 mai 2020.
La demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture (ou à la sous-préfecture dont vous
dépendez) du département dans lequel se déroule la manifestation, au moins trois jours francs et au
plus quinze jours francs avant la date prévue,
Elle doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, décrire la nature et le
déroulé de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu, l'itinéraire
projeté. La déclaration précise également les mesures mises en place pour garantir le respect des
mesures d’hygiène et de distanciation physique, dont, le cas échéant, le port du masque. La demande
doit être signée par au moins l'un des organisateurs.
La demande doit être accompagnée:
* Des plans de l'itinéraire ou de l’événement (plans, photographies, etc.) ;
* D'un dossier technique complet en cas de mise en place d’installations (tentes, enceintes,
gradins, scènes, manèges, etc.).
La préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé par mail
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 169 I, INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Type d'événement ou de rassemblement organisé :
1- Partie de Pelote / 2- Conférence
Nombre de personnes attendues :
1- Environ 20 personnes / 2- Environ 50 personnes.
Descriptif de l'événement et but de la manifestation :
La commune a commandé la réalisation d’une fresque murale sur un ascenseur extérieur aux Artistes
& SISMIKAZOT ». SISMIKAZOT intervient donc du lundi 06 juillet au samedi 11 juillet 2020 pour la
réalisation de cette œuvre sur le thème de ta Pelote, l'ascenseur surplombant le fronton du village.
tundi 06 juillet 2029 : partie de Pelote
Pour cette peinture, les artistes vont assister le lundi 06 juillet à 18h00 à une partie de pelote, avec 4
pelotaris sur le fronton, puis dans la salle polyvalente. Cette partie va leur permettre de s’imprégner de
cette discipline maïs surtout faire de nombreuses photos. C'est à partir de ce shooting photo qu'une
proposition d'œuvre sera faite puis réalisée durant cette semaine.
Considérant l’état d'urgence sanitaire, la partie de Pelote se fera sans public, uniquement avec les artistes
{2 personnes), des membres du conseil municipal et du club de Pelote d’Ogeu.
Mercredi 08 juillet 2020 : La conférence
Les artistes proposent l’organisation d’une conférence afin de présenter, aux villageois intéressés, teur
travail, leurs réalisations à travers la France, leur manière d'appréhender un projet, leur métier.
Localisation de l'événement ou itinéraire prévu :
1- Le Fronton puis la Salle Polyvalente
2- La Salle Polyvalente (687 m2)
Date et heures de début et de fin :
1- 18h00-20h00
2- 18h30-20h30
Coordonnées de Porganisateur (nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, courriel) :
OXIBAR Marc, Maire de la commune d'OGEU-LES-BAINS
Mairie, 2 place de l'Eglise — 64680 OGEU-LES-BAINS.
05.59.34.91.90
06.32.82.13.49
mairie@ogeu-les-bains.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 170 Protocole Sanitaire mis en place par la commune d'OGEU-LES-BAINS
1) Partie de Pelote
Informer et former les artistes, les joueurs de pelote avant la mise en place de la partie de
pelote, qui se jouera conformément au protocole de déconfinement publié par la fédération
française de Pelote basque (ci-joint).
Vestiaires de la salle polyvalente fermés et non accessible.
Mise en place d’un panneau à l'entrée de la Salle Polyvalente rappelant les règles :
Distanciation physique ;
Gestes barrières ;
Protections recommandées {masques} pour les usagers lors de leurs déambulations ;
Désinfection des mains au gel hydroslcoolique en entrant et sortant de la salle
polyvalente.
Mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’entrée de la Salle Polyvalente
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9
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0
2) Conférence
informer et former les artistes, les élus du conseil municipal en tant qu'organisateurs avant
la tenue de la conférence
Mise en place d’un panneau à l'entrée de la Salle Polyvalente rappelant les règles :
Distanciation physique ;
Gestes barrières ;
Protections recommandées {masques) pour les usagers lors de leurs déambulations :
Désinfection des mains au gel hydroalcoolique en entrant et sortant de la salle
polyvalente.
Mise à disposition de gel hydroalcoolique à l'entrée de la Salle Polyvalente
installation des chaises à au moins 1 mètre de distance et placement afin d'éviter les
croisements de personnes.
Organisation de la file d'attente afin de respecter 1 m de distance {un élu sera en charge de
cette mesure).
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Date et signature de l'organisateur
Le. Marre, Hasc. HIRAR
JL, o2loïl 220
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 171 AVIS DE LA MAIRIE
FAVORABLE X |
DEFAVORABLE
SIGNATURE DU MAIRE
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-03-002 - Arrêté Sous-Préfet OLORON 03 07 2020 portant autorisation d'une démonstration de pelote le 6 Juillet 2020 au fronton d'OGEU LES BAINS 172 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2020-07-07-003
Arrêté SPO 07 07 2020 portant autorisation d'un écopiknik
bord du gave à TARDETS
Autorisation d'un écopiknik à TARDETS
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-07-003 - Arrêté SPO 07 07 2020 portant autorisation d'un écopiknik bord du gave à TARDETS 173 ÉFET
DRE PYRÉNÉES- Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ATLANTIQUES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2020-07-07-
portant autorisation de la tenue d’un écopiknik sur les berges du gave de Tardets-
Sorholus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande déposée par la maire de Tardets-Sorholus le 25 juin complétée le 6 juillet 2020;
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
CONSIDERANT que dans le cadre des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire, l’article 3-1 du décret n°2020-663 modifié prévoit que « fout rassemblement,
réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas
interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des
dispositions de l'article 1er » ; que l’article 3-llbis du même décret prévoit par ailleurs que « Par dérogation au |,
sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département
lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du
présent décret. »
CONSIDERANT que la maire de Tardets-Sorholus a présenté le 25 juin 2020 une demande visant à
l'organisation d’un écopiknik sur les berges du gave les 10 et 24 juillet et 7 août 2020 de 19h00 à 22h00 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2020-07-07-003 - Arrêté SPO 07 07 2020 portant autorisation d'un écopiknik bord du gave à TARDETS 174 CONSIDERANT que les mesures mises en place par l'organisateur, qu'il s'engage à faire appliquer, sont
propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1 du décret n°2020-663 modifié ; que dans ces
circonstances, la manifestation prévue peut être autorisée :
Sur proposition du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article premier : Une autorisation dérogatoire de rassemblement sur la voie publique est accordée au maire de
la commune de Tardets-Sorholus afin d'organiser un écopiknik sur les berges du gave les 10 et 24 juillet et 7
août 2020 de 19h00 à 22h00, sous réserve du strict respect des mesures définies dans la demande
d'autorisation.
Article 2 : L'organisateur prend toute disposition pour respecter et faire respecter les mesures définies dans la
demande d'autorisation.
Article 3 : La présente autorisation, délivrée en vertu de l’article 3 du décret n°2020-663 modifié, ne préjuge pas
des autres autorisations réglementaires éventuellement nécessaires pour l'organisation de la manifestation
visée.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le
colonel commandant de groupement de la gendarmerie départementale, la maire de Tardets-Sorholus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Oloron-Sainte-Marie, le 7 juillet 2020
P/le Préfet,
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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