unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 38 Définition de l intérêt communautaire pour la compétence “création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire”

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Déliberation - N 08 ADMINISTRATION GENERALE Prise competenc

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Procès Verbal - DEL04 0325 Modification interet communautaire comp

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 38 Définition de l intérêt communautaire pour la compétence “création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire” Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 38 Définition de l intérêt communautaire pour la compétence “création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire”)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme, Communauté d'agglomération

La Riviera du Levant

Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le

ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDISTT38-AR

T

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025

DÉLIBÉRATION N°2025-CC-2S-DISTT-38

DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE POUR LA COMPETENCE “ CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES VOIRIES D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE”

L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 19 mars 2025 s'est réuni à 18h15 , à l’espace Francisque BAPTISTE de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Madame Marianne GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,

Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Conseillers présents : 24

Votants : 31 (dont 7 procurations)

QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION

1 M. Loic TONTON X

2 M. Francs BAPTISTE X

3 M. Guy BACLET X

4 Mme Nicole SINIVASSIN X

5 Mme Nanouchka LOUIS X

6 Mme Myriam Lucie |BROSIUS X

7 Mme Marianne GRANDISSON X

8 M. Michel HOTIN X

. Procuration à 9 M. Richard ALBERT X Jean-Luc PERIAN

10 Mme Olivia RAMOUTAR X

11 M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X

12 M. Jean-Luc PERIAN X

13 M. Jacques KANCEL X

. Procuration à Yves 14 Mme Elodie CLARAC X QUIQUEREZ

15 M. Yves QUIQUEREZ X

16 |Mme Muguette DAIJARDIN X Don à Eddy

17 Mme Nelly SEJOR X

18 M. Teddy MARY X

49 |M. Christian BAPTISTE X 14 20 M. Teddy BARBIN XEnvoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le T

ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDISTT38-AR

21 M. Emmery BEAUPERTHUY

22 Mme Nadia CELINI X

23 M. Hugues CHATEAUBON

. FARO épse 24 Mme Lydia COURIOL

… Procuration à 25 M. Jules Joël FRAIR X Wennie MOLIA

26 M. Lucien GALVANI

27 Mme Valérie HUGUES

Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT

. Procuration à Eric 29 Mme Sylvia LAPTES X LATCHOUMANIN

30 M. Eric LATCHOUMANIN

31 M. Eddy LORIDON

32 M. David Laurent |LUTIN X

. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X

34 Mme Wennie Youna | MOLIA

procuration à

35 |Mme Liliane MONTOUT X Emmery BEAUPERTHUY

36 Mme Nina Valentine | PAULON

. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE

38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X

39 M. Patrick SOLVET

Sébastien 40 M. Mickael THOMAS X

41 |Mme Jocelyne VIROLAN x [Procuration à Valérie HUGUES

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5216-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;

Vu la délibération n° 2022-CC-6S-DGS-43 du 14 novembre 2022 modifiant les statuts de la carl afin d'intégrer la compétence de défense extérieure contre l'incendie (d.e.c.i) et création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

Considérant qu'en application de l’article L. 5216-5,11 du Code général des collectivités territoriale l'exercice de cette compétence optionnelle « « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire ;

214Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le De

ID: 6 -200041507-20250331-20250C2SDISTT38-AR

Considérant que l'intérêt communautaire permet de définir le «

communauté d'agglomération et constitue la ligne de partage entre les interventions confiées à la communauté et les attributions conservées par les communes ;

Considérant que l'intérêt communautaire doit être défini dans les deux ans suivant l'adoption de l'arrêté prononçant le transfert de compétence;

Considérant que l'intérêt communautaire doit être approuvé par délibération du conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,

Afin de renforcer le réseau routier sur le territoire de la CARL, le conseil communautaire a exprimé, par une délibération du 14 novembre 2022, sa volonté d'exercer la compétence en matière de Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Cette modification statutaire a été entérinée par arrêté préfectoral daté du 29 novembre 2023.

Afin de mettre en œuvre cette compétence, il convient de définir annuellement une programmation des opérations qui seront conduites par la CARL. Ce projet de programme des opérations sera défini chaque année N-1 par la CARL, en concertation avec les communes membres de l'EPCI, en fonction du budget annuel prévisionnel. Les communes membres délibèrent, sauf situation exceptionnelle, avant le 31 décembre N-1 sur les opérations à réaliser et leur plan de financement. La CARL délibère sur le programme des

opérations l’année N.

La mise en œuvre effective de ce programme interviendra dans le cadre de conventions de co-maîtrise d'ouvrage. La communauté d'agglomération apportera son concours technique et financier à hauteur de maximum 90% du coût prévisionnel pour chaque opération de création et d'aménagement des voiries répondant aux critères précités. Chaque opération à réaliser fait l’objet d’une convention avec la commune concernée. Cette convention précisera les modalités de réalisation et de restitution des travaux.

Il convient dès lors de définir les critères des voiries relevant de l'intérêt communautaire et les modalités d'exercice de cette compétence.

Ed Définition des voiries d'intérêt communautaire

Sont considérées d'intérêt communautaire, sans que ces critères ne soient nécessairement cumulatifs entre eux:

- les routes ou les itinéraires d'un linéaire supérieur à 1 Km reliant deux routes nationales entre elles, ou deux routes départementales, ou une route nationale et une route départementale ;

- les routes ou les itinéraires d’un linéaire supérieur à 1 km ; - les routes reliant plusieurs communes membres entres-elles ; les routes dont le trafic journalier est supérieur à 1000 véhicules ; - les routes ou les itinéraires reliant des équipements communautaires structurant ; - les routes ou les itinéraires reliant les zones d'activités économiques ou touristique de la CAR ;

- les routes de délestage ou de contournement;

Pour la Désirade, sont concernées d'intérêt communautaire, sans que ces critères ne soient nécessairement cumulatifs entre eux:

- les routes ou les itinéraires reliant des équipements communautaires structurant ; - les routes ou les itinéraires reliant les zones d'activités économiques ou touristique

3/4Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le S L O7

. ID : 971-200041507-202 1- - de la CARL ; 07-20250331-2025CC2SDISTT38-AR

- les routes de délestage ou de contournement ;

La liste des routes répondant potentiellement aux critères ci-dessus est annexée à la présente délibération.

À l'unanimité des voix exprimées, par 31 voix pour,

DECIDE :

Article 1 : Approuver la définition l'intérêt communautaire tel que défini en amont.

Article 2 : Autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 3 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la

Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

e _Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;

e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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