Déliberation - N 08 ADMINISTRATION GENERALE Prise competence creation ou amenagement et entretien voirie parcs stationnement d interet communautaire par CAPB Definition interet communautaire

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Déliberation - N 08 ADMINISTRATION GENERALE Prise competence creation ou amenagement et entretien voirie parcs stationnement d interet communautaire par CAPB Definition interet communautaire Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 08 ADMINISTRATION GENERALE Prise competence creation ou amenagement et entretien voirie parcs stationnement d interet communautaire par CAPB Definition interet communautaire)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2019

DELIBERATION N° 08

L’an deux mil dix neuf, le quatorze février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 20h35), M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ (jusqu’à 22h40), ARCOUET, SALANNE, Mme MEYZENC (à partir de 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h40), Mme CANDILLIER (à partir de 20h15), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 22h20), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

Mme BISAUTA par M. SOROSTE (à partir de 20h35), M. UGALDE par Mme LAUQUE, M. AGUERRE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. ETCHEGARAY (jusqu’à 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h40), Mme TAIEB par M. MASSONDE, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par

M. ARCOUET (jusqu’à 20h15), Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET, M. ETCHETO par Mme CAPDEVIELLE (à partir de 22h20), Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 22h20).

Absents : M. POCQ (à partir de 22h40), Mme PICARD-FELICES (à partir de 22h20)

Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de M. le Maire

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Prise de compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » par la Communauté d’agglomération Pays basque – Définition de l’intérêt communautaire.

Conformément à l’alinéa 5 du III de l’article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque l’exercice des compétences de la Communauté d’Agglomération

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion.

L’intérêt communautaire pose une clef de répartition dans l’exercice des compétences et s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent exercés au niveau communal.

Par délibération en date du 16 décembre 2017, le conseil communautaire a fait le choix d’exercer sur son territoire, à titre optionnel, la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire », en continuité de la compétence auparavant détenue par les communautés d’agglomération Côte Basque-Adour et Sud Pays Basque.

Cette compétence comporte, tant pour la voirie que pour le stationnement, trois volets :

 La création : construction de voies nouvelles et ouverture à la circulation publique de voies de son domaine privé ;

 L’aménagement : élargissement, redressement d’une voie ou réalisation d’équipements routiers ;

 L’entretien, afin d’assurer la sécurité routière.

Le CGCT ne propose pas de définition légale de la voirie mais il est entendu qu’elle est caractérisée au regard de la consistance du domaine public routier.

Il s’agit de « l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affecté aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrées » (article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques) ; ce qui couvre également les accessoires de voirie, tels que talus, accotements, trottoirs, éclairage public, murs de soutènement…etc.

S’agissant de l’intérêt communautaire associé à cette compétence, il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L5216-5 du CGCT et des éléments de doctrine, que :

 Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.

 L’exercice de la compétence « zones d’activité économique » (soit les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) par une communauté d’agglomération englobe la gestion de la voirie afférente à ces zones.

Les principes qui gouvernent la définition de l’intérêt communautaire prennent en considération également les enjeux de développement territorial suivants :  une ambition au service d’une armature territoriale pour laquelle les projets structurants de mobilité jouent un rôle de moteur ou de support ;

 la valorisation d’une logique d’itinéraires ;

 la crédibilité d’une structure devant être en capacité d‘apporter l’ingénierie nécessaire à l’exercice de cette compétence ;

 un outil au service des autres politiques publiques.

La mise en œuvre de la compétence est néanmoins contrainte par :

 la nature des voies à classer : voies communales uniquement ;3

 les conditions réelles de l’exercice par la CAPB de la compétence qui devient de facto pleine et entière ;

 la nécessaire définition des politiques publiques communautaires, particulièrement le Plan de Déplacements Urbains (prescripteur en matière de hiérarchisation de réseau de voirie et de déploiement de nos offres de mobilités) ;

 le cadrage financier.

La compétence « voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire » est ainsi évolutive, et ce du fait de la définition même de l’intérêt communautaire.

Cela a permis ainsi à la Communauté d’Agglomération de respecter l’échéance du 1er janvier 2019 et de procéder, dans un premier temps, à la définition du périmètre de cette compétence, tout en ayant la possibilité ensuite de la réexaminer (selon un processus en trois étapes tel que décrit ci-après).

A ce titre, une expertise technique et financière a été jugée nécessaire afin de déterminer les modalités de classement des voiries communales d’intérêt communautaire au sein de l’ancienne Agglomération Côte Basque Adour ; ceci afin de réaliser, en toute transparence, un travail préparatoire à la commission locale d’évaluation du transfert des charges (CLECT).

Ainsi, il a été proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce sa compétence de façon transitoire, pour une durée conventionnelle de six mois, sur les voiries ayant été déclarées d’intérêt communautaire au sein de l’ancienne Agglomération Cote Basque-Adour et sans préjuger du statut des dites voies.

Conformément aux conclusions de la CLECT et à la délibération prise le 17 décembre 1999, il convient donc aujourd’hui de conventionner avec la Communauté d’agglomération Pays Basque afin qu’elle exerce sa compétence en confiant la gestion de l’entretien à la commune de Bayonne, pour ce qui la concerne.

La définition de l’intérêt communautaire pourrait donc se décliner selon les étapes affichées ci- après.

Etape n°1 : Détermination de critères permettant d’assurer l’exercice complet de la compétence au 1er janvier 2019

Il s’agit :

 des voies au sein des zones d’activités économiques (dont la liste sera finalisée dans le schéma de développement économique) et des ZAC ou opérations d’aménagement communautaires ;

 des voies communales supportant des systèmes de transport en commun en site propre (TCSP) ;

 sur une durée conventionnelle de six mois, les voies communales indiquées dans l’annexe ci-jointe classées d’intérêt communautaire ;

 des parcs de stationnement situés au sein des zones d’activités économiques communautaires et ceux liés à la mobilité intermodale (parcs relais et poches de stationnement tous modes, parkings de covoiturage, parking des haltes ferroviaires et des lignes structurantes de transports collectif).

Etape n°2 : Six mois après le transfert effectif de la compétence « voirie et parcs de stationnement » d’intérêt communautaire à l’issue de l’expertise technique et financière précitée, préparatoire à la CLECT4

La notion d’intérêt communautaire évolutive pourrait enrichir le champ d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en impliquant notamment les routes départementales. Dans ce cadre, seront étudiées les possibilités et l’opportunité :

 de l’intégration ou non des voies communales déclarées d’intérêt communautaire par l’ancienne Agglomération Côte Basque-Adour,

 de déclassement de voies départementales pour les intégrer dans le champ d’intervention de la Communauté d’Agglomération (selon les critères des TCSP et ZAE, ainsi que de nouveaux à définir, comme les réseaux structurants urbains et cars interurbains),

 de prendre en considération les schémas cyclables valorisant des logiques d’itinéraires continus en modes doux, existants ou en cours d’élaboration et de validation ;  d’organiser la maîtrise d’ouvrage pour réaliser des itinéraires cyclables sur les berges : la compétence « voirie d’intérêt communautaire » pourrait évoluer sur la base de critères co-construits avec la compétence « GEMAPI ».

Etape n°3 : s’appuyer sur le Plan de Déplacements Urbains

L’étape n°3 consiste à s’appuyer sur le Plan de Déplacements Urbains actuellement en cours d’élaboration (et dont la validation est prévue pour 2020) pour récapituler et enrichir objectivement les critères de définition de l’intérêt communautaire de la compétence « voirie et parcs de stationnement », en rappelant l’ambition affichée de la Communauté d’Agglomération en matière de mobilité et traduite par le PDU.

En effet, celui-ci présentera le réseau hiérarchisé de la voirie pour l’ensemble du pays Basque, les axes supports de transport en commun structurant du territoire et synthétisera tous les plans et schémas cyclables.

L’intégration des voies et parcs de stationnement susmentionnés dans le cadre de compétence de la Communauté d’Agglomération entraînera, conformément aux lois et règlements en vigueur :

 Le transfert des moyens humains, matériels et financiers liés à l’exercice de la compétence – les biens mobiliers et immobiliers étant mis à disposition de la communauté dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

 La substitution de la Communauté dans les droits et obligations de ses communes membres.

Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à :

 Se prononcer favorablement sur la première étape de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Voirie et parc de stationnement » ;5

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sans impact financier et d’une durée de six mois avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en vue de confier la gestion de l’entretien courant à la Ville de Bayonne, selon le projet joint en annexe de la présente délibération ;

 Autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES

Mme LEUENBERGER s’abstient.

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne