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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 39
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 39)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Sociétal,
EE 5%
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
C2
ARRÊTE n° 19- ° SPCS]J
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°18-05 du 3 janvier 2018
portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement
aménagé dans un immeuble d’habitation édifié
sur la parcelle cadastrée AP 75 au n°27 rue VOLTAIRE
logement n°4
sur le territoire de la commume de SAINT-DENIS
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-26-1 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le 23 octobre 2018 à SAINT-DENIS ainsi
que le certificat référencé N°AC : 40118000009693 visé par le
consuel, attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les risques mentionnés dans l’arrêté préfectoral
n°18-05 du 3 janvier 2018 :
SUR proposition de la Sous-Préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 18-05 SPCSJ du 3 janvier 2018 portant
constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement aménagé dans
un bâtiment sis 27 rue VOLTAIRE — logement n°4, parcelle
cadastrée AP 75, sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS,
propriété de Madame ASSASSA, épouse NARRAINEN
Sonia domiciliée au n°8 VICTORIA Square 11327 PORT LOUIS
île Maurice, est abrogé.
Le logement était anciennement occupé par la famille ABDILLAH
Karima.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
Le présent arrêté est notifié aux Personnes mentionnées
à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
de La Réunion ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil
Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune
de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie.
Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-Préfète chargée de
mission cohésion sociale et jeunesse, le Directeur Départemental
de Ja Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement
de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques,
la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le {] { JAN 7110
Le PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée-de Na ee
cohésion soëlale et jeunesse, -—
ÉTÉ OT Le
Lo isabelle RÉBATTU