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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 408
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 408)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
elle
|
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTEN© 19- 4 CË SCSI
Mettant en demeure Madame BRET Marie-Josée de faire cesser un danger imminent
pour la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation
édifié sur la parcelle cadastrée HN 561
au 16 chemin Petit frère, Ravine des Cabris
sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de
la santé publique, et notamment son article 51;
VU le rapport du Consuel référencé n° RU190700025 en date du 13/02/2019 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établià l’issue de l’ enquête menée le 11/12/2018, relatant les faits constatés dans l’immeuble situé au 16 chemin Petit Frère ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait d’un défaut de protection contre les contacts directs : absence de couvercle sur contenant de connexions, conducteurs non protégés, partie active accessible avec risque de contact direct : d’un défaut de mise en œuvre de l’installation électrique : conducteurs apparents sans protection mécanique; d’un défaut de protection contre les surintensités : différentiel surchargé; d’un défaut de protection contre les contacts indirects : installation non reliée à la terre, absence de liaison équipotentielle principale dans la salle d’eau;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie :
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETE
Madame BRET Marie-Josée, propriétaire de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrale HN 561, sis 16 chemin Petit Frère - Ravine des Cabris - à SAINT-PIERRE, et demeurant 54 rue Milius au TAMPON, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de faire procéder, dans un délai d’un mois, aux travaux de mise en sécurité de l’installation électrique du logement désigné ci-dessus, suivant les recommandations du rapport du Consuel référencé n° RU190700025
en date du 13/02/2019.
Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel, d’un certificat attestant de la mise
en sécurité de l'installation électrique.
Le logement est occupé par la famille SANGUIN Laetitia (1 adulte et 5enfants)
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, ilest procédé d’office aux
travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable,
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, au directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’au président du Conseil Départemental de La
Réunion.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-PIERRE en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur l’immeuble concerné.
Le Maire de SAINT-PIERRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità SAINT-DENIS, le (} 4 HARS 2010
LE PRÉFET,
seciétuns générale cz dJjdinte 2
isabelle REBATTU