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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4184
Document publié le Vendredi 8 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4184)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sport,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 34 - AVRIL 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011097-0012 - Liste des mandataires judiciaires .................................... 1
Arrêté N °2011097-0013 - Arrêté relatif à l agrément concernant Mme Carole ARTIGUES en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .................................... 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Autre - Avenant 2011 au programme d'action départemental fixant les modalités de traitement des dossiers de subvention ANAH pour 2011 et réglant les conditions des dossiers en instance de 2010 .................................... 7
Partenaires
Décision - Décision modifiant la décision du 19 juin 1979 portant création d une régie de recettes à l institut médico éducatif départemental de Perpignan .................................... 37
Décision - Décision modifiant la décision du 19 juin 1979 portant institution d une régie d avances a l institut médico éducatif départemental .................................... 38
Décision - Décision modifiant la décision du 1er septembre 2009 portant création d une régie d avances à l institut médico éducatif départemental de Perpignan SESSAD .................................... 39
Partenaires Etat Hors PO
Décision - Décision de déclassement du domaine public .................................... 40
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2011094-0004 - AP portant autorisation pénétrer dans propriétés privées - déviation Joncet .................................... 43
Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2011082-0008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 03 avril 2011 une compétition de championnat de ligue moto cross sur le circuit
homologué de corbere les cabanes .................................... 45 Arrêté N°201 1097-0012 - 0804/201} Page 1 Page 2 Arrêté N°2011097-0012 - 08/04/201} Péne NE ie COS
Arrêté W°20/ 1097-0012 - 0842011 Pageà Page 4 Arrêté N°201 1097-0012 - 0804/201} si _.
v.
Arrêté N°201 1097-0013 - 0804/2011} Page Page6
déni she N
Arrèré N°20 1097-0013 - 0842011
HAS Agence
nationale Anah
del'habitat
DELEGATION DES PYRENEES-ORIENTALES
Programme d'actions départemental
2010 - 2012
AVENANT 2011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2, Rue Jean Richepin B.P. 50909 66020 Perpignan CEDEX
ANAH
07/04/2011
Autre - 08472011 Page7 I Le contexte départemental
1. socio-économique
+ Le territoire
Il couvre une superficie de 4 116 km° et se compose de trois zones :
- Une zone montagneuse constituée par les contreforts des Pyrénées qui comprend la
Cerdagne et le Capcir
- Un piémont et ses trois vallées qui traversent les Pyrénées-Orientales d'ouest en
Est : Le Vallespir où coule le Tech, le Conflent, lit de la Têt et les Fenouillèdes
vallée de l'Agly.
- Une plaine au centre et à l'est, bordée près de la mer par la Salanque (ancien
marais), au nord par le Fenouillèdes et les derniers contreforts des Corbières, et au
Sud par les Aspres et les Albères.
+ Evolution de la population entre 1999 et 2008
Population Taux moyen
annuel
d'accroissement
1999 2006 2007 1999 / 2007
Pyrénées- 392 930 432 112 437 159 1.26
Orientales
Languedoc 2 296 357 2 534 144] 2 560 858 1.29
Roussillon
France 60 151 239 63 186 117 63 600690] 0.67
Source : INSEE
°_ Un département « bi-polaire »
Le département compte 437 159 habitants. La ville de Perpignan en regroupe un tiers à elle
seule. C'est la seule ville importante, et seules les villes de Canet en Roussillon, Saint- Estève,
Saint-Cyprien et Argelès sur Mer dépassent les 10 000 habitants. Les autres villes importantes
sont Rivesaltes, Saint Laurent de la Salanque, Bompas, Cabestany, Thuir, Céret, Elne et Prades
comptant chacune entre 7 000 et 10 000 habitants. L'arrondissement de Perpignan, avec
323 878 habitants, est celui qui compte le plus d'habitants dans le département. En effet, les
deux autres, les arrondissements de Céret et de Prades, comptent respectivement 70 734
habitants et 42 545 habitants.
2/30
Page 8 Autre - 08/04/2011 Ainsi presque un habitant sur deux vit à Perpignan ou dans l'une des 15 communes qui composent
sa première couronne. La population de cette zone, très urbanisée, a augmenté de 1.3% l'an mais
si elle augmente moins vite que le reste du département, elle n'en demeure pas moins plus jeune,
plus féminine et avec un niveau de qualification plus élevé.
La répartition par tranches d'âge montre un nombre relativement élevé de personnes Ggées de
60 ans et plus (29 % de la population contre 21,3 % pour l'ensemble de la France).
Le département attire en particulier des retraités grâce à son climat agréable, ce qui contribue
à la fois à l'augmentation de la population et à son vieillissement mais aussi des nouveaux
arrivants en moyenne plus jeunes que la population résidentielle et qui ralentissent Île
vieillissement de la population.
La population est en augmentation constante avec un taux annuel moyen de 126% entièrement
due au solde migratoire, le nombre de décès étant supérieur au nombre de naissances dans ce
département. En terme de croissance démographique les Pyrénées-Orientales se placent à
égalité avec la région mais à plus du triple du niveau national de 0.402.
Le nombre de personnes par ménage ne cesse de décroître :2,45 en 1990 contre 2.18 en 2007.
Le nombre de personnes vivant seules a augmenté de 19% entre 1999 et 2007 et représente
16% de l'ensemble de la population des ménages.
Les familles mono-parentales représentent 10% de l'ensemble des ménages.
e L'économie
Un des principaux moteurs de l'activité économique demeure le tourisme (plus de 2
millions de touristes par an) avec une neïte hausse de fréquentation dans les campings
(+ 5% en 2009)
L'industrie, l'agriculture et la construction sont en nette régression et ne représentent
que 21% des emplois contre 79% dans le tertiaire.
e L'emploi :
Le taux de chômage s'élève à 12,7% au 3°" trimestre 2010. Ce taux reste largement
au-dessus de la moyenne nationale (9,1%). Le taux régional est de 12,6% .
22 256 allocataires du RSA ont été enregistrés fin juin 2010 soit une augmentation de
18% par rapport à juin 2009.
Les difficultés entraînées par les pertes d'emploi et l'augmentation du chômage se sont
traduites par une augmentation du surendettement et des inscriptions en hausse aux
minima SOCIaux.
3/30
Autre - 08/04/2071 Page 9 + Les revenus fiscaux
Pour 2008, le revenu net imposable moyen est de 19 086 € pour l'ensemble des foyers
fiscaux. Toutefois un écart important est constaté entre les 466% de foyers
« imposés » qui ont un revenu net imposable moyen de 31 532 € à comparer au 8 889€
des « non imposés ».
2 Le logement social et les potentialités d'action
2-1 Le logement social public
En matière de logement social public, l'action forte menée depuis de nombreuses années
auprès des élus et des organismes sociaux, le plan de cohésion sociale, l'arrivée des
financements dans le cadre de l'ANRU, aboutissent à une production nettement en hausse
atteignant les 1 200 logements en 2010 alors que la production n'était que de 235 logements
en 2003.
Le nombre de logements dans le parc locatif social public est aujourd'hui proche de 20 000
ce qui représente un « taux d'équipement » (rapport logements sociaux sur total résidences
principales) avoisinant les 11 %, proche du taux régional mais bien en dessous du taux
national supérieur à 16%.
L'action de l'Etat dans les documents d'urbanisme et en particulier pour la mise en œuvre de
l'article 55 de la loi SRU devrait conduire à une augmentation de la production de logements
sociaux.
Néanmoins, le parc existant ne peut permettre de résorber les quelques 8 000 demandes de
logements sociaux recensées annuellement dans le cadre du numéro unique.
2-2 Le logement social privé : bilans et potentialités
2-2-1 Les résultats 2007-2010 sur l'ensemble du département
En termes d'objectifs, la fin du plan de cohésion sociale aura confirmé l'instauration du lien
subvention / obligation de conventionnement pour les bailleurs et l'importance de
l'intervention « handicap » et maintien à domicile pour les occupants.
Les orientations 2010 ont permis d'amorcer l'intervention vers les nouvelles priorités de
l'ANAH que sont la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
4/30
Page 10 Autre - 08/04/2011 Les résultats sont retracés dans les graphiques ci-dessous.
Logements aidés sur le département
498
350
209
162 CE
PB
A
2008 2010
non compris les parties communes de la copropriété Baléares Rois de Majorque
Bilans Financiers sur le département
4 000 000 +
3 000 000 |
PO
2 000 000 mPB
DBRM
1 000 000!"
ol
2007 2008 2009 2010
(5265 306) (5 533 401) (5431 377) (4 398 444)
5/30
Autre - 08/04/2011 Page 11 2-2-2 Les résultats sur le territoire non délégué
Logements aidés (hors DLC)
300
148
EHPO
mPB
2007 | 2008 2009
Bilan financier (hors DLC)
1400
1200
1 000
EPO 800
£ mPB
S 600 DMOUS
OHumanisation
400
200
0 T ù
2007 2008 2009 2010 (1 779 000) (1746 000) (2 956 000) (2 793 000)
6/30
Page 12 Autre - 08/04/2011 2-2-3 Les résultats sur le territoire Perpignan Méditerranée C.A.
Logements aidés (PMCA)
300: 275
200!
EPO
mPB
01”
0
2007 2008 2009 2010
Bilan financier (PMCA)
2 500
2 000!"
l 1 500 .
Il BPB 1 000 OBRM
500!
0 :
BE 000) (8 8% 800) (SPPPo00) (2721 Vo0)
7/30
Autre - 08/04/2011 Page 13 2-2-4 Les logements conventionnés
Logements Conventionnés 2007 2008 2009 2010 Total
Avec travaux 164 168 193 148 673
Sans travaux 134 132 195 136 597
Total .... : 298 300 388 284 1270
2-3 Les potentialités sur le département
Nombre de Résidences
Résidences principales 206 474
Résidences secondaires 83 858
Logements vacants 26 133
Soit un total de 316 465 logements
Statuts d'occupation des résidences principales
Propriétaire occupant 124 596 60%
Locatif privé + autres 66 878 33%
Locatif HLM/SEM 15 000 7%
Année de construction des résidences principales
Avant 1915 36 582 18%
Entre 1915 et 1948 12812 6%
Entre 1948 et 1975 51 938 25% Entre 1975 et 1991 59 592 29%
Après 1991 45 550 22%
Année de construction des logements des
Propriétaires-Occupants (en % )
Avant 1975 54238 4%
Entre 1976 et 2000 56 427 45%
Entre 2001 et 2005 9305 7%
Entre 2006 et 2009 4626 4%
Année de construction des logements locatifs
privés (en %
Avant 1975 41202 62%
Entre 1976 et 2000 17 58: 26%
Entre 2001 et 2005 4648 7%
Entre 2006 et 2009 3444 5%
Source FILOCOM 2009
8/30
Page 14 Autre - 08/04/2011 49 % des résidences principales sont construites avant 1975. Elles concernent 44% des
résidences « propriétaires occupants » et 62% des résidences « propriétaires bailleurs ».
En nombre, le potentiel d'intervention porte sur près de 96 000 logements auxquels il
convient de rajouter 26 000 logements vacants potentiellement mobilisables.
Face à l'ampleur des demandes ainsi estimées, seule une stricte sélectivité des
dossiers comme dans les précédents Programmes d'Actions Départementaux pourra
permettre de faire face à la demande.
3 Les programmes existants
La délégation mène depuis plusieurs années une politique volontariste envers les
collectivités locales en les invitant à conduire des études pré-opérationnelles en
particulier :
sur le territoire des centres anciens de leur commune
sur leur intercommunalité pour les secteurs pouvant être labellisés en revitalisation
rurale.
Cette politique a permis d'une part de contractualiser des objectifs ambitieux de
réhabilitation et d'autre part de mobiliser ces mêmes collectivités sur des
participations au financement en accompagnement de l'ANAH, du Conseil Régional
Languedoc Roussillon, du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et de la Caisse
d'Allocations Familiales.
- OPAH « classiques ou RU » sur les centres anciens :
- Eine
- Rivesaltes
- Perpignan
- OPAH de « Revitalisation Rurale »:
- Communauté de Communes Agly Fenouillèdes
- Prades
-PIG insalubrité:
- Quartier de Millas
-Copropriétés dégradées :
- Baléares / Rois de Majorque
9/30
Autre - 08/04/2011 Page 15 II Le Programme départemental sur le territoire des P-O
La circulaire C2011 -01 du 24 janvier 2011 relative aux priorités d'intervention et à la
programmation des crédits d'aide à l'amélioration de l'habitat privé pour 2011 et
d'humanisation des structures d'hébergement, fixe les orientations à mettre en oeuvre
au sein des délégations locales pour conduire l'action de l'ANAH dans le cadre des
dispositions adoptées par le conseil d'administration du 30 novembre 2010.
Elles se traduisent à l'échelon local par les éléments suivants (par ordre de priorité):
> La lutte contre l'Habitat Indigne et très dégradé:
> le rééquilibrage des interventions vers les propriétaires occupants modestes
particulièrement lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique ou de perte
d'autonomie:
> le recentrage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements dégradés,
dans une optique de maîtrise de loyers et de charges.
Un tableau récapitulatif des priorités est joint en annexe 4
1 Les aides aux propriétaires
Les taux d'intervention et les ordres de priorités de traitement des dossiers
figurent en annexes au présent PAD
3-1 La lutte contre l'Habitat Indigne et très dégradé
Cette intervention devient l'objectif prioritaire de l'ANAH. Dans cette optique :
- les aides aux propriétaires occupants (PO) sous plafonds de ressources
sont rendues plus incitatives sur les travaux lourds :
- Les aides aux propriétaires bailleurs (PB), sont recentrées sur les
logements occupés présentant un niveau très significatif d'indignité ou de
dégradation.
Les logements qui auront été mis en évidence par la « MOUS habitat Indigne »,
opérationnelle depuis février 2009 dans le département, seront traités en
priorité.
10/30
Page 16 Autre - 08/04/2011 3-2 Le rééquilibraae des interventions vers les propriétaires occupants modestes
A partir de 2011, en plus des logements indignes et très dégradés, l'Anah ciblera
particulièrement son action sur quatre axes supplémentaires:
- La sécurité et la salubrité
- l'amélioration des logements du point de vue énergétique avec, en
complément, la mise en œuvre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique
(FART cf III 3);
- les situations de perte d'autonomie (à partir du GIR 4)
- les autres situations
Les aides seront ouvertes, dans la limite des crédits disponibles, à l'ensemble
des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH (1) dans les conditions
suivantes :
PO très modestes : sans distinction dans la nature des travaux
PO modestes : Uniquement si des travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé, des travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat, pour l'autonomie de la personne.
Pour des travaux échappant à l'énumération ci-dessus, les dossiers seront
examinés au cas par cas et proposés à la CLAH qui jugera de l'intérêt socio-
économique qu'ils représentent.
3-3 Le recentraae de l'aide aux propriétaires bailleurs (travaux d'amélioration)
Les logements à loyer et charges maîtrisés s'inscriront en accompagnement des
projets territoriaux. Cette production interviendra prioritairement en secteur
programmé et conduira à une recherche d'optimisation des moyens d'intervention
publique en faveur du parc social, public ou privé. Les objectifs quantitatifs fixés
dans les OPAH en cours seront revus dans le cadre d'avenants pour être en
adéquation avec l'objectif régional (en baisse) décliné au plan départemental.
L'aide à la production de loyers intermédiaires sera réservée aux communes
situées uniquement en zone B2 et C1 après avis de la CLAH.
Les transformations d'usage hors secteur programmé ne bénéficieront pas
d'aides de l'ANAH.
En application du nouveau RGA, tout logement aidé sera conventionné.
La répartition dans les différents types de conventionnement fera l'objet d'un
avis de la CLAH.
(1) Suivant les plafonds de ressources de l'année N-2 ou N-1 si plus favorable
11/30
Autre - 08/04/2011 Page 17 4 Les autres actions de l'ANAH
2-1
2-2
2-3
2-4
Page 18
Les copropriétés en difficultés
Le traitement des copropriétés en difficultés qui, dans un certain
nombre de cas recoupe la problématique du traitement de l'habitat
indigne ou très dégradé, bénéficiera d'un effort financier constant sur
les trois prochaines années
Les nouvelles dispositions réglementaires, permettent notamment de
traiter des copropriétés en cas d'insalubrité avérée sur la base de la
grille d'évaluation DGS/Anah et de cumuler aide au syndicat et aides
individuelles aux copropriétaires
L'humanisation des structures d'héberaement
Dans la continuité de l'action engagée en 2005, l'Anah a vu sa
compétence élargie en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion.
Les dossiers sont traités hors champ de délégation de compétence et
en liaison avec le délégué régional de l'ANAH pour ce qui concerne les
demandes de dérogations aux taux conventionnels.
La MOUS habitat Tndiane
L'action initiée en 2009 sera poursuivie. Les dossiers issus des
signalements et suivis MOUS feront l'objet d'un traitement
prioritaire.
La résorption de l'habitat insalubre (RHI)
Jusqu'en 2008, l'instruction de la procédure RHI était réalisée par
les services déconcentrés de l'Etat et par la commission nationale
RHI, sur la base de la circulaire n°2003-31 du 5 mai 2003 relative à la
mise en oeuvre et au financement des opérations de résorption de
l'habitat insalubre irrémédiable.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du
25 mars 2009, suivie des trois décrets du 24 décembre 2009, ont
transféré cette compétence à l'Anah. Celle-ci assure désormais le
paiement des opérations RHI engagées par l'État telles qu'elles
figurent à l'annexe du décret n°2009-1626, ainsi que le financement
des nouvelles opérations de RHI, complétées par le traitement
d'immeubles acquis sous restauration immobilière, insalubres
remédiables et dangereux.
Ces projets seront financés sur une ligne de crédits nationaux, après
instruction locale et validation nationale.
Les dossiers sont traités hors champ de délégation de compétence.
Autre - 08/04/2011
12/30 5 Dispositions communes aux PO et PB
3-1 Normes techniques
Pour être finançables, les matériaux mis en œuvre dans le cadre de
travaux contribuant aux économies d'énergie doivent répondre aux
caractéristiques techniques minimales exigées dans le règlement
général de l'ANAH.
Les coefficients relatifs à ces caractéristiques techniques devront
figurer sur :
- les devis joints lors de la constitution du dossier de demande de
subvention.
- Les factures justificatives produites à l'appui de la demande de
paiement
3-1 Constatation du niveau énergétique
- PO avec FART : 1 DPE avant et 1 DPE aprés travaux (cf ITI -3)
- PO sans FART: 1 DPE après travaux constatant à minima la classe E
- PB: 1 DPE après travaux constatant à minima la classe D
3-3 Aides sollicitées par les « locataires »
Quelle que soit la nature des travaux (sauf l'adaptation au handicap),
les dossiers ne revêtiront un caractère prioritaire que s'ils sont
déposés par le propriétaire du fogement dans le cadre d'un
conventionnement du logement.
3-4 Pompes à chaleur « air - air »
Conformément aux dispositions relatives au crédit d'impôt, les aides
pour l'installation des pompes à chaleur ne seront pas accordées aux
installations <« air - air » correspondant aux climatisations réversibles.
13/30
Autre - 08/04/2071 Page 19 III Les moyens financiers
Le Comité Régional de l'Habitat doit se tenir le 12 avril 2011, pour valider les
déclinaisons départementales présentées par Monsieur le Préfet de la région
Languedoc Roussillon des dotations notifiées par la directrice générale de l'ANAH.
Afin de répondre au mieux aux attentes des demandeurs, le projet de budget ci-
dessous est établi sur les enveloppes prévisionnelles. En cas de modification en CRH, un
ajustement par le biais d'un avenant au présent PAD serait proposé à la CLAH.
Hors délégation de compétence
La délégation des Pyrénées-Orientales bénéficiera en 2011 d'une enveloppe initiale de
1 606 013 € avant ajustement au profit de PMCA pour tenir compte du nouveau
périmètre au 1° janvier 2011. Une estimation des besoins pour ces territoires s'élève
à : 276 000 €.
C'est donc une enveloppe définitive de 1 330 013 € qui devrait être allouée au
territoire hors délégation.
Le tableau ci-dessous donne la répartition prévisionnelle 2011 des autorisations
d'engagement en fonction des dispositions dans les différentes conventions de
programme signées ou à venir :
Intervention « classique » sur dossiers PO et PB
Secteur Budget
d'intervention prévisionnel
alloué
OPAH Prades 100 000 €
Elne 200 000
Fenouillèdes 100 000
Céret 100 000
Argelès 100 000
PIG Millas 50 000
Insalubrité 65 000
Ingénierie 79 800
Total « programmes » 794 800
DIFFUS 535 213
Total enveloppe 2010 ... :| 1330 013
Pour tenir compte des demandes potentielles de financement de baux à réhabilitation,
une enveloppe annuelle maximale de 100 000 € est réservée. Elle sera alimentée par
prélèvement du coût du dossier sur l'enveloppe du territoire où se situent les
logements à financer.
Page 20 Autre - 08/04/2011
14/30 2 Sur le territoire de Perpignan Méditerranée CA
Sous les mêmes réserves qu'annoncées au S1 ci -dessus, la dotation prévisionnelle 2011 sur
ce territoire est de :
Dotation annuelle 2 129 702 €
3 Le Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
L'ANAH est chargée de mettre en œuvre ce fond de l'Etat alimenté par le « grand
emprunt ».
Ces crédits seront octroyés sous forme de primes après travaux d'économies
d'énergie, en complément à la subvention ANAH, aux propriétaires occupants
modestes.
Les principes préalables à la délivrance de la prime sont les suivants :
Signature d'un Contrat Local d'Engagement (CLE) de préférence avec le
conseil général pour un mise en œuvre sur l'ensemble du département en
associant à la signature le délégataire et tous les financeurs ou acteurs du
repérage des situations de précarité :
Accompagnement du PO par une assistance à maîtrise d'ouvrage renforcée
et mieux subventionnée :
Constatation d'une consommation énergétique réduite de 25% après les
travaux d'amélioration :
La prime de base est 1 100 € et peut-être majorée de 500 € si une
participation au moins équivalente est allouée par l'ensemble des parties
prenantes au contrat ;
Dans l'attente de la signature du contrat en cours de mise au point, des
protocoles locaux sur le territoire des OPAH ouvriront l'accès à la prime
minimale et à la majoration si la collectivité locale ou les financeurs de
l'OPAH participent.
Pour le département des Pyrénées-Orientales et sous réserve de l'accord définitif du
CRH, des enveloppes de 221 516 € hors délégation de compétence et de 293 748 € sur
PMCA sont allouées au titre du FART en 2011.
15/30
Autre - 08/04/2011 Page 21 IV Le conventionnement
1 Conventionnement avec travaux
Pour les propriétaires bailleurs, l'octroi des aides est assujetti au conventionnement
des logements avec des loyers mañtrisés.
L'intervention hors du champ des territoires programmés (OPAH, PIG) n'attribue un
caractère prioritaire qu'aux dossiers pour travaux lourds (logement indigne ou très
dégradé) issus des signalements de la MOUS habitat indigne ou en situation
d'insalubrité ou de péril actée par arrêté.
Pour les autres situations, seules les éventuelles disponibilités budgétaires pourront
conduire à l'attribution d'aides après examen préalable par la CLAH.
Les conventionnements conclus dans les conditions édictées au présent paragraphe
seront d'une durée minimale de 9 ans.
Toutefois, pour des opérations importantes et notamment les OIR, des conventions
« hypothécaires » d'une durée supérieure (15 ans maximum) pourront être exigées des
propriétaires bailleurs après examen des projets en CLAH.
Dans ces cas, leur préparation sera confiée au notaire du demandeur, sur la base d'un
cadre type fourni par l'ANAH, aux fins de publication au service des hypothèques
après signature des deux parties.
1-1 Loyers conventionnés (social, très social et déplafonné)
Les loyers applicables à compter du 01/01/2011 sont en conformité avec la décision
n° 66-2008-01 du 06/06/2008 fixant les territoires et les grilles des loyers dans les
Pyrénées- Orientales et la circulaire ministérielle du 08/02/2011 portant actualisation
des loyers au 01/01/2011.
La cartographie des territoires et les grilles de loyers figurent aux annexes 1 et 2 du
présent programme d'actions départemental.
1-2 Loyers Intermédiaires
Les loyers intermédiaires seront applicables sur les territoires suivants :
Secteurs d'OPAH dans les conditions fixées à la convention
Ensemble des communes de la Zone B2.
Communes de la Zone C après avis préalable de la CLAH
Pour la zone C, il sera démontré au cas par cas que le marché local de la relocation est
effectivement supérieur de 40% au loyer conventionné classique.
Dans l'affirmative, la CLAH pourra accorder un loyer intermédiaire à hauteur de 80%
du loyer de marché de la relocation et dans les limites des valeurs figurant à la grille
jointe en annexe (valeurs du LI mises à jour au 1” janvier 2011 en application de
l'instruction 5B - 5 - 11 du 14/03/2011 de la direction générale des impôts et décision
de la CLAH n° 66-2008-01 du 06/06/2008).
16/30
Page 22 Autre - 08/04/2011 2 Conventionnement sans travaux
La nouvelle réglementation, mise en place depuis le 1% octobre 2006 et actualisée par
la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, a autorisé la
passation de conventions avec FANAH pour des logements dont le propriétaire ne
sollicite aucune subvention. L'objectif recherché étant, dans ce cas, de bénéficier de
déductions des revenus immobilier de 30 ou 60% suivant l'engagement de modération
du loyer sur une période de 6 ans.
Conformément à la décision n° 66-2008-01 du 06/06/2068 fixant les territoires et les
grilles des loyers dans les Pyrénées- Orientales, l'actualisation des loyers plafonds
correspondants à ces conventionnements figure en annexe au présent PAD
17/30
Autre - 08/04/2071 Page 23 V Les secteurs programmés
1 Hors délégation
En 2011, les études pré-opérationnelles des centres anciens d'Argelès et des communes
de la Communauté de Communes du Vallespir doivent aboutir à la mise en place, au 2°"
semestre, des OPAH dans le cadre des nouvelles orientations de l'ANAH.
Les OPAH de Prades, d'Elne et de la communauté de communes Aglÿy Fenouillèdes vont
faire l'objet d'un avenant pour une cinquième et dernière année avec achèvement au
31/12/2011.
Les objectifs fixés dans ces avenants devront répondre aux nouvelles orientations de
l'ANAH applicables au 01/01/2011
Le PIG de Millas mis en place en 2009 a été reconduit jusqu'à fin octobre 2011 pour
traiter 5 logements insalubres supplémentaires.
Une étude préalable à la mise en place d'un PIG bruit dans la traversée d'Olette a été
sollicitée. Cette opération essentiellement à destination des propriétaires occupants
fera l'objet d'une information régulière de la CLAH suivant son avancement.
Dans le prolongement de la MOUS Habitat indigne et suivant les perspectives
budgétaires futures est envisagé un PIG Insalubrité. Il fera l'objet d'un débat
préalable en CLAH.
La carte jointe en annexe III retrace les territoires concernés par des programmes.
2 Sur le territoire de Perpignan Méditerranée CA
L'OPAH RU de Perpignan se poursuit (jusqu'à juillet 2013)
Pour son quartier de la gare, la ville de Perpignan a été retenue dans l'appel à
candidatures du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD). Une convention globale fixant les moyens et les objectifs avec les
différents financeurs devrait être mise en place en 2011.
Pour l'ANAH, l'intervention s'effectuera par le biais d'une deuxième OPAH RU sur la
ville.
L'ancienne communauté de communes de Rivesaltes-Agly qui assurait la maftrise
d'ouvrage de l'OPAH du centre ancien de Rivesaltes a intégré partiellement au 1
janvier 2011 la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée.
La maîtrise d'ouvrage est reprise par la commune de Rivesaltes et la dotation
financière correspondante est transférée à PMCA.
18/30
Page 24 Autre - 08/04/2011 VI Le contrôle
Bilan chiffré des contrôles 2010
A l'instruction
Nombre des contrôles sur pièces (tous dossiers) 439
Nombre des contrôles sur places (avec visites) 90
Nombre de contrôles sur places menés par les opérateurs (sur dossiers) 170
Dossiers agréés
Nombre de dossiers agrées en 2010 439
Nombre de contrôles avant paiement menés en 2010 (tous soldes PB et PO 152
par sondage)
Contrôles sur les conventionnements
Nombre de contrôles traités en 2010 (continuité de 2009) 400
Contrôles et reversements
Nombre de contrôles donnant lieu à reversement en 2010 26
En 2011, l'organisation générale des contrôles sera maintenue dans les conditions
suivantes :
- Le chef du bureau financement assurera le contrôle sur pièces des dossiers à partir
du récépissé de dépôt jusqu'à la présentation à l'engagement.
- La déléguée locale adjointe ou le chef du bureau de financement en cas
d'indisponibilité assurera la présidence de toutes les CLAH dans le cadre de la
délégation accordée par le Préfet, délégué dans le département, et l'organisation
d'une réunion préparatoire avec examen des points particuliers de l'ordre du jour et
de dossiers par choix aléatoire.
- Sauf indisponibilité, la déléguée adjointe signera les lettres de notification des
subventions après vérification des pièces du dossier.
- Le niveau actuel des contrôles avant, pendant et après travaux sera renforcé pour
tenir compte des règles relatives à l'insalubrité, la dégradation et les travaux
relatifs à la précarité énergétique. Ce renforcement sera donc particulièrement
ciblé propriétaires occupants sans pour autant réduire le contrôle sur les dossiers
bailleurs.
La délégation, par le biais des instructeurs, restera très présente sur le domaine de
l'insalubrité en participant aux visites organisées par le suivi animation pour l'OPAH RU
de Perpignan.
19/30
Autre - 08/04/2011 Page 25 Elle maintiendra également l'étroite collaboration avec les services de l'ARS sur tous
les signalements enregistrés au guichet unique de la MOUS habitat Tndigne
Le contrôle des conventionnements initié en 2009 et portant sur plus de 400
conventions arrive à son terme. Vingt six infractions graves ont été repérées dans le
cadre de la durée initiale de neuf ans de la convention.
L'autorisation de dénoncer les plus anciennes conventions reconduites après 9 ans par
périodes de trois ans et qui ne sont plus effectives aujourd'hui a été accordée après
examen très particulier de chaque dossier.
Des reversements de trop perçus sur les loyers seront prononcés à l'encontre des
bailleurs qui n'ont pas respecté les plafonds de loyers actualisés de la convention
initiale.
Fage 26 Autre - 08/04/2071
29/30 VII Les partenariats
La Communauté d'Agglomération de Perpignan Méditerranée
La nouvelle convention de délégation de compétence auprès de la Communauté
d'Agglomération de Perpignan Méditerranée avec instruction des dossiers par la
délégation ANAH a été signée pour la période 2009 - 2014.
Un avenant pour la mise en place des enveloppes budgétaires 2011 sera élaboré suivant
les objectifs fixés par le conseil d'administration et validés par le CRH.
Le Conseil Général et la caisse d'allocations familiales
Le partenariat mis en place avec la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-
Orientales et le Conseil Général des Pyrénées-Orientales depuis le dernier PST
départemental sera poursuivi au travers des engagements communs pris dans le
nouveau PDALPD et la MOUS Habitat Indigne déjà évoquée ci-dessus.
Les actions en direction des logements très sociaux aidés par des financements LIP
seront prioritaires dans les limites des dotations budgétaires annuelles de chaque
intervenant.
Enfin, en 2010, les discussions techniques engagées avec le Conseil général sur la
signature d'un contrat local d'engagement (CLE) permettant la mobilisation de FART
( fonds d'aide à la rénovation thermique ) sur le territoire pourrait aboutir à la
signature lors du 1” semestre 2011
FDI-SACICAP
Une convention avec FDI -SACICAP a été signée en 2009. Cette convention permet de
pré financer les dossiers des propriétaires occupants très sociaux sous la forme
d'un « prêt» récupérable à concurrence du montant de la subvention lors du paiement
de celle-ci. L'octroi de ces prêts est possible sur les territoires programmés mais
également en diffus.
21/30
Autre - 08/04/2011 Page 27 VIII Les dossiers 2010 en instance
L'information sur les nouvelles modalités d'intervention de l'ANAH à compter de 2011
est sans aucun doute un des principaux facteurs qui ont conduit les propriétaires
bailleurs ou occupants à déposer les dossiers avant le 31 décembre 2010.
Pour le territoire OPAH et diffus hors délégation, le calcul sur la base de la
réglementation 2010 des demandes en attente s'élève à plus de 401 000 €.
L'importance de cette somme au regard de l'enveloppe prévisionnelle et des objectifs
de 2011 rend nécessaire la mise en place d'une régulation de ces dossiers
conformément aux directives données par le conseil d'administration de l'ANAH au
travers des notes de la directrice générale et en particulier celle du 09 février 2011
et son annexe juridique.
En conséquence, cet avenant au programme d'action qui fixe les priorités de 2011
complète également celui de 2010 pour ce qui concerne la sélectivité des dossiers,
ses priorités et taux, plafonds d'intervention.
Les décisions relatives aux dossiers déposés avant le 31 décembre 2010 et non
financés devront donc respecter les dispositions et ordres de priorité suivante :
1 Dans le cadre des OPAH ou PIG en vigueur au 31/12/2010
- Financement des dossiers PO (TSO, Standard, handicap} et PB déposés
avec application de la réglementation 2010 :
2 Dans le diffus
- _1-2-1 Financement des dossiers
- PO très sociaux
- PO standards (économies d'énergie et sécurité)
- PO Handicap à l'exclusion de ceux à ressources sous plafonds majorés
- PB insalubrité
avec application de la réglementation 2010 pour les 4 situations.
- 1-2-2 Financement des dossiers PB hors insalubrité avec application des
taux et des plafonds suivants :
1 000 € ht dans la limite de 80m°/logement et 35% de subvention
pour les projets de travaux lourds (logement indigne ou très
dégradé)
500 € HT dans la limite de 80m°/logement et 35% de subvention
pour les projets d'amélioration avec 35% pour la sécurité, la
salubrité, l'autonomie et 25% pour réhabiliter une logement
dégradé, des travaux suite à une procédure RSD et
transformation d'usage
dans tous les cas il ne sera plus octroyé de primes éco ou vacance.
Les décisions correspondantes seront prises après la publication de cet avenant au
recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales
00000
Page 28 Autre - 08/04/2011
22/30 Cet avenant au programme d'actions accompagné de ses annexes, a été préparé par la
délégation des Pyrénées-Orientales, examiné par le délégué régional et approuvé par la
commission locale d'amélioration de l'habitat du 25 mars 2011.
Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs pour valoir
déclinaison locale de la réglementation au 01/01/2011.
L'opposabilité de ce document est effective au lendemain de sa publication au RAA.
Il est applicable aux dossiers déposés à compter du 1% janvier 2011.
Pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2010 et en instance à la délégation, le
chapitre VIII vaut avenant aux régles de sélectivité et de financement (plafonds,
taux et primes) de 2010. Ces règles seront donc appliquées pour l'instruction de ces
dossiers.
Ti fera l'objet d'une actualisation en 2012 lors de la première réunion de la CLAH en
fonction des orientations données par la circulaire de programmation de l'année et des
moyens financiers arrêtés par le Comité Régional de l'Habitat.
Pour le déléqué dans le département
La déléguée adjointe
Sandrine Torredemer
Autre - 08/04/2011
23/30
Page 29 ANNEXES
1 : Zonage des loyers
2 : Valeurs des loyers conventionnés au 01/01/2011
3 : Cartographie des OPAH
4 : Tableau des priorités
5 : Taux et plafonds issus des délibérations du CA de
l'ANAH en date du 22/09/2010 (PO et PB)
24/30
Page 30 Autre - 08/04/2011 zonage des loyers Annexe I
Ex IGN-BDCARTO®
25/30
Page 31 Autre - 08/04/2011 : Les Loyers Annexe IT
EL SrS 179 210$ 0 snid 3e 92) 0e ES Ego EE ü SZ es] LE LE Ze ES U EXS nos 1006 _ | xepouueu | (ex suepauux SOL peu, | 220$ pau |eos op XNBABIL 98 AV xneABAL Sue ns ep au ue ESrs EEEX az snde 97] ÆSES ÆZLE 6£z snid 1 92 ES ENEZ ESS EM 51e 95 vsEX ELEX we ES 0 ES ÆS ess ZE EME EX EUZ re vFZ556 EME CE HE] Ed EE]ITe | 0e epsuou EN 6rZ CAS ET WU | 0€ ep suroui pos ï TEpos sou pos |ouepauuau | iepos [pue | So mpos [ep] 100$ |opauau | XNEAEIL 98AY xneneiL Sues ns ep au ue XNEABIL 9nÿ xneAeAL sues ns ep au ue EE=”_.REee= 8007 UInf 90 nP HYO E1 32 HY19 EI 1Ed S9Y9UE 8SEq8p SINSJEA S9P UORESIENJOY (8002/20/80npHy19uoisipepel8exeuuEueeunôlZO1810‘ZASeU0ZsepopeuBPET) LLOZ/E0/ÿE NP LL-S-4 S .N d19Q U NASUI]2P32 (LLOZ/TO/80 np O7 / 4NH 21eIn919 e1 ap uogeouddy) LLOZHAIANVTLONQHALdWO9vS3S0d1QSH3ISSOQXNYS314VI/IddYSHIAO71S3QSITIHO 26/30 Autre - 08/04/2011 Page 32 nn
RTS
ES
Annexe TT : Cartographie des OPAH
STIVANANO-SAININAA 530 ANIMAAVAIO
(HydO)
A1VAi8vHA1 30 NOLLVHOTTANV.G S3IWMVAOO
WA SNOLLVURdO
cmt
2780
2777 Pac Annexe 4 : Le tableau des priorités 2011
Application des grilles d’aides adoptées au CA de l’ANAH du 22 septembre 2010
Priorité
N ©
Libellé
1 P.B. et P.O. : Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement Indigne ou
très dégradé
Pour les PO, le traitement de la précarité énergétique confère un caractère de priorité
supplémentaire
P.O. : projets de travaux d'amélioration pour :
2-1 la sécurité et la salubrité de l’habitat (insalubrité -péril -sécurité des équipements
communs-risque Saturnin)
3-1 autonomie de la personne
3-2 autres situations
Pour chaque axe, le traitement de la précarité énergétique confère un caractère de priorité
supplémentaire
P.B. : projets de travaux d'amélioration pour :
3-1 la sécurité et la salubrité de l’habitat (insalubrité —-péril -sécurité des équipements
communs-risque Saturnin)
3-2 autonomie de la personne
3-3 réhabiliter un logement dégradé
3-4 suite à une procédure de RSD ou un contrôle de décence
3-5 transformations d’usage
Page 34 Autre - 08/04/2011
28/30 ANNEXE V - 1 Taux et plafonds PO
Nouveau régime d'aides PO :
le financement des autres
prajsts da travaux d'amélioration
— plafond de travaux
de 20 000 € HT.
sltuaton à tralor ot faux maximaox
ture des taux {an fonction des ressources "}
= Buemaors
travawe pour a sécurité PO à ressouices lès modestes tn salubrité ce Phabitat : travaux dits de x petite LHI x, ox [PO ressources modestes
4832 ssources modegies/ plafond
majoré».
= lan majoré
travaux pour l'autonomie PO Aressoures Us récdestes de la personne sos
oncés sur usa, __. [PO ressoures notes
HET gx |PO aressources modestes /'Halond
majoré x
= sx normal
354 A0 Srmssoures hs modestes
autres travaux de 1 te FO Aressoues modestes
ds KR RER FO arsssoures modestes pond
20% | majoré » uniquement en cas de Flan de
sauvagarde au COPA « énproprièté
égrace à
Autre = 08042011
29/30
Pmess ANNEXE V - 1 Taux et plafonds PB
es
Pspire in
ss
ésog)
étangs es
en = ul w en na come | onenes | amas “se |SESlesHe. a | URSS, [éenn Ter Hbc rm, ssorisen niques Dr ÉDPPLEE CRISE) mn [| ve mn lunes |. ous 30/30 ur =0042D 1 Page 36 RTICI
Le régisseur doit verser la totalité de recettes encaissées au moins tous les mois,
ou avant ce terme dés qu'il atteint son encaisse maximale et lors de sa sortie de
fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois,
ARTICLE 5
Le régisseur est désigné par Monsieur Le Directeur de l'IMED sur avis conforme de
Monsieur le Payeur Départemental
AR: 6:
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 7 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de
Monsieur le Payeur Départemental, selon les dispositions de l'arrêté du 3
septembre 2001.
RTICLI
Monsieur le Payeur Départemental et Monsieur le Directeur de l'IMED sont
chargés chacun pour ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
nel GACHON
7. Avenue Alfred Sauvy — 66028 PERPIGNAN Gedex
& 04,6! M,04 58.54.2212 Pme solelldespyrenees@imed-perpignan fr ARTICLE 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 seront payées selon les moyens suivants :
- Espèces
- Chèques
- Carte bancaire
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en
qualité auprès de la Direction départementale des Finances publiques, dalle
ARAGO à Perpignan.
ARTICLE 6 - L'intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions
fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à
400€.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité
des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra une Indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en
vigueur, pour les périodes où il assurera le remplacement effectif du régisseur,
ARTICLE 12 - Le Directeur de l'Institut Médico-Educatif Départemental de
Perpignan et le Payeur départemental des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Perpignan, le 1°° mars 2011
Le Sp \
A L. GACHON
7, Avenue Alfred Sauvy - 66028 PERPIGNAN Cedex
R 04.68. 5 54.22.12 4.20
Ress en ARTICLE 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 seront payées selon les moyens
Suivants ;
- Espèces
- Chèques
- Carte bancaire
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès
de la Direction départementale des Finances publiques, dalle
ARAGO à Perpignan.
ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire suppléant a lieu dans les conditions
fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1000€,
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité
des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
TICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité
dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur,
pour les périodes où il assurera le remplacement effectif du régisseur.
ARTICLE 12 - Le Directeur de l'Institut Médico-Educatif Départemental de Perpignan et le Payeur départemental des Pyrénées Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Fait à Perpignan, le 1° mars 2011
7, Avenue Alfred Sauvy — 66028 PERPIGNAN Cedex
04.68. mo 22.12
f solelldespyrenées@@imed-perpignan fr Pae 30 Page 40
ARTICLE 2
La présente décision sera atfichée en maïia de ORTAFFA el publiée au recueil dos acles administratifs de la préfeclure de Perpignen ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France Goneullable eur son sl Intemet
Capo)
Fait à Monipelier, la 13 septembre 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Languedoc Rpyssilon,
Ghristian PETIT.
Décision 0820) EXTRAIT OÙ PLAN CADASIRAI INFORMATISE
AAFFA (PR
Dore do rogo do
lotion do dos:
til aie di
SN plis de Fo)
Bree DEA
Gone os: 11000
hokadédiun OO
ol 2007-2007
31 500
— 31 200
Décision 0420)
SE
Pe4l Page Décision = SO#POT Préfecture
Direction des coiecuvités
locales
cusées
faire suivie par
Beune LETEURTRE
Hé: OBS 65
Fax: 046835 56.84
bruno letcurtre@pyrences
ocentaes gouv fr
EE ben» Églil » raté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE N°:
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
procéder à l'occupation temporaire des terrains nécessaires à la
réalisation de levés topographiques, reconnaissances environnementales
et géologiques, d’essais in situ , préalables à In réalisation de la déviation
du hameau de Joncet
COMMUNE DE SERDINYA
LE PREFET DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU la demande présentée par la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Languedoc Roussillon en date du 21 mars 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales
Article 1 : MM. Les responsables et agents du service Infrastructures et Transports
Multimodaux de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Languedoc Roussillon, ainsi que ceux de la Direction Interdépartementale des
Routes du Sud-Ouest de Toulouse, et le personnel des entreprises mandatées par elles, sont
autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder à la réalisation d'opérations d'inventaire,
de reconnaissance visuelle, de relevés, de piquetages et de sondages nécessaires à l'étude de la
réalisation de la déviation du hameau de Joncet sur le territoire de la commune de SERDINYA.
Ces opérations seront effectuées sur les terrains inclus dans la zone d’étude dont le périmètre
est défini par la zone quadrillée sur le plan au 1/10000%* annexé au présent arrêté.
Agrense Pots : 24 qua Sa Gard 8851 PERPIGNAN CEDEX
Thone: Sins 0620616606 Benssanamentt | “HMTEL 9615 AUS 6 pm mere
REC merenr ESERVEU VOCAL 0868812287
Am N°20 TOG-DO08 -RPOT Pae4i La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de rechercher les autorisations qui
pourraient être nécessaires en application des lois et réglementations en vigueur à d’autres
titres.
Article 2 : A cet effet, les agents chargés des travaux dûment accrédités, et leurs auxiliaires,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation et dans les bois soumis an régime farestier, y planter des balises, y établir des
jalons et piquets ou repères et y faire les travaux ou opérations que les études, la rédaction des
projets, les reconnaissances topographiques, géotechniques et environnementales rendront
nécessaires,
Article 3 : L'occupation des terrains désignés à l'article ler ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 (article 5).
Article 4 : Chacun des intervenants chargés de la réalisation des travaux sera muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réqu on.
Article 5: Les travaux n’entraîneront aucune dépossession, L’occupation temporaire des
parcelles concernées est autorisée pour une durée de DEUX ANS à compter de la date du
présent arrêté. Toutefois, en tant que de besoin, elle sera renouvelée à la demande du service
instructeur. Après l'expiration de ce délai, les terrains seront libérés et rétablis dans leur état
initial.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
par le personnel chargé des travaux seront à la charge de l'Etat. À défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de SERDINYA,
à la diligence du Maire, qui en dressera procès-verbal
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d'exécution dans les
six mois suivant sa date de parution.
Artiele 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Sous-préfet de PRADES, M. le Maire de
SERDINYA, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Languedoc-Roussillon, M le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Fait à Perpignan,04 AYR, 2011
Page 4 Amd N°20 TO-OUE - POI Liber + Égalé à Fatrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE SOUS PRÉFET DE PRADES
Bureau de la réglementation TE n°: an ARRETE n°2011/
à 2016896 2035 St men cs ner portant autorisation d'organiser 2 pasasae ant pyrenees -rietaes pig 1e je 0 AVRIL ALT une coms élon di
CHAMPIONNAT de LIGUE
MOTO CROSS
sur le circuit homologué dit « du Montou »
de CORBERE LES CABANES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route, et notamment ses articles R 411-29, R411-30, R411-31,
VU le code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 et A331-22 et A331-23, relatifs aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la
cireulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur,
$ CABANES en
reuit de motocross
VU la demande présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE MOTOS CORBERE 1
vue d'organiser une manifestation sportive de MOTO CROSS le 03 Avril 2011 sur le
situé sur les communes de CORBERE LES CABANES ET CAMELAS,
VU l'arrêté préfectoral n° 288-10/2009 portant homologation de la piste de MOTO CROSS sise au lieu dit
col de Montou sur le territoire de CORBERE LES CABANES et CAMELAS,
VU la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souserite par
l'organisateur,
VU le règlement général de la Fédération Française Motocyeliste (FFM),
VU les avis favorables émi sion Départementale de la Sécurité Routière, lors de
par les services concernés, relevant de la Comn
truction de la demande,
VU les avis favorables des maires concernés,
VU l'arrèté préfectoral n° 201 1056-0003 du 25 février 2011 donnant délégation de signature à Madame Alice
Coste, Sous Préfet de l'arrondissement de PRADI
SUR proposition de Mme le Sous Préfet de l'arrondissement de PRADES,
ARRETE
ARTICLE ler : L'association sportive ASM CORBERE LES CABANES est autorisée à organiser Le
Dimanche 03 Avril 2011, sur le circuit homologué de CORBERE LES CABANES - CAMELAS, une
compétition de moto — cross du Championnat de ligue motocycliste Languedoc Roussillon,
ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroulera sur le CIRCUIT de CORBERE LES CABANES - CAMELAS
MONTOU, dans les conditions suivantes :
as Ex
Ant N°2 TAS-ONS 0S/8POT 1 Pae4s rouit de CORBERE LES CABANES (terrain MONTOU")
le 03 Avril 2011 à 19h00 - Circuit de CORBERE LES CABANES (terrain "MONTOU")
CORBERE LES CABANES
DEPART
ARRIVEE
COMMUNES CONCERNEES : CAMELA
240 concurrents environ participeront à cette compétition qui est ouverte aux motos de cross el aux quads.
ARTICL IL est précisé que pour cette manifestation, le dispositif de sécurité tel que prévu par les organisateurs sera mis en place dès le début des essais, à savoir :
- 12 commissaires de pistes licenciés de la FFM, répai
-1 médecin (docteur Vincenzo GIARDINA);
- 16 secouristes sous la responsabilité du chef du PC,
-2 véhicules ADPC 66,
is sur tout le cireuit,
ARTICLE 4 : Le service d'ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les
organisateurs. Des hauts parleurs diffuseront des conseils de prudence et de sécurité aussi souvent que de
ns Seront mis à sa disposition, dont un parking réservé aux motos. Les abords de ces parkings
seront régulièrement débroussaillés, notamment avant chaque compétition, sur une largeur de 25 mètres.
Suivant l'avis de Monsieur le Maire de CAMELAS, les compétiteurs et spectateurs devrant
expressément rester sur les parkings et installations du site et ne pas causer de nuisances À sa
commune.
Le public, en particulier les utilisateurs de camping-cars, ne devra en aucun cas utiliser des appareils de
euisson en plein air,
En application de l'arrêté préfectoral n° 759/87 du 27 maï 1987 pris en vue de prévenir les incendies de forêt,
et afin de prévenir le risque éventuel d’un incendie causé par une machine participant aux épreuves sportives
où aux entraînements, un débroussaillement sera effectué tous les ans, avant le quinze avril, sur toute la
longueur de la piste et sur une largeur de 25 mètres.
Le gestionnaire du cireuit prendra toutes les dispositions nécessaires pour interdire au public l'accès des
chemins privés environnants et des voies de défense des forêts contre l'incendie. IL mettra également en place
des panneaux signalant Le danger qu'il y a à fumer lors du déplacement du public dans les zones végétales.
Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge des
organisateurs. Ces derniers seront également tenus d’assurer éventuellement la réparation des dommages et
dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLES : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs assument
l'entière responsabilité de la surveillance de l'épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place
par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE. 6 : Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation couvre
sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée
par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci, Cette attestation de police d'assurance
doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours franes avant le début de Ia manifestation.
Le non-respeet de ce délai entraîne Le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative
compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne où dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ant N°2 TAS-ONS 0S/8POT 1 La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation
avec l'accord de l'organisateur.
La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
La présenté autorisation est donnée sous réserve du respect par les organisateurs du règlement particulier de
l'épreuve et des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur et apprécié par les
Services compétents en fonction des règles techniques de sécurité édictées par les fédérations sportives
concernées doit être mis en place.
Le ou les médecins de course doivent être présents obligatoirement sur le parcours durant la totalité
de l'épreuve.
Ils doivent, ainsi, ne pas être de garde ou d’astreinte.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve, et donc de
l'éventualité de recevoir un blessé
Les évacuations des blessés ne doivent jamais être effectués avec le véhicules de secours affectés à
l'épreuve, Si tel doit être le cas; l'épreuve devra être momentanément suspendue, le temps que le véhicule de
secours rejoigne l'épreuve.
Une ambulance ne peut recueillir, sauf en cas d'extrême urgence, une personne du pul
compétition.
L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les
sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours
S’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
assistant à la
ARTICLE 8 : Contrôle antidopage: Toutes les compétitions agréées par une fédération sportive peuver
subir un contrôle antidopage : Les organisateurs devront prévoir un local de contrôle antidopage, il doi
comprendre 3 espaces distincts : une salle d'attente ; un bureau de travail, des toilettes vastes. Des boissons
sous emballage hermétique doivent être prévues.
Du fait de l'éloignement d’une compétition d'une enceinte sportive, l'organisateur veillera à se rapprocher le
plus possible des recommandations ci-dessus de telle manière que l'intimité de l’athlète vis à vis des tierces
personnes (hors médecin) soit respectée.
Le médecin désigné pour assurer les opérations de contrôle antidopage ne peut être le médecin de course.
ARTICLE 09 : Pour l'épreuve dénommée : Championnat de ligue moto-eross,
le Directeur de course est M Michel SERVANT,
le Conseiller technique est M Arnaud EMIDIO,
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées,
ARTICLE 10 : L'autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
ARTICLE 11 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France,
afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
ICLE 12: Voies de recours et délais: Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester là présente
décision, peut saïsir le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme vaut rejet implicite).
Ant N°2TAS-ONS 0S/8POT 1 Pae47 ART
Madame le Sous Préfet de PRADE:
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Oi
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
M. le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales,
M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport motocyeliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
MM. les représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
MM les maires des communes traversées,
CAMELAS,
CORBERE LES CABANES,
MM. les organisateurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de le préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades le 23 mars 2011,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet dé PRADES,
Alici
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