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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAfevrier2008tome1Controlad
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAfevrier2008tome1Controlad)
Thèmes du document : Sport, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locates
: Ernie 73
le 6 février 2008
Bureau du Contrôle Administratifet
ré ARRETE PREFECTORAL n° 465/2008 ssier suivi par:
Hétios JORDA
Æ : 04.68,51.68.40 Instituant la commission
tripartite locale de suivi des Æ : 04.68.35.56,84 :
rÉ . AP cion tripurttransfert DDASS-CG transferts des services et des personnels de l'État, qui
AMPLdoe participent à l'exercice
des compétences en matière de
revenu minimum d'insertion, au Conseil Général
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales et notamment
ses articles 104, 109 à 111] et 119:
VU le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005
portant création des commissions tripartites
locales;
VU la proposition de représentation émise par Monsieur
le Président du Conseil Général;
VU la représentation des organisations syndicales
SUR proposition de Monsieur je Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées. Orientales;
ARRETE
Article 1° :
Est instituée, pour le département des Pyrénées-Orientales, la commission tripartite locale de suivi des
transferts des services et des personnels de l'État,
qui participent à l'exercice des compétences
en matière de revenu minimum d'insertion, au Conseil
Général,
Adtevee Postale : 24 nes SodiCurnet « É695E
PERFIGNAN CEDEX
Téénbone : SStnderd GÉGRSLORER Renseignements
: SDCLEV. 2668516808 RNET : war pyrénées-ocienisles prefgouv f
ctÉpyrneesorientales pref gouv.&r
Cal Article 2 :
* La commission
est présidée par M
le Préfet des Pyrénées-Orientates.
DU SG réprésentant:
Elle comprend :
Un représentant
de la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
:
Monsieur Le Directeur
où son représentant. #
Un représentant du
Conseit Général:
Monsieur Henri LEBEAU,
Directeur Générai Adjoint
des Services: * Les représentants des personnels:
Monsieur HERMAN Dominique {CFDT),
Suppléante : Madame
PORTERO-ESPERT
Christine Madame PEREZ Jacqueline
(CGT), suppléante
: Madame JAYME
Christiane Madame
MARTY Eve (FO ),
Suppléant :Monsieur
ROCA Jean
Pour le Préfet at par
délégation,
Le Secrétaire Générai
Gilles PRIETO
Pourampliation,
Pour le Préfet et par
délégation,
Le chide Bureau, À
HéliosJoRDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Erection
des Collectivités
Locales et du Cadre
de Vie
Perpignan, le 21 février 2008
Bureau du contrôle
Administratif et de
l'irtercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON ARRETE PREFECTORAL n° 675 /2008
:04.68.51.68.46
& :04.68.35.56.84 : : x Portant modification des compétences
exercées par la Communauté de Communes Mél : isabelle. ferron .
Salanque Méditerranée (pyrenees-orientales.
pref. gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VE les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.5211-17 et L. 5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°4094/96 du 23 décembre 1996 portant création de la communauté
de communes Salanque Méditerranée ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences
de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire et les conseils
municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur la modification des
compétences exercées par la communauté de communes Salanque Méditerranée et, le cas échéant,
la définition de leur intérêt communautaire ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité prévues par l'article L.5211-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1 : le champ des compétences de la communauté de communes Salanque Méditerranée
est ainsi modifié et complété :
Afresse Postale : 24 quai Ssdi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : cStanderd 04,68.51.66.66 enseignements : INTERNET : waw.pyrenees-orientales. pref.gouv.fr sDCLEC.V 0668.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.81.66.67 COMPETENCES OBLIGATOIRES
Développement économique
- aénagement entretien et gestion des zones
d'activités industrielles commerciales ou tertiaires qui sont d'intérêt Communautaire : sera considéré
comme d'intérêt communautaire toute zone d'activité
créée à compter du 1Ÿ janvier 2007 et d’une superficie
de 30 hectares minimum. La zone Carrefour
Espace Roussillon est déclarée d'intérêt communautaire ainsi que toutes les zones à créer dans son Périmêtre
et leurs voiries.
: Entretien
et gestion de la Zone Gran Selva à Claira
Entretien et gestion de la Zone artisanale Chemin
de l'Etang long à Pia.
Réalisation de toute étude en vue du développement
économique ÂAction
de prospection dans le domaine économique
Observatoire du foncier (analyse des flux et de la consommation du foncier).
Û
ë
#
Aménagement de l’espace
- Schéma de cohérence territoriale, schéma
de secteur et Plan local d'aménagement concerté.
- Création, aménagement, gestion et entretien
des ZAC d’une superficie de 25 hectares
minimum réalisées à compter du 17 janvier 2007.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
- Mise en place d’un service d’information sur
les aides à l’amélioration de l'habitat. -
Coordination et concertation entre les communes
membres en vue d’une répartition cohérente du
logement social sur le territoire communautaire.
Accueil des gens du voyage :
acquisition et gestion de l'aire d’accueil existant
sur le territoire de Pia.
‘Création, aménagement et entretien de la voirie
:
- Pistes cyclables en liaison interurbaines en dehors des
agglomérations. - Chemins
de randonnée touristique et de découverte pédestre,
cyclables où équestres, Voies piétonnes
en dehors des agglomérations urbaines.
Voies piétonnes en dehors des agglomérations
urbaines.
Pistes cyclables en liaison interurbaines en dehors
des agglomérations. Chemins
de randonnée touristique et de découverte pédestre,
cyclables ou équestres. - Les voiries
mentionnées ci-dessous seront considérées comme étant d'intérêt communautaire :
8 PIA
Chemin de l'étang long
Chemin des carrettes
Cammi de las nogueres
Carrer de las nogueres
Chemin de la poudriere
Chemin de la grange
Chemin de la guardiole
Chemin de Pia à Torreilles
Chemin de Claira
Chemin de saint pierre
Chemin des juifs
Chemin de Pia à Rivesaltes
Chemin de la salut
Chemin de la cave coopérative
Chemin dit ancienne route de Perpignan
Chemin du pas de saint jaume
conires ailées RN9
Chemin de l'ortolane
Rue Sainte Anne
Cami Petit
CLAÏRA
Chemin de la grange
Chemin du pas d'en poussou
Chernin de Claira à Villelongue
Chemin de Villelongue à St Laurent
Chemin de Claira à Torreilles
Chemin de Claira à St Laurent
Chemin du mas d'en Bordas
Chemin de St Pierre
Chemin du pas de la ville
Chemin de Claira à Salses
Chemin du moulin
Chemin del pou cramat
Chemin de St Jacques
Chemin de Claira à Rivesaltes
Ancien chemin de Rivesaltes à St Laurent
Chemin de Carrefour à l'Agly
Chemin Saint Jaumes du Crest
Equipements sportifs et touristiques d’une valeur supérieure à 500 000 € réalisés
après le 1% décembre 2006
Les salles polyvalentes suivantes sont déclarées d’intérêt communautaire :
- salle polyvalente impasse des sports à claira
- salle polyvalente à Pia Chemin de la Poudrière
COMPETENCES FACULTATIVES
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Lutte contre la divagation des animaux errants
Aide au sport collectif de haut niveau.
Bénéficient de cette qualification les équipes qui répondent aux critères suivants :
- Evolution dans un championnat de niveau national élite,
Le) - Compter dans ses rangs fout ou partie de joueurs professionnels ou semi professionnels,
- Avoir une dénomination faisant apparaître en principal les termes « Salanque
Méditerranée ».
Domaine scolaire
La Communauté de Communes exerce Îa compétence restauration scolaire d’où est
exclu le service lncal cantine
Eclairage publie
Ces équipements seront de la compétence de la Communauté de Communes à compter du
1% janvier 2007.
Débroussaillage, entretien des francs bords des routes d’intérêt communautaire,
réalisation de coupe feux afin de protéger la population, nettoyage de terrains à risques
en bordure d’habitations.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté relatives aux compétences exercées
par la communauté de communes SALANQUE MEDITERRANEE sont abrogées.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le président de la Communauté
de communes SALANQUE MEDITERRANEE, Messieurs les maires des communes membres
ainsi que M. le Trésorier de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Secrétaire Général
Gilles PRIETO
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation
Le L de bureau
Hélios JORDA
ES
€a] lai Le PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Lacales ei
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle : # 2.
Administratif et de Perpignan, le 21 février 2008 lntercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
SG :0468.51.68 46 ARRETE PREFRECTORAL N° 676 /2608 : 04.68.35 56 84
Mél:
Isabelle.FERRON Portant modification des statuts de la communauté de communes
er ons du RIVESALTAIS AGLY
Référence :
ap modif statuts cc
rivesaltais fev 2008.doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L5211-20 et L.5711-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Parrêté n°3520/05 du 22 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du RIVESALTAIS AGLY ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et
de dénomination du groupement ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire le 12 novembre 2007 et les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes du RIVESALTAIS AGLY :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles susdits sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du RIVESALTAIS AGLY ainsi qu'il suit :
Adresse Postale : 24 quef Sadi.Camot . 66087 FERPIGNAN CEDEX
Téléphons: “Standard O4.68.61.8668 Renseignements :2SITE INTERNET : van. pyrenees-orientales pref gouv.fr ÆDCLCY 04,68.51.68.00 Cantactépymees-orientales pref gouv.fr ARTICLE 6 : CONSEIL DE COMMUNAUTE :
« La communauté de communes du RIVESALTAIS AGLY si dirigée par un Conseil de Communauté
composé de délégués élus par les conseiis Municipaux des communes membres.
La représentation des communes est établie comme
suit : deux délégués titulaires par tranche
démographique complète ou incomplète de 1 909 hebitante.
Toute adhésion de commune Provoquera la création de nouveaux sièges de délégués conformément
au princige ci-dessus mentionné.
Chaque commune peut désigner des délégués suppléants dont le nombre est au plus gai au nombre
de délégués titulaires.
Chaque délégué titulaire ou suppléant présent
aux réunions du conseil communautaire
peut être porteur d’au maximum une procuration.
Dans le cas où l’application de ces règles conduirait
une commune à disposer de plus de la moitié
des sièges, son nombre de délégués serait réduit de
telle sorte qu’il soit égal à la somme des
délégués des autres communes moins un ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibération susvisées
demeurera annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président de la communauté de communes
du RIVESALTAIS AGLY, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ainsi que M.
le receveur de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Secrétaire Générai
Gilles PRIETO
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation
Le chefde bureau PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-CRIENTALES
Birection des Relations
avec les Coffectivités
Locales
. . Bureau du Contrôle
Perpignan, le 22 février 2008 Administratif et
intercommunalité
Bossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n° 687/2008 Mme Rose-Marie Fortuny
& :04 68,51 68 49
- . x &. 04 mo sl &
Autorisant le retrait de Montalba Le Château du
Syndicat Mixte du Canton de Latour de France ME : rose-
mariefortuny@pyrences-
orientalespref.gouv. fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-19, L 5211-25.1 et L 5711-1 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales :
VU l'arrêté du 5 septembre 1973 portant création
du Syndicat intercommunal à Vocations
Multiples du Canton de Latour de France :
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences
et de nature juridique du Sroupement et notamment l’arrêté du 13 octobre 2006 5
VU la délibération du 27 Septembre 2007 par
laquelle le conseil municipal de
Montalba Le Château sollicite le retrait de la commune du Syndicat Mixte du Canton de
Latour de France ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le
conseil syndical ainsi que les organes
délibérants des communes se prononcent favorablement et à la majorité qualifiée sur
le retrait de la commune de Montalba Le Château :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi Camot . EP. 051
- 66081 . PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :© Standard 04.68.51.66.68
Renselonements :2 INTERNET : www pyrenées-orientales pref couv fr = D.R.C.L.04.68.51,68.00
# contect@pyrenees-oarientales pref gouv.fr Le
ARRETE
ARTICLE I: Est autorisé
le retrait de La commune
de Montalba Le Château
du Syndicat
Mixte du Canton de Latour
de France.
Signé :
Pour le Préfet es par délégation
Le Secrétaire Générai
Gilles PRIETO
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation
Le Chefide Bureau
1
| « Héliog
JORDA