Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°13 en date du 03 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°13 en date du 03 mars 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°13 en date du 03 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, PRÉFET RECUEIL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°13

Fraternité

| Publié le 03 mars 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 G Q Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00

fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET.

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité.

- Arrêté CAB-BRS-2021-219 en date du 02 mars 2021 fixant la composition di} jury 4 ‘examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours. - Arrêté CAB-BRS-2021-220 en date du 02 mars 2021 fixant la composition du jury d’examen relatif à la formation de

pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques.

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE..

des vél cules à

Bureau de la Vie Citoyenne...

- Arrêté en date du 1° mars 2021 portant retrait d'autorisation d’enseigner, à tire onéreux, mn cond moteur et de la sécurité routière — A09 062 0014 0 déclivrée à Mme Brigitte BALAVOIN

- Arrêté en date du 1° mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des v

moteur et de la sécurité routière — A02 062 0099 0 déclivrée à Mme Monique LEQUINT......

- Arrêté en date du 1° mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière — A02 028 0137 0 déclivrée à Mme Yamina TALEB.

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-OMER... DRE

Pôle Appui Territorial. rare

- Arrêté en date du 1° mars 2021 portant délégation de signature en prévision des élections municipales complémentaire et partielle à Audincthun et Hallines..

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS......

Pôle État, Stratégie et Ressources...

- Arrêté en date du 1er mars 2021 portant délégation de signature d’un responsable du service ce des impôts des parier de Boulogne-sur-Mer.

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD.

Etat Major...

- Arrêté zonal en date du 02m mars 2021 portant application dem mesures propres à limiter Pampleur et is effets de mn pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans les département s du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de

la Somme.EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation de Sécurité | _

CAB-BRS-2021-219 Arras, le — 2 MARS 2021

Arrêté fixant la composition du jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée

à Pemploi de formateur aux premiers secours

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de

premiers secours ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de

Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-21 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M.

Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l’organisation par le Comité départemental du Pas-de-Calais de la Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de

formateur aux Premiers secours » effectuée du 28 février au 07 mars 2021 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1** Le jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours appelé à se réunir le lundi 29 mars 2021 'à la Préfecture du

Pas-de-Calais à ARRAS est composé comme suit :

Président : M. Mickaël CAPRON, Formateur de formateurs (Service départemental d'incendie et de

secours)

Médecin ; M le Docteur Patrick GOSSELIN (Service départemental d’incendie et de secours)

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 ed

Tél : 03 21 21 20 00Membres : M. Fabrice DUPUIS, Formateur de Formateurs (Service départemental d’incendie et de

secours) ‘

M. Cédric CAMBURET, Formateur de formateurs (Fédération Sportive de Sauvetage et de

Secourisme du Pas-de-Calais)

M. Aurélien STEVENARD, Formateur de Formateurs (Fédération Sportive de Sauvetage et

de Secourisme du Pas-de-Calais)

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, dir tEÿrde cabinet,EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation de Sécurité _

CAB-BRS-2021-220 Arras, le — 2 MARS 2021

Arrêté fixant la composition du jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée

à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de

premiers secours ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de

Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours

civiques » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-10-21 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M.

Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'organisation par l'Association de Protection Civile du Pas-de-Calais d’une session de

formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »

effectuée du 27 février au 06 mars 2021 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°"* Le jury d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur en prévention et secours civiques appelé à se réunir le lundi 29 mars 2021 à la Préfecture du

Pas-de-Calais à ARRAS est composé comme suit :

Président : M. Mickaël CAPRON, Formateur de formateurs (Service départemental d'incendie et de

secours)

Médecin: M le Docteur Patrick GOSSELIN (Service départemental d'incendie et de secours)

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 les

Tél : 03 21 21 20 00Membres : M. Fabrice DUPUIS, Formateur de Formateurs (Service départemental d’incendie et de

secours)

M. Cédric CAMBURET, Formateur de formateurs (Fédération Sportive de Sauvetage et de

Secourisme du Pas-de-Calais) |

M. Aurélien STEVENARD, Formateur de Formateurs (Fédération Sportive de Sauvetage et

de Secourisme du Pas-de-Calais)

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux

mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, directeur-de cabinet,= Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la vie citoye:

Service Auto-Ecole Béthune, le 01/03/2021

ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à

titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme

Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 17 février 2021 ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;

Arrête

Article 1% : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière portant le n° A09 062 0014 0, délivrée à Mme Brigitte BALAVOINE est

retirée ,

Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.

Pour la-sous-préfète,

le gr de bureau,

Î J

Jérémy CASE"

€

181 rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél:03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79

wrw.pas-de-calais. gouv.fr Cf)@prefetpasdecalais 0 Gprefete2Ex Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne

Service Auto Beole > Béthune, le 01/03/2021

ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D’ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA

CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à

titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme

Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :

Considérant la fin de l'autorisation d’enseigner au 1 er janvier 2019 ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;

Arrête

Article 1°" : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière portant le n° A02 062 0099 0, délivrée à Mme Monique LEQUINT est

retirée .

Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité .

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.

Pour la#ous-préfète,

le De bureau,

e. ÿ«

Jérémy ÇASE

181 rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél : 03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79

Os gout EC apcipstecais OoEX Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

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Égalité

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Bureau de la vie cito

Étendre 28 diam Béthune, le 01/03/2021

ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel n° 01 000 17 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à

titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

_Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme

Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 22 octobre 2020 ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;

Arrête

Article 1° : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière portant le n° A02 028 0137 0, délivrée à Mme Yamina TALEB est retirée .

Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.

Pour la sous-préfète,

le chgf de bureau,

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JérémyCASE

181 rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél :03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79

Os ps de ci gout [FPS [Sy Pres| $ | Sous-préfecture de Saint-Omer

PRÉFET.

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

PÔLE APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

LE SOUS-PRÉFET,

VU le code électoral ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 octobre 2019, portant nomination de M. Guillaume THIRARD en | qualité de Sous-préfet de Saint-Omer ;

VU les arrêtés préfectoraux du 18 février 2021 portant convocation des électeurs

d’Audincthun et d’Hallines à des élections municipales partielles ;

VU les arrêtés portant affectation de M. Samuel GEST, de Mme Annie KIELINSKI et de

Mme Sylvie COSSU ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Omer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Samuel GEST pour signer les récépissés définitifs de

déclaration de candidature aux élections municipales partielles des 04 et. 11 avril 2021 dans les

communes d’Audincthun et d’Hallines.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :

- Mme Annie KIELINSKI

- Mme Sylvie COSSU

pour signer les reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales partielles des

04 et 11 avril 2021 dans les communes d’Audincthun et d’Hallines..

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-

de-Calais:

ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Saint-Omer est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Omer, le 1* mars 2021

Le Sous-préfet,

Guillaume THIRARD

41 rue Saint-Bertin

62505 SAINT-OMER Cedex

Tél: 03 21 11 12 34 wwwipas-de-calais. gouv.fr L $]@prefetpasdecalais (w @prefeté2DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame MOREIRA Marie-Louise Inspectrice, à Madame

BAILLIARD Christele Inspectrice et à Monsieur NOISETTE Christophe Inspecteur divisionnaire, adjoints

au responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service

(congés annuels, formation professionnelle), en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation

de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 €, portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service (congés annuels.

formation professionnelle) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 (mission d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette {*), les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

- COHEN Alain

- COURAT Stéphane

- _ DUCROCQ Olivier

- EMERIAU Nathalie

- _ LANNOEYE Véronique

- _ LECOUTRE Séverine

- LEJEUNE Isabelle

- MUSELET Jérôme

- _ TERROIR Béatrice

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*}

- BEDHOMME Fabrice

- _ BRICHE Charlotte

- _ COPPIN Emilie

-__ DELERUE Thomas

- _ JACKOWIAK Marianne

-_ LAURENT Martine

- _ PINCET Jeanne-Marie

-__ SOCKEEL Laurence

- VIMONT Patricia

- WADOUX Nicolas

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans te tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; °

aux agents désignés ci-après

Ï | Limite Durée Somme maximale Nom et prénom des | Grade des décisions maximale des | pour laquelle un agents | gracieuses de délais de délai de paiement CET ; | recouvrement |__ paiement |peut être accordé ALLAN Syiviane contrôleur principal | 5.000 euros 12 mois 10.000 euros GRESSIER Stéphane | contrôleur 5.000 euros 12 mois 10.000 euros MINARD Laurent _: | contrôleur principal | 5.000euros 12 mois __} 10.000 euros | GRESSIER Françoise agent administratif 2.000 euros 12 mois 2.000 euros DUCROCAQ Julie agent administratif 2.000 euros 12 mois 2.000 euros PECKEU Ludovic agent administratif 2.000 euros 12mois | 2.000 euros LANIESSE Maxime agent administratif 2.000 euros 12 mois 2.000 euros agent administratif |__ 2.000 euros | 12 mois 2.000 eurosArticle 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*} et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Somme

des Durée n ! Limite à maximale pour | s Limite décisions | maximale | |Nom et prénom Grade des décisions des décisions| gracieuses des délais | laquell un agents L gracieuses ! | délai de

contentieuses jacsjette e | se md ,de t | paiement peut.

pet poemen | être accordé |

DÜBOIS Eric contrôleur | 10.000 euros | 10.000 euros |5.000 euros! 12 mois l 10.000 euros ‘ HIOT Stéphane contrôleur | 10.000 euros | 10.000 euros |5.000 euros! _ 12 mois | 10.000 euros

7 2.000 euros (2000 euros. 12mois | 2.000 euros | PETIT Azia agent | | 1 | administratif 2.000 euros, |, [2:200 euros 12 mois 2-000 eus |

{) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais

A Boulogne-sur-Mer le 01/03/2021

Le comptable,

Responsable de servicedes impôts des particuliers

de Boulogne-sur-Mer, }

Bruno LORREEM Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

ai

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population des départements

du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme

Vu le code pénal ,

Vu le code de la santé publique ,

Vu le code de la défense :

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.41 1-19,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21-avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 2 mars 2021 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour les PM10 dans les départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;

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Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur nv not qouv

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefei59 - linkedin,com/company/prefethdf/Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient.au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :

+ abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous véhicules à moteur. La vitesse maximale autorisée est réduite à 70 km/h sur les axes routiers normalement limités à 80 km/h.

Article 2 ; Mesure applicable au secteur industriel :

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification . du présent arrêté.

Article 3 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics

+. interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ; + report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie....) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile...).

Article 4 : Mesure applicable au secteur agricole

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ;

+ report, si possible, de l'épandage de fertilisants.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme du 2 mars 2021 à 18h00 jusqu'au 3 mars à 23h59.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Article 7 : Les préfètes et les préfets des départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, :les présidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise, du Pas-de- Calais et de la Somme, les directeurs de la sécurité publique du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 0 2 MARS

2021

Le préfet de zone

de défense et de sécurité Nord

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Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wxvi ielerec: en

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