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Arrêté - N°2020.ARR .066 avenue de Jehan de Brie lEscale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020.ARR .066 avenue de Jehan de Brie lEscale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.066
Seine et Marne no
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
L'Escale :
angle de l'avenue Gastellier et avenue Jehan de Brie
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L
2131-1 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1 13-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8,R
116-1 à R 116-2, L 141-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à
412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du
chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie
relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par L'Escale sis Avenue Gastellier angle de l’avenue Jehan de
Brie 77120 Coulommiers.
Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il y a lieu de le réglementer :
ARRETONS
. à : ‘ , on Acçusé de réception en préfecture
Article 1 : Le stationnement sera interdit et réservé à la terrasse, sul Gr 21c0té avenuu Crasteltiess
au droit du commerce, en conservant un cheminement piéton de 1. ne Ainsi qu'une terrasseosur
Date de réception préfecture : 07/07/2020 6.40m°, côté avenue Jehan de Brie, entrée du commerce. L'ensemble des deux terrasses mesure 3 ‘ 87.10 m.
Article 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de non-installation des véhicules. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur du trottoir, il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.
Le pétitionnaire a l'obligation d’entretien journalier de l’emplacement concédé et devra se conformer aux directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne les installations.
Article 3 : La longueur de l’emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Atticle 6: Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-S1 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière,
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 03 juillet 2020
Madame le Maire,
PUBLIELE: 7 Ji 20
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20200707-2020-ARR-066
AR
Date de télétransmission : 07/07/2020
Date de réception préfecture : 07/07/2020