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Arrêté - N°P18 87 avenue Jehan de Brie Allignement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P18 87 avenue Jehan de Brie Allignement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P18/
SEINE-ET-MARNE TT Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
COULOMMIERS ns COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS men
Nous, Ginette Motot, Maire de la Ville de Coulommiers,
VU la demande en date du 18 /04 / 2017 par laquelle le bureau d’étude GREUZAT, 87 avenue Jehan de Brie,
77120 COULOMMIERS, sollicite l'alignement au droit de la propriété cadastrée AM n° 57 sise avenue des
Lorinettes à COULOMMIERS (77120),
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le décret N° 64-242 du 14/03/1954 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et
à la surveillance des voies communales,
VU l'arrêté préfectorale du 17/03/1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
ARRETE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété di bénéficiaire est définit par :
-La limite de fait. (Trait pointillé rouge sur le plan joint), la limite de fait correspond aux clôtures anciennes
existantes.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - FORMALITÉ D'URBANISME
Le présent arrêté a pour seul objet de définir l'alignement de la propriété. Il ne dispense pas le bénéficiaire de
procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter de sa délivrance dans le cas aucune modification
des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 - VÉRIFICATION DE L’IMPLANTATION
La commune, le service gestionnaire de la voie pourra à tout moment demander qu’il soit procédé à la vérification
de l’implantation des ouvrages.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun-43 rue du Général
de Gaulle-77008 MELUN CEDEX dans les deux mois à compter de sa notification.
Fait à Coulommiers, le
Laurence PICARD
Maire adjointe déléguée à l’urbanisme,
Cadre de vie et aménagement
PUBLIE LE