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Déliberation - 23072025 11 candidature de la commune au dispositif de couverture ciblee
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 23072025 11 candidature de la commune au dispositif de couverture ciblee)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Canne da Publié le S LOST M}, ID : 064-216403964-20250729-23 07 _2025_11-DE
ere EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 23 juillet 2025
Le vingat-trois juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
MAIRIE DE MONT Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze- ARANCE-GOUZE- Lendresse).
LENDRESSE
(Communes fusionnées) Etaient présents : Mmes, BAZIARD, DAUBAS, LOQUET, CAZENAVE, ETCHART et GRAUX, ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA,
23-07-2025-11 HILLOOU, LAPÊTRE, et SALEFRANQUE
Date de convocation le 18/07/2025 Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
Procurations 1 Avaient donné pouvoir : Mme GUITTONNEAU pouvoir à M LAMASOU Votants : 15
OBJET : CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF DE COUVERTURE CIBLÉE |
CONTEXTE :
L'État et les quatre opérateurs nationaux de téléphonie mobile (Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et
SFR) ont signé en janvier 2018 un accord visant à généraliser la couverture en 4G mobile sur le territoire.
Cet accord prévoit notamment la résorption des zones blanches de téléphonie mobile grâce au Dispositif de
Couverture Ciblée (annexe 1}. En effet dans certains territoires les opérateurs ne déploient pas spontanément
les infrastructures nécessaires. L'animation de ce dispositif est confiée au Préfet et au Président du Conseil
départemental qui constituent l’équipe projet-locale et qui arbitrent annuellement une sélection de sites dans le cadre d’une dotation annuelle.
Cet arbitrage est fait sur la base d’études radio demandées aux opérateurs. Une zone étudiée est constituée
de 1 à 5 points d'intérêt qui sont analysés par chaque opérateur. Chacun indique la qualité de la couverture
actuelle de ces points et son intérêt à s'associer au projet ; l'étude estime également le nombre de pylônes nécessaires à la couverture des points.
L'arbitrage définitif est ensuite effectué par l’équipe-projet locale qui le soumet à l’État. Après une période de
consultation, l'arbitrage fait l’objet d’une intégration dans un arrêté ministériel.
Les zones retenues dans l’arrêté deviennent opposables aux opérateurs qui doivent ouvrir le service 4G mobile
dans un délai de 24 mois maximum. Les points d'intérêt constituent l'objectif de couverture.
Le point haut à créer accueille plusieurs opérateurs. L'un d’entre eux est désigné « leader », il mène à bien le
projet pour atteindre l'objectif fixé à l'arrêté. L'ensemble des coûts du projet est à sa charge.
L'emplacement du ou des points hauts ainsi que la hauteur des équipements sont définis postérieurement à
la publication de l’arrêté, par suite d’études menées sur le terrain par l'opérateur « leader » ; elles prennent
en compte des critères techniques (couverture des points d'intérêt, électricité, transmission radio,
accessibilité.) et fonciers (disponibilité d’un emplacement ou d’un support, achat ou location de foncier). La technologie déployée est la 4G mobile.
Les équipements peuvent être installés sur une infrastructure déjà existante (si elle est compatible avec les
exigences techniques de l’opérateur) ou sur un pylône à créer.
CANDIDATURE DE LA COMMUNE :
Cette candidature suppose au préalable la mise en étude radio de la commune et pour cela l'arrêt d’un à cinq
points d'intérêt. Ce travail peut être mené en lien avec l’équipe-projet qui soumettra la zone à étudier à l’occasion de l’une des vagues d’étude annuelles.
Le résultat de cette étude ainsi que la présente délibération votée constitueront la candidature.
Celle-ci sera étudiée par l’équipe-projet à l’occasion d’un arbitrage à venir.
DÉLIBÉRATION :
Au regard des difficultés de réception du service mobile dans la commune, il est proposé au Conseil municipal
de candidater au Dispositif de Couverture Ciblée.
JC61 DÉCISION :
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le S L C7
ID : 064-216403964-20250729-23 07 2025 11-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à xx voix pour, XX voi NO LUTTER y AA CUODELELCTIQINT ES LILI CI
l'unanimité de poser la candidature de la commune au Dispositif de Couverture Ciblée.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
‘ Le Maire,
Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
JC62