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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 144 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 144 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-144
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-09-01-00010 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée
pour le mois de Juillet 2021 (2 pages) Page 4
2A-2021-09-01-00011 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Juillet 2021 (2 pages) Page 7
2A-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de
financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
(2 pages) Page 10
2A-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014
(4 pages) Page 13
2A-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 18
2A-2021-09-14-00004 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (4 pages) Page 22
2A-2021-09-14-00005 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 27
2A-2021-09-15-00002 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 32
2A-2021-07-26-00007 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Mai 2021 (2 pages) Page 36
2A-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Juin 2021 (2 pages) Page 39
2A-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Juin 2021 (2 pages) Page 42
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
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(2 pages) Page 50
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fiscalité, expertise et comptes publics (4 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2021-09-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de la cadre
du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud à la
fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB) (4 pages) Page 58
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-09-20-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO de secours
en montagne (2 pages) Page 63
3 ARS
2A-2021-09-01-00010
01/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité
déclarée pour le mois de Juillet 2021
ARS - 2A-2021-09-01-00010 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 4 Ex RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 “juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-09-01-00010 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 5 Vu l'arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de Juillet 2021 transmis le 27/08/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1 .
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juillet 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,92 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 6 133,74 € au titre des actes et consultations externes.
Article 4
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-09-01-00010 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 6 ARS
2A-2021-09-01-00011
01/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Juillet 2021
ARS - 2A-2021-09-01-00011 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 7 EM RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-09-01-00011 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 8 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juillet 2021 transmis le 27/08/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juillet 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-01-00011 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 9 ARS
2A-2021-08-23-00003
23/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie
de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
ARS - 2A-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 10 ee L 4 © » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des
soins de la période janvier-juin 2021
Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par l'Hôpital local de Sartène;
ARS - 2A-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 11 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M6 des données d'activité 2021 sont de:
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 380 758.00 64 907.00 146 074.23 210 981.23 médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
élégahon,
Le Directeu/de l'Organisation des Soins
AA péché LL Î “7 J68é FERRI |
ARS - 2A-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 12 ARS
2A-2021-08-23-00004
23/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO Finess 2A0000014
ARS - 2A-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 13 © » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l’établisssement
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 au titre des soins de la période janvier à
juin 2021
Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par le Centre hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - 2A-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 14 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 5 225 390.0 médicale de l'Etat (AME), soins 30 468 084.00 5 225 390.00 - 0 ° urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports [28 901 866.00 4 964 768.00 - 4 964 768.00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 1 566 218.00 260 622.00 - 260 622.00 dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 582 658.93 €. Il est décomposé de la façon suivante :
ARS - 2A-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 15 Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins 582 658.93 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 64 985.03
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 517 673.90
Dont médicaments en externe
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel ‘complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 11 036.00 1 818.00 - 1 818.00 aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 4 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 2 250.00 €. Il est
décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de
la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 2 250.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 2 250.00
ARS - 2A-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 16 Article 5 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 2 398.00 525.00 - 525.00
l’activité Soins urgents (SU) est
de :
Article 6 — Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 7 574.00 1 226.00 : 1 226.00 détenus est de :
Dont séjours
4 696.00 761.00 - 761.00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 2 878.00 465.00 - 465.00
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d’Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud, désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
‘ARS de Corse,
par délégation,
de l'Organisation des Soins \
Pour la Directri
Le Directe
. José FERRI
ARS - 2A-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 17 ARS
2A-2021-08-23-00005
23/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
ARS - 2A-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 18 ® » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des
soins de la période janvier à juin 2021
Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés ‘aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l’abjectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L: 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par le CHS DE CASTELLUCCIO.
ARS - 2A-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 19 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 3 894 226.00 663 733.00 - 663 733.00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels :
suppléments (y compris transports 3 892 234.00 663 382.00 - 663 382.00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les 1 992.00 351.00 - 351.00 conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 711 827,88. Il est décomposé de la façon suivante :
ARS - 2A-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 20 Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 711 827.88 |urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 746 895.64
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -34 947.76
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Dont médicaments en externe -120.00
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 - Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l'activité 732.00 114.00 - 114.00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au CHS de CASTELLUCCIO et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud, désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. |
J'ARS de Corse, Pour la Directrice
par délégation,
LeDjrecte e l'Organisation des Soins
José FERRI
ARS - 2A-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 21 ARS
2A-2021-09-14-00004
14/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
ARS - 2A-2021-09-14-00004 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 22 Arrêté du 14/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus au CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des © Agence Régionale de Santé
Corse soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement
ss Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
_ La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
de VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. dis 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie . mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
ARS - 2A-2021-09-14-00004 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 23 de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CHS de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de financement 7 836 232,00
pour la période de janvier à décembre :
Montant mensuel pour la période : 656 879,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de M7-M12
financement
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de
7 834 750,00 656 754,00
ARS - 2A-2021-09-14-00004 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 24 la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 7 830 790,00
transports et PO)
656 426,00
Dont : montant Forfaits D (alternative à:
dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques 3 960,00
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
328,00
Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre. des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de 1 482,00 125,00
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l'Etat (AME) :
Article 4 — Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 493 442,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 480 999,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 12 443,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
ARS - 2A-2021-09-14-00004 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 25 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Article 5 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la _31,50 valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents ? (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe -31,50
Dont dispositifs médicaux en activité externe _
Article 6 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 6 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHS DE CASTELLUCCIO et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-14-00004 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 26 ARS
2A-2021-09-14-00005
14/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
ARS - 2A-2021-09-14-00005 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 27 Arrêté du 14/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus au CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des © Agence Régionale de Santé
Corse soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement
ss Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
_ La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
de VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. dis 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie . mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
ARS - 2A-2021-09-14-00005 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 28 de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CHS de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de financement 7 836 232,00
pour la période de janvier à décembre :
Montant mensuel pour la période : 656 879,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de M7-M12
financement
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de
7 834 750,00 656 754,00
ARS - 2A-2021-09-14-00005 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 29 la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 7 830 790,00
transports et PO)
656 426,00
Dont : montant Forfaits D (alternative à:
dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques 3 960,00
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
328,00
Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre. des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de 1 482,00 125,00
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l'Etat (AME) :
Article 4 — Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 493 442,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 480 999,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 12 443,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
ARS - 2A-2021-09-14-00005 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 30 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Article 5 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la _31,50 valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents ? (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe -31,50
Dont dispositifs médicaux en activité externe _
Article 6 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 6 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHS DE CASTELLUCCIO et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-14-00005 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 31 ARS
2A-2021-09-15-00002
15/09/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
ARS - 2A-2021-09-15-00002 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 32 @ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus à l'établissement
HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins de la période de
janvier à décembre 2021 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement
Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ; |
ARS - 2A-2021-09-15-00002 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 33 Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'Hôpital Local de Sartène ;
° ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à décembre : 78.208,08 Montant mensuel pour la période : 64 575,00
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors 768 208,00 64 575,00
aide médicale de l'Etat (hors AME)
Article 3 —- Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 4 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits
jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
ARS - 2A-2021-09-15-00002 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 34 Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Corse
La 7 de L'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-09-15-00002 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 35 ARS
2A-2021-07-26-00007
26/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Mai 2021
ARS - 2A-2021-07-26-00007 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 36 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l’article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-07-26-00007 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 37 Vu l'arrêté N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Mai 2021 transmis le 30/06/2021 par le Centre Hospitalier
de Sartène ;
ARRETE
Article 1 La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Mai 2021 au centre hospitalier de Sartène,
par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.17€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Mai 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 21 177.66 € au titre des actes et consultations externes et est arrêtée à - 1 557.65 € au titre des transports.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le
mois de Mai 2021
Article 4
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
our la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
etper délégation,
d sation des Soins
ARS - 2A-2021-07-26-00007 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 38 ARS
2A-2021-08-06-00003
06/08/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Juin 2021
ARS - 2A-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 39 Eu RÉPUBLIQUE | 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; :
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars. corse sante.fr
ARS - 2A-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 40 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juin 2021 transmis le 04/08/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juin 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 171 795,25 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juin 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 14 631,03 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
’ Pour la Direftfi Frans
galion. emrth
La Directlice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 41 ARS
2A-2021-08-06-00004
06/08/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Juin 2021
ARS - 2A-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 42 Eu REPUBLIQUE 2 f
FRANÇAISE | Liberté | © D Agence Régionale de Santé Égalité | Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 43 Vu l'arrêté N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juin 2021 transmis le 04/08/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juin 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 132 647,66 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juin 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 3 559,64 € au titre des actes et consultations externes.
Article 4
Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 44 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-09-21-00001
21/09/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant désignation des membres du
CHSCT de la police nationale de la Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-09-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la police nationale de la Corse-du-Sud 45 PRÉFET Coordination pour la sécurité en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD CSC Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE
N° du
Portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment son article 10 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 et par le décret 2011-774 du 28 juin 2011;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-09-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la police nationale de la Corse-du-Sud 46 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne la désignation des assistants de prévention;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute- Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;
Vu la circulaire du NOR/MFPF/11/22325C du 9 août 2011 prise pour l'application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu les résultats des élections du 30 novembre, 1°, 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2018 pour la
désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions effectuées par les organisations syndicales représentatives;
Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE:
Article 1°- Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud:
-_ _M.le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, président - __M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-09-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la police nationale de la Corse-du-Sud 47 Article 2- Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- _M.le coordonnateur pour la sécurité en Corse
- M. l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Article 3- Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- Autitre de CFE-CGC:
Monsieur Sylvain GUIMOND, affecté à la DIDPAF Ajaccio
Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
-_ Autitre de FSMI-FO :
Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- Autitre de UNSA FASMI SNIPAT :
Madame Stéphanie BRUNO, affectée à la DTPJ de Corse
Article 4- Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
-_ Autitre de CFE-CGC :
Madame Samira NOURREDINE, affectée à la DDSP de Corse-du-Sud Monsieur Nicolas DESCAMPS, affecté à la DTP]J de Corse
- Autitre de FSMI-FO :
Monsieur Jean-Baptiste CHOLET, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- Au titre de UNSA FASMI SNIPAT :
Madame Hélène RENNO, affectée à la DTPJ de Corse
Article 5- Sont désignés en qualité de membres de droit sans voix délibérative : le chef du service d'action sociale du département et le médecin de prévention départemental.
Article 6- Les assistants et, le cas échéant, les conseillers de prévention sont associés aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-09-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la police nationale de la Corse-du-Sud 48 assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. Ils sont désignés comme assistant ou comme conseiller de prévention conformément à la lettre de cadrage définissant leurs missions.
A ce titre sont désignés comme assistants de prévention ou, le cas échéant, comme conseillers de prévention :
-__ Monsieur Sébastien NORMAND, affecté à la DIDPAF d'Ajaccio -_ Monsieur Pierre ARNARDI, affecté à la DDSP de la Corse du Sud - Madame Isabelle RIBES, affectée à la DTPJ de Corse
-_ Madame Catherine FLEURIER, affectée à la DTPJ de Corse - Madame Marie-Hélène CHAPUIS-GRISONI, affectée à la DTP] de Corse.
Article 7- L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
Article 8- Le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre de
la Coordination pour la sécurité en Corse et par un agent désigné parmi les
représentants du personnel pour une durée d'un an.
Article 9- Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de
l'administration ou des organisations syndicales.
Article 10- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut, sous couvert de son président, faire appel, à titre
consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Article 11- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2A-2021-03-12-001 du 12 mars 2021, portant désignation des membres du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud.
Article 12-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de cabinet du
préfet de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio,
| Le Préfet
Pascal LELARGE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-09-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la police nationale de la Corse-du-Sud 49 DRFIP
2A-2021-09-01-00013
01/09/2021 :
Délégation de signature Contrôle budgétaire
régional
DRFIP - 2A-2021-09-01-00013 - Délégation de signature Contrôle budgétaire régional 50 Eu REPUBLIQUE F FRANÇAI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Ajaccio, le 1° septembre 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice.générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, contrôleur budgétaire en région
Pour :
signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région Corse, à l' exception des refus de visa ;
signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'Etat dans la région Corse, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements.
Article 2 - Par ailleurs, Mme Marie-Christine TOMAS!I, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour:
- viser dans l'application CHORUS les marchés publics ainsi que les arrêtés, baux, contrats ou conventions relatifs aux opérations de toute nature ;
- signer les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat (à l'exception des refus de visa) et des établissements publics, des groupements d'intérêt public et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;'
- inscrire dans l'application ALFRESCO les avis donnés en matière de fonds d'aides à l'investissement public (CPER/PEI).
DRFIP - 2A-2021-09-01-00013 - Délégation de signature Contrôle budgétaire régional 51 Article 3- Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 7 juillet 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.
La Directrice régionale des.Finañtes Publiques
Christi ESS®U-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-09-01-00013 - Délégation de signature Contrôle budgétaire régional 52 DRFIP
2A-2021-09-01-00012
01/09/2021 :
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
fiscalité, expertise et comptes publics
DRFIP - 2A-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle fiscalité, expertise et comptes publics 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n°
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1° septembre 2021
de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscalité, expertise et comptes publics
L'administrateur des Finances publiques, responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; | Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination de M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 2012 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle Fiscalité, expertise et comptes publics et de ses divisions, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur leur seule signature, en l'absence où empêchement du directeur de pôle, est donnée à :
Mme Zahava DROGOCZYNER, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Fiscalité, expertise et comptes publics.
DRFIP - 2A-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle fiscalité, expertise et comptes publics 54 Article 2 - Délégation. spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
L. Pour la division opérations Etat - Recettes :
M. Jean-Marc MASSEI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division, pour signer les documents relatifs à l'activité de la division;
* Fiscalité assiette des particuliers et des professionnels ::
M. Séverin VILLENAVE, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité ; |
* Recouvrement des Recettes Non Fiscales (RNF) et procédures collectives :
Mme Catherine MANIN, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité ; dans la limite de 5 000 € pour les délais et actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses:
Mme Sandrine BEAU, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité; dans la limite de 5 000€ pour les délais et actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses.
* Recouvrement tous produits :
M. Jean Marc MASSEI, inspecteur principal des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité ; dans la limite de 50 000 € pour les délais et actes de poursuites, 5 000 € pour les ANV e remises gracieuses
* Équipe d'animation du recouvrement forcé EARF :
Mmé Anne BUSSON, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur d'activité; dans la limite de 5 000 € pour les délais et
actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses
M. Erwin ZYS LAUNAY, inspecteur des Finances publiques pour signer les décuments relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité; dans la limite de 5 000 € pour les délais et actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses.
* Huissier :
M. Matthieu MORAND, inspecteur des Finances publiques - huissier, pour signér les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité ;
Il. Pour la division opérations Etat - Comptabilité- Dépenses :
M. Jérôme THEYRET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
en l'absence ou empêchement du directeur de pêle ou de ses adjointes, pour signer tout document relatif à l'activité de la division ;
* Pôle comptable :
Mme Chantal DEMANGE, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle comptable, pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. Elle est également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale:
DRFIP - 2A-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle fiscalité, expertise et comptes publics 55 - Comptabilité et DFT :
M. Gérard CIARDIELLO, contrôleur des Finances publiques, pour signer les. documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable;
M Christian MAFIOLY, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable ;
- Comptabilité des Recettes non fiscales :
Mme Nathalie PIERI, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non
décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable ;
- Dépenses de l'État :
M. Jean-Philippe MULTEDO, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence où en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable ;
* Centre de gestion des retraites (CGR) :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service, pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité ;
Mme Marie-France CASANOVA, contrôleuse principale des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du service :
HI, Pour la division Expertise et conseil aux décideurs publics :
Mme Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, en l'absence ou empêchement du directeur de pôle ou de ses adjointes, pour signer tout document relatif à l'activité de la division ;
* Service Collectivités et établissements publics locaux (CEPL) :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents de gestion courante relatifs aux relations avec le PNAA et la CRC;
* Service Assistance au réseau (SAR) :
Mme Catherine DANESI, contrôleuse des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant son secteur d'activité :
* Dématérialisation et monétique :
M. Hervé NAULEAU, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant son secteur d'activité ;
IV. Autorité de certification des fonds européens :
Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité :
DRFIP - 2A-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle fiscalité, expertise et comptes publics 56 V. Contrôle budgétaire régional (CBR) :
Mrne Marie-Christine TOMASI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité.
VI. Action économique :
Mme Marie GERONIMI, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Le responsable du pêle fiscalité, expertise
et comptes publics
éric LERMINIAUX
istrateur des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle fiscalité, expertise et comptes publics 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-20-00002
20/09/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention de la
cadre du Plan Départemental de Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud à la fédération des
motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de la cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB) 58 EN
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Routière de la Corse-du-Sud 2021
à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-05-06-00001 du 26 mai 2021 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB)
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de la cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB) 59 Vu le dossier de demande de subvention complémentaire au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par FFMC 2A8 à la préfecture de la Corse du-Sud ;
Considérant que la demande de subvention complémentaire présentée par la FFMC 2AB a pour projet la réalisation d'actions visant à promouvoir le perfectionnement de la conduite à moto en condition de sécurité.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention complémentaire au titre du BOP 207 la FFMC 2A8B n° de SIRET 80983562200014, dont le siège social est situé Route 66, Relais Motard, 20100 SARTENE représenté par M. Patrick GARCIA - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s'élève à 516 €.
Cette subvention vient en complément d'une 1*° subvention attribuée en 2021 d’un montant de 2100 €.
La subvention annuelle totale 2021 s'élève à 2616 €.
Le projet a pour objectif:
Mise en œuvre d'un atelier de perfectionnement de la conduite à moto et de prévention sur les risques routiers lors des deux journées de la « pratique moto » organisée en 2021 par la préfecture de la Corse-du-Sud
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront utilisés :
Transports d'un intervenant FFMC spécialisé dans la sécurité routière à moto.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de ia route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de Îa circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de motards sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de la cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB) 60 Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-02- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement :
Le versement est effectué sur le compte de la FFMC 2A8B selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Fédération Française des Motards en Colère Corsica
code banque 30002 - code guichet 02870 - n° de compte 0000071061C - clé RIB 83.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de la cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB) 61 Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée Utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour Jé préfet et par délégation,
le djfecteur de cabinet,
Françojsÿ CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de la cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB) 62 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-20-00001
20/09/2021 :
Arrêté portant approbation du plan DSO de
secours en montagne
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO de secours en montagne 63 À Cabinet PREFET Service interministériel régional
DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du plan « Dispositions spécifiques ORSEC de secours en montagne » de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 avril 2009, relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation du secours à personne et de l’aide médicale d'urgence;
Vu la circulaire ministérielle NORIOC/K/11/10769/C du 06 juin 2011 relative aux
orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au
secours en montagne et sa formalisation dans le cadre des dispositions spécifiques
ORSEC.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 - les dispositifs spécifiques ORSEC fixant l'organisation, pour le département de la
Corse-du-Sud, des opérations de secours en montagne sont approuvés.
Article 2 - Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO de secours en montagne 64 Article 3 - Les destinataires visés à l’article 4 du présent arrêté feront connaitre avant le 10 janvier de chaque année, les éventuelles observations et corrections de mise à jour.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire générale, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du SAMU 2A, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et les maires du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
[Le
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-20-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO de secours en montagne 65