Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 55 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1268
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 178 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 706 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 24d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 44
Arrêté - Préfecture - La Réunion - salimppp 2018 55 d ap hs
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 55 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 55
Arrêté - Préfecture - La Réunion - plaetevoet xavier
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 55 d
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 55 d)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté « Liberté» Égalié > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service de l'alimentation
Pôle santé protection animales
et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SALIMPSPAE-2019-55-D
attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame PRADENS Elia
Le préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe SIMON
en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018, portant délégation de signature à M.
Philippe SIMON, directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion pour
l'exercice des activités générales de ses services ;
VU la décision de subdélégation de signature du 11 septembre 2018, portant délégation de
signature à Madame Loïse de VALICOURT pour tous les actes relevant du service Alimentation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Loïse de VALICOURT, délégation de signature
est donnée dans les mêmes conditions à Messieurs Laurent-Xavier DELMOTTE, Aymeric
LECOUFFE et Patrick GARCIA ;
page 1/3 Vu la demande présentée par Madame PRADENS Elia née le 08/03/1992 à BORDEAUX et
domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire du bon port à 20, avenue du Président
Mitterand 97410 SAINT-PIERRE ;
Considérant que Madame PRADENS Elia remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article ler
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PRADENS Elia née le 08/03/1992 à BORDEAUX
et domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire du bon port à 20, avenue du Président
Mitterand 97410 SAINT-PIERRE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame PRADENS Elia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame PRADENS Elia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 0
1 FEV 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt, et par subdélégation,
Le chef de pôle santé protection animales
page 3/3