Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-057

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de CHAMMES à

organiser un concours de pêche sur la rivière l'Erve classée en 1ère

catégorie piscicole (2 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture

Campagne 2022 2023 (6 pages) Page 6

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-06-02-00001

Arrêté autorisant l'AAPPMA de CHAMMES à

organiser un concours de pêche sur la rivière

l'Erve classée en 1ère catégorie piscicole

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de CHAMMES à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Erve classée en 1ère catégorie piscicole 3Direction départementale des territoires

Arrêté du 2 juin 2022

autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Chammes à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Erve classée en 1ère catégorie piscicole

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 436-1, L. 436-6 et R. 436-22,

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de pêche de promotion de la

pêche en eau douce,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation déposée en date du 11 mai 2022 par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) "la Perche de Chammes" pour organiser un concours de pêche dans la rivière l’Erve, à Chammes sur la commune de Sainte Suzanne et Chammes, le di- manche 5 juin 2022,

Vu la demande d’avis adressée au délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 17 mai 2022,

Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique en date du 17 mai 2022,

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne du 18 mai

au 1er juin 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R Ê T E :

Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation

L'AAPPMA de Chammes dénommée "La perche de Chammes" est autorisée à organiser le dimanche 5 juin 2022, dans le cadre de la fête nationale de la pêche, un concours de pêche sur la rivière l'Erve classée en 1ère catégorie piscicole, à Chammes sur la commune de Sainte Suzanne et Chammes.

Tel : 02 43 67 89 60

Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\005_peche_annuelle\Concours 1ere catégorie\2022\AAPPMA CHAMMES\AP_AAPPMA CHAMMES_2022-06- 02.odt

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de CHAMMES à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Erve classée en 1ère catégorie piscicole 4Article 2 : prescriptions

La manifestation se déroule dans le respect des prescriptions suivantes :

- dans le cas de ré-empoissonnement préalable, le poisson provient d'un établissement de piscicul- ture ou d'aquaculture agréé et est en bon état sanitaire ;

- un procès-verbal de repeuplement est dressé ;

- le nombre de captures de salmonidés par pêcheur est limité à 6 par jour maximum dont la taille mi- nimale est de 25 cm pour la truite fario et de 23 cm pour la truite arc-en-ciel ;

- le nombre de captures de brochets par pêcheur est limité à 2 par jour maximum dont la taille mini- male est de 50 cm ;

- la pêche avec des larves de diptères est interdite (asticots, …) ;

- tout barrage mis en place (en amont ou en aval) ne doit pas dépasser une hauteur de 20 cm et doit être muni d'une échancrure. En conséquence, tout barrage ayant pour objet d'empêcher entière- ment, ou provisoirement, le passage du poisson ou de le retenir captif est interdit. Les barrages sont installés la veille et retirés dès la fin de l’animation.

Article 3 : exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice de la direction départementale des territoires, le président de l'AAPPMA de Chammes, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéfi- ciaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune de Sainte Suzanne et Chammes et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

La cheffe du service eau et biodiversité

Signé

Judith Détourbe

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compé - tent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifica - tion de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par

internet sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-06-02-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de CHAMMES à organiser un concours de pêche sur la rivière l'Erve classée en 1ère catégorie piscicole 5DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2022-06-03-00001

AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture

Campagne 2022 2023

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture Campagne 2022 2023 6Direction départementale des territoires

Arrêté du 3 juin 2022

portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne pour la campagne 2022-2023

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des chasseurs de la Mayenne pour la période 2020-2026 approuvé par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020,

Vu la consultation du public par voie numérique sur le site internet des services de l’État du 30 avril au 22 mai 2022,

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 1er juin 2022,

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance du 26 avril 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R E T E :

Article 1er : l’article la période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Mayenne du dimanche 18 septembre 2022 au mardi 28 février 2023.

Article 2 : le droit de chasse s'exerce de jour. Conformément à l'article L. 424-4 du code de l'environ- nement, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. La chasse s’exerce de jour dans le respect des règles de sécurité et dans des conditions permettant d’identifier le gibier et son environnement.

Article 3 : l’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2023 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.

Plan de gestion : un carnet de prélèvement, disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs, est institué pour la période allant du 15 mai 2023 au 15 janvier 2024. Il est retourné par le maître d’équipage à la fédération départementale des chasseurs pour le 15 février 2024.

Article 4 : par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

CHEVREUIL : RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 28/02/2023

– Tir à balle ou plombs n° 1 ou n° 2 (série

métrique de Paris) ou tir à l’arc *

- Disposer d’un plan de chasse.

Tir d’été à l'approche ou à 01/06/2022 17/09/2022 Entre le 1er juin 2022 et l’ouverture générale de la

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1/6

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture Campagne 2022 2023 7l'affût.

Avec le bracelet rouge 2022-

2023

Ce bracelet n’est pas utilisable

au-delà du 28/02/2023

chasse, et entre le 1er et le 30 juin 2023 pour les

détenteurs d’une autorisation préfectorale

individuelle d’un tir d’été du brocard : la chasse à

l'approche ou à l'affût est autorisée.

– Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur

à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de

1 000 joules à 100 m) ou tir à l’arc*.

– Le détenteur de l’autorisation, ou son

délégataire, doit être porteur de l’autorisation

préfectorale.

CERF ELAPHE : RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 28/02/2023 - Obligation de tir à balle ou de tir à l’arc *. - Disposer d’un plan de chasse.

PLAN DE GESTION - Pour la chasse au Cerf élaphe, l’organisateur doit se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement,

sur le site internet www.cyneclic.fr afin de rensei-

gner la carte de prélèvement en indiquant le n° de

bracelet, l’âge, la date, le lieu, le poids et le sexe de

l’animal.

Tir d’été à l'approche ou

à l'affût.

– Entre le 1er septembre 2022 et l’ouverture

générale de la chasse, pour les détenteurs d'une

autorisation préfectorale individuelle, le Cerf

élaphe mâle peut être chassé en tir d'été à

l'approche ou à l'affût.

Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur

à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de

1 000 joules à 100 m) ou tir à l’arc *.

– Le détenteur de l’autorisation, ou son

délégataire, doit être porteur de l’autorisation

préfectorale.

- Les prélèvements sont à renseigner dans les 3

jours sur le site internet www.cyneclic.fr.

SANGLIER : RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 31/03/2023 - Obligation de tir à balle ou tir à l'arc*.

PLAN DE GESTION – Pour la chasse au sanglier, y compris pendant la période de chasse anticipée, il est obligatoire de

renseigner une carte de prélèvement

dématérialisée sur le site internet www.cyneclic.fr

ou sur papier émise par la fédération

départementale des chasseurs indiquant la date,

le lieu, le poids et le sexe de l'animal doit être

retournée par l'organisateur, dûment complétée,

dans les 3 jours suivant le prélèvement.

- Interdiction de chasser autour d’un chantier

agricole engagé le jour même.

- Les conditions d’agrainage du sanglier sont

soumises à l’application du schéma départemental

de gestion cynégétique (consultable sur le site

internet www.chasse53.fr).

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture Campagne 2022 2023 8Chasse anticipée à l’approche

ou à l’affût

Entre le 1er juin 2022 et l’ouverture générale de la

chasse, et entre le 1er juin et le 30 juin 2023, les tirs

sont possibles pour les bénéficiaires d'une

autorisation préfectorale individuelle d’un tir d’été

du brocard, ou sur autorisation préfectorale

individuelle, à l’approche ou à l’affût à partir d’un

mirador ou autres dispositifs matérialisés de main

d’homme d’une hauteur minimale d’un mètre,

mais pas à partir d’un véhicule.

Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur

à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de

1 000 joules à 100 m ou tir à l'arc*.

Chasse anticipée en battue Chasse en battue entre le 15 août 2022 et l’ouverture générale de la chasse, selon les

dispositions suivantes :

- nombre de tireurs autorisés : 10 à 25 avec

6 chiens créancés minimum.

Prévenir au moins 12 heures à l'avance :

- soit par une déclaration en ligne unique en

passant par le site internet FDC53 :

www.chasse53.fr

- soit par 2 mél distincts : auprès de l'OFB53

(sd53@ofb.gouv.fr) et de la fédération

départementale des chasseurs

(secretariat@chasseurs53.com).

LAPIN DE GARENNE :

RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 31/01/2023 Chasse avec des furets autorisée sans formalité particulière.

PERDRIX GRISE ET ROUGE

RÈGLE GÉNÉRALE :

chasse ouverte tous les jours

sauf dans les cas ci-dessous :

18/09/2022 04/12/2022 Chasse ouverte tous les jours

la chasse et le lâcher de Perdrix

grise sont interdits, à l’excep-

tion des lâchers du plan de sau-

vegarde de la FDC 53.

Pour les communes suivantes : Arquenay,

Bazougers, Chémeré-le-Roi, La Bazouge-de-

Chémeré, La Cropte, Saint-Denis-du-Maine, Saint-

Georges-le-Fléchard, Saulges et Vaiges

chasse ouverte uniquement le

dimanche et le lundi

Pour les communes des trois cantons suivants :

Landivy, Gorron et Ernée.

Les établissements

professionnels

18/09/2022 28/02/2023 Les établissements professionnels existants à

caractère commercial dûment déclarés au préfet

et tels que définis à l’article L. 424-3 du code de

l’environnement sont autorisés à pratiquer la

chasse de la perdrix issue de lâcher jusqu’au

28 février 2022. Les oiseaux lâchés doivent être

identifiés conformément à l’arrêté ministériel du

8 janvier 2014.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture Campagne 2022 2023 9BÉCASSE DES BOIS : RÈGLE GÉNÉRALE 18/09/2022 20/02/2023 Prélèvement maximum autorisé :

- 30 bécasses maximum par chasseur pour la

saison pour l'ensemble du territoire national,

- 3 bécasses maximum par chasseur et par semaine

(du lundi au dimanche) dans le département de la

Mayenne,

- Carnet de prélèvement national nominatif avec

dispositif de marquage obligatoire OU application

CHASSADAPT

La chasse à la passée est interdite.

LIÈVRE : RÈGLE GÉNÉRALE

PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE SUR TOUT LE DÉPARTEMENT.

PAS D’ATTRIBUTION AU PLAN DE

CHASSE

Pour les communes de : Mézangers, Olivet, Port-

Brillet, Saint-Georges-sur-Erve, Averton, Châtres-la-

Forêt.

Pour les communes du GIC du Bocage : Brécé,

Carelle, Colombiers-du-Plessis, Désertines, Gorron,

Hercé, Lesbois, Lévaré, Saint-Aubin-Fosse-Louvain

et Vieuvy.

AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE

CHASSE

16/10/2022 06/11/2022 Chasse ouverte uniquement les dimanches

Pour les communes de : Châtillon-sur-Colmont,

Ernée, Fougerolles-du-Plessis, La Dorée, Landivy, La

Pellerine, Larchamp, Montaudin, Montenay,

Pontmain, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Denis-

de-Gastines, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Mars-sur-

la-Futaie, Saint-Pierre-des-Landes, Vautorte

AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE

CHASSE

16/10/2022 04/12/2022 Chasse ouverte tous les jours

- Pour les autres communes avec attributions

- Dans les massifs forestiers d’une surface

supérieure ou égale à 100 hectares

FAISAN VÉNÉRÉ : RÈGLE GÉNÉRALE 18/09/22 28/02/23 Le tir du faisan vénéré est autorisé.

FAISAN COMMUN :RÈGLE GÉNÉRALE 18/09/22 15/01/23 Seul le tir des coqs est autorisé.

Cependant le tir des poules faisanes communes

baguées munies d’un poncho biodégradable est

autorisé.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture Campagne 2022 2023 10COMMUNES AVEC PLAN DE CHASSE

ET ATTRIBUTION

18/09/2022 31/12/2022

Pour les communes de : Arquenay, Bannes, Bazou-

gers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Bœuf,

Bierné-les-Villages, Blandouet-Saint-Jean, Bouère,

Bouessay, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne,

Evron, Grez-en-Bouère, La Bazouge-de-Chémeré,

La Cropte, La Gravelle, Le Buret, Loiron-Ruillé, Mes-

lay-du-Maine, Montjean, Préaux, Saint-Brice, Saint-

Charles-la-Forêt, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-De-

nis-d'Anjou, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Georges-

le-Fléchard, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat,

Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-Chammes,

Saulges, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-

Charnie, Vaiges, Val-du-Maine, Voutré

Plan de chasse obligatoire pour le tir du coq faisan.

Cependant le tir des coqs et poules Faisanes com-

munes baguées munies d’un poncho biodégra-

dable et du Faisan vénéré est autorisé jusqu'au

31/12/2022 sans plan de chasse.

LES ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS :

CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS

18/09/2022 28/02/2023 Les établissements professionnels à caractère

commercial dûment déclarés au préfet et tels que

définis à l’article L. 424-3 du code de

l’environnement sont autorisés à pratiquer la

chasse du faisan (commun et vénéré), issu de

lâcher jusqu’au 28 février 2023.

Les oiseaux lâchés doivent être identifiés

conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier

2014.

* autorisé pour les titulaires d’une attestation de formation de chasse à l’arc et dans le respect de l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil et le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques que celles prévues pour le chevreuil et le sanglier ci-dessus.

Article 5 : mesures de sécurité à la chasse :

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 :

 le port visible d’un effet fluorescent, veste/gilet, est obligatoire lors de chasses à tir au grand gibier. Cette mesure s’applique également aux participants non chasseurs,

 pour tout mode de chasse, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, une arme à feu équipée d’une bretelle de transport devra être obligatoirement déchargée et de manière visible pour tous. Il est notamment interdit, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, d’utiliser une arme équipée d’une bretelle en action de chasse,

 la pose de panneaux de signalisation temporaires est obligatoire sur ou à proximité immé- diate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier,

 pour les chasseurs postés, il est obligatoire de s’assurer qu’il n’y a pas de risque avéré dans la zone potentielle de tir, de repérer les zones sensibles (voisins de poste, toutes personnes, routes, maisons, animaux domestiques…) et de respecter un angle de 30° sans tir autour de ces zones sensibles.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture Campagne 2022 2023 11Article 6 : la chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :

– la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, tir à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,

– la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,

– la chasse à courre et la vénerie sous terre,

– la chasse du renard et du sanglier,

– la chasse du ragondin et du rat musqué.

En cas de gel prolongé, les décisions du préfet, en application de l’article R. 424-3 du code de l’environnement pour la suspension de la chasse, sont prises après consultation par la directrice départementale des territoires, du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, du président de la fédération départementale des chasseurs et d’un représentant d’une association agréée de protection de la nature compétente en matière d’ornithologie par télécopie ou par voie électronique. L’avis est rendu sous 48 heures par la même voie. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Article 7 : cet arrêté préfectoral portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne pour la campagne 2022-2023 annule et remplace l’arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne pour la campagne 2022-2023.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécu- rité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

de la Mayenne,

SIGNE

Samuel GESRET

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administra- tif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le dé - lai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-03-00001 - AP du 3 juin 2022 Chasse Ouverture Fermeture Campagne 2022 2023 12