Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-116

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

-Pays de la Loire /

53-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-02 du 16 09 2022 -

Dérogation Cygne (3 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement -Pays de la Loire

53-2022-09-16-00002

Arrêté préfectoral n°2022-02 du 16 09 2022 -

Dérogation Cygne

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-02 du 16 09 2022 - Dérogation Cygne 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA MAYENNE de l'aménagement et du logement

Here Service ressources naturelles et paysages

igali

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-02 du 1 6 SEP. 2022

portant dérogation aux interdictions pour l'utilisation de spécimens d'animaux d'espèces protégées

en vue de la présentation au public

Spécimen : Cygne tuberculé « Cygnus olor »

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment le titre | et les

articles L. 411-1 et suivants,

Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles

R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les

caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et

permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère et relevant de

la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions

de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de

l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèce

non domestiques,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF

n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et

de la flore sauvages,

Tél : 02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2

PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Service ressources naturelles et paysages

Arrêté préfectoral n° 2022-02 du 1 6 SEP.2022

portant dérogation aux interdictions pour l'utilisation de spécimens d'animaux d'espèces protégées en vue de la présentation au public

Specimen : Cygne tubercule « Cygnus olor »

Le préfet de la Hflayenne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du nflérite,

Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment te titre l et les articles L. 411-1 et suivants,

Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèce non domestiques,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

.../...

Tel : 02,72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable,gouv.fr

5 rue Françoise Giroud - CS 16 326- 44 263 NANTES cedex 2

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-02 du 16 09 2022 - Dérogation Cygne 4Vu la demande de dérogation pour l'utilisation de spécimens d'animaux d'espèces protégées en vue de leur présentation dans un établissement de présentation au public d'animaux de la faune sauvage, le refuge de l'Arche, situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort, formulée le 17 août 2022 par le président du CEPAN,

Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 13 septembre 2022 pour l'utilisation des spécimens qui ont fait l'objet de la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°’ : identité du bénéficiaire |

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Club pour l'Etude et la Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN), situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort —- Château-Gontier-sur- Mayenne.

Article 2 : nature de la dérogation

Le bénéficiaire, défini à l’article 1, est autorisé à titre dérogatoire à utiliser, au sein de l'établissement le Refuge de l'Arche et en vue de la présentation au public, le spécimen suivant :

- 1 spécimen de Cygne tuberculé (Cygnus olor)

n° d'identification : 250228500038096 (transpondeur)

Ce spécimen est non relâchable dans le milieu naturel parce qu'il lui manque une aile.

Article 3 : condition de la dérogation

Ce spécimen ne doit pas participer à la reproduction.

Cette dérogation n'est valable que pour ce spécimen pré-cité, et jusqu'à la mort de celui-ci.

Article 4 : sanctions

Sans préjuger d'éventuelles poursuites judiciaires, tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente dérogation entraînera son abrogation.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

Article 5 : droit de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 — 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne ou hiérarchique auprès du ministre (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même différée au tribunal administratif dans les deux mois suivants),

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vu la demande de dérogation pour l'utilisation de spécimens d'animaux d'espèces protégées en vue de leur présentation dans un établissement de présentation au public d'animaux de la faune sauvage, le refuge de l'Arche, situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort, formulée le 17 août 2022 par le président du CEPAN,

Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 13 septembre 2022 pour l'utilisation des spécimens qui ont fait l'objet de la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1er : identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Club pour l'Etude et la Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN), situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort - Château-Gontier-sur- Mayenne.

Article 2 : nature de la dérogation

Le bénéficiaire, défini à l'article 1, est autorisé à titre dérogatoire à utiliser, au sein de rétablissement le Refuge de l'Arche et en vue de la présentation au public, le spécimen suivant :

-1 specimen de Cygne tubercule {Cygnus otor)

n° d'identification : 250228500038096 (transpondeur)

Ce spécimen est non relâchable dans le milieu naturel parce qu'il lui manque une aile.

Article 3 : condition de la dérogation

Ce spécimen ne doit pas participer à la reproduction.

Cette dérogation n'est valable que pour ce spécimen pré-cité, et jusqu'à la mort de celui-ci.

Article 4 : sanctions

Sans préjuger d'éventuetles poursuites judiciaires, tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente dérogation entraînera son abrogation.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

Article 5 : droit de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne ou hiérarchique auprès du ministre (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même différée au tribunal administratif dans les deux mois suivants),

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-02 du 16 09 2022 - Dérogation Cygne 5La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours

citoyens, accessible à partir du site http //www.telerecours fr.

Article 6 : notification et publication

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Mayenne.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Le préfet,

xf— Xavier LEFORT

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La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 6 : notification et publication

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Mayenne.

Article 7 : execution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

x

Xavier LEFORT

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-02 du 16 09 2022 - Dérogation Cygne 6