unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 38 Motion de soutien pour sauver lensoleillade

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 38 Motion de soutien pour sauver lensoleillade Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 38 Motion de soutien pour sauver lensoleillade)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Investissement et développement économique, Repub 1que Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

N N r,JN N N

DEUBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion"
MOTION DE SOUTIEN POUR SAUVER L'ENSOLEI[

. · LOOZ Nmr 9 _,

1

Rapport additionnel 1 1 M" • --- - .:- -- .__ ,__,~ : $'" ·_~11·\f/ p

w.1n4~a. • i'tj ,~,. "' ,i;l~J:l_!f _

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, Iundi 4 juin 2007, a St Andre de Sangonis a la salle du conseil, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Communaute de communes ·

Etaient presents ou

representes :

M. DIAZ Manuel - M. CADILHAC Jean Fram ;ois - Mme MARTIN Fram;oise - M. SIDERIS Andre - M. LASSALVY Christian - M. POUJOL Robett - Mme BARRAL Helene - M. CALAS Alain - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. CABELLO Gerard - M. MANEIRO Charles - M. ARN,\L Richard - M. CARCELLER Claude - M. MATEU Gabriel - M. NOUGAREDE Elie - M. BELLOC Jean Paul - M. ASENSI Raphael - M. DELFAU Gerard- Mme VIVIEN Isabclle - M. REQUIRAND Daniel - Mme GERBAL Renee _ M. RUIZ Jean Franc;ois - M. GHIBAUTJean-Pierre - M. PALOC Eric -

Jean Pierre BERTOLINI donne pouvoir a Helene BARRAL

Jacques ANDRIEUX donne pouvoir a Claude CARCELLER

Absents ou excuses : - M. SALASC Philippe - M. AGOSTINI Jean Andre M. PIERRUGUES Georges - M. BERTOLINI Jean Picrre - M. PONCE Jean Claude - M. DEJEAN Maurice - M. JOVER Jean Marcel - M. SANCHEZ Notbcrt - M. DONNADlliU Jacques - M. GOMEZ Rene - M. ROQUAIN Jean Michel - M. TOURET Jean Louis -.M. ANDRIEUXJacqucs - Mme FOURNEL Michele - M. ASTIE Michel - M. GA~TAN Fram;ois - Mme GUERRE Nicole

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en pattlculier ses articles L 5214-1 et suivants,

Agissant conformement aux dispositi.ons de son reglement interieur,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,

Vu le code du travail et les dispositions de la. convention collective, desquels decoule une obligati.on legale imposant a l'administration de prendre en compte le remplacement des conges et des representati.ons du personnel,

Vu·Ies objecti.fs de cohesion sociale de la Charte de developpement durable du pays Cceur d'Herault adoptee en fevrier 2003,

Vu le diagnostic territorial realise dans le cadre du projet de territoire de la Communaute de communes Vallee 9e . l'Herault qui constate la faiblesse des equipements en direction des personnes handicapees,

Vu 1a baisse du prix de joumee de l'IME equivalente a 30 % en 3 ans (entre 2004 et 200~, faisant suite a une baisse deja eru:egistree de 35,40 % entre 2003 et 2004, soit une perte de recettes attendues de -642 000 €.

Vu la· dette de la DDASS aupres de l'Ensoleillade, d'un montant de 261 000 €, due. a une erreur de l'administration concernant les jeunes accueillis au titre de « l'amendement Creton » en 2005

Vu que l'associati.on l'Ensoleillade gere trois etabliss'ements pour personnes handicapees a Saint-Andre-de- Sangonis, accueillant au total 92 usagers et comptant 115 salaries, reparti.s de 1a maniere suivante:

l'iristitut medico-educatif (IME) qui accueille 41 enfants,

la maison d'accueil specialisee (MAS) qui accueille 41 adultes,

1a section educati.ve specialisee et de soins a domicile (SESSAD) qui accompagne 10 usagers et dont le deficit structurel est porte par l'IME et la MAS

Vu les tentatives de negociati.on engagees par le President de l'association aupres du Directeur Departemental des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)

Considerant que ces t~ntati.ves ont echouees malgre l'intervention de Monsieur le Sous-prefet de Lodeve et de Monsieur le Prefet de l'Herault,

N°38-2007

/Considerant qu'en 30 ans d'existence, l'Ensoleillade n'a jamais fait l'objet d'une observation de l'administration a propos de l'utilisation de son budget. ·

Considerant qu'elle est aujourd'hui menacee d'asphyxie financiere par I'autorite de tutelle,

Considerant l'interet du maintien et du developpernent des services publics, notamment a destination des personnes les plus fragiles de notre societe, et donc des personnes mentalement handicapees,

Sur proposition de Monsieur le President de la Communaute de communes,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint,

a l'unanimiti des su ffrages exprimis,

DECIDE

• de s'opposer a toute tentative d'affaiblissement ou de denaturation du secteur medico-social specialise . sur le territoire du Pays d'Herault, notamment les etablissements Campestre et l'Ensoleillade,

• de manifester son soutien aux usagers, aux familles et au personnel de l'Ensoleillade;

• de demander que les mesures suivantes, de premiere urgence, soient prises par l'autorite de tutelle d'ici la fin du mois de mai 2007 afin de stabiliser la situation financiere de l'Ensoleillade:

Le versement immediat a l'Ensoleillade par le debiteur du montant de la dette contractee au titre de « l'amendement Creton », soit 261 000 €.

- . L'arrete d'un pti.. 'r de journee a l'IME, pour l'annee 2007, au moins equivalent au montant de l'annee 2004 .

La prise en compte des besoins en personnel de remplacement dans le budget de la :tv.lAS

Transmission au Representant de l'Etat

N° le S ~ '2,..,o t

Publication le 1 ~ Jl1iN 200i

Notifi.cation le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le· 2007 5' j¾ toi.:> 1-'

Le President de la Communaute de communes,

Signe : L_ouis VILLARET

N°38-2007