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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2440 Commerces de premiere motion de soutien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2440 Commerces de premiere motion de soutien)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 novembre 2020
COMMERCES DE PREMIERE NECESSITE
MOTION DE SOUTIEN.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 novembre 2020 a 18h00 en Salle des fetes a Aniane, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 novembre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuse
Absent
M. Rene GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.
Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M.
Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme
Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.
Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian
VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe
LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Jose MARTINEZ suppleant de Mme Cecile LA NGREE, M.
Gregory BRO suppleant de M. Pascal THEVENIAUD, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard
CAUMEIL.
M. Bernard GOUZIN a Mme Florence QUINONERO, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, M.
Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Fran~ois SOTO.
MmeAgnes CONSTANT.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 43 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete n°2019-/-1657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence en matiere de developpement economique et de politique locale du commerce ;
CONSIDERANT que les Maires font etat de leur incomprehension et de leur reprobation face aux mesures de fermeture qui visent les commerces non alimentaires de proximite, CONSIDERANT que depuis le debut de la crise sanitaire, ces etablissements ont applique rigoureusement les protocoles sanitaires specifiques a chaque filiere economique. Dans le respect des regles, ils ont accompli leur travail au service de nos concitoyen.n.es en toute securite, CONSIDERANT que ces commerces assurent un service indispensable a la vie sociale et economique de nos communes, que ce soit dans les plus petites ou dans les quartiers des plus grandes en maintenant un lien entre les habitants,
CONSIDERANT qu'ils constituent un element essentiel de l'amenagement de nos territoires. Deja fragilises, ces etablissements de petite taille n'ont pas la capacite de resister a une chute brutale et persistante de leur activite, sans que soit mise en danger leur existence meme, CONSIDERANT que leur fermeture sans raison comprehensible au regard de l'ouverture des grandes surfaces, nuit a la vie quotidienne de nos concitoyens et elle rompt le principe fondamental d'equite,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de demander l'elargissernent du perimetre couvert par la notion de prernlere necessite et une reouverture des commerces de proxirnite dans les meilleurs delais, des lors que les conditions de securite sanitaire permettent de preserver la sante des commerc;:ants, de leurs salaries et de leurs clients.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2440 le 17/11/2020
Publication le 17/11/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/ 1 1 /2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20201116-956-AU-l-l
Le President de la comrnunaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO