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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 274 recueil du 29 Novembre 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-274
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt (10 pages) Page 4
07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt (4 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid (2 pages) Page 20
07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne DEVESSET (3
pages) Page 23
07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC
LAVEN (3 pages) Page 27
07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne
GLUN (3 pages) Page 31
07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS (2 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-11-22-00012 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement BIAZIZO Christophe (1 page) Page 38
07-2024-11-22-00013 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement CLAPERON Grégory (1 page) Page 40
07-2024-11-22-00014 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement MILLECAMPS Christophe (1 page) Page 42
07-2024-11-22-00015 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement NIVOU Mathieu (1 page) Page 44
07-2024-11-22-00011 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement PALISSE Nicolas (1 page) Page 46
07-2024-11-22-00017 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement ROBERT Jérôme (1 page) Page 48
07-2024-11-22-00016 - arrêté accordant lettre félicitations mention
honorable CHAIX Grégory (1 page) Page 50
07-2024-11-25-00034 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1BREYSSE Michel (1 page) Page 52
07-2024-11-25-00038 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1CLEMENT Patrick (1 page) Page 54
07-2024-11-25-00035 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FOUREL Vincent (1 page) Page 56
07-2024-11-25-00036 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FRELON Jean Marie (1 page) Page 58
2 07-2024-11-25-00031 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1GIRARD Alexandre (1 page) Page 60
07-2024-11-25-00037 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1ROL Yohann (1 page) Page 62
07-2024-11-25-00033 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1SAVINEAU Hugues (1 page) Page 64
07-2024-11-25-00032 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1VIALLE Stéphane (1 page) Page 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
portant mise en demeure de la Société Revol Conception sur Acier, sur
la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la
cessation d'activité (3 pages) Page 68
3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-27-00006
20241121_ARR_dup_ori_privas.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique l’opération de restauration immobilière portant sur 5 immeubles du centre-ville de Privas
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les parties législatives et réglementaires de son Livre 1er ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R*313-23 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-02-00008 du 2 août 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’opération de restauration immobilière portant sur 5 immeubles du centre-ville de Privas ;
VU le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l’issue de cette enquête publique ;
VU l’avis favorable, assorti d’une recommandation, du commissaire-enquêteur en date du 26 octobre 2024;
VU la désignation des immeubles concernés, annexée au présent arrêté ;
Considérant que l’enquête publique est close depuis le 11 octobre 2024, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant que cette opération permettra de réhabiliter un patrimoine bâti emblématique et de revitaliser le centre-ville, en proposant une mixité des fonctions habitat et commerce, garantira un niveau de confort dans l’habitat ancien et luttera contre la précarité énergétique, améliorera la qualité de l’offre locative, permettra de limiter la consommation foncière et améliorera la sécurité publique ;
Considérant, dès lors, que cette opération présente un caractère d’utilité publique ;
Considérant enfin les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, qui a émis un avis favorable à l’issue de l’enquête publique ;
DUP - ORI Privas 1/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 5 ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Privas, l’opération de restauration immobilière portant sur 5 immeubles du centre-ville.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
Les propriétaires des immeubles concernés devront réaliser ou faire réaliser les travaux déclarés d’utilité qui leur incombent, dont le programme sera arrêté par la commune de Privas pour chaque immeuble à restaurer.
À défaut, la commune de Privas est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération de restauration immobilière.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la conduite de l’opération devront être réalisées, après enquête parcellaire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété des immeubles n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Privas. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Privas et transmis à la préfète de l’Ardèche à: direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le maire de la commune de Privas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
DUP - ORI Privas 2/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 6 N° adress N° parcelle | Etat d'occupation | Etat d'occupation
repérage Logement/étages | commerce
1 1 place Adelbert AP 197 Vacant Vacant
2 3 place Adelbert AP 531 Vacant Néant
3 5 rue Hélène Durand AP 222 Vacant sur R+1 Occupé
4 14 rue de l’Esplanade - 5 | AP 514 Vacant Occupé
rue de la République
5 5b-7 rue de la | AP 513 Vacant Vacant République — angle rue
de la Porte Neuve
ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 3/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 7 Fiche Immeuble 1 : 1 place Adelbert (AP 197)
Plan de localisation
Place
- Adelbert
. KE 214
Données générales
Propriétaire M et MME LHERMENIER William Michel et Lucille
Superficie de l’unité foncière (donnée
cadastrale) 100 m°
Hauteur R+3+C
Destination de l’immeuble Habitation et local commercial au RDC
Nombre de logements 6
Détail des surfaces par logement :
Logement 1 23 m°?
Logement 2 35 m?
Logement 3 22 m?
Logement 4 33 m°?
Logement 5 22 m°?
Logement 6 43 m?
Rez-de-chaussée commercial Oui] Non[]
Détail des surfaces des commerces 60 m? (estimé)
Etat d'occupation :
Logements Occupé ou partiellement occupé [] Vacant
Commerce Occupé ou partiellement occupé [] Vacant
Protection patrimoniale
Linéaire commercial à protéger de l'habitation et des services —- Zone
de présomption de prescription archéologique — protection au titre
des abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)
ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 4/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 8 Fiche Immeuble 2 : 3 place Adelbert (AP 531)
Plan de localisation
Place
+ Adelbert
211
Données générales
Propriétaire MME CORTIAL Marie Odette Emma propriétaire décédée, 5 héritiers (succession en cours)
Superficie de l’unité foncière (donnée
cadastrale) SA
Hauteur R+2 (RDC avec garage)
Destination de l'immeuble Habitation
Nombre de logement 1
Détail des surfaces par logement :
Logement 1 90 m° + garage (surface estimée)
Rez-de-chaussée commercial Oui[ ] Non
Détail des surfaces des commerces
Etat d'occupation :
Logement Occupé ou partiellement occupé C] Vacant X
Commerce
Protection patrimoniale Zone de présomption de prescription archéologique — protection au titre des abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)
ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 5/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 9 ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 6/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 10 Fiche Immeuble 3 : 5 rue Hélène Durand (AP 222)
Plan de localisation
Données générales
Propriétaire M et MME FELIX Jacques Robert René et Simone
Superficie de l'unité foncière {donnée
cadastrale) 54 m?
Hauteur R+2+C
Destination de l’immeuble Habitation et commerce au RDC
Nombre de logements 1
Détail des surfaces par logement
Logement 1 95 m? (estimée)
Rez-de-chaussée commercial Oui] Non!]
Détail des surfaces des commerces 40 m? (estimée)
Etat d'occupation :
Logements Occupé ou partiellement occupé [] Vacant DA
Commerce Occupé ou partiellement occupé [ Vacant [ ]
Protection patrimoniale
Linéaire commercial à protéger de l'habitation et des services - Zone
de présomption de prescription archéologique — protection au titre
des abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)
DUP - ORI Privas 7/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 11 Fiche Immeuble 4 : 14 cours de l’Esplanade (AP 514) //5 rue de la république
Plan de localisation
D
D \à e
Rue -
_ Cours
_
—_
= TNT La J 2 +
8 PoitE Neuve
Place FE
de la
Libération _
Données générales
Propriétaire M TERRAS Paul Albert Jean
Superficie de l’unité foncière {donnée
cadastrale) 315 m?
Hauteur R+3 +C
Destination de l’immeuble Habitation et commerce au RDC
Nombre de logements 6
Détail des surfaces par logement :
Logement 1 49 m?
Logement 2 99 m?
Logement 3 49 m?
Logement 4 77 m
Logement 5 51m?
Logement 6 77 m
Rez-de-chaussée commercial Oui] Non! |
Détail des surfaces des commerces 150 m? (estimée)
Etat d'occupation
Logements Occupé ou partiellement occupé [|] Vacant
Commerce Occupé ou partiellement occupé [x] Vacant ||
Protection patrimoniale
Linéaire commercial à protéger de l'habitation et des services -Zone
de présomption de prescription archéologique — protection au titre
des abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)
ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 8/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 12 ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 9/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 13 Fiche Immeuble 5 : 5B et 7 Rue de la République (AP 513)
Plan de localisation
EST
PLEASE a OR
F 71 HE
(2100 Mi
r «j
de E] >»
Données générales
Propriétaire Mr de la CHARRIERE Alexandre
Superficie de l’unité foncière (donnée 105 m2
cadastrale)
Hauteur R+3 +C
Destination de l’immeuble Habitation et commerce au RDC
Nombre de logements 9
Détail des surfaces par logement :
Lgt 1 (R+1) 22 m°?
Lgt 2 (R+1) 33 m2
Lgt 3 (R+2) 20 m°
Lgt 4 (R+2) 24 nm?
Lgt 5 (R+2) 21 m°
Lgt 6 (R+3) 23 m°
Lgt 7 (R+3) 21 m°?
Lgt 8 (R+3) 21 m2
Lgt 9 (Combles) 9 m?
Rez-de-chaussée commercial Oui] Non]
Détail des surfaces des commerces 84 m°? (estimée)
Etat d'occupation :
Logements Occupé ou partiellement occupé [] Vacant
Commerce Occupé ou partiellement occupé [] Vacant XX]
Linéaire commercial à protéger de l'habitation et des services —
Zone de présomption de prescription archéologique — protection
au titre des abords de monuments historiques (hôtel Diane de
Poitiers)
Protection patrimoniale
DUP - ORI Privas 10/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-26-00005
20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 15 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant au profit de SYDEO une servitude d’utilité publique pour l’établissement, le maintien et l’accès à des ouvrages publics d’eau potable, sur la commune de Pranles
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152- 15 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-27-00003 precrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de cette servitude ;
VU les rapport et conclusions de la commissaire-enquêtrice du 12 novembre 2024 ;
VU le procès-verbal des opérations de fin d'enquête publique, dressé par la préfète de l'Ardèche le 20 novembre 2024 ;
VU la demande d'établissement de la servitude, adressée par SYDEO le 19 novembre 2024 à la préfète de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que, dans ses conclusions, la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sans réserve ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il est institué au profit de SYDEO (service public de l'eau coeur d'Ardèche) une servitude pour l'établissement, le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de Pranles, sur les parcelles P119 et P134, conformément au plan annexé au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 16 ARTICLE 2 :
Cette servitude donne au bénéficiaire le droit :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut dépasser 3 mètres, une ou plusieurs canalisations d'assainissement, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol ;
2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-desssus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article R.152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayant droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien ou à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grêvés.
ARTICLE 5 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grêvés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le maire de la commune de Pranles procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication. Un certificat d'affichage établi par le maire, justifiant de cette formalité, sera transmis à la direction départementale des territoires (service urbanisme et territoires – bureau des procédures).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, par SYDEO, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, loctaire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Un procès-verbal de ces formalités de notification, accompagné des justificatifs, établi par le SYDEO, sera transmis à la direction départementale des territoires (service urbanisme et territoires – bureau des procédures).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 17 ARTICLE 8 :
Le maire de la commune de Pranles devra annexer sans délai, par arrêté, la servitude à la carte communale, conformément aux dispositions de l'article L.161-10 du code de l'urbanisme.
L'annexe de la carte communale consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol sera communiquée, à l'initiative du maire de Pranles, à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, en application de l'article R.163-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président de SYDEO, et le maire de la commune de Pranles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 26 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 18 1 Ÿ LA \ SYDEO
Commune de PRANLES \ Projet d'interconnexion des UDI LYAS / COUX / PRANLES
Travaux en domaine privé
PLAN PARCELLAIRE
CHAMAROUAN
Carey | Ohestiin
N | Route des Croix de Creysseilles RCE
Q
ANNEXE 1
Plan de la servitude
Parcelles P119 et P134
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 26 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-27-00005
AP aptitude technique JULIEN Wilfrid
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid 20 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Wilfrid JULIEN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Wilfrid JULIEN en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 6 et 20 septembre 2024 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Wilfrid JULIEN, né le 15 janvier 1965 à VALENCE (26) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid 21 Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Wilfrid JULIEN et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 27 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-28-00001
AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne
DEVESSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 23 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Simon DUCHAMP sur la commune de Devesset
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 22 juillet 2024 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30863, reçu complet le 25 octobre 2024 et présenté par Monsieur DUCHAMP Simon dont l’adresse est 95 chemin du grail – 07320 Devesset et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 6,6570 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Devesset (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 24 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 6,6570 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Devesset et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Devesset C 597 1,5140 ha 0,1100 ha
Devesset C 599 9,4920 ha 2,8900 ha
Devesset AI 33 3,6570 ha 3,6570 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de sapins de noël.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 6,6570 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 24 630,90 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 25 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-28-00003
AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC
LAVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC LAVEN 27 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme NATONI Josette sur la commune d’ ORGNAC-L’AVEN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 0730888, reçu complet le 25/10/2024 et présenté par Mmme NATONI Josette, dont l’adresse est 70 route de la Croix de Saint- Jean, quartier le Fez 07150 Orgnac-l'Aven et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2971 ha de bois de chênes verts situés sur le territoire de la commune d' Orgnac-l'Aven (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC LAVEN 28 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2971 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'Orgnac-l'Aven et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
ORGNAC-
L’AVEN A
383
385
519
0,1320 ha
0,1485 ha
0,0166 ha
0,1320 ha
0,1485 ha
0,0166 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de deux maisons d'habitation et création d'une zone tampon pour la sécurité liée aux incendies dans l'intervalle forêt habitat de 50 m. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2971 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 2 janvier 2024 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1099 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC LAVEN 29 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 28 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC LAVEN 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-29-00004
AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne
GLUN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne GLUN 31 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la Scea Domaine Jean Esprit représentée par Monsieur Jean Esprit sur la commune de Glun
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 11 juillet 2024 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30838, reçu complet le 8 novembre 2024 et présenté par Monsieur ESPRIT Jean représentant la SCEA Domaine Jean Esprit dont l’adresse est 785 chemin des blaches – 26600 Pont de l’Isère et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 1,3580 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Glun (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que le défrichement d'une partie de la parcelle C 133 située sur la commune de Glun n'est pas soumis à autorisation (bois de moins de 30 ans) sur une surface de 0,6986 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne GLUN 32 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,6594 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Glun et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée Surface exemptée
Glun C 134 0,3880 ha 0,3880ha 0 ha
Glun C 133 0,9700 ha 0,2714 ha 0,6986 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,6594 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 02 janvier 2024 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 439,78 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne GLUN 33 En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 29 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l’unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne GLUN 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-28-00002
AP destruction Sangliers_PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 35 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PLATS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de PLATS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de PLATS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 36 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de PLATS.
Ces opérations auront lieu du 28 novembre 2024 au 30 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de PLATS et au président de l’ ACCA de PLATS .
Privas, le 28 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00012
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement BIAZIZO Christophe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00012 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement BIAZIZO Christophe 38 EX Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Christophe BIAZIZO, sergent-chef volontaire au Centre d'’Incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération, que le 17 octobre, Christophe BIAZIZO est engagé sur la commune d'Annonay en qualité de chef d'agrès du Camion Citerne Feux de Forêt d'Annonay, que vers 10h30, la Deume en crue envahie la gare routière avenue de l’Europe, qu'une personne est piégée dans la billetterie des transports publics et que l’eau monte. A la demande du chef de groupe, Christophe BIAZIZO ordonne à son conducteur de mettre le camion en travers du courant afin de diminuer sa puissance. Christophe BIAZIZO soutien le sauvetage réalisé par le chef de groupe et participe à mettre de nombreuses personnes en sécurité.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Christophe BIAZIZO, sergent-chef volontaire au Centre d'incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00012 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement BIAZIZO Christophe 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00013
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement CLAPERON Grégory
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00013 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement CLAPERON Grégory 40 EH Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et
dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Grégory CLAPERON, sergent volontaire au Centre d’Incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération, que le 17 octobre, Grégory CLAPERON est engagé sur la commune d'Annonay en qualité conducteur du Camion Citerne Feux de Forêt d'Annonay, que vers 10h30, la Deume en crue envahie la gare routière avenue de l'Europe, qu'une personne est piégée dans la billetterie des transports publics et que l'eau monte. A la demande de son chef, il met le camion en travers du courant afin d'en diminuer sa puissance, et participe à mettre de nombreuses personnes en sécurité.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Grégory CLAPERON, sergent volontaire au Centre d'Incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
La Préfèt
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00013 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement CLAPERON Grégory 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00014
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement MILLECAMPS Christophe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00014 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement MILLECAMPS Christophe 42 EN Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Christophe MILLECAMPS, caporal-chef volontaire au Centre d'Incendie et de Secours d’Annonay Rhône Agglomération, que le 17 octobre, il est engagé sur la commune d’Annonay en qualité d'équipier du Camion Citerne Feux de Forêt d'Annonay et qu'avec les personnels du camion il a participé à mettre de nombreuses personnes en sécurité.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Christophe MILLECAMPS, caporal-chef volontaire au Centre d'incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
La Préfète
+
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00014 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement MILLECAMPS Christophe 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00015
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement NIVOU Mathieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00015 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement NIVOU Mathieu 44 Œ L | | Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations mention honorable
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations mention honorable pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Mathieu NIVOU, Pilote à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38), que le 17 octobre en sa qualité de pilote du dragon 38, il a participé au sauvetage d'une personne, menacée par la montée soudaine des eaux, réfugiée sur le toit d'une banque à Annonay alors que la rue était devenue un torrent.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement mention honorable est décernée à monsieur Mathieu NIVOU, Pilote à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novernbre 2024
La Rréfète
Sophie ELIZEON
Préfecture de !’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00015 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement NIVOU Mathieu 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00011
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement PALISSE Nicolas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00011 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement PALISSE Nicolas 46 E = | Cabinet
PRÉFÈTE |
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 bar le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Nicolas PALISSE, adjudant volontaire au Centre d'incendie et de Secours de Serrières, que le 17 octobre, l'engin incendie du Centre d'incendie et de Secours est engagé dès les premiers appels reçus au Centre de Régulation et de Traitements des Appels du Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours, qu’un embâcle s’est formé sur la commune de Limony, que l’eau monte très rapidement dans un quartier du village inondant une centaine d'habitations et que de nombreux habitants sont pris au piège. En sa qualité de chef d'agrès du premier équipage arrivé sur les lieux, Nicolas PALISSE s'engage au plus près de l'évènement et commence à mettre en sécurité les premiers habitants. Par la suite, il assiste les sauveteurs aquatiques qui réalisent les sauvetages en prenant en charge les victimes
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Nicolas PALISSE, adjudant volontaire au Centre d'incendie et de Secours de Serrières.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
La Préfèt
‘
Sophié ELIZEON
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00011 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement PALISSE Nicolas 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00017
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement ROBERT Jérôme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00017 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement ROBERT Jérôme 48 E 3 Cabinet
PRÉFÈTE |
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations mention honorable
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l’intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations mention honorable pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Jérôme ROBERT, adjudant
professionnel à la Base d’'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38), que le 17 octobre en sa qualité de sauveteur aquatique héliporté du dragon 38, il a participé au sauvetage d'une personne menacée par la montée soudaine des eaux, réfugiée sur le toit d'une banque à Annonay alors que la rue était devenue un torrent.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement mention honorable est décernée à monsieur Jérôme ROBERT, adjudant professionnel à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
Sophie ÉLIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00017 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement ROBERT Jérôme 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00016
arrêté accordant lettre félicitations mention
honorable CHAIX Grégory
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00016 - arrêté accordant lettre félicitations mention honorable CHAIX Grégory 50 Œ L | Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations mention honorable
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d’une lettre de félicitations mention honorable pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Grégory CHAIX, mécanicien opérateur de bord à la Base d’'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38), que le 17 octobre, en sa qualité de mécanicien opérateur de bord du dragon 38, il a participé au sauvetage d’une personne menacée par la montée soudaine des eaux, réfugiée sur le toit d’une banque à Annonay alors que la rue était devenue un torrent.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement mention honorable est décernée à monsieur Grégory CHAIX, mécanicien opérateur de bord à la Base d’'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
La\Préfète
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00016 - arrêté accordant lettre félicitations mention honorable CHAIX Grégory 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00034
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1BREYSSE Michel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00034 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1BREYSSE Michel 52 E = Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille d'Argent de 2°"° classe
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille d'Argent de 2°" classe pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Michel BREYSSE, sergent-chef professionnel au Centre d’Incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône. Ce sous-officier a participé les jours précédents les inondations aux analyses météorologiques qui ont permis au commandement du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Ardèche d'anticiper la crise et de se préparer. Que le 17 octobre 2024, en sa qualité de chef de l'unité de sauvetage aquatique, il a commandé et réalisé le sauvetage de 5 personnes et d'un chien sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts. |
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille d'ARGENT de 2*"*° classe pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Michel BREYSSE, sergent-chef professionnel au Centre d'incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La Préfète
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00034 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1BREYSSE Michel 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00038
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1CLEMENT Patrick
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00038 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1CLEMENT Patrick 54 Œ » | Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille de BRONZE
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Patrick CLEMENT, Pilote à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile du Rhône (69), le 17 octobre 2024, en sa qualité de pilote du dragon 69, il a participé au sauvetage de 14 personnes sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts puis de 2 personnes sur la commune de Givors dans le département du Rhône.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Patrick CLEMENT, Pilote à la Base d’'Hélicoptère de Sécurité Civile du Rhône (69).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00038 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1CLEMENT Patrick 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00035
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FOUREL Vincent
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00035 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FOUREL Vincent 56 EE | Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille de BRONZE
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Vincent FOUREL, adjudant-chef volontaire, au Centre d'incendie et de Secours de Lamastre (07), le 17 octobre 2024, en sa qualité de sauveteur aquatique, il a participé au sauvetage de 5 personnes et d’un chien sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Vincent FOUREL, adjudant-chef volontaire, au Centre d'Incendie et de Secours de Lamastre (07).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La\Préfè
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00035 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FOUREL Vincent 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00036
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FRELON Jean Marie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00036 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FRELON Jean Marie 58 E = | Cabinet
PRÉFÈTE | |
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille de BRONZE
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Jean-Marie FRELON, adjudant-chef
professionnel, au Centre d'incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône (07), le 17
octobre 2024, en sa qualité de sauveteur aquatique, il a participé au sauvetage de 5 personnes et d'un chien sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Jean-Marie FRELON, adjudant-chef professionnel, au Centre d'Incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône (07). |
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La Préfète
e
Sophie ELIZEON
Préfecture de i”’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Téi. 04 75 66 50 00
www.ardeche. gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00036 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FRELON Jean Marie 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00031
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1GIRARD Alexandre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00031 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1GIRARD Alexandre 60 E = Cabinet
PRÉFÈTE |
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille de BRONZE
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Alexandre GIRARD, en sa qualité de mécanicien opérateur de bord du dragon 34, qui le 17 octobre 2024, a participé au sauvetage d'une personne réfugiée dans un arbre sur la commune de Beauchastel menacée par la montée soudaine des eaux et de 15 personnes sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Alexandre GIRARD, Mécanicien opérateur de bord du dragon 34.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La fèt
d
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00031 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1GIRARD Alexandre 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00037
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1ROL Yohann
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00037 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1ROL Yohann 62 EE 3 Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
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Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille de BRONZE
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Yohann ROL, adjudant-chef volontaire, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Péray (07), le 17 octobre 2024, en sa qualité de sauveteur aquatique, il a participé au sauvetage de 5 personnes et d’un chien sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Yohann ROL, adjudant-chef volontaire, au Centre d'incendie et de Secours de Saint-Péray (07).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07-2024-11-25-00033
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1SAVINEAU Hugues
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00033 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1SAVINEAU Hugues 64 E = | Cabinet
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DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille de BRONZE
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril. 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Hugues SAVINEAU, Mécanicien opérateur de bord à la Base d’Hélicoptère de Sécurité Civile du Rhône, le 17 octobre 2024, en sa qualité de mécanicien opérateur de bord du dragon 69, a participé au sauvetage de 14 personnes sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts, et de 2 personnes sur la commune de Givors dans le département du Rhône.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Hugues SAVINEAU, Mécanicien opérateur de bord à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile du Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La\Préfète
Sophie ELIZEON
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07-2024-11-25-00032
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1VIALLE Stéphane
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00032 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1VIALLE Stéphane 66 EH | Cabinet
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DE L'ARDÈCHE
Liberté
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
accordant la médaille de BRONZE
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de monsieur Stéphane VIALLE, lieutenant au Centre d'incendie et de Secours du Teil, le 17 octobre 2024, en sa qualité de sauveteur secouriste héliporté, à bord de dragon 69, a participé au sauvetage de 14 personnes sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts, et de 2 personnes sur la commune de Givors dans le département du Rhône.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée à monsieur Stéphane VIALLE, lieutenant au Centre d'incendie et de Secours du Teil.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La Préfète
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00032 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1VIALLE Stéphane 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
mise en demeure de la Société Revol
Conception sur Acier, sur la commune de St
Clair, de respecter les prescriptions liées à la
cessation d'activité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant mise en demeure de la Société Revol Conception sur Acier, sur la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la cessation d'activité 68 Ez PREFETE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº
portant mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société S.R.C.A. dont le siège social est situé ZA de Chantecaille sur la commune de Saint-Clair (07430) de respecter les prescriptions, liées à la cessation d’activité, applicables aux activités exploitées à la même adresse.
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.171-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-824 du 27 juin 2001, autorisant la société S.R.C.A. à exploiter un établissement de travail mécanique et traitement des métaux à Saint-Clair ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la liste des activités concernant les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnée au point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2001-824 du 27 juin 2001 susvisé ;
VU l’article R.512-46-25 du code de l’environnement mentionnant les obligations de notification au Préfet et de mise en sécurité des installations, objet de la cessation d’activité ;
VU l’article R.512-75-1 du code de l’environnement décrivant l’ensemble des opérations administratives et techniques à effectuer par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site ;
VU la preuve de dépôt du 03/07/2024 pour le dossier de cessation n°A-4-MXQUXJBCX ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 septembre 2024 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26/09/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
VU le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 01/10/2024 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 10 septembre 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant avait cessé toute activité sur son site de Saint-Clair et que les locaux avaient été vidés de tout appareil, équipement, outils et mobilier ;
3 avenue des Langories - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3
3 ! )
! !
! #6
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20240924-DEC-DAEN0904
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant mise en demeure de la Société Revol Conception sur Acier, sur la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la cessation d'activité 69 CONSIDÉRANT que la preuve de dépôt du 3 juillet 2024 pour le dossier n°A-4-MXQUXJBCX concerne une demande de cessation partielle pour la rubrique 2565 « Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique » déposée par voie de téléprocédure des sites sous le régime de la déclaration alors que le site est sous le régime de l’enregistrement pour cette même rubrique ;
CONSIDÉRANT que la preuve de dépôt du 3 juillet 2024 pour le dossier n°A-4-MXQUXJBCX est irrégulière et ne correspond pas à la notification décrite à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis d’informations ou de document justifiant et attestant de la mise en sécurité des installations et de la mise en œuvre des opérations administratives et techniques pour ce qui concerne la procédure de cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 512-46- 25 et R. 512-75-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société S.R.C.A. de respecter les prescriptions des articles R. 512-46-25 et R. 512-75-1 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Notification
La société S.R.C.A. (n° SIRET 43808345300011), dont le siège social est situé Z.A. de Chantecaille – 07430 Saint-Clair, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article R. 512-46-25 I et II du code de l’environnement., sous un délai de un mois, à compter de la notification du présent arrêté, de notifier au préfet la date d’arrêt définitif des installations et indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité.
Article 2 : Procédure de cessation
La société S.R.C.A. (n° SIRET 43808345300011), dont le siège social est situé Z.A. de Chantecaille - 07430 Saint-Clair, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles R. 512-46-25 III et R. 512-75-1 du code de l’environnement en : - sous un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté : faisant attester, conformément à l'article L. 512-7-6, de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine et transmettre l’attestation attendue (ATTES-SECUR) à l'inspection des installations classées. - sous un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté : faisant attester, conformément à l’article L.512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières et transmettre l’attestation attendue (ATTES-TRAVAUX) à l'inspection des installations classées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement à savoir : • l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à
mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant mise en demeure de la Société Revol Conception sur Acier, sur la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la cessation d'activité 70 • faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées
pour régler les dépenses ainsi engagées ;
• suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux et des
opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
• ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à
satisfaction de la mise en demeure..
Article 4 : Information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Délais et Voies de Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 6 : Exécution - Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le maire de la commune de Saint-Clair, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 29 novembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant mise en demeure de la Société Revol Conception sur Acier, sur la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la cessation d'activité 71