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unknown - 12 18 piece 1
Arrêté - 18 piece
Acte - 12 18 piece annexe proposition dachat 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Acte - 12 18 piece annexe proposition dachat 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
R
-218201127-20211216-CH20211216_18-DE
le
20/12/2021
SITION
D'ACHAT
Je
nous)
soussigné(s),
NOM
Prénom
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Adresse :
Borde.
Sous
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LLRon.N
SISSATC-
M'ENGAGE
>
A
acheter
à
la
Commune
de
Moissac,
en
cas
d'acceptation
de
la
présente
offre,
de
façon
ferme
et
irrévocable
un
ensemble
immobilier
sis
…...............................................
Y” Parcelle( (s)
cadastrée(s):
CO.
LA. re
CO.
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, 0D........ €)
qui
sera
payé
intégralement
ei du
wall Lesignature
de
l'acte.
>
A
exécuter
les
conditions
particulières
suivantes :
o
La
revente
par
l'acquéreur
de
tout
ou
partie
du
terrain
est
interdite
pendant
une
durée
de
5
ans,
sauf
accord
express
de
la
commune
de
Moissac.
X
L'acquéreur
s'engage
à
payer
les
frais
de
rédaction
et
de
publication
de
l'acte
de
vente.
Fait à MOISSAC,
le |
Lay
Noate
d4
Signature
de
l'acquéreur
Accusé
de
réception
de
l'offre
d'achat
qui
fera
l'objet
d'une
délibération
en
conseil
municipal
Fait
à
Moissac,
le
adarl.
224.