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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 237 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 237 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-237
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition
CTS 71 (14 pages) Page 3
71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de
coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier d'Aligre
- allée d'Aligre à Bourbon-Lancy (71140) (3 pages) Page 18
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de
jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc
commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp (2 pages) Page 22
71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de
la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de
tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) (2 pages) Page 25
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône /
71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire
n°20-71-0017 FUNECAP - PF VIOLLON au Creusot (2 pages) Page 28
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de
Verdun-Ciel Arrêté préfectoral portant modification de la
dénomination, des membres et du siège social du syndicat (4 pages) Page 31
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES
FUNERAIRE SERVICES à Macon n°25-71-0160 (2 pages) Page 36
71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161
ROLET - Pompes funèbres de France à Macon (2 pages) Page 39
Sous-préfecture de Charolles /
71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE (4 pages) Page 42
71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 (4 pages) Page 47
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire
Extension des compétences (12 pages) Page 52
2 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-09-23-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 3 Eu REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE |
@ } Agence Régionale de Santé
se Bourgogne- Egalité. ! Franche-Comté Fraternité
Liberté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-68 portant modification de la liste des membres du
conseil territorial de santé de la Saône-et-Loire en date du 23 septembre 2025
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
. Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d’organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l’article L.143-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté —- Madame MARMIER Mathilde ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu larrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l’arrêté ARSBFC/DCPT/2025-11 du 26 février 2025 modifiant la liste des membres du conseil
territorial de santé de la Saône-et-Loire
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du code de la santé publique,
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1° : Le conseil territorial de santé du département de la Saône-et-Loire comprend 56 membres répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et le membre du comité de massif concerné.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 4 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 5 Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Saône-et-Loire au titre des collèges :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (34 membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur CHS de Sevrey, FHF Suppléant : M. DALMASSO Richard, Directeur CH de Macon, FHF
Titulaire : Mme Stéphanie BEAL, directrice de l’Hôtel-Dieu du Creusot - FEHAP Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Mme ROCHAS Sandrine, Directrice Hôpital privé Sainte-Marie FHP Suppléant : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. ie Docteur Daniel DEBATTY, Président de CME CH Mâcon FHP
Suppléant : M. le Docteur Philippe DUBOT, CH Chalon-sur-Saône - FHP Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. le Docteur Bastien RAMBAUD), Président de CME Polyclinique du Val de Saône FHP Suppléant : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-I1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Mme Ariane SEIGNEUR, CH Mâcon, FHF
Suppléant : Mme Françoise PERRIN-VENUTO, CH Pays Charolais-Brionnais, FHF Titulaire : M. Arnaud AUDARD), Directeur EHPAD Résidence Autonomie Village de la Croix Blanche, FEHAP
Suppléant : M. Jean-Baptiste GOUYON, Directeur de Pôle APF France Handicap 71 Titulaire : M Pierre CHARVIN, Directeur Régionale BFC et Auvergne Domusvi, SYNERPA Suppléant : Mme Sophie DANIERE, Mutualité Française de Saône-et-Loire, Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (SSAM)
Titulaire : M. Thierry FROMONT, Directeur gestion risque et qualité APB Chalon-sur-Saône, NEXEM
Suppléant : Mme Christine METIVIER, Directrice Générale des Papillons Blancs d’Entre Saône-et- Loire, URIOPSS,
Titulaire : Mme CARRARA Mathilde, Directrice Pole prévention et soins des addictions — Sauvegarde 71
Suppléant : Mme KUMPF Caroline, Directrice d’établissement — Association Addictions France
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Corinne L'HORSET, IREPS BFC
Suppléant : Mme Alice CARBONNELLE, ASEPT FC-B MSA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 6 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 7 Titulaire : M. Gilles VULIN, FNARS
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. Didier GARANDEAU, Vice -Président en charge de la commission sport santé et bien- être , Comité Départemental Olympique et Sportif de Saône-et-Loire,
Suppléant : en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Jacques VICENTE, URPS Médecins
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Eric BLONDET, URPS Médecins
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Marie Line PERIER-CAMBY, URPS Médecins
Suppléant : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : M. Marc-Laurent BURKIEWICZ, URPS Infirmiers
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. Jean-Pierre DUBOIS, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléant : Mme Sandrine JANDET, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes Titulaire : Mme Nathalie BESSARD, URPS Pharmaciens
Suppléant : Mme Marie-Pierre FETIVEAU, URPS Orthophonistes
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : Vanessa DEGROISE
Suppléante Solène PONCET
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » « des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : M. Pedro FERRERIRA, Infirmier libéral MSP, Vice-Président FEMASCO BFC Suppléant : Mme Florence BOVE-BAUDRAS, Infirmière IPA en MSP, FEMASCO Titulaire : M. le docteur Raphaël GALEA, Président PTA — DAC 71
Suppléant : M. Cyril CHAUX, Directeur — DAC 71
Titulaire : M. le Docteur PPhilippe MOIROUX, Médecin généraliste régulateur AMRL 71 Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 8 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 9 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : M. Nicolas RIDOUX, Directeur HAD Nord 71
Suppléant : Docteur Pascal GUILLEMIN, FNEHAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : M. le docteur BAKIER, Conseiller ordinal CDOM
Suppléant : M. le docteur MAUDUIT, Président CDOM
Six représentants des conseils des ordres territoriaux et départementaux compétents
Titulaire M. GENELOT-CHELEBOURG Hervé, Conseil de l’ordre des infirmiers, Suppléant : Mme NOLLET Nelly, Conseil de l’ordre des infirmiers
Titulaire : Mme TILLAY Marie, Conseil de l’ordre des pédicures-podologues Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Mme FRICOT Marie-Judith, Conseil de l’ordre des sage-femmes Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Mme DE SOUSA LEPARMENTIER Blandine, Conseil de l’ordre des masseurs
kinésithérapeutes
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. VALVIN David, Conseil de l’ordre des pharmaciens
Suppléante : Mme POULIN Christelle, Conseil de l’ordre des pharmaciens
Titulaire : M le docteur TOMASIT Georges, Conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes Suppléant : en cours désignation
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Georgette COURTEMANCHE, APF France Handicap
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. Noël GILIBERT, UDAF
Suppléant : Mme Anne-Marie BONNOT, UDAF 71
Titulaire : M. Denis LESTRADE, UDAF 71
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Mme Ghislaine FAUVEY, UNAPEI BEC
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 10 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 11 b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Mme Martine FREMY, Union départementale CGT de Saône-et-Loire Suppléant : Mme Françoise FORGE, Association des familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés (AFTC) de Bourgogne
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : M. Daniel BERNIGAUD), représentant des personnes retraitées Titulaire: M. Jean-Michel CHARLES, Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de Saône-et-Loire (PEP)
Suppléant : Mme Sylvie VIALET, Délégation départementale de l’Association des Paralysés de France (AFP)
Titulaire : M. Michel LACOUCHE, Association Médico-Educative Chalonnaise (AMEC) Suppléant : M. Guy BACHELET, Union départementale Force Ouvrière de Saône-et-Loire
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : M. ou Mme le (la) représentant (e) du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, en cours de désignation
Suppléant : M. Jean Claude LAGRANGE
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Dominique LOTTE, Vice-Président du Département de Saône et Loire, ADF Suppléant : Mme Claude CANNET, Vice-Présidente du Département de Saône-et-Loire, ADF
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : Docteur Catherine MILOU, PMI, conseil départemental de Saône-et-Loire
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de Saône et Loire, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : ex cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau les Mines
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : Mme Michelle PEPE, maire de Bissy-sous-Uxelles
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 12 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 13 4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de Saône et Loire
Titulaire : Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire Suppléante : Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de Cabinet Préfecture de Saône-et-Loire
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Patricia COURTIAL, Directrice de la CPAM de Saône et Loire
Suppléant : Mme Clémence DEROYE, Sous-Directrice de la CPAM de Saône et Loire Titulaire : Mme Marie-Pierre BONNET — CARSAT Bourgogne-Franche-Comté Suppléant : M. Jean Paul BAUDIN, MSA de Saône et Loire
5° - deux personnalités qualifiées
- Mme Aline JUGNET, Apivia Macif Mutuelle, Mutualité Française
- en cours de désignation
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité de massif
concerné :
Sénateurs :
eq - M. Jérôme DURAIN, Sénateur de Saône-et-Loire
- M. Fabien GENET, Sénateur de Saône-et-Loire
- Mme Marie MERCIER, Sénatrice de Saône-et-Loire
Députés :
- M. Benjamin DIRX, Député 1° circonscription de Saône et Loire
- Mme Josiane CORNELOUP, Députée 2% circonscription de Saône et Loire M. Aurélien DUTREMBLE, Député 3% circonscription de Saône et Loire M. Eric MICOUX ‘4% circonscription de Saône et Loire
M. Sébastien MARTIN, Député 5% circonscription de Saône et Loire
Membres du comité du massif concerné :
Mme Marie-Claude BARNAY, représentant le comité du massif de Saône-et-Loire
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire est de
cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le délégué territorial de la Saône et loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 14 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 15 Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
- Un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, recours dépose via l’application Télérecours- citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Fait à Dijon, le 23 septembre 2025
La directrice générale
de. LP
Mathilde MARMIER
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 16 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition CTS 71 17 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-09-26-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier d’Aligre - allée d’Aligre à
Bourbon-Lancy (71140)
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie et le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS-BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 5 septembre 2025 ;
VU la demande déposée le 30 octobre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiees.fr, par l’administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy, sis centre hospitalier d’Aligre - allée d’Aligre à Bourbon-Lancy (71140) en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier du 6 novembre 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant l’administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement, initiée le 30 octobre 2024, est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au 1er alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 30 octobre 2024 date de dépôt de la demande sur demarche-simplifiees.fr ;
VU l’avis du 23 janvier 2025 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport d’enquête du 5 février 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté relatif au renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy ;
VU le courrier du 5 février 2025 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, adressé le 6 février 2025 via la plate-forme demarches-simplifiees.fr, transmettant à l’administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy le rapport d’enquête du 5 février 2025 susvisé, l’invitant à bien vouloir lui transmettre les réponses aux remarques formulées dans ledit rapport et aux points mentionnés dans l’avis du 23 janvier 2025 susvisé et l’informant que le délai d’instruction de la demande initiée le 30 octobre 2024 est suspendu jusqu’à réception des éléments sollicités ;
VU le courrier du 29 avril 2025 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté, adressé le 30 avril 2025 via la plate-forme demarches-simplifiees.fr, informant
l’administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy que n’ayant pas été destinataire de
l’ensemble des éléments sollicités le 5 février 2025, le délai d’instruction de la demande initiée le 30 octobre
2024 demeure suspendu ;
…/…
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier 19 2
VU les éléments transmis le 23 septembre 2025 par l’administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, via la plate-forme demarche-simplifiees.fr, en réponse au rapport d’enquête du 5 février 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’avis technique du 24 septembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu’une suite favorable peut être réservée à la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy pour l’exercice :
➢ Des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
➢ De l’activité de préparation des doses à administrer des médicaments mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique (1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique), à savoir la préparation des piluliers individuels,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que l’activité mentionnée au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code,
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy (n° Finess EJ : 71 001 056 2) sis centre hospitalier d’Aligre - allée d’Aligre à Bourbon-Lancy (71140) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
1° La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ;
2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy est située au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment principal du centre hospitalier d’Aligre sis allée d’Aligre à Bourbon-Lancy elle dessert :
➢ Le centre hospitalier d’Aligre sis allée d’Aligre à Bourbon-Lancy (n° Finess ET : 71 097 825 5),
➢ Le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle « Le Bourbonnais » sis 7 rue de la Roche à Bourbon-Lancy (n° Finess ET : 71 078 153 5).
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique en l’espèce, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 à l’exception des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1 du même code à savoir à savoir la préparation des piluliers individuels.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy est autorisée à assurer pour l’ensemble des lits et places de l’établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier 20 3
Article 5 : La décision n° DSP 144/2015 du 24 décembre 2015 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) est abrogée.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy est de neuf demi-journées hebdomadaires.
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d’Assas à Dijon (21000), dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Cette décision sera notifiée à l’administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 26 septembre 2025
Pour la directrice générale,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier 21 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-09-23-00004
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 22 ACAD É M | E Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse, de l'éducation nationale à DE DIJON de Saône-et-Loire | à l'engagement et aux sports
Liberté | Égalité :
Fraternité
Arrêté n 71-2525 - 04-223 - OO0 OÙ
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation
populaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)
de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp
La Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,
Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1:
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
notamment ses articles 12 à 15;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public
à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
. Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la
région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 23 Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, Rectrice de
l'académie de Dijon;
Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Mme Catherine PIERRE, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association;
ARRÊTE
Article 1° : L'’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement la reconnaissance du
tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit:
| Association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 71130 N° d'agrément :
71-J-17-09-25-03 n° RNA : W713002139
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
_ l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau. |
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai,
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’inspectrice d'académie - Directrice académique des
services de l'éducation nationale de Saëône-et-Loire et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la Rectrice
de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 6 : L'Inspectrice d'académie - Directrice académique des services de l'éducation nationale de
Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Mâcon, le 23 septembre 2025
Pour la Rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté,
Rectrice de l'académie de Besançon
et par subdélégation,
l'Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Saône-et-Loire er
Catherine PIERRE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 24 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-09-23-00003
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) 25 ACADÉ M Î E Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,
de l'éducation nationale 1 DE DIJON de Saône-et-Loire | à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 7-1 - 299S-09-723 —- 000 03
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation
populaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)
de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (1J71)
La Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,
Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
notamment ses articles 12 à 15;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; |
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public
à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunessé et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la
région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) 26 Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie
de Dijon;
Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Mme Catherine PIERRE, inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;
Vu f'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article 1” : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement la reconnaissance du
tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit:
| Association Infojeunes Saône-et-Loire 71300 N° d'agrément :
71-J-17-09-25-04 n° RNA: W715007378
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectrice d'académie - directrice académique des
services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire et/ou d’un recours hiérarchique auprès de la rectrice
de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 6 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de
Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Mâcon, le 23 septembre 2025
Pour la Rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comité,
” Rectrice de l'académie de Besançon
et par subdélégation,
l'Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Saône-et-Loire
Catherine PIERRE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) 27 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-18-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire n°20-71-0017 FUNECAP - PF VIOLLON au Creusot 28 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°71-2025-09-1£-0000.4
portant modification d'habilitation funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0017
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 02 juillet 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n°71- 2024-12-17-00011, accordant l'habilitation funéraire à la SAS FUNECAP EST pour son établissement Pompes Funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71200):
CONSIDERANT la demande, formée par M. David PERRIN, directeur d'agence de l'établissement
Pompes Funèbres VIOLLON, de modification de l'habilitation funéraire suite à la prise en charge de la gestion de la chambre funéraire par la société des crematoriums de France ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 02 juillet 2020 est modifié comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Pompes Funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71 200), à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
*-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire n°20-71-0017 FUNECAP - PF VIOLLON au Creusot 29 ARTICLE 3.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
du Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le Î 8 SEP, 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire n°20-71-0017 FUNECAP - PF VIOLLON au Creusot 30 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-22-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 31 En Sous-Préfecture de
PRÉFET Chalon-sur-Saône DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité | ARRÊTÉ
Fraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel
Modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° en date du 17 août 1946 portant constitution du syndicat intercommunal d'études des eaux de la région de Verdun-sur-le-Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1949 modifié portant transformation du syndicat d'étude des eaux de la région de Verdun-sur-le-Doubs en syndicat définitif;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région de Verdun- sur-le-Doubs du 19 mars 2025 approuvant la modification de ses membres, son changement de dénomination et le changement d'adresse de son siège social afin de tenir compte de la fusion des communes de Verdun-sur-le-Doubs et de Ciel au sein de la commune nouvelle de Verdun-Ciel à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allériot (26/06/2025), Bey (08/07/2025), Les Bordes (19/06/2025), Clux-Villeneuve (09/07/2025), Damerey (17/06/2025), Frontenard (17/07/2025), Mont-lès-Seurre (17/07/2025), Navilly (03/09/2025), Pontoux (13/06/2025), Saint-Didier-en-Bresse (04/07/2025), Saunières (03/06/2025), Sermesse (10/07/2025) et Verdun-Ciel (16/07/2025) ;
Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes de Charnay-lès-Chalon, Saint-Maurice-en-Rivière et Toutenant valant décisions favorables ;
Vu l'arrêté n°71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 17 août 1946 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 1 : en application du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment sa
1/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 32 cinquième partie (livre II, titre 1”, chapitre II, articles L.5212-1 et suivants) ainsi que de ses articles L.1321-1 à 6, il est formé entre les communes de ALLERIOT, BEY, LES BORDES, CHARNAY-LES- CHALON, CLUX-VILLENEUVE, DAMEREY, FRONTENARD, MONT-LES-SEURRE, NAVILLY, PONTOUX, SAINT-DIDIER-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, SAUNIERES, SERMESSE, TOUTENANT, VERDUN-CIEL un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Verdun-Ciel ».
Article 2 : le syndicat a pour objet l’adduction d’eau collective et la distribution d'eau potable.
Article 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de VERDUN-CIEL.
Article 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : conformément aux dispositions des articles L.5211-6, 7 et 8, L.5212-6 et 7 du CGCT, le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués titulaires par commune et d’un délégué suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de l’un ou l’autre des délégués.
Article 6 : le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 : les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du CGCT.
Article 8 : un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux sollicitant leur modification et décidant de leur adoption. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens Cr le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mmela secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le président du syndicat intercommunal des eaux de la région de Verdun-sur-le-Doubs, Mmes et MM les maires des communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 2 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 33 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE LA REGION DE VERDUN-CIEL
ARTICLE 1 : en application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment de sa cinquième partie (livre II, titre ler, chapitre II, articles L 5212-1 et suivants), ainsi que de ses articles L 1321-1 à 6, il est formé entre les communes de ALLERIOT, BEY, LES BORDES, CHARNAY-LES-CHALON, CLUX-VILLENEUVE, DAMEREY, FRONTENARD, MONT-LES- SEURRE, NAVILLY, PONTOUX, SAINT-DIDIER-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, SAUNIERES, SERMESSE, TOUTENANT, VERDUN-CIEL un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
“Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Verdun-Ciel”
ARTICLE 2 : le syndicat a pour objet l’adduction d’eau collective et la distribution d’eau potable.
ARTICLE 3 : le siège du syndicat est fixé à la Mairie de VERDUN-CIEL.
ARTICLE 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : conformément aux dispositions des articles L 5211-6, 7 et 8, L 5212-6 et 7 du
C.G.C.T., le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués titulaires par commune et d’un délégué suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de l’un ou l’autre des délégués.
ARTICLE 6 : le bureau sera composé conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.CT. |
ARTICLE 7 : les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L 5212-19 du C.G.C.T.
ARTICLE 8 : un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux sollicitant leur modification et décidant de leur adoption.
Statuts approuvés par le Comité Syndical le 19 mars 2025
Le Président
Daniel RATTE
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? 2 SEP. 2025
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
RIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 34 308 93 SS
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 35 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-15-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES FUNERAIRE SERVICES à Macon n°25-71-0160 36 E : Sous-Préfecture
PREFET de Chalon-sur-Saône
DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 -09 -45: 00004
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0160
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande formée le 3 septembre 2025, par M. Emmanuel CHOMETON, président de la SAS DOMBES FUNERAIRE SERVICES, sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 295 quai Jean Jaurès à 71000 MACON ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS DOMBES FUNERAIRE SERVICES, exploitée par M. Emmanuel CHOMETON, est habilitée pour son établissement situé 295 quai Jean Jaurès à MACON (71000), à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
*-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des ôbjets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habulitation est : 25-71-0160
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES FUNERAIRE SERVICES à Macon n°25-71-0160 37 ARTICLE 4.- lL'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 :-
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de MACON, M. Emmanuel CHOMETON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le Î 5 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES FUNERAIRE SERVICES à Macon n°25-71-0160 38 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-16-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161 ROLET - Pompes funèbres de France à Macon 39 EH Sous-Préfecture PRÈFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 -09-46-00004
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0161
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande formée le 8 septembre 2025, par M. Frédéric FERY, gérant de la SAS Centre Funéraire Bernard Rolet, sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES DE FRANCE situé 214 quai Jean Jaurès à 71000 MACON ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard Rolet, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée
pour son établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE situé 214 quai Jean Jaurès à MACON (71000), à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Soin de conservation (en sous-traitance)
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0161
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161 ROLET - Pompes funèbres de France à Macon 40 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de MACON, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le (1 6 SEP. 2649
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN FURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161 ROLET - Pompes funèbres de France à Macon 41 Sous-préfecture de Charolles
71-2025-09-01-00015
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 42 E
PRÉFET Sous-préfecture de Charolles DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
de l’arrondissement de Charolles
Vu le Code du travail, notamment l’article R. 5311-36 :
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-20-00002 du 20 novembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-12-03-00001 du 03 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles ;
David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant les propositions de désignation transmises par les membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles :
1/ Membres avec voix délibératives
1/ En qualité de co-président :
=“ M. David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
= M. Dominique LOTTE, président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme;
Sous-préfecture de Charolles
28 rue de la Madeleine - 71 220 Charolles
Tél. : 03.85.21.81.00
_ Www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 43 2/ Représentants de l'État :
» Titulaire : M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire ;
=“ Suppléant : M. Alexandre MORGEN (en charge du développement territorial) ;
3/ En qualité de représentants des collectivités territoriales
a) Pour le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté :
« Titulaire : Mme Francine CHOPARD (conseillère régionale) ;
= Suppléants:
° M. Jérôme DURAIN (conseiller régional);
° Mme Dominique PANDAL (direction de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi) ;
°* __ Mme Mofida HAOUAMED (direction de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi) ;
b) Pour le conseil départemental de Saône-et-Loire
=“ Titulaire : Mme Christine ROBIN (vice-présidente en charge de l'insertion sociale et professionnelle, emploi, formation, économie sociale et solidaire, politique de la ville);
= Suppléante : Mme Marie-France MAUNY (conseillère départementale) ;
c) Représentants des communes et de leurs groupements :
Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme :
= Titulaire : M. Dominique LOTTE (président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme) ;
= Suppléant : Mme Edith GUEUGNEAU (première vice-présidente en charge de l'aménagement du territoire et de l'habitat);
Communauté de Communes Le Grand Charolais :
= Titulaire : M. David BÊME (dixième vice-président en charge des mutations économiques et de la reconversion industrielle) ;
* Suppléant : M. Pierre BERTHIER (neuvième vice-président en charge du développement économique) ;
Communauté de Communes de Marcigny :
= Titulaire : M. Eric NEVERS (vice-président en charge de l'économie, le tourisme et la culture) ;
= Suppléant : M. Denis PROST (président de la communauté de communes de Marcigny) ;
2/4
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 44 Communauté de Communes du Canton de Semur-en-Brionnais :
= Titulaire : M. David CORDEIRO (président de la communauté de communes de Semur- en-Brionnais) ;
=“ Suppléant : Mme Maryse POPELIN (deuxième vice-présidente en charge de l’action sociale) ;
Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne :
= Titulaire : Mme Stéphanie DUMOULIN (présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne) ;
= Suppléant : M. Arnaud DURIX (premier vice-président en charge de l’économie et des finances) ;
l1/ Membres sans voix délibératives
1/ Représentants de France Travail :
= Titulaire : M. Christophe GAY (directeur territorial) ;
= Suppléante : Mme Bénédicte D'HEILLY (directrice d'agence à Digoin) ;
2/ Représentants de la mission locale du Charolais:
= Titulaire : M. Jean-Paul DRAPIER (président);
= Suppléante : Mme Barbara SEMET (directrice);
3/ Représentants de Cap Emploi 71, organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap :
“= Titulaire : Mme Véronique BONNEAU (directrice) ;
=" Suppléante : Mme Cécile TALMARD (responsable de service) ;
Article 2 : L'arrêté n°71-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 est abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Charolles, le - { SEP, 2025
Le sous-préfet
F f
ue David ROCHE
3/4
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 45 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue d’'Assas, BP 61616 - 21016 Dijon cedex, soit via le téléservice Télérecours : www.telerecours.iuradm.fr.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS O7.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En l'absence de réponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si l'un deux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
4/4
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 46 Sous-préfecture de Charolles
71-2025-09-15-00003
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 47 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Charolles
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territoriale
Communauté de Communes de Marcigny
Modification statutaire - Changement de siège N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur David Roche, sous-préfet de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93/482 du 28 décembre 1993 portant création de la communauté de communes de Marcigny;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 17 février 2025 proposant la modification des statuts (changement de siège de l'EPCI) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant favorablement sur cette modification statutaire ;
Vu la délibération de la commune de Vindecy se prononçant défavorablement sur cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 48 ARRÊTE
ARTICLE er : Les statuts de la Communauté de Communes de Marcigny sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 1er:
Est autorisée entre les communes de Anzy-le-Duc, Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Céron,
Chambilly, Chenay-le-Châtel, Marcigny, Melay, Montceaux-L'Etoile, Saint-Martin-du-Lac et
Vindecy une communauté de communes dont la dénomination est « Communauté de
communes de Marcigny » et ayant pour compétences :
Compétences obligatoires :
La Communauté de communes de Marcigny exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
* Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
* Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1er de
la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire :
La Communauté de communes de Marcigny exerce, au lieu et place des communes, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
* Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
* Politique du logement et du cadre de vie ;
° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »
Action sociale d'intérêt communautaire.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 49 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire
+ Organisation de la mobilité au sens du titre ll du livre Il de la première partie du
code des transports sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code
* Etude de zonage d'assainissement
* Etude et réalisation de la numérisation des plans cadastraux
+ Compétence Très Haut débit : compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du CGCT, laquelle recouvre :
* l'établissement sur le territoire de l’EPCI d’infrastructures et de réseaux
de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du
Code des Postes et Communications électroniques
* l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de
réseaux existants
* la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants
* l'exploitation des réseaux de communications électroniques
* sous réserve du constat d’une insuffisance d'initiatives privées à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de
régulation des communications électroniques, la fourniture de services de
communications électroniques aux utilisateurs finals
+ Santé : étude, création et gestion de la maison pluridisciplinaire de santé située
à Marcigny
+ Signalisation et promotion des sentiers de randonnée
° Politique de développement de la pratique sportive et d'accès à la culture sur le
territoire communautaire
Article 2 :
La Communauté de communes de Marcigny est instituée pour une durée illimitée. Le siège de la Communauté de communes de Marcigny est fixé au 15 rue de la Gare à Marcigny (71110).
Le Bureau et le conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 3 :
La composition du Conseil communautaire est définie selon les règles définies par le Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), soit par application des modalités de droit
commune soit par la recherche d’un accord local.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire au sein du Conseil communautaire
désignent un délégué suppléant, qui ne siègera au Conseil communautaire avec voix
délibérante qu’en cas d'absence du délégué titulaire.
Article 4 :
En application de l’article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) est composé du président, d'un ou plusieurs viceprésidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
La détermination du nombre de vice-présidents relève de la seule compétence de l'organe
délibérant en application de l'article L.5211-10 du CGCT.
Chaque commune est représentée au sein du bureau communautaire par au moins un membre.
La composition du bureau communautaire, émanation de l’assemblée délibérante, relève
d’une décision de cette assemblée, lors de sa séance d'installation.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 50 Article 5:
Le comptable de la Communauté de communes est le Service Gestion Comptable Charolais
Brionnais.
Article 6 :
La Communauté de communes perçoit dans les conditions applicables aux groupements de
communes à fiscalité propre les quatre impôts locaux (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier
non bâti, CFE), en sus de la partie perçue par les communes du groupement.
Sur le plan financier, la Communauté de communes est habilitée à gérer les dépenses et les recettes liées à ses compétences. Elle est autorisée à encaisser la fiscalité, les dotations publiques venant de l'Etat, de la région, du Département, de l’Union Européenne, les revenus et les biens, dons, legs, emprunts et recettes diverses (prestations de service).
Article 7 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes de Marcigny, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Charolles, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Charolles
VA
David ROCHE
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067 - 71120 CHAROLLES
TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 - sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 51 Sous-préfecture de Louhans
71-2025-09-11-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 52 EH | Sous-préfecture de Louhans
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 71-2025
Communauté de Communes
Terres de Bresse
Modification statutaire
Extension des compétences
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-003 du 15 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Terres de Bresse ;
Vu la délibération n° 2025/025 du 5 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse approuvant la modification statutaire étendant les compétences facultatives de la communauté de communes à la compétence :
- Assainissement collectif ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de L'Abergement-de-Cuisery (18 juillet 2025), L'Abergement-Sainte-Colombe (18 juin 2025), Bantanges (12 juin 2025), Baudrières (10 juin 2025), Brienne (9 juillet 2025), La Chapelle-Thècle (3 juillet 2025), Cuisery (20 juin 2025), La Frette (30 juin 2025), La Genête (3 juillet 2025),
Huilly-sur-Seille (10 juillet 2025), jouvençon (27 juin 2025), Lessard-en-Bresse (27 juin 2025), Loisy (27 juin 2025), Ménetreuil (18 juillet 2025), Montpont-en-Bresse (4 juillet 2025), Ormes (26 juin 2025), Ouroux-sur-Saône (3 juillet 2025), Rancy (12 juin 2025), Ratenelle (4 juillet 2025), Romenay (7 juillet 2025), Saint-Christophe-en-Bresse (25 juin 2025), Saint-Germain-du-Plain (16 juillet 2025), Simandre (10 juillet 2025) et Tronchy (16 juin 2025) acceptant la modification statutaire proposée par la communauté de communes Terres de Bresse ;
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 53 Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Seille valant avis favorable :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle Thècle (3 juillet 2025) refusant la modification statutaire proposée ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète l'arrondissement de Louhans.
ARRÊTE
Article 1° - Les statuts de la communauté de communes Terres de Bresse sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« Article 1°’ :
Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Saône Seille Sâne et de la communauté de communes des Portes de la Bresse.
Article 2 :
L'établissement public de coopération intercommunale est composé des communes de: L'Abergement de Cuisery, L'Abergement-Sainte-Colombe, Bantanges, Baudrières, Brienne, La Chapelle Thècle, Cuisery, La Frette, La Genête, Huilly-sur-Seille, Jouvençon, Lessard-en-Bresse, Loisy, Ménetreuil, Montpont-en-Bresse, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Rancy, Ratenelle, Romenay, Saint-Christophe-en-Bresse, Saint-Germain-du-Plain, Savigny-sur-Seille, Simandre et Tronchy.
Article 3 :
Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de « Communauté de Communes Terres de Bresse ».
Article 4 :
Le régime fiscal applicable à la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 5:
Le siège de la communauté de communes est fixé à Cuisery, rue de Wachenheim.
Article 6 :
4
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 7 :
Le comptable de la Communauté de communes est le trésorier du SGC Bresse Bourguignonne.
Article 8 :
La communauté de communes Terres de Bresse est substituée de plein droit, pour l'exercice
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 54 de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
Article 9 :
Les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale sont les suivantes :
A / COMPETENCES OBLIGATOIRES
> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’environnement.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Ii de l’article 1er de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B / COMPETENCES OPTIONNELLES
> Politique du logement et du cadre de vie.
> Création, aménagement et entretien de la voirie.
> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
> Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C / COMPETENCES FACULTATIVES
> Aménagement et entretien d'un espace naturel « Les Prés de Ménetreuil » (lieu-dit Bas de Sâne à Ménetreuil).
> Gestion et entretien d'une recette-perception à Cuisery.
> Action sociale d'intérêt communautaire.
e Organisation, gestion et animation d'accueils de loisirs sans hébergement. La compétence périscolaire reste de compétence communale ;
e Aménagement, entretien et fonctionnement d'un bâtiment de loisirs « Espace enfance jeunesse » à Cuisery et du Multi accueil de Saint-Germain-du-Plain ;
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 55 e Organisation, gestion et animation d'accueils de la petite enfance ;
e Organisation, gestion et animation de relais assistantes maternelles ;
e Organisation, gestion et animation d'accueils séniors
> Création, aménagement et premetien d'un réseau de sentiers de randonnée pédestre et V.T.T. d'intérêt communautaire:
e Les sentiers classés au PDIPR ou grande randonnée
e L'intégralité de l'aménagement des bords de Seille
Sont exclus les panneaux d'informations communaux
> NTIC : aménagement numérique : compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :
e L'établissement sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de 3° et 15 ° de l'article 32 du code des postes et télécommunications électroniques.
e L'acquisition de droits d'usage à cette fin ou rachat d'infrastructures et de réseaux existants.
e La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux indépendants.
L'exploitation des réseaux de communications électroniques.
e Sous réserve du constat d'un insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
> Organisation de la Mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
> Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels, visé au 11° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
» Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, visé au 12° de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement.
> Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance pour participation au réseau Violences Intra Familiales (VIF)
» Assainissement collectif
Article 10 :
Deux budgets annexes sont rattachés à l'EPCI :
- Budget ZA Bois Bernoux Cuisery
- Budget ZA Ouroux St Germain du Plain
Article 11 :
> La communauté de communes adhère au syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 56 > La communauté de commune adhère à l'Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs. :
> La communauté de communes adhère à l'EPAGE du bassin versant de la Seille.
» La communauté de communes est en représentation-substitution :
e Des communes de L'Abergement de Cuisery, Bantanges, Brienne, La Chapelle Thècle, Cuisery, La Frette, La Genête, Huilly sur Seille, Jouvençon, Loisy, Ménetreuil, Montpont en Bresse, Ormes, Rancy, Ratenelle, Romenay, Savigny sur Seille et
Simandre au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du
Louhannais pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères ;
e Des communes de L'Abergement Sainte Colombe, Baudrières, Lessard en Bresse, Ouroux sur
Saône, Saint Christophe en Bresse, Saint Germain du Plain et Tronchy au sein du syndicat mixte intercommunal de collecte et d'élimination des déchets (SICED) de Bresse Nord pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères.
Article 12 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse est composé de 44 sièges. La représentation du conseil communautaire, fixée par accord local, est établie comme suit :
Ésminine Population municipale au Nombre de conseillers 01/01/2016 communautaires
Ouroux sur Saône 3 041 5
Saint Germain du Plain 2 205 4
Simandre 1674 3
Romenay 1 663 3
Cuisery 1 639 3 L'Abergement-Saint
Colombe 1 182 2 Montpont en Bresse 1115 2
Saint-Christophe-en 1070 2 Bresse
Baudrières 932 2
L'Abergement-de-Cuisery 750 2
Loisy 622 2
Lessard en Bresse 570 1
Bantanges S52 1 La Genête 547 1 Rancy 529 1 Ormes 526 1
Brienne | 485 1 La Chapelle Thècle 458 1
Savigny-sur-Seille 434 1
Jouvençon 422 1
Ménetreuil 409 1
Ratenelle 386 1 Huilly-sur-Seille 323 1
Tronchy 251 1
La Frette 240 1. TOTAL | 22 648 44
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 57 Article 13 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse déroge à l'application de l'article L5214-27. La consultation des communes membres n'est pas nécessaire pour une adhésion de la Communauté de communes Terres de Bresse à un syndicat mixte. »
Article 2 - Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - La sous-préfète de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, le président de la communauté de communes Terres de Bresse et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président du conseil départemental et au directeur départemental des territoires.
Fait à Louhans, le 1 1 SEP. 2005
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Louhans,
ee
Carolin ERO
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 58 \ Terres de Bresse COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
F
Article 1° :
Il'est créé, à compter du 1°’ janvier 2017, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Saône Seille Sâne et de la communauté de
communes des Portes de la Bresse.
Article 2 :
L'établissement public de coopération intercommunale est composé des communes de:
L’Abergement de Cuisery, L'Abergement Sainte Colombe, Bantanges, Baudrières, Brienne, La Chapelle
Thècle, Cuisery, La Frette, La Genête, Huilly sur Seille, Jouvençon, Lessard en Bresse, Loisy, Ménetreuil,
Montpont en Bresse, Ormes, Ouroux sur Saône, Rancy, Ratenelle, Romenay, Saint Christophe en Bresse,
Saint Germain du Plain, Savigny sur Seille, Simandre et Tronchy.
Article 3 :
Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés
de communes et prend la dénomination de « Communauté de Communes Terres de Bresse ».
Article 4:
Le régime fiscal applicable à la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle
unique.
Article 5 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à Cuisery, rue de Wachenheim.
Article 6 :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 7 :
Le comptable de la Communauté de communes est le trésorier du SGC Bresse Bourguignonne.
Article 8 :
La communauté de communes Terres de Bresse est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens établissements publics dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 59 \\ Terres de Bresse
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Article 9 :
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Les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale sont les suivantes :
A / COMPETENCES OBLIGATOIRES
> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
À Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’environnement.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B / COMPETENCES OPTIONNELLES
> Politique du logement et du cadre de vie.
} Création, aménagement et entretien de la voirie.
> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
> Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C / COMPETENCES FACULTATIVES
> Aménagement et entretien d'un espace naturel « Les Prés de Ménetreuil » (lieu-dit Bas de Sâne à Ménetreuil).
> Gestion et entretien d'une recette-perception à Cuisery.
> Action sociale d'intérêt communautaire.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 60 \ U Terres de Br
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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e° Organisation, gestion et animation d'accueils de loisirs sans hébergement. La compétence périscolaire
reste de compétence communale ;
e Aménagement, entretien et fonctionnement d'un bâtiment de loisirs « Espace enfance jeunesse » à Cuisery
et du Muiti accueil de Saint Germain du Plain ;
e Organisation, gestion et animation d'accueils de la petite enfance ;
e Organisation, gestion et animation de relais assistantes maternelles ;
e Organisation, gestion et animation d'accueils séniors
> Création, aménagement et promotion d'un réseau de sentiers de randonnée pédestre et V.T.T. d'intérêt
communautaire :
e Les sentiers classés au PDIPR ou grande randonnée
e L'intégralité de l'aménagement des bords de Seille
Sont exclus les panneaux d'informations communaux
} NTIC : aménagement numérique : compétence en matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales, laquelle recouvre :
e L'établissement sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens de 3° et 15 ° de l'article 32 du code des postes et télécommunications
électroniques.
L’acquisition de droits d'usage à cette fin ou rachat d'infrastructures et de réseaux existants. La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux
indépendants.
L'exploitation des réseaux de communications électroniques.
e Sous réserve du constat d'un insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
> Organisation de la Mobilité au sens du titre III du livre il de la première partie du code des transports,
sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
> Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels,
visé au 11° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
> Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, visé au 12°
de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
0 > Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance pour
participation au réseau Violences Intra Familiales (VIF)
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 61 f
Article 10 :
Terres de Bresse COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Deux budgets annexes sont rattachés à l'EPCI :
- Budget ZA Bois Bernoux Cuisery
- Budget ZA Ouroux St Germain du Plain
Article 11 :
> La communauté de communes adhère au syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne.
» La communauté de commune adhère à l'Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs.
> La communauté de communes adhère à l’'EPAGE du bassin versant de la Seille.
> La communauté de communes est en représentation-substitution :
e Des communes de L’Abergement de Cuisery, Bantanges, Brienne, La Chapelle
Thècle, Cuisery, La Frette, La Genête, Huilly sur Seille, Jouvençon, Loisy, Ménetreuil,
Montpont en Bresse, Ormes, Rancy, Ratenelle, Romenay, Savigny sur Seille et Simandre au
sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Louhannais pour le
ramassage et le traitement des ordures ménagères ;
e Des communes de L’Abergement Sainte Colombe, Baudrières, Lessard en Bresse, Ouroux sur Saône,
Saint Christophe en Bresse, Saint Germain du Plain et Tronchy au sein du syndicat mixte intercommunal de
collecte et d'élimination des déchets (SICED) de Bresse Nord pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères.
Article 12 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse est composé de 44
sièges. La représentation du conseil communautaire, fixée par accord local, est établie comme suit :
Commune Population municipale au Nombre de conseillers communautaires 01/01/2016
Ouroux sur Saône 3 041 S
Saint Germain du Plain 2 205 4
Simandre 1674 3
Romenay 1 663 3
Cuisery 1639 3
L’Abergement Sainte Colombe 1 182 2
Montpont en Bresse 1115 2
Saint Christophe en Bresse 1070 2
Baudrières 932 2
L’Abergement de Cuisery 750 2
Loisy 622 2
Lessard en Bresse 570 1
Bantanges 552 1
La Genête 547 1 | Rancy 529 1
à Ormes 526 1 Brienne 485 1 Ï La Chapelle Thècle 458 1
Savigny sur Seille 434 1
+ Jouvençon 422 1
| Ménetreuil 409 1
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Terres de Bresse L COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
F
Ratenelle 386 1
Huilly sur Seille 323 1
Tronchy 251 1
La Frette 240 1
TOTAL 22 648 44
Article 13 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse déroge à l'application
de l’article L5214-27. La consultation des communes membres n’est pas nécessaire pour une adhésion de la
Communauté de communes Terres de Bresse à un syndicat mixte.
Pour être annexé à notre décision
en date de ce jour
LOUHANS, le { { SEP, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Caroline
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 63 Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse Modification statutaire Extension des compétences 64