Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 201 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 201 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 201 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-201

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de

Saône-et-Loire /

71-2025-08-27-00001 - AP 2025-184-subdélégation DDPP -

ordonnancement secondaire du 27 aout 2025-1 (3 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Secrétariat général commun

départemental

71-2025-08-26-00005 - Arrêté subdélégation SGCD 71

Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7

2Direction départementale de la protection des

populations de Saône-et-Loire

71-2025-08-27-00001

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-27-00001 - AP 2025-184-subdélégation DDPP - ordonnancement secondaire du 27 aout 2025-1 3E =

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SAÔNE-ET-LOIRE

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté de subdélégation de signature de la

directrice départementale de la

protection des populations de Saône-et-Loire

Ordonnancement secondaire

La directrice départementale

de la protection des populations

N° 71-2025-184

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-23 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’Économie,

des Finances et du Budget ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et

notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publiques ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

1/3

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-27-00001 - AP 2025-184-subdélégation DDPP - ordonnancement secondaire du 27 aout 2025-1 4VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de la comptabilité du ministère de l’Agriculture

et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d’exercer les

fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État en date du 5 février 2025 portant

nomination de Madame Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,

en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-

et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00016 du 25 août 2025 donnant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Anne COSTAZ, directrice

départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne COSTAZ, directrice

départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, la délégation de

signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00016 du 25 août 2025

sera exercée par Mme Michèle EYMERY, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer

toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes

et dépenses de l’État dont la direction départementale est responsable d’unité

opérationnelle, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

– titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l’emploi » ;

– titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206 : « sécurité et qualité

sanitaire de l’alimentation » « hors « action sociale »;

– titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215 : « conduite et pilotage

des politiques de l’agriculture » ;

– titre 3 du BOP 181 : « prévention des risques » ;

– les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant

n’excède pas 23 000 € ;

– les marchés dont le montant n’excède pas 100 000 €.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l’émission des titres de perception des recettes.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle EYMERY, la délégation de

signature qui lui est donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, s’agissant des domaines

2/3

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-27-00001 - AP 2025-184-subdélégation DDPP - ordonnancement secondaire du 27 aout 2025-1 5d’activité énumérés à l’article 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00016 du 25 août

2025 est conférée à :

• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique

vétérinaire, cheffe du service qualité de l’alimentation,

• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,

cheffe du service santé, protection animales et environnement,

• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement,

responsable de l’unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et Autres Filières (volailles,

porcs, carnivores, abeilles et poissons) – EAF, du service santé, protection animales et

environnement,

• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des

consommateurs,

• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service

qualité de l’alimentation,

• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement, adjoint à la cheffe du service, santé, protection animales et

environnement,

• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,

responsable de l’unité export du service, santé, protection animales et environnement,

• Madame Élodie SADOWSKI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement,

inspectrice et coordinatrice des inspections des installations classées pour la protection

de l’environnement (ICPE) de l’unité EAF, du service santé, protection animales et

environnement,

à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité de leurs

services respectifs.

Article 3 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa

publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le

site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du

présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une

juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Mâcon, le 27 août 2025

La directrice départementale de la protection des populations,

Anne COSTAZ

Cité administrative

24, boulevard Henri Dunant

71000 MACON

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-27-00001 - AP 2025-184-subdélégation DDPP - ordonnancement secondaire du 27 aout 2025-1 6Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-26-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00005 - Arrêté subdélégation SGCD 71 Ordonnancement secondaire 7PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE _ Liberté SECRETARIAT GENERAL COMMUN Égalité DEPARTEMENTAL Fraternité

Arrêté n°

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire à compter du îer

janvier 2021 pour une période de 5 ans;

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00005 - Arrêté subdélégation SGCD 71 Ordonnancement secondaire 8ARRETE

Article 1er : L'arrêté n° 71-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 2: La délégation de signature au titre d'ordonnateur délégué conférée à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire, par l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 pourra être exercée par:

- Madame Florence PONCET, directrice-adjointe du secrétariat général commun de Saône-et-Loire.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à:

- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer sur les budgets opérationnels de programme suivants :

- Budget Opérationnel de Programme « administration territoriale de l'Etat » n° 354 ;

+ __ Compte d'Affectation Spéciale n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

- Budget Opérationnel de Programme « Fonction publique » n°148 + _ Budget Opérationnel de Programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » n°348

+ Budget Opérationnel de Programme « transformation de l'action publique » n° 349

+ Budget Opérationnel de Programme « écologie - plan de relance rénovation des bâtiments de l'Etat » n° 362

+ Budgets Opérationnels de Programmes n° 124-176-206-215--217: action sociale des personnels des DDI et des services de la préfecture

+ __ Budget Opérationnel de Programme n° 207 : sécurité et éducation routières + Budget Opérationnel de Programme n° 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur : action sociale et contentieux

* Budget Opérationnel de Programme n° 303 « immigration, asile et intégration : paiement des dépenses d'interprétariat

+ la validation des bons de commandes d’un montant inférieur à 10 000€ HIT,

+ les fiches d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré ; * les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et recettes ;

+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,

- la certification des services faits.

- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer pour les BOP 113- 135-206-207-349 les ordres à payer BNP Paribas, et la validation des ordres de mission et

états de frais dans l'application financière CHORUS DT,

Subdélégation est également donnée à :

- Madame Stéphanie DELONG, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de l'unité « dépenses de fonctionnement »

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00005 - Arrêté subdélégation SGCD 71 Ordonnancement secondaire 9- Madame Aurélie NUNES, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de l'unité « dépenses immobilières »

à effet de signer dans les limites financières de la subdélégation accordée à Madame Patricia PAYET.

Article 4: En l'absence ou en cas d'empêchement de l'une des cheffes d'unité, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille ROULOT, chargé de mission « pilotage budgétaire » dans les mêmes conditions.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Patricia HEDOUIN, cheffe du service « ressources humaines » - Madame Sindie FROMENT, adjointe à la cheffe du service « ressources humaines »

- À compter du 1° septembre 2025, à Monsieur Rémi THOMAS, cadre RH * pour les dépenses liées à la rémunération des personnels relevant du programme 354, titre 2 ;

+ pour les dépenses d'action sociale relevant des BOP 124-176-206-215-216-217.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 : La directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Faità Mâcon, le 9 6 AgUT LULS

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