Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 04 drcl 0117 du 6.4.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 04 drcl 0117 du 6.4.23 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 04 drcl 0117 du 6.4.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET anti ivité DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,

Liberté Bureau de l’environnement Égaliré

Fraternité

Montpellier, le 6 avril 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2023-04-DRCL-0117

Autorisant la société Carrières des Roches Bleues à modifier les conditions

d'exploitation de sa carrière de matériaux calcaires implantée sur la commune

d'USCLAS-DU-BOSC

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l'Environnement, Livre 1%, Titre VIII ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-01-629 du 20 mai 2020 autorisant la société Carrières des Roches Bleues, dont le siège social est situé lieu-dit « Naffrie », Route de Pézenas, BP 13, 34 630 SAINT- THIBERY à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de matériaux calcaires et d'installations de traitement de matériaux sur le territoire de la commune d'USCLAS-DU-BOSC, au lieu-dit « Pioch Champ »:

Vu la demande de ia société Carrières des Roches Bleues transmise au préfet par courrier du 3 février 2023 portant sur une modification des conditions d'exploitation de la carrière susvisée:

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 21 mars 2023:

Vu l'arrêté préfectoral n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault à compter du 19 septembre 2022 ;

Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire par courrier électronique en date du 14 mars 2023 et sa réponse par courrier électronique du 21 mars 2023 :

Consipéranr que le caractère non substantiel est retenu pour les modifications sollicitées :

ConsipéranT qu'il apparaît cependant nécessaire d'adapter les prescriptions techniques aux modifications apportées sur le phasage d'exploitation, sur le montant des garanties financières, sur la consommation en eau et sur le suivi de la qualité des eaux souterraines :

ConsipéranT que cette adaptation doit se faire selon les dispositions de l’article R.181-45 du Code de l'Environnement ;

Préfecture de l'Hérault

Piace des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34ConsipéranT qu'il n'y a pas lieu de procéder aux consultations prévues par les articles R 181-18 et R 181-21 à R 181-32 ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

ARRETE

ARTICLE1 - PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté préfectoral n° 2020-01-629 du 20 mai 2020 autorisant l'exploitation pour adapter les conditions d'exploitation des installations classées présentes sur le site aux modifications apportées.

ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES EXERCÉES SUR LE SITE

Le tableau ci-dessous complète le tableau de classement des activités autorisées et fourni à l'article 5 de l'arrêté préfectorai du 20 mai 2020.

Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :

Rubrique intitulé Activités Régime

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de Réalisation d'un forage et de Déclaration pompage, création de puits ou 2 piézomètres de 49 mètres

d'ouvrage souterrain, non destiné à un de profondeur

usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance

d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire

ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau,

ARTICLE 3 - ACCES À LA CARRIÈRE - VOIRIE

Le premier alinéa de l’article 8.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 2020-01-629 du 20 mai 2020 est modifié ainsi :

« L'accès d'entrée à l'établissement se fait par le chemin de chantier aménagé au sud-ouest du site. L'accès situé au sud-est est réservé à la sortie des véhicules. »

ARTICLE 4 - PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU

L'article 8.4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2020-01-629 du 20 mai 2020 est modifié ainsi :

« L'eau utilisée pour l'arrosage des pistes est prélevée dans le bassin de décantation au niveau bas de là carrière qui collecte gravitairement les eaux de ruissellement.En cas de besoin, il pourra être utilisé le forage dit « Fe2 » implanté sur la carrière avec les

caractéristiques suivantes :

Commune USCLAS-DU-BOSC Parcelle 167, section À Coordonnées Lambert 93 X=732 257, Y= 6 290 947 Altitude tête de puits NGF 196,04 mètres Profondeur par rapport au TN 49 mètres

Débit estimé 3,5 m° /h

Les prélèvements d’eau sur ce forage sont limités à 10 000 m° par an. »

ARTICLE 5 - PHASAGE D'EXPLOITATION

Le phasage de l'exploitation de la carrière tel qu’autorisé dans l'arrêté préfectoral n°2020-01-629

du 20 mai 2020 est modifié, et doit être conduit selon les plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 6 — SUIVI DES EAUX SOUTERRAINES

L'article 8.4.1.6 de l'arrêté préfectoral n° 2020-01-629 du 20 mai 2020 est modifié ainsi :

« Un programme de suivi de la cote piézométrique et la qualité des eaux souterraines au droit du

site est mis en place selon les modalités exposées ci-dessous.

Suivi piézométrique :

Un relevé piézométrique est réalisé mensuellement sur les 3 ouvrages suivants : forage Fe2 aux

caractéristiques précisées à l'article 4 et 2 piézomètres dits «Pz Nord» et «Pz sud» aux

caractéristiques suivantes :

Pz Nord :

Commune USCLAS-DU-BOSC

Parcelle 172, section À

Coordonnées Lambert 93 X=731 928, Y= 6 291 096

Altitude tête de puits NGF 198,24 mètres

Profondeur par rapport au TN 49 mètres

Pz Sud :

Commune USCLAS-DU-BOSC

Parcelle 171, section A

Coordonnées Lambert 93 X=731 984, Y= 6 290 954

Altitude tête de puits NGF 192,01 mètres

Profondeur par rapport au TN 49 mètres

Ces relevés sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur de

l'environnement.

Suivi de la qualité des eaux souterraines :

Des prélèvements sont effectués trimestriellement sur les 3 ouvrages présents sur le site (forage

Fe2 et piézomètres Pz Nord et Pz Sud) pour analyse sur les paramètres suivants :° Température

° Résistivité

° Conductivité

+ Chlorures

s Sulfates

°__ Hydrocarbures totaux

* _Antimoine (Sb)

° Arsenic (AS)

+ Baryum (Ba)

* Cuivre (Cu)

* Fer(Fe)

« Fluor(F)

° Plomb (Pb)

° Zinc(Zn).

Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspecteur de l’environnement.

En cas de dérive constatée sur Un paramètre, l'exploitant informera sans délai l'inspecteur de

l’environnement, l'Agence Régionale de Santé ainsi que le gestionnaire du captage d'alimentation

en eau potable de la Source des Fontanilles.

ARTICLE 7 - GARANTIES FINANCIÈRES

Les montants des garanties financières de l’article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°2020-01-629 du 20 mai 2020 sont remplacés par les suivants, les échéances ci-dessous étant fixées à la date anniversaire de l'arrêté préfectoral précité :

Période 1 (2020 à 2025) : 169 739 euros

Période 2 (2025 à 2030) : 177 606 euros

Période 3 (2030 à 2035) : 197 794 euros

Période 4 (2035 à 2040) : 218 134 euros

Période 5 {2040 à 2045) : 214 799 euros

Période 6 (2045 à 2046) : 148 690 euros

Les coûts sont fixés selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières (indice TPO1 de 128,4 - version septembre 2022).

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AUX AUTRES LEGISLATIONS

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations

applicables.

ARTICLE S - PUBLICITE

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie d'USCLAS-DU-BOSC et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 10 - EXECUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Madame le Maire d'USCLAS-DU-BOSC,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu'à l'exploitant.

tion,

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai

de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'un recours administratif,

soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit

hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de ia date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fruouePeuswesy

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