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Déliberation - FORMULAIRE 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Esprit.
Lien du pdf (Déliberation - FORMULAIRE 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CONVENTION PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
D’une part,
La commune de Pont-Saint-Esprit représentée par Monsieur SEGAL Valère, Maire, ci-après dénommée « la
Commune », dûment autorisé par délibération en date du 28/03/2026.
Et,
D’autre part, M. et/ou Mme………………………..………………………… domicilié(s) ……………………………………….
……………………………………………………. , dénommés ci-après « le bénéficiaire ».
Il est convenu ce qui suit :
La commune de Pont-Saint-Esprit souhaite délivrer une autorisation d’occupation temporaire de son
domaine public appelée « permis de végétaliser » à toute personne qui s’engage à assurer la plantation et
l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation : verdissement de façade en pleine terre,
plantations en pleine terre en pied, ou toute autre forme laissée à son initiative et à sa créativité et validée
grâce au formulaire de demande.
Cet accord est octroyé à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande réalisée par le service
technique en lien, si nécessaire, avec d’autres directions concernées. Cet accord est également octroyé dans
le cadre défini par le règlement de végétalisation des rues et des micro-jardins de la commune de Pont-Saint-
Esprit.
Conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et considérant
que ce projet est d’intérêt public, visant à contribuer directement à la conservation du domaine public,
notamment par l’implication des riverains dans la valorisation des espaces publics de la commune, cette
occupation temporaire du domaine public est accordée à titre gratuit. La commune renonce à la perception
de la redevance d’occupation pour les cas d’aménagements qui entrent dans les objectifs de cette
convention.
Fait à Pont-Saint-Esprit, en deux exemplaires, le ....................
Pour « le Bénéficiaire », Pour la commune
Valère SEGAL
Maire
PERMIS DE VÉGÉTALISER PERMIS DE VÉGÉTALISER
6 FORMULAIRE
DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce dossier est à compléter et à remettre au Pôle aménagement du territoire à la Cazerne.
Votre demande sera prise en compte seulement si elle comporte toutes les pièces demandées soit : Photocopie Carte Nationale d’Identité en cours de validité
Attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité
Acte de propriété/Attestation propriétaire/Autorisation du syndic
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre du permis de végétaliser
Vos coordonnées *
Civilité : ☐ Madame ☐ Monsieur
NOM : Prénom :
Adresse :
Téléphone : Email :
Qualité : ☐ Propriétaire ☐ Copropriétaire ☐ Locataire
A joindre obligatoirement selon la qualité un acte de propriété/une attestation du propriétaire/une autorisation
du syndic
Précisions sur le projet de végétalisation (photo avec l’emplacement souhaité et choix des végétaux)
Votre projet concerne : ☐ Pied de façade ☐ Pied d’arbre communal ☐ Jardinière en terre cuite
Contraintes de l’emplacement : ☐ Passage ☐ Sortie de véhicule ☐ Croisement ☐ Trottoir
Autres :
☐ J’ai pris connaissance que la commune de Pont-Saint-Esprit ne pourra en aucun cas être tenue responsable
d’éventuelle remontée d’humidité à travers les murs, d’infiltration d’eau en sous-sol ou tout autres dégâts
pouvant provenir de la création d’un point de végétalisation sur les façades ou murs de clôture,
☐ Je reconnais avoir été avisé que le non-respect des prescriptions émises par la Mairie est susceptible de se
traduire par l’interruption de l’autorisation délivrée et de la dépose des installations sans présumer des
sanctions pénales applicables.
☐ J’atteste l’exactitude des renseignements fournis.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
A Pont-Saint-Esprit, le :
Nom du signataire précédé par la mention lu et approuvé : FORMULAIRE
DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
* Les données recueillies dans le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. La base légale du traitement
est le consentement du demandeur de permis de végétaliser. Les données sont conservées durant la période de validité
du permis. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre
droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement
de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous
pouvez contacter notre délégué à la protection des données : rgpd@pontsaintesprit.fr