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unknown - document perte de recoltes abricots et cerises Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-Saint-Esprit. Lien du pdf (unknown - document perte de recoltes abricots et cerises)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation, | Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 5300201 |

DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE D'ORIGINE CLIMATIQUE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE — ANNÉE DE RÉCOLTE 2024

Cette procédure constitue une demande au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, suite à un évènement climatique susceptible d'avoir causé des pertes de récolte d'ampleur exceptionnelle sur vos productions non assurées au titre d'un contrat d'assurance récolte multirisque climatique subventionnable

Articles L361-1, L361-4A et L361-4-2 et D361-44-5 à D361-44-10 du Code rural et de la pêche maritime

Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d'information. Veuillez transmettre l'original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire.

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

ni Inn 1111121 Le cas échéant, N° PACAGE : |__| __|__ |__| | |__| |__| |

L, SA. etc.)

s d'associés :_

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

dresse : _ |

Code postal : |_ |__| |__| | Commune: |

{| 11 |_|_|et/ou |__| 1111 1 | ||

CLEAN TENTE

Veuillez inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire ou joindre un RIB-IBAN

de la banque

ES | ETOILES

{Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :

(Code postal |__| Commune

prunes agriculteurs ou nouveaux installés

1 vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans indiquez votre date d'installation

Date d'installation l 1

Et veuillez joindre votre justificatif d'affiliation à la MSA mentionnant votre date d'installation

SAL |

|

SAU totale _ha (deux décimales) (exemple : 12,04 ha). Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s) |

Que celui du siège de votre exploitation, veuillez indiquer ici lesquels |

Li |

Cerfa N° 53002*01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/3LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES SINISTREES PAR UN ALEA CLIMATIQUE EN 2024 ET PRESENTEES A L'INDEMNISATION

T | Le cas échéant sa … S. La surface sinistrée était-elle couverte par un

| | | Quantité | PUr/es fut contrat d'assurance en 2024? | | Nom de la culture ayant | Surface totale | récoltée Quantité Surface en —— _| Autre montant | Le échéant subi des pertes de récoke | dela culture |valorisée dans. récoltée Aléa climatique à |. production d'indemnités | Nom et adresse de en 2024 du fait d'un aléa | en jon| lafilière | déclassée à | l'origine des pertes | sinistrée par | hunce Le cs échéane, | P9SUSS Pour | organisation de

|| cimatique et présentée à |sur l'exploitation! d'origineen | l'ndustrieen | lala |pnorquer | Aurance | nent | MéCOe 2024 | producteurs auprès l'indemnisation au titre de | en 2024 2024 2024 Se néede) | dimatique | Gelet/ou | eo. | d'indemnié (is 2 gibier, | °°° Ge laquelle Là VISN En hectares (deux| En tonnesjeux | Entonnes ou | po çà ceux Grêle et/ou prenne] d'assurance 4 tn ) production est livrée | LEE see hectoltres (deux décmabs) tempête) perçu en 2024 | | | tes) décimales) | |

1 --ha | Doui/Onon FOIE ren] € €|

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* Si votre culture est couverte par un contrat d'assurance « monorisque » (gel et/ou grêle et/ou tempête), elle n'est éligible à une indemnisation par l'ISN que pour des aléas climatiques qui ne sont pas déjà couverts par ce contrat. ? Si votre culture est couverte par un contrat d'assurance multirisques climatiques subventionnable, vous ne pouvez prétendre à l'ISN au titre de la présente procédure, Nous vous invitons à prendre l'attache de votre assureur.

IMPORTANT:

1- Pour l'année 2024, les documents justificatifs des rendements ou quantités récoltées de l'année 2024 pour chacune des cultures sinistrées présentées à l'indemnisation au ütre de l'ISN doivent être joints à votre demande.

2-_ Par ailleurs, afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées : O soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable; [soit une annexe 18 (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être à récoltées* pour votre historique de production.

“Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont :

e. Pour les raisins de cuve, les prunes d'Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.

Pourles autres cukures :

© Une où des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ; © une attestation comptable ad-hoc

© à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)

1!\ L'ensemble de ces documents doivent être joints au présent formulaire de demande d'indemnisation, A défaut :

> ‘Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récokées de vos cukures sur un historique couvrant 4 minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n'avez pas fourni de pièce justificative du rendement. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés et pour les années où La culture n'était pas en prodction sur votre exploitation, cette valeur de rendement par défaut est susceptible d'être fixée à un niveau inférieur au rendement départemental moyen (cf. précisions en annexe 1}. Vous êtes ainsi Invité à produire les pièces

justifiant de vos rendements ou quantités récoltées pour les trois années précédant le sinistre,

Si vous ne fourissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récokées pour l'année sinistrés vous ne pourrez prétendre à une indemnisation.

Cerfa N° 53002°01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 2/3EUAANS

La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et

f e rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l'organisme qui traite votre demande.

Obligatoire

Pièces justificatives du rendement ou des quantités récoltées de l'année sinistrée pour chaque culture présentée à l'indemnisation Obligatoire : pièces à fournir pour chaque culture sinistrée

| Obligatoire pour chaque culture sinistrée, fournir :

| Pour chaque culture sinistrée : dédaration de l'historique de DÉTECTE PNEU ETES ER Cure elEle)

rendement en annexe 1A où 1B (une annexe 1A où 1B par culture attestant de vos rendements historiques | MÉERTENE TT) - soit une annexe 1B complétée et signée par vos soins et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives de vos

Car u En OMIS ete

En accompagnement de chaque annexe 18 : pièces justificatives des rendements (ou quantités récoltées) historiques annuels pour Obligatoire : HÉSSE) TanTe ee rare Eee ET AS

les trois ou les cinq années précédant l'année du sinistre pour accompagnement de l'annexe 1B CETTE TES US

Obligatoire en cas de changement des coordonnées bancaires

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intitulé « Coordonnées du compte bancaire »

RES ENTRE LeTE

Pour les nouveaux installés ou jeunes agriculteurs : attestation Obligatoire si jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 d'affiliation MSA mentionnant la date d'installation ans

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

Je soussigné (nom et prénom) : _ — _

— certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; | — certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Ü Je demande à bénéficier d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

O Je joins à ma déclaration les documents justifiant du rendement de l'année sinistrée ainsi que des rendements des 3 dernières années précédant l'année du sinistre où la culture était en production ou non exploitée (le cas échéant sur les 5 années précédant le sinistre).

[ Je m'engage à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années.

[ Je m'engage à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place. |

Ü Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur, dont l'interdiction du bénéfice de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour une durée maximale de deux ans. |

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__ | | | Signature

EN

À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE — NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

SINISTRE :_ DATE DE RÉCEPTION :

Cerfa N° 53002*01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 3/3an > GD Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 52394#01

NOTICE EXPLICATIVE A L’INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE L'INDEMNITE DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES DE RÉCOLTE AFFECTANT LES CULTURES DE LA CAMPAGNE 2024

Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa 53002)

Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) de votre département.

La procédure d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d'indemniser des pertes de récoltes d'ampleur exceptionnelles faisant suite à un aléa climatique défavorable, sous réserve des conditions d'éligibilité.

1. Informations générales

La procédure d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale a pour but d'indemniser les pertes de récolte ou de culture consécutives à un ou plusieurs aléa(s) dimatique(s) défavorable(s), supérieures ou égales à un seuil de déclenchement mesuré pour chaque nature de récolte.

L'indemnisation des pertes est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

L'éligibilité des pertes au titre de l'ISN est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dom- mages causés aux récoltes (CODAR).

Dans le cadre de cette procédure, les demandes d'indemnisation individuelles ne peuvent être effectuées qu'après la fin de campagne de production.

2. Quelles sont les pertes de récolte indemnisables ?

Vous pouvez solliciter une indemnisation par l'ISN au travers du présent formulaire pour les groupes de cultures suivants :

-_ Grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures ; - Légumes pour l'industrie et le marché frais et semences de ces cultures ; - Viticulture ;

- Arboriculture et petits fruits ;

- Autres productions, dont plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture.

Seules les cultures ayant vocation à être valorisées sont éligibles à une indemnisation de leurs pertes de récolte par l'ISN.

L'indemnisation des pertes de récolte sur prairies s'effectue quant à elle obligatoirement au travers d'une demande dématérialisée sur le portail de télédéclaration AléaNat (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/).

3. Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole non assuré au titre d'un contrat d'assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répond aux critères d'éligibilité suivants :

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/4- L'exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les dommages causés aux exploitations agricoles des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) ne sont pas éligibles à l'ISN. Toutefois, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) peuvent bénéficier de l'ISN pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique ; - L'exploitation agricole ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, sauf à ce qu'elle dispose d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l'origine de la situation d'insolvabilité résultent des dommages causés par l'aléa climatique défavorable.

4. Sous quelles conditions ?

L'ISN est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques défavorable, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes (moyenne triennale) ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne quinquennale olympique). Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée : le rendement de l’année sinistrée ainsi que le rendement historique sont établis sur base de pièces justificatives de vos rendements. Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n'avez pas fourni de pièce justificative du rendement.

Le seuil de déclenchement et la franchise, varient selon les filières et sont fixées :

- à 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;

- à 30% pour l'arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

5. Constitution du dossier de demande d'indemnisation

Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

- Le présent formulaire correctement rempli permettant le taux de perte de l'année sinistrée sur la culture présentée à l'indemnisation, au regard de la production historique ;

- Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l'indemnisation :

o Les pièces justificatives du rendement de l'année sinistrée ;

o Et afin de déclarer et justifier votre historique de production pour cette culture (c'est-à-dire pour les trois années, ou de façon optionnelle cinq années, précédant l'année du sinistre) :

" Soit, une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable — une annexe par culture sinistrée ;

" Soit, une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins — une annexe par culture sinistrée, et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées pour l'historique de cette culture

- Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix de ne

pas compléter l'encadré

- Pour les jeunes installés ou les nouveaux agriculteurs : attestation d'affiliation MSA.

Ce dossier doit être transmis à la DDT(M) de votre département dans les délais fixés par arrêté du préfet de votre département.

6. Modalités de dépôt des dossiers

Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation pendant la période de dépôt prévue par l'arrêté préfectoral.

La demande d'indemnisation est effectuée au moyen du présent formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voie informa-

tique auprès du site d'information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDT/DDTM. Ce dossier est adressé à la DDT/DDTM par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale.

7. Modalités d'instruction des dossiers

Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation de la perte subie sur la base des décla- rations de rendement et des pièces justificatives figurant au dossier, en appliquant en cas de valeurs manquantes une valeur de rendement par défaut, le cas échéant décotée. Le montant de l'ISN est calculé.

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 2/4En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d'un délai de dix jours à compter de la

date de réception de la demande pour y répondre.

8. Indemnisation des dommages

En dessous d'un seuil minimum de 200€ d'ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l'indemnisation n'est pas due.

Une fois le montant d'ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du demandeur.

9. Comment remplir votre formulaire ?

La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristiques de votre exploitation.

Le cadre « Identification du demandeur » est composé d'une partie :

— numérique : n° SIRET, n° PACAGE ;

— nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique ainsi que nombre d'associés concernant les GAEC

Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.

Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l'indemnisation ; à défaut, il vous faudra joindre un RIB-IBAN sauf si votre DDT/DDTM en détient déjà un exemplaire.

Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d'exploitation n'est pas situé dans la zone sinistrée, vous dési-

gnerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé

depuis moins de 5 ans, vous devrez indiquer votre date d'installation et joindre votre justificatif d'affiliation à la MSA. La surface agricole utile totale devra être indiquée, ainsi que les éventuels autres départements sur lesquels seraient situées certaines de vos parcelles.

La deuxième page vous invite à lister les productions végétales de votre exploitation ayant été sinistrées par un aléa climatique en 2024 et présentées à l'indemnisation dans le cadre prévu à cet effet.

L'ensemble des cases de ce tableau doit être renseigné, avec, pour chaque culture sinistrée, les éléments suivants : surface totale en production, quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d'origine, le cas échéant pour les fruits, quantité totale récoltée et déclassée à l'industrie en raison de problème de qualité, aléa climatique à l'origine des pertes et surface en production sinistrée par l'aléa climatique. Les informations relatives aux assurances devront être complétées : existence d'un contrat dit « monorisque (gel et/ou grêle et/ou tempête) ou d'un contrat d'assurance multirisques climatiques subventionné, le cas échéant, montant d'indemnité d'assurance perçu en 2024. Si d'autres indemnités ont été perçues (dégâts de gibier, pertes sanitaires etc), elles doivent être mentionnées. Enfin, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs auprès de laquelle la production est livrée doit être indiqué.

Sur la troisième page, le cadre « mentions légales » rappelle que vous avez un droit d'accès et de rectifications concernant les données à caractère personnel que vous avez renseignées.

Le cadre relatif aux pièces justificatives liste les documents devant obligatoirement être joints (cf point 5 « constitution du

dossier de demande d'indemnisation »). Il permet de vérifier que votre demande est complète.

Le cadre « signature et engagements » rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l'indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet. Les mentions « Je suis informé... » vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration. L'ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d'indemnisation. Enfin, pour bénéficier de l'indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.

Le cadre réservé à l'administration est à l'usage du ministère en charge de l'agriculture. Les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.

Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDT(M) est à votre écoute pour vous y aider.

10. Quelle(s) annexe(s) remplir et comment les remplir ?

Afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées :

- soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable ;

- soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être accom pagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées* pour votre historique de production.

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 3/4Quelle que soit l'annexe que vous choisissez de fournir (1A ou 1B) pour une culture donnée, le premier cadre doit comporter :

- Le nom de la culture concernée par l'annexe en question ;

- Le numéro SIRET ainsi que, si vous en disposez, le numéro PACAGE de votre exploitation ;

- La raison sociale de votre exploitation.

Le deuxième cadre (tableau) doit comporter - de façon obligatoire pour les 3 années précédant l'année sinistrée, et de façon op- tionnelle pour les quatrième et cinquième années précédant l'année sinistrée -, les informations suivantes :

- Si la culture a été mise en production sur votre exploitation pour l'année considérée ;

- Et si la culture était en production, au titre de l'année considérée : la surface en production, la quantité valorisable récol tée et le rendement obtenu ;

- et pour l'annexe 1B : vous devez joindre les pièces justificatives des rendements des années considérées et cocher dans le deuxième tableau la case indiquant que les dites pièces sont jointes à votre dossier.

Enfin :

æ Si vous fournissez une annexe 1A renseignée par votre comptable : l'encadré figurant en bas de la page devra être rempli par le comptable (cachet/tampon, date et signature du comptable), afin que l'annexe tienne lieu d'attestation. æ Si vous remplissez vous-même une annexe 1B : vous devrez cocher* la dernière colonne de la deuxième case comportant les campagnes de production, cultures, surfaces, quantité et rendements, afin d'indiquer les pièces justificatives jointes pour chaque année. Ces pièces devront obligatoirement être fournies avec le formulaire.

Cerfa N° 52394#01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 4/4Eu PREFET DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

NOTICE DÉPARTEMENTALE A L'INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE L'INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES DE RÉCOLTE

PLUIES EXCESSIVES DE MARS A MAI 2024

Cette notice vient en complément de la notice nationale Cerfa 52394 qui présente les principaux points de la réglementation. Veuillez lire les deux notices avant de remplir le formulaire de demande (Cf Cerfa 53002) Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la DDTM du Gard

1. Productions reconnues sinistrées

Par arrêté ministériel du 12 novembre 2024 les récoltes des productions arboricoles suivantes ont été re- connues sinistrées suite aux pluies excessives de mars à mai 2024 :

Poires :

16 communes sinistrées : Bagnols-sur-Cèze, Chusclan, Codolet, Cornillon, Goudargues, Laudun, Montclus,

Orsan, La Roque-Sur-Cèze, Sabran, Saint-André-De-Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-De- Carnols, Saint-Michel-D'euzet, Vénéjan, Verfeuil.

Abricots, cerises : Département entier

2. Modalités de dépôt des demandes d’indemnisation

Les formulaires de demande d'indemnisation et notices sont disponibles sur le site internet Les services de l’État dans le Gard: https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Aides-agricoles/Indemnite- de-Solidarite-nationale-ISN-assurance-recolte/La-reforme-de-l-assurance-recolte-et-Indemnite-de-Solida- rite-Nationale-ISN

Par arrêté préfectoral, la date de dépôt des demandes d'indemnisation et des pièces justificatives est fixée du 13 janvier au 13 mars 2025

La téléprocédure Aléanat ne peut pas être utilisée pour ce sinistre. Les demandes sont à transmettre uniquement sous forme de « dossier papier » à l'adresse suivante : DDTM du Gard - Service Économie Agricole - 89 rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

ATTENTION

Vous ne devez pas déposer de demande d'indemnisation pour perte de récolte auprès de la DDTM:

- si votre production sinistrée est couverte par Une Assurance Multirisques Climatiques (AMRC) ; vous devez alors contacter votre assureur

- si votre production sinistrée n'est couverte par une AMRC et si vous avez désigné en 2024 un interlocuteur agréé sur la plateforme dédiée ; dans ce cas vous devez contacter l'assureur désigné

Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/23. Rappel sur les justificatifs de rendement à joindre à la demande

Justificatifs relatifs à la récolte 2024

Afin de justifier de vos rendements 2024, vous devez transmettre pour chaque culture sinistrée :

* Soit une attestation comptable sur laquelle seront mentionnées pour chaque culture sinistrée :

La surface en production;

> La quantité valorisée dans la filière d'origine

= La quantité déclassée valorisée à l'industrie

* Soit une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou les bordereaux de livraison à ces organismes ou les factures ;

ou à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (document comptable ,suivi technico- économique, etc.).

Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées pour l'année 2024 vous ne pourrez prétendre à une indemnisation.

Justificatifs relatifs à l'historique de production

Le rendement historique de chaque production sinistrée doit être justifié pour les années 2023, 2022 et 2021

ou pour les années 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019.

Afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chaque culture sinistrée :

* Soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement com- plétée et signée par votre comptable ;

+ Soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être ac- compagnée des pièces justificatives suivantes pour votre historique de production

Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou les bordereaux de livraison à ces organismes ou les factures;

9 à défaut, tout autre document à valeur probante établi par Un tiers (document comptable, suivi technico- économique, etc.)

Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n'avez pas fourni de pièce justificative du rendement.

Contacts:

ddtm-calam@gard.gouv.fr

04 66 62 62 45 -07 85 09 29 83

Date de mise à jour : novembre 2024 Page 2/2Annexe 1A : Attestation comptable des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d'origine climatique pour l'année 2024

NOM DE LA CULTURE :

(Produire une annexe pour chaque cuiture sinistrée en 2024)

N° SIRET: |_|_|_ | | | 111 3 Le cas échéant, N° PACAGE : |__| 111-111

ki du :

Î JT de RU | “Cuire ras en prod ction Pour les années où la culture était mise en production, renseignez les informations suivantes |

Campagne de LE — ——— — —_—__——" pour l'année = : Rendement | production « ) en pi valorisable | en Toute |

| En hectares (deux décimales) En tonnes ou hectolitres (deux décimales) (deux | L —_ | —|

| 2023 (obligatoire O oui / [] non | ,--pa | ———— | —"=- Ll/hs_ | D” — | — LT ie

| 2022 (obligatoire*) O oui / O non ,_-ha —. || | —;-- |re.

2021 (obligatoire") O oui / D non ,-_ha | —__.-- L/ha

| Joui/ ren =, | — LJ/re_ |

2018 (optionnel) Doui/ [non ,-_ha | — L_j/ha_ |

* Récoltes 2021, 2022 et 2023 : en l'absence de déclaration et justification de vos rendements historiques pour ces 3 années, une valeur forfaitaire de rendement par défaut sera prise en compte pour calculer le rendement de référence de votre exploitation. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés détaillés ci-dessous et pour les années où la culture n'était pas en production sur votre exploitation, cette valeur par défaut est susceptible d'être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen de votre département. Vous êtes ainsi invité à compléter la déclaration de l'historique de vos rendements el fournir les pièces justificatives correspondantes. Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé, l de des pièces de nes: pas pour les années votre - Pair ces années le rendement moyen du département de votre siège d'explotation sera appliqué. Vous avez toutefois la possibilité pour ces années, de déclarer les de pour la pr auprès duquel vous avez repris votre exploitation, sous réserve de récupérer auprès de votre prédécesseur les pièces justificatives de ses rendements et de les joindre à votre dossier de demande mener,

*Récokes 2019 et 2020 (optionnelles) : de façon optionnelle, vous pouvez déclarer et transmettre les pièces justifiant de l'ensemble des 5 années précédant le sinistre (2019 à 2023). Dans ce cas, la meilleure référence entre la de vos des trois années et la moy: de vos des cinq demières années sera retenue pour le calcul de l'indemnisation

pour les raisins de cuve, elle doit être renseignée à partir de la déclaration de récohe de la façon suivante Surface récohée : ligne 4

et pour la quantité : ligne 15 (pour les vins AOP ou IG) ou ligne 14 (pour les vins sans IG). ou bien, ligne 5 moins ligne 15 (cas général)

Date:

Le cas échéant. attestation à renseigner par le comptable (ou à défaut fournir les pièces justificatives du rendement où de la quantité récoltée)

« Je soussigné n : : .….………. atteste que les quantités récoltées et rendements renseignées sur le présent document sont cohérentes avec les documents comptables » »

Cachet / tampon et

signature du comptable :

Annexe 1A - Cerfa N° 53002°01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/NOM DE LA CULTURE :

(Produire une annexe pour chaque culture sinistrée en 2024)

Annexe 1B : Déclaration par l'exploitant des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d'origine climatique pour l'année 2024

Annexe devant impérativement être accompagnée des pièces justificatives de rendement ou de quantité récoltée

N° SIRET: |__| | 1 | | | | | | | (en ; Le cas échéant, N° PACAGE

du :

Culture mise en Pour les années où la is cure était mise en production, renseignez les informations suivantes a à a cn dires | de production pour} — | Case à cocher : les pièces justificatives" lement r je s Quantité valorisable Rendement . : production l'année considérée : Surface en production | = an Dénes ou En Ta où HÜ ou de la quantité récoltée doivent impérativement être jointes |

(ouÿnon) En (deux Hnoasnsd _ | tres (deux ___ (deux - _ | | 2023 (obligatoire) | D oui / non ha | Pr LL /he O1 Piéce justificative jointe

2022 (obligatoire*) O oui / D non ——- | a ha CD Pièce justiicative jointe

2021 (obligatoire*) © oui / O non __, ha sn Lil —— L_|/ha_ D Pièce justificative jointe | |

2020 (optionnel) | Dou/ CT non __,- ha a ll | _, |_J/he_ | Z Pièce justiicative jointe

2019 (optionnel**) | Zoui/ Cron _,-_ha lt ,__ 11/ha_ Pièce justificative jointe

et en l'absence de déclaration et justification de vos rendements historiques pour ces 3 années, une valeur forfaitaire de rendement * Les documents recevables pour justifier de vos par défaut sera prise en compte pour calculer le rendement de référence de votre exploitation. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés détaillés ci- dessous et pour les années où la culture n'était pas en production sur votre exploitation, cette valeur par défaut est susceptible d'être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen de votre département. Vous êtes ainsi invité à compléter la déclaration de l'historique de vos rendements et fournir les pièces justificatives correspondantes

Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé, l'obkgation de transmission des pièces justificatives de rendement ne s'applique pas pour les années ae Res Pour Pas ennies. À feet (NO à débats ion de VoËs MG PpbineE sa Qué Vois mie this possibilité pour ces années, de déclarer lesn de pour la pr précédant auprès duquel vous avez repris votre exploitation, sous réserve de auprès de votre les pièces Fe et de les joindre à votre dossier de demande d'indemnisation.

19 de façon optionnelle, vous pouvez déclarer et transmettre les pièces justifiant de l'ensemble des 5 années précédant le sinistre (2018 à 2023). Dans ce cas, la nce entre la de vos des trois années et la moy de vos

rendements des cinq dernières années sera retenue pour le calcul de l'indemnisation.

quantité valorisable récoitée . pour les raisins de cuve. alle doit être renseignée à partir de la déclaration de récolte de la façon suivante Surface récoltée : hgne4

et pour la quantité : ligne 15 (pour les vins AOP ou IG) ou ligne 14 (pour les vins sans IG). ou bien, ligne 5 moins ligne 16 (cas général)

rendements ou quantités récoltées sont

+ Pour la viticulture, les prunes d'Ente et les

censes industrie : les déclarations de récolte

e Pourles autres cultures :

O une ou des attestations

récapitulatives de livraison aux

organismes de collecte et de

commercialisation;

© une attestation comptable ad-hoc.

© à défaut, lout autre document à

valeur probante établi par un tiers

(suivi technico-économique, ete.)

Date :

Signature de l'exploitant :

Annexe 1B - Cerfa N° 53002°01 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/