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Arrêté - Préfecture - Mayotte - B Règlement 4
Document publié le Vendredi 18 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - B Règlement 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme,
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Koungou
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
PRÉVISIBLES MULTI-ALÉAS
« Inondations, mouvements de terrain, sismicité »
B - RÈGLEMENT
Novembre 2018
Le Préfet de Mayotte
Ex n/ Gouvernement
Liber at» rte SE e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE MAYOTTE ohowaté 0b 160nt sf
momo) nb b2tàtt ii
st 8424
AO spiatroet # PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Table des matières
1 — Portée du PPR et dispositions générales... 5 L.1 - Champ d’application
1.1.1 Objectifs.
1.1.2 Risques naturels pris en compte
12 = Effets du PPRsennannnenine
12.1. Cohérence entre PPR et documents d’urbanisme.....…..…..
1.2.2 Mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités existantes 12.3 Effet sur l'assurance des biens et des activités.
12 4.InfractiOn nissan
1.2.5 Information préventive et plan de sauvegarde.
1.2.6 Révision et modification du PPR
1.3 — Zones de risques et dispositions applicables
1.3.1 Principe de lecture du règlement.
1.3.2 Définition des zones de risque
[3.3 Mode d'emploi du règlement
II - Réglementation des projets
IT.1 — Dispositions applicablesà tout le territoire communal - Cas du Héque sismique... 12 IL.2 —- Mouvements de terrain
IL.2.1 Zone de risque fort (3xx)..
A— Sont interdits (sauf exceptions en B)
B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
IL.2.2 Zone de risque moyen (2xx)...
IL.2.2.1 En zone Construite
A — Sont interdits (sauf exceptions en B)....
B — Pourront être autorisés les occupations etutilisations suivantes soumises à DrÉSCTIPHONS nine rentree LEON Net ER EE mens sa uT IL.2.2.2 En zone Non construite
A— Sont interdits (sauf exceptions en B)....
B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
I1.2.3 Zone de risque faible (1xx
I1.2.3.1 En zone Construite...
A — Sont interdits (sauf exceptions en B). ÿ B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à DIÉSCTIPHONS hs rene dla NUE HENRI 11.2.3.2 En zone Non construite
A Sont interdits (sauf exceptions en B)...
B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à PIÉSCTIPHONSssrsmrensssansrrnrssmeneesnnmmnnnnnni inner IL.3 — Inondation par débordement de cours d'eau.
I1.3.1 Zone de risque fort (x3x)
A—S$ont interdits (sauf exceptions en Bhutan B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
I1.3.2 Zone de risque moyen (x2x)... PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11:3,2.1 Zone Construite 40 A— Sont interdits (sauf exceptions en B)................................. ss 40 B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
I1.3.2.2 Zone Non construite.
A— Sont interdits (sauf exceptions en B)...
B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
I1.3.3 Zone de risque faible (x1x)...
11.3.3.1 En zone Construite.
A— Sont interdits (sauf exceptions en B)................................. ss 53 B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
I1.3.3.2 En zone Non construite. se
À—Sont interdits (sauf exceptions en Bhisssssssssssenissrennesssmrneneseneruertinusse 58 B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
IL.4 — Ruissellement urbain & stagnation.
IL.4.1 Zone de risque fort (xx3)
A — Sont interdits (sauf exceptions en B) en zone construite et non construite. B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions sereinement IL.4.2 Zone de risque moyen (xx2)
A— Sont interdits (sauf exceptions en B).
B — Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à PreSCrIPHiONS issrsrersrnnnenmeseenneeninnnenennnennennennl annee ntétNees II — Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
III.1 — Mesures de prévention et de protection...
IIL.3 — Mesures de sauvegarde...
IV — Mesures sur les biens et activités existantes.
IV.1 — Biens et activités existantes : définition
IV.2 — Les mesures obligatoires...
ANNEXES
Annexe 1 :
Annexe 2 : classification des bâtiments à risque normal et à risque spécial. Annexe 3 : Modèle d'attestation 54 Annexe 4 : Prescriptions et recommandations à respecter pour les constructions en zone d'aléa glissement de terrain ou chute de blocs... ins 93 Outre les prescriptions éventuelles spécifiques au projet, il convient de respecter, dans la conception et la réalisation de celui-ci, les prescriptions générales ainsi que les recommandations ci-dessous :93 Règles applicables aux affouillements
Règles applicables exhaussements….
Règles relatives aux écoulements d'eau.
Règles relatives aux soutènements.
Règles applicables aux constructions. PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
| - Portée du PPR et dispositions générales
1.1 - Champ d'application
1.1.1 Objectifs
Le présent règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN), prescrit par arrêté préfectoral du 18 décembre 2009, s’applique au territoire de la commune de Koungou. Il a pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes et de garantir la limitation des dommages voire leur réduction. Il constitue un outil permettant la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement du territoire. Le PPRN, en application de l’article L.562-1 du Code de l’Environnement, délimite les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité de celui-ci, et interdit ou prescrit pour chacune de ces zones les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation des projets nouveaux. Il prévoit également des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers, et celles incombant aux collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences. Le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existantes ainsi qu'à l’implantation de toute nouvelle construction et installation, à l’exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité, sans préjudice des autres législations ou réglementations en vigueur (règles d'urbanisme, règles de construction, Code de l'Environnement, etc.).
1.1.2 Risques naturels pris en compte
Les risques naturels étudiés et cartographiés, visés dans l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009, sont ceux induits par les phénomènes naturels suivants (cf. note de présentation du dossier PPR) : > les mouvements de terrain (glissements et chutes de blocs) ;
> les inondations (par débordements de cours d’eau et ravines, et par ruissellement urbain) ; > la sismicité.
Concernant l'aléa cyclonique, initialement inclus dans l’arrêté de prescription de Plan de Prévention des Risques Naturels, la méthodologie de définition de l'aléa et la réglementation ayant évolué depuis, il a été décidé de le traiter conjointement à l'aléa recul du trait de côte dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Le PPRL pour les 17 communes de Mayotte a été prescrit le 11 janvier 2017 par arrêté préfectoral n°001/2017/DEAL-SEPR-URN.
Ainsi dans les zones littorales, dès l'approbation du PPRL, deux règlements seront donc à consulter.
Toutefois, même s'il n'existe pas à proprement parlé de normes para-cycloniques, la construction doit respecter les règles anticycloniques en vigueur. La construction doit améliorer la résistance générale du bâtiment par des dispositifs appropriés prenant en compte les effets directs des cyclones (contreventement, ancrage au sol, etc.)
Le périmètre d’application du présent règlement concerne l’ensemble du territoire communal.
1.2 - Effets du PPR
La date de signature de l'arrêté préfectoral détermine la date d'approbation du PPRN. Les « constructions
existantes » s'entendent à la date d'approbation du présent plan.
Les prescriptions sont opposables à toute autorisation d’utilisation du sol et pourront figurer dans le corps de l’autorisation administrative d’occuper le sol et/ou en annexe de celle-ci.
1.2.1. Cohérence entre PPR et documents d'urbanisme
Le PPRN approuvé par arrêté préfectoral, après mise à enquête publique, vaut servitude d'utilité publique (article L 562-4 du Code de l’Environnement). Les collectivités publiques ont l’obligation d'annexer par
5 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
arrêté le PPRN au Plan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi), conformément à l'article L153-60 du Code de l'Urbanisme, sans délai à compter de la date de son approbation. A défaut, l'autorité administrative compétente de l’État est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de 3 mois, l'autorité administrative compétente de l’État y procède d'office.
La mise en conformité des documents d’urbanisme avec les dispositions du PPRN approuvé n’est, réglementairement pas obligatoire, mais elle apparaît souhaitable de manière à rendre les règles de gestion du sol cohérentes, lorsque celles-ci sont divergentes dans les deux documents. En cas de dispositions contradictoires entre ces deux documents, ce sont les dispositions les plus contraignantes prévalent. Par contre, il est bien entendu que la constructibilité des zones bleues du PPRN est valable sous réserve des autres servitudes d'urbanisme: ainsi, une zone bleue du PPRN classée N au PLU n'est, au final, pas constructible.
Les services chargés de l'urbanisme, et de l'application du droit des sols gèrent les mesures qui entrent dans le champ du Code de l'Urbanisme. Les maîtres d'ouvrages, en s'engageant à respecter les règles de construction lors du dépôt d'un permis de construire et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la Construction en application de son article R 126-I.
1.2.2 Mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités
existantes
Les occupants des zones à risque identifiées dans le PPRN doivent pouvoir conserver la possibilité de mener une vie ou des activités normales si elles sont compatibles avec les objectifs de sécurité recherchés ou en absence de menace grave pour les vies humaines.
Toutefois, en application de l’article L.562-1-I1-4° du Code de l’Environnement, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existants à sa date d'approbation, le présent plan peut définir des mesures de réduction de la vulnérabilité.
Cependant, les travaux de réduction de la vulnérabilité imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme avant l'approbation du présent plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan (article R.562-5 du Code de l’Environnement).
Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs dispose d’un délai de cinq ans (délai pouvant être réduit en cas d'urgence) pour réaliser les mesures de réduction de la vulnérabilité prévues par le règlement du présent PPRN (article R.562-5 du CE). À défaut de mise en conformité dans le délai prévu, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l’utilisateur (article L562-1-III du CE). Ces derniers sont également tenus d’assurer les opérations de gestion et d’entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures. Remarque : ces mesures de réduction de la vulnérabilité sont éligibles au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM si les biens concernés sont couverts par une assurance multirisque habitation. Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments implantés antérieurement à l’approbation du plan, ou le cas échéant à la publication de l’arrêté mentionné à l'article R.562-6 du Code de l'Environnement, ne sont pas interdits sous réserve de ne pas augmenter les risques, en créer de nouveaux, ou augmenter la population exposée.
1.2.3 Effet sur l'assurance des biens et des activités
Conformément à l'article L125-1 du Code des Assurances, les contrats d'assurances ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
Pour les constructions nouvelles (L125-6 du CA):
+ L’assureur n’a pas l’obligation d’assurer les biens immobiliers construits et les activités exercées sur
6 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
une zone déclarée inconstructible par le PPRN,
+ L’assureur n’a pas l’obligation d’assurer si les biens immobiliers sont construits ou les activités exercées en violation des prescriptions du présent PPRN.
Pour les constructions existantes (L125-6 du CA):
*__ L'obligation d’assurance s’applique aux biens et activités existants antérieurement à l'approbation du PPRN, quelle que soit la zone réglementée, seulement si le propriétaire ou l'exploitant se conforme dans un délai de cinq ans aux mesures de réduction de la vulnérabilité visées au titre IV du présent règlement. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence.
L'assureur ne peut toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
1.2.4 Infraction
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à Particle L480-4 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article L562-5 du Code de l’Environnement, les infractions aux dispositions du PPR sont constatées par des fonctionnaires ou agents assermentés, de l'État ou des collectivités publiques habilitées.
1.2.5 Information préventive et plan de sauvegarde
D'après l'article L.125-2 du Code de l’Environnement, l’approbation du PPRN implique la mise en œuvre par les communes d’une information préventive régulière (au moins tous les deux ans) auprès des habitants, des élus et des acteurs économiques, ainsi que la constitution d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). L'ensemble des zones à risques doit faire l’objet d’une Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) en cas de vente ou de location d’un bien immobilier comme défini par l’article L.125-5 du Code de l'Environnement et précisé par les articles R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement. Il en est de même lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de Particle L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances.
1.2.6 Révision et modification du PPR
Le PPRN est un document évolutif et il est possible de le réviser, le modifier ou l’adapter le plan. Cette possibilité est explicitée dans la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n°2011-765 du 28 juin 2011 concernant la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Comme pour leur élaboration et leur mise en œuvre, l’État est compétent pour la révision, la modification ou l’adaptation du PPRN.
+ Révision
La révision du PPRN est engagée pour la prise en compte d’une modification qui porte atteinte à l’économie générale du plan et peut être motivée par trois facteurs :
- la prise en compte de nouvelles informations (caractéristiques des risques, évolution de la vulnérabilité...) ; - l'intégration des enseignements de l’application du PPRN en cours ; - la réalisation de travaux identifiés dans le PPRN.
Les aspects procéduraux définis par les articles L562-4-1-I et RS562-1 à RS562-10 du Code de l'Environnement. PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
+ Modification
Un PPRN peut être modifié à condition de ne pas porter atteinte à l’économie générale du plan. Une modification peut être sollicitée pour :
- une rectification matérielle qui peut consister à mieux positionner une limite ; - une modification d’un élément mineur du règlement qui peut résulter d’une difficulté d’application de l’un des articles ;
- une modification des documents graphiques pour prendre en compte par exemple des relevés topographiques.
Les modalités de la modification du PPRN sont définies par les articles L562-4-1 et R562-10-1 et 2 du Code de l'Environnement.
1.3 - Zones de risques et dispositions applicables
1.3.1 Principe de lecture du règlement
Le Titre I, présente la portée et les dispositions générales du PPRN.
Le Titre II du présent règlement fournit les tableaux d'instruction à utiliser pour les projets nouveaux. Les prescriptions établies par le présent règlement sont articulées par aléas et par zone. Pour chacune d'entre elles, la lecture se présente de la même manière :
- Article A : ce qui est interdit.
- Article B : ce qui peut-être autorisé ou dérogatoire avec mention éventuelle des conditions.
Le Titre III du présent règlement indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde en application de l'article L-562-1-3 du Code de l'Environnement.
Le Titre IV du présent règlement précise les mesures sur les biens et activités existantes avant l'approbation du présent plan.
Les Annexes, citées ci-dessous, sont une aide à l'application du règlement : + Annexe 1 : Glossaire & Sigles
+ Annexe 2 : Classification des bâtiments à risque normal et à risque spécial + Annexe 3 : Modèle d'attestation
+ Annexe 4 : Prescriptions et recommandations dans les zones d'aléa glissement de terrain et chute de blocs
1.3.2 Définition des zones de risque
Le territoire couvert par le PPRN a été divisé en plusieurs zones en fonction du degré d’exposition aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain (aléas) et de la vulnérabilité liée aux dommages prévisibles en fonction de l'occupation des sols! (enjeux). Ces zones sont les suivantes : - les zones « rouges » correspondant aux secteurs urbanisés et non urbanisés soumis à un aléa fort. Elles sont par nature inconstructibles.
- les zones « bleues » correspondant aux secteurs urbanisés ou à urbaniser à court terme soumis à des aléas moyens (bleu foncé) et faible (bleu clair).
- les zones « jaunes » correspondant aux secteurs non urbanisés soumis à des aléas moyens (jaune foncé) et faible (jaune clair). Il s'agit de zones naturelles ou agricoles à préserver de l'urbanisation. Elles sont par nature sous un régime d'interdiction.
1 La justification de ces aléas et la méthode de construction du zonage réglementaire est précisé dans le note de
présentation PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
La carte réglementaire indique la couleur de l'aléa le plus élevé sur une zone donnée comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Zones non construites à
Niveau de l'aléa le plus Zones construites ou à préserver de l'urbanisation intense urbaniser à court terme et/ou champs d'expansion de crues
Nul —0
Faible — 1
Moyen — 2
Fort — 3
Pour les aléas mouvement de terrain et inondation, le présent règlement rappelle les dispositions particulières spécifiques aux différentes zones réglementaires.
L'ensemble du territoire couvert par le PPRN est soumis à l'aléa sismique. Le présent règlement rappelle la réglementation applicable sur tout ce territoire.
1.3.3 Mode d'emploi du règlement
1. Déterminer/Construire le code de la zone d'implantation du projet :
Les différentes zones seront différenciées par un code de quatre caractères (une lettre et trois chiffres) comme suit :
La lettre détermine si la zone est considérée comme urbanisée ou non : N pour zone Non construite ou Naturelle à préserver de l'urbanisation et/ou champs d'expansion de crues
C pour zone Construite ou à urbaniser à court terme
Le premier chiffre détermine le niveau d'aléa mouvement de terrain (glissements et les chutes de blocs) : 0 — nul, 1 — faible, 2 - moyen, 3 — fort
Le deuxième chiffre détermine le niveau d'aléa inondation par débordement de cours d'eau : 0 — nul, 1 — faible, 2 — moyen, 3 — fort
Le troisième chiffre détermine le niveau d'aléa ruissellement urbain : 0 — nul, 2 - moyen, 3 — fort
Ainsi une zone naturelle en aléa fort de mouvement de terrain et moyen d'inondation par débordement de cours d'eau sera indiquée N320 alors qu'une zone construite en aléa moyen de ruissellement urbain sera noté C002. PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Il s'agit bien de déterminer le code de l'implantation du projet car les prescriptions du PPRN s'appliquent sur la zone d'implantation du projet, en aucun cas sur la surface totale des parcelles où celui-ci est implanté (voir cas 1 des schémas explicatifs ci-dessous). Si le projet est concerné par plusieurs aléas de même nature mais d'intensité différente, les rescriptions relatives à l'aléa de niveau le plus élevé s'appliquent à l'ensemble du bâtiment (voir cas 2 des schémas explicatifs ci-dessous).
Si le projet est concerné par plusieurs aléas de nature différente, les prescriptions relatives à tous les types d'aléas s'appliquent à l'ensemble du bâtiment (voir cas 3 des schémas explicatifs ci- dessous).
| Bâtiment soumis à un aléa
faible mouvement de
Cas 1 77 Les TN relatives 1 ï à l'aléa faible mouvement
de terrain s'appliquent à
l'ensemble du bâtiment
(Code C100).
Bâtiment soumis à un aléa
faible et moyen mouvement
de terrain,
Les prescriptions relatives à
l'aléa moyen mouvement de
terrain s'appliquent à
l'ensemble du bâtiment
(Code C200),
Cas 2
Bâtiment soumis à un aléa
faible et moyen mouvement
de terrain et à un aléa faible
nr : È inondation par
D : débordement de cours
Cas 3 ae d'eau. VA ; | Les prescriptions relatives à
l'aléa moyen mouvement de
terrain ET faible inondation
par débordement de cours
d'eau s'appliquent à
l'ensemble du bâtiment
(Code C210).
| Parcelle
ZZ2 Zone d'implantation du projet
2. Instruire le projet en prenant en compte les éléments :
- relatifs à la réglementation en vigueur concernant le risque sismique applicable sur tout le territoire communal (partie IL.1),
- relatifs aux conditions d'interdictions ou d'autorisation (sous prescriptions) spécifiques à (aux) l'aléa(s) considéré(s) en se référant à l'ensemble des parties identifiées par le code de la zone comme indiqué dans le
10 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
tableau ci-dessous. Tenir compte de l'article À — ce qui est interdit ET de l'article B — ce qui peut-être autorisé ou dérogatoire avec mention éventuelle des conditions.
Zone Non construite Zone Construite |
Page ou Code Partie Page su règlement règlement |
| Code Partie
ALÉA MOUVEMENT DE TERRAIN
EE RÉ ra si He J à]
ALÉA INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D'EAU
ALÉA INONDATION PAR RUISSELLEMENT URBAIN
GA Ce) AA
Non traité Non traité
Nxxl Non traité Non traité Cxxl Non traité Non traité
Pour l'exemple d'un code de zone N320, il conviendra de se référer : à la partie IL.1 pour le rappel de la réglementation relative au risque sismique; aux parties IL2.1 et I1.3.2.2 relatives aux conditions d'interdiction et d'autorisation (sous prescriptions) spécifiques aux deux aléas en présence et d'en consulter les articles À et B. Pour le code de zone C002, il conviendra de se référer à la partie I. 1 pour le rappel de la réglementation relative au risque sismique ; à la partie IL.4.2 pour les prescriptions constructives générales liées à l'aléa ruissellement urbain et d'en consulter les articles À et B.
Préalables indispensables à l'instruction :
* Les sigles, les éléments de terminologie, de définition, complétés par des schémas explicatifs de certaines notions intervenant dans le règlement sont définies dans le glossaire en annexe 1. Toutes les notions définies apparaissent en italique.
* Concernant l'échelle d'utilisation des cartes: les cartes de zonage réglementaire sont élaborées à l'échelle 1/5000°, leur utilisation sera faite à l'échelle cadastrale (1/2000° ou 1/1000°). Il convient donc d'exploiter ces cartes en tenant compte d'une marge d'imprécision de l'ordre 5 m. En conséquence, l'emprise (épaisseur) des traits marquant les limites entre deux zones sera analysée en fonction de la configuration du site.
* Conformément à l'article R.431-16 du Code de l'Urbanisme, pour de nombreux cas, la prescription est la fourniture d'une attestation établie par l'architecte du projet ou un expert qui justifie de la réalisation d'une étude technique (géotechnique, hydraulique, de sol, de faisabilité...) précisant que le projet de construction n'aggrave pas l'aléa et qu'il répondra aux impératifs de sécurité des populations, de pérennité des constructions et des aménagements, voire de réduction de la vulnérabilité des biens et des activités (voir annexe 3 pour un modèle d'attestation). Dans ces cas, il est précisé simplement «Fourniture d'une attestation » en colonne « PRESCRIPTIONS » des tableaux d'instruction. Cette attestation pourra être complétée au cas par cas par certains éléments qui seront précisés dans cette même colonne (« attestation garantissant », « attestation intégrant ».…).
* la partie réglementation des projets du présent règlement est rédigée en considérant que : - dans les zones rouges et jaunes, ce qui n'est pas soumis à prescription est interdit, - dans les zones bleues, ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé et peut-être soumis à
des prescriptions.
11 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Il - Réglementation des projets
11.1 - Dispositions applicables à tout le territoire communal - Cas du risque sismique
L'ensemble du département de Mayotte est classé en zone 3 de sismicité « modérée » (décrets n°2010-1254 et 2010-1255).
Ainsi, sur l'ensemble du territoire, les règles de construction parasismiques régies par l'Eurocode 8 en zone 3 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 accompagné des annexes nationales correspondantes NF EN 1998-1/NA, NF EN 1998-3/NA et NF EN 1998- 5S/NA) s’imposent comme la règle de référence pour les bâtiments.
Toutefois, l’article R 563-2 distingue deux classes de bâtiments, équipements et installations : les ouvrages dits à risque normal, définis dans l’article R 563-3, et les ouvrages dits à risque spécial, définis dans l’article R 563-6 (voir annexe 2).
Pour la construction de bâtiments à risques normal de catégorie II (voir annexe 2 pour le détail des classes de bâtiments) ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis et répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, la réglementation conserve la possibilité de recourir aux règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » (cf tableau ci-dessous).
14
Sn ei
Zone 1
aucune exigence | Eurocode 8°
| ag=0,7 nus?
| Eau Eurocode 8 ? Eurocode 8 *
| ag=1,1 m/s? ag 1,1 ns?
s 1 Eurocoue 8° Euracoue b > RUES | EM ay=1,6 ns? aur=1,6 nus?
DE | à Eurocode 8 Eurocode 8 ? Zone 5 CP-MI ay=3 ns? êyr=3 ny
1 Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions dé la norme PS-MI 2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide 3 Application obligatoire des règles Eurocode 8
De plus, trois arrêtés réglementaires spécifiant les mesures préventives et, en particulier, les règles de construction à respecter pour les ouvrages à risque normal et à risque spécial sont en application : - Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées - Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »
Par ailleurs le BRGM a édité des cartes de susceptibilité à la liquéfaction des sols, disponible sur le site infoterre.brem.fr. Ces cartes, permettent de circonscrire les zones où la nature du sol peut amplifier les dommages occasionnés par les séismes et de préciser le type d'étude qu'il sera nécessaire de réaliser. Ainsi pour les projets de construction de bâtiments de catégorie III et IV (cf annexe2), si le projet se trouve dans une zone identifiée par ces cartes comme susceptible à la liquéfaction, il est recommandé de réaliser une étude de liquéfaction des sols.
12 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11.2 - Mouvements de terrain
L'instruction étant la même pour les glissements et les chutes de blocs, un seul tableau est proposé.
11.2.1 Zone de risque fort (3xx)
Ces zones correspondent aux secteurs les plus fortement soumis aux conséquences d'un mouvement de terrain en zone construite (C3xx) et non construite (N3xx).
La réglementation est destinée à ne pas accroître la capacité d'accueil des populations résidentes, de permettre néanmoins les activités et les équipements indispensables à ces territoires, de ne pas aggraver la dangerosité et d'améliorer la sécurisation des sites.
Certains aménagements tels que des ouvrages de protection ou des infrastructures publiques qui n'aggravent pas l'aléa n'y sont pas interdits.
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Toute occupation, construction, travaux, terrassement, rejet d'eau (assainissement, pluvial..), dépôt, stockage, installation et activité de quelque nature que ce soit, susceptible de faire obstacle à l’écoulement et à l’expansion des crues, à l'exclusion de celles visées ci-après en B et soumises à prescriptions.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
*__ qu'elles n'aggravent pas les risques,
*__ qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
*__ qu'elles n'augmentent pas la vu/nérabilité existante,
*__ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, + qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
* Pour les talus de moins de 2m (sinon voir A-22) des soutènements, dispositifs anti-érosion, végétation couvrante ou tout autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés pour tous talus terrassés en déblai le plus rapidement possible après leur réalisation. Ces dispositifs devront être réalisés suivant les règles de l'art, adaptés au contexte géotechnique et géologique et seront correctement drainés. + __ Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir A-25) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais.…) et toute concentration des effluents.
* Respecter les prescriptions de l'annexe 4 applicables aux affouillements, exhaussements, soutènement et relatives aux écoulements des eaux dans ces derniers ; + Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
13 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE ET NON CONSTRUITE DE RISQUE FORT EMENTS TERRAIN
Code C3xx et N3xx
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
A-1 |Les aménagements de plein air, de |Limiter la surface de plancher totale du bâtiment à 20 m? pour sport et de loisirs, et les bâtiments |les bâtiments.
associés (vestiaires, sanitaires, etc.) | Ne pas créer d'espace de sommeil. Fourniture d'une attestation.
Limiter à une seule fois par wnité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
A-2 |Les constructions liées à une Limiter la surface de plancher totale du bâtiment à 150 m°. activité agricole ou forestière Fourniture d'une attestation.
(culture, élevage, artisanat..). Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de Papprobation du PPRN initial.
A-3 |Les constructions et installations | Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 12 m? par directement liées à la pratique du | parcelle d'usage.
jardinage à caractère familial ou Ne pas créer d'espace de sommeil. ouvrier Limiter à une seule fois par parcelle d'usage à compter de Papprobation du PPRN initial.
A-4 |Les constructions permettant de Uniquement possible quand la parcelle constitue une dent
|maintenir une vie sociale et creuse.
économique (commerce, Limiter la surface de plancher totale du bâtiment à 150 m° bibliothèque, foyer, etc.) Ne pas créer d'espace de sommeil. Ne pas stocker des produits dangereux.
Fourniture d'une attestation.
A-5 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
A-6 | La reconstruction après démolition | Interdite si la démolition est consécutive à un sinistre ou à lapplication d’un arrêté lié à l'aléa considéré.
Interdite s'il s'agit d'un ERP de type R,U et J, ainsi que les
bâtiments nécessaires au bon fonctionnement des secours.
Reconstruction uniquement possible si les modalités de
construction diminuent la vulnérabilité du bâtiment, si la
surface de plancher* de la construction nouvelle est inférieure
ou égale à celle de l’existant pour l’unité foncière.
* La surface de plancher à considérer est calculée au prorata de la surface
de plancher existante avant démolition impactée par l'aléa fort.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de
réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre.
| Changement de destination possible si celui-ci diminue la
| vulnérabilité liée à l'usage du bâtiment.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition et
l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les
parcelles voisines.
14 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE NON CONSTRUITE DE RISQUE FORT MOUVEMENTS TERRAIN
Code C3xx et N3xx
Les constructions existantes
A-7T |Les extensions des constructions Limiter l’augmentation de la surface de plancher à 20 m°? existantes à usage d'habitation Fourniture d'une attestation.
Limiter à une seule fois par wnité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
A-8 | Les ouvertures nouvelles sur les Fourniture d'une attestation précisant que l'ouverture n'affaiblit constructions existantes pas l'édifice vis-à-vis de l'aléa.
A-9 |Les extensions des ERP Limiter l’augmentation de la surface de plancher à 20% de celle du bâtiment existant sur l’unité foncière ou 20 m? pour
les bâtiments de surface de plancher inférieure à 100 m°.
| Ne pas créer d'espace de sommeil.
A-11 |Les exfensions des aménagements | Pour les ERP, ne pas augmenter la capacité d'accueil. de plein air, de sport et de loisirs, et | Fourniture d'une attestation.
les bâtiments associés (vestiaires, | Dans le cas d'une unité foncière présentant plusieurs niveaux sanitaires, etc.) de risques, l'extension devra se situer en dehors de la zone à risque fort.
Dans le cas de locaux agricoles, obtenir un avis favorable de la
CDPENAF.
Limiter à une seule fois par wnité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
A-10 |Les extensions des locaux
d'activités
A-12 |Les constructions d'annexes (abris | Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 20 m2. léger, garages particuliers...) Ne pas créer d'espace de sommeil. Fourniture d'une attestation.
| Limiter à une deux fois par unité foncière à compter de| l’approbation du PPRN initial.
A-13 |Les extensions des constructions Fourniture d'une attestation. existantes de toute nature pour
réaliser une mise aux normes en
vigueur (techniques,
réglementaires, sanitaires,
amélioration accès de sécurité, etc.)
15 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE ET NON CONSTRUITE DE RISQUE FORT MOUVEMENTS TERRAIN
SUP R De
Les autres projets
A-14 |Les équipements d'intérêt général |Interdit s'il s'agit de station de traitement des eaux usées, d' et leurs extensions (hors ceux visés |activité de stockage de déchets, de bâtiments de production à l’article A-23) d'eau potable et d'énergie, sauf si la construction ou l'extension est liée à un équipement préexistant sur l'unité
foncière.
Fourniture d’une attestation
Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments
de production d'eau potable et d'énergie, l'attestation intégrera
la prise en compte, dès la conception, de toutes les dispositions
techniques relatives à la nature du risque, ainsi les mesures
prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
A-15 |Les aménagements d'accès aux | Fourniture d'une attestation. sites dans le but d'améliorer
l'évacuation en cas de crise.
A-16 |Voiries et aires de stationnement Fourniture d'une attestation. collectif public ou privé
A-17 |Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes
A-18 |Les Installations Classées Pour Interdit pour toute ICPE autre que les carrières ou extractions l'Environnement (ICPE), leurs de matériaux, sauf si la construction, l'extension (y compris extensions et leurs modifications | bâtiments liés à l’activité) ou la modification est liée à une ICPE préexistante sur l'unité foncière.
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion
des risques et la non aggravation de ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant à mettre en œuvre
{les conclusions de cette étude.
| Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant
{que l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et sont
compatibles avec celui-ci.
{Dans le cas d’ICPE soumise à autorisation, l'instructeur devra
|se conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude
|d’impact.
A-19 |Les activités agricoles ou Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE en forestières, les cultures, les vigueur.
|déboisements ou les défrichements | Obtenir un avis favorable de la CDPENAF. Let les pistes associées. Fourniture d'une attestation.
16 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE ET NON CONSTRUITE DE RISQUE FORT MOUVEMENTS TERRAIN
Code C3xx et N3xx
A-20 |Les changements de destination Interdit s'il augmente la vulnérabilité liée à l'usage. Interdit s'il conduit vers un ERP de type R, U ou J, un ERP
accueillant des personnes difficilement déplaçables
(établissement pénitentiaire, CRA, etc.) ou de l’habitation.
Ne pas créer d'espace de sommeil
Ne pas augmenter la surface de plancher et la vulnérabilité de
la construction.
A-21 |Les divisions parcellaires Sauf les divisions conduisant à la création de dents creuses.
A-22 |Les affouillements et Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements, |
exhaussements liés ou non à un dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout projet d’aménagement ou de autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des construction écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le plus rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation si superficie supérieure à 100 m?
ou de profondeur ou hauteur de plus de 2 m.
A-23 |Les travaux, ouvrages et Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement aménagements destinés à réduire |de l’ouvrage.
les conséquences des différents Organiser le drainage et la circulation des eaux conformément risques recensés (travaux de aux règles de l'art
protections de berges, murs de
soutènements, etc.) |
A-24 |Les ouvrages et systèmes de Infiltration interdite.
gestion des eaux pluviales Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement | du système et que l’aménagement projeté n’aggrave pas les | risques ou n’en provoque pas de nouveaux (déstabilisation des | terrains.….).
A-25 |Les systèmes d’épuration Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une autonomes individuels étude de faisabilité traitant notamment de l'infiltration vis-a-vis des aléas mouvements de terrain
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de
réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre.
17 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11.2.2 Zone de risque moyen (2xx)
Ces zones correspondent aux secteurs soumis aux conséquences d'un mouvement de terrain de niveau moyen.
Afin de protéger les personnes et les biens, la réglementation fixe les prescriptions destinées à sécuriser les constructions, les aménagements et les activités qui s'y implanteront.
11.2.2.1 En zone Construite
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
> Toutes nouvelles constructions nécessaires au bon fonctionnement des secours ou leurs extensions (sauf mises aux normes),
La création d'ERP de type R, U et J,
Les ERP accueillant des personnes difficilement déplaçables (établissement pénitentiaire, CRA, etc.),
Les changements de destination qui ont pour effet de créer :
* des ERP detypeR, U et];
* des ERP accueillant des personnes difficilement déplaçables (établissement pénitentiaire, CRA, etc.),
Les constructions nouvelles d'équipements d'intérêt général de type bâtiments de production d'eau potable et d'énergie (fonctionnement indispensable en cas de crise) ;
Les aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l’extension ou l'augmentation de la capacité des aires d'accueil existantes.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans
préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
qu'elles n'aggravent pas les risques,
qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Les fondations ne doivent pas reposer sur des sols remaniés (dépôts de pente, colluvions, éboulis, remblais...). De plus la stabilité du bâtiment devra être assurée par des fondations, des chaînages et des murs de renforts proportionnels à l'importance de l'aléa ;
En terrain meuble, les constructions doivent être implantées à une distance horizontale de la base du
talus supérieure ou égale à la hauteur du talus, sauf si, la construction participe au confortement de ce dernier et que sa hauteur est supérieure ou égale à celle du talus.
Pour les talus de moins de 2m (sinon voir B-24) des soutènements, dispositifs anti-érosion, végétation couvrante ou tout autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés pour tout talus terrassé en déblai le plus rapidement possible après leur réalisation. Ces dispositifs devront être réalisés suivant les règles de l'art, adaptés au contexte géotechnique et géologique et seront correctement drainés.
Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les
18 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
eaux usées de manière individuelle (voir B-28) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais…) et toute concentration des effluents ;
* Respecter les prescriptions de l'annexe 4 applicables aux affouillements, exhaussements, soutènement et relatives aux écoulements des eaux dans ces derniers ; + Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN MOUVEMENTS TERRAIN Code C2xx
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
B-1 |Les constructions à usage d’habitation | Fourniture d'une attestation si la surface de plancher totale et les /ocaux d'activités du bâtiment dépasse les 150 m°? ou si le bâtiment dépasse le
B-2 |Les ERP (hors ceux interdits en A et UE À . a ti : ceux visés à l'article B-4 et B-5) es bâtiments à vocation Su ive ne pourront pas
servir à la gestion de crise s'ils sont implantés dans cette
B-3 |Les aménagements de plein air, de zone.
sport et de loisirs, et les bâtiments
associés (vestiaires, sanitaires, etc.)
B-4 |Les ERP de type établissements de Fourniture d'une attestation. l'enseignement secondaire sans internat | Ces bâtiments ne pourront pas servir à la gestion de et les centres de vacances et de loisirs |erise s'ils sont implantés dans cette zone. sans hébergement
B-5 |Les ERP de type établissements de Uniquement si la construction est liée à un l'enseignement élémentaire établissement préexistant sur l'unité foncière. Fourniture d'une attestation.
Ne pas d'augmenter de plus de 40% la capacité
d'accueil à compter de l'approbation du PPRN initial (en
une ou plusieurs demandes).
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
approbation du PPRN initial.
Ces bâtiments ne pourront pas servir à la gestion de
crise s'ils sont implantés dans cette zone.
B-6 |La construction de piscines enterrées | Fourniture d'une attestation. ou semi-enterrées
B-7 |Le stockage de matières dangereuses | Fourniture d'une attestation.
et polluantes (hors activité de stockage
de déchets)
B-8 |Les citernes, cuves et silos
B-9 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
19 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN MOUVEMENTS TERRAIN Code C2xx
B-10 | La reconstruction après démolition Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition
et l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les
parcelles voisines.
Les constructions existantes
B-11 | Les extensions des constructions Fourniture d'une attestation si la surface de plancher du existantes à usage d’habitation et les | bâti totale après travaux dépasse les 150 m? ou si le locaux d'activités bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
B-12 | Les extensions des ERP (hors R, U et} | Les bâtimentsà vocation sportive ne pourront pas visés à l'article B-14 et B-15) servir à la gestion de crise s'ils sont implantés dans cette zone. B-13 |Les extensions des aménagements de
plein air, de sport et de loisirs, et les
bâtiments associés (vestiaires,
sanitaires, etc.)
B-14 | Les extensions des ERP de type R, U et | Limiter l’augmentation de la surface de plancher à 20% de J (hors ceux visés à l'article B-15) celle du bâtiment existant sur l’unité foncière ou 20 m? pour les bâtiments de surface de plancher inférieure à 100
mr,
Fourniture d'une attestation.
Ne pas augmenter la capacité d'accueil.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
B-15 |Les extensions des ERP de type Fourniture d'une attestation. établissements de l'enseignement Pour les établissements de l’enseignement élémentaire, ne élémentaire et secondaire sans internat | pas d'augmenter de plus de 40% la capacité d'accueil à et les centres de vacances et de loisirs |compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou sans hébergement plusieurs demandes).
B-16 | Les constructions d'annexes (abris Fourniture d'une attestation si l'emprise au sol dépasse léger, garages particuliers.) 20 m°.
Les autres projets
B-17 | Les équipements d'intérêt général et |Interdit s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable leurs extensions (hors ceux interdit en
A et ceux visés à l'article B-21 et B-26)
et d'énergie, sauf si la construction ou l'extension est liée
à un équipement préexistant sur l'unité foncière.
Fourniture d'une attestation.
Pour les stations de traitement des eaux usées et les
bâtiments de production d'eau potable et d'énergie
l'attestation intégrera la prise en compte, dès la conception,
de toutes les dispositions techniques relatives à la nature du
risque, ainsi les mesures prévues pour assurer la pérennité
des ouvrages et du fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de les réaliser dans une zone d'aléa moindre.
20 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN MOUVEMENTS TERRAIN Code C2xx
B-18 | Les aménagements d'accès aux sites Fourniture d'une attestation. dans le but d'améliorer l'évacuation en
cas de crise.
B-19 | Voiries et aires de stationnement Fourniture d'une attestation. collectif public ou privé
B-20 | Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
B-21 |Les Installations Classées Pour Interdit s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable l'Environnement (ICPE), leurs et d'énergie, sauf si la construction, l'extension ou la extensions et leurs modifications modification est liée à une ICPE préexistante sur l'unité foncière.
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la
gestion du risque naturel considéré et la non aggravation de
ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre en
œuvre les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant
que l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et
sont compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur
devra se conformer à l'avis donné par l'administration sur
l’étude d’impact.
B-22 | Les activités agricoles ou forestières, | Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE les cultures, les déboisements ou les en vigueur.
défrichements et les pistes associées. | Fourniture d'une attestation.
B-23 |Les changements de destination (hors | Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage, ceux interdits en A) sinon à traiter comme une construction nouvelle.
B-24 | Les affouillements et exhaussements | Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements, liés ou non à un projet d’aménagement | dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout ou de construction autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le
plus rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation si superficie supérieure à
100 m°? ou de profondeur ou hauteur de plus de 2 m.
B-25 | Les terrains de camping et leurs Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle. extensions où augmentation de capacité | Fourniture d'une attestation quelque soit la surface. Fermeture du 1° novembre au 30 avril.
B-26 | Les travaux, ouvrages et Fourniture d’une attestation garantissant le
aménagements destinés à réduire les
conséquences des différents risques
recensés (travaux de protections de
berges, murs de soutènements, etc.)
dimensionnement de l’ouvrage.
Organiser le drainage et la circulation des eaux
conformément aux règles de l'art
21 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN MOUVEMENTS TERRAIN Code C2xx
B-27 |Les ouvrages et systèmes de gestion Infiltration interdite.
des eaux pluviales Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement du système et que l'aménagement
projeté n’aggrave pas les risques ou n’en provoque pas de
nouveaux (déstabilisation des terrains.….).
B-28 | Les systèmes d’épuration autonomes | Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation individuels d’une étude de faisabilité traitant notamment de l'infiltration vis-a-vis des aléas mouvements de terrain
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de réaliser ces installations dans une zone
d'aléa moindre.
11.2,2,2 En zone Non construite
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Toute occupation, construction, travaux, terrassement, rejet d'eau (assainissement, pluvial.….), dépôt, stockage, installation et activité de quelque nature que ce soit, susceptible de faire obstacle à l’écoulement et à l’expansion des crues, à l'exclusion de celles visées ci-après en B et soumises à prescriptions.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
*__ qu'elles n'aggravent pas les risques,
+ __ qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
*__ qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
*__ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, + qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
* Les fondations ne doivent pas reposer sur des sols remaniés (dépôts de pente, colluvions, éboulis, remblais.….). De plus la stabilité du bâtiment devra être assurée par des fondations, des chaînages et des murs de renforts proportionnels à l'importance de l'aléa ;
+ En terrain meuble, les constructions doivent être implantées à une distance horizontale de la base du talus supérieure ou égale à la hauteur du talus, sauf si, la construction participe au confortement de ce dernier et que sa hauteur est supérieure ou égale à celle du talus.
* Pour les talus de moins de 2m (sinon voir C-27) des soutènements, dispositifs anti-érosion, végétation couvrante ou tout autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés pour tous talus terrassés en déblai le plus rapidement possible après leur réalisation. Ces dispositifs devront être réalisés suivant les règles de l'art, adaptés au contexte géotechnique et géologique et seront correctement drainés.
*__ Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir C-30) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais...) et toute
22 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
concentration des effluents ;
* Respecter les prescriptions de l'annexe 4 applicables aux affouillements, exhaussements, soutènement et relatives aux écoulements des eaux dans ces derniers ; *_ Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
C-1 | Les aménagements de plein air, de Limiter la surface de plancher totale du bâtiment à 100 m?° sport et de loisirs, et les bâtiments pour les bâtiments.
associés (vestiaires, sanitaires, etc.) |Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de l'approbation du PPRN initial.
C-2 |Les constructions liées à une activité | Fourniture d'une attestation si la surface de plancher totale | agricole ou forestière (culture, du bâtiment dépasse les 150 m? ou si le bâtiment dépasse le | élevage, artisanat...). R+1 pour l'unité foncière.
C-3 |Les constructions et installations Limiter la emprise au sol totale de la construction à 12 m? directement liées à la pratique du par parcelle d'usage.
jardinage à caractère familial ou Ne pas créer d'espace de sommeil. ouvrier Limiter à un par parcelle d'usage à compter de l'approbation du PPRN initial.
C-4 |La construction de piscines enterrées | Fourniture d'une attestation. ou semi-enterrées
C-5 |Le stockage de matières dangereuses | Fourniture d'une attestation. et polluantes (hors activité de
stockage de déchets)
C-6 | Les constructions de cuves et de silos
à usage agricole
C-7 |La démolition [Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition |n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
C-8 |La reconstruction après démolition Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition
et l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les
parcelles voisines.
Les constructions existantes
C-9 |Les extensions des constructions La surface de plancher du bâti totale après travaux ne doit existantes à usage d'habitation pas dépasser les 200 m? pour l'unité foncière à compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
demandes). |
Fourniture d'une attestation si la surface de plancher du bâti
totale après travaux dépasse les 150 m? ou si le bâtiment
dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
23 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
C-10 |Les constructions à usage d'habitation | Limiter la surface de plancher totale du bâtiment à 200 m°. | directement liée à une exploitation Fourniture d'une attestation si la surface de plancher du bâti agricole ou une activité déjà présente. | totale après travaux dépasse les 150 m? ou si le bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
Limiter à une habitation par exploitation.
C-11 |Les constructions d'annexes (abris Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 20 m°. léger, garages particuliers.) Limiter à deux fois par unité foncière à compter de l’approbation du PPRN initial.
C-12 |Les extensions d'une construction Fourniture d'une attestation si la surface de plancher du bâti | d'usage agricole totale après travaux dépasse les 150 m? ou si le bâtiment | dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
C-13 |Les extensions des locaux d'activités | Limiter l'augmentation de la surface de plancher à un (hors agricoles) maximum de 100 m°? par unité foncière à compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
C-14 |Les extensions des ERP (hors ceux RER ES) à he ae visés à l'article C-16 et C-17) Fourniture d'une attestation si la surface de plancher du bâti
— ———— totale après travaux dépasse les 150 m? ou si le bâtiment C-15 |Les extensions des aménagements de | dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
plein air, de sport et de loisirs, et les |Ne doit pas faire l'objet d'une habitation.
bâtiments associés (vestiaires, Limiter à une seule fois par wnité foncière à compter de | sanitaires, etc.) Papprobation du PPRN initial.
C-16 |Les extensions des ERP de type R, U |Limiter l’augmentation de la surface de plancher à 20% de et J (hors ceux visés à l'article C- 17) |celle du bâtiment existant sur l’unité foncière ou 20 m°? pour les bâtiments de surface de plancher inférieure à 100 m°2.
Fourniture d'une attestation.
Ne pas augmenter la capacité d'accueil.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
C-17 |Les extensions des ERP de type Fourniture d'une attestation. établissements de l'enseignement Pour les établissements de l’enseignement élémentaire, ne élémentaire et secondaire sans pas d'augmenter de plus de 40% la capacité d'accueil à internat et les centres de vacances et |compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou de loisirs sans hébergement plusieurs demandes).
C-18 |Les extensions des constructions Fourniture d'une attestation. existantes de toute nature pour
réaliser une mise aux normes en
vigueur (techniques, réglementaires,
sanitaires, amélioration accès de
sécurité etc.)
24 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Les autres projets
C-19 Les équipements d'intérêt général et
leurs extensions (hors ceux visés à
l'article C-23 et C-28)
Interdit s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable
et d'énergie, sauf si la construction ou l'extension est liée
à un équipement préexistant sur l'unité foncière.
Fourniture d'une attestation.
Pour les stations de traitement des eaux usées et les
bâtiments de production d'eau potable et d'énergie,
l'attestation intégrera la prise en compte, dès la conception,
de toutes les dispositions techniques relatives à la nature du
risque, ainsi les mesures prévues pour assurer la pérennité
des ouvrages et du fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
| fonctionnelle de les réaliser dans une zone d'aléa moindre.
C-20 Les aménagements d'accès aux sites
dans le but d'améliorer l'évacuation en
cas de crise.
Fourniture d'une attestation.
C-21 Voiries et aires de stationnement
collectif public ou privé
Fourniture d'une attestation.
C-22 Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes
C-23 Les Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE), leurs
extensions et leurs modifications
Interdit s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable
et d'énergie, sauf si la construction, l'extension ou la
modification est liée à une ICPE préexistante sur l'unité
foncière.
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la
gestion du risque naturel considéré et la non aggravation de
ce dernier.
Fourniture d’un engagement de exploitant a mettre en
œuvre les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant |
que l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et
sont compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur
devra se conformer à l'avis donné par l'administration sur
Pétude d'impact.
C-24 Les activités agricoles ou forestières,
les cultures, les déboisements ou les
défrichements et les pistes associées.
[Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE |
en vigueur.
Fourniture d'une attestation.
C-25 Les changements de destination Interdit s'il conduit vers un ERP de type R, U ou J, ou un
ERP accueillant des personnes difficilement déplaçables |
(établissement pénitentiaire, CRA, etc.).
Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage,
sinon à traiter comme une construction nouvelle.
C-26 | Les divisions parcellaires Sans prescription.
25 PPRN de Koungou
Les affouillements et exhaussements
liés ou non à un projet
d’aménagement ou de construction
Règlement Novembre 2018
Pour tous talus terrassé en déblai, des soutènements,
dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout
autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des
écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le plus
rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation si superficie supérieure à
100 m? ou de profondeur ou hauteur de plus de 2 m.
Les travaux, ouvrages et
aménagements destinés à réduire les
conséquences des différents
risques recensés (travaux de
protections de berges, murs de
soutènements, etc.)
Fourniture d’une attestation garantissant le
dimensionnement de l’ouvrage.
Organiser le drainage et la circulation des eaux
conformément aux règles de l'art
C-29 Les ouvrages et systèmes de gestion
des eaux pluviales
Infiltration interdite.
Fourniture d’une attestation garantissant le
dimensionnement du système et que l'aménagement projeté
n’aggrave pas les risques ou n’en provoque pas de
nouveaux (déstabilisation des terrains.….).
C-30 Les systèmes d’épuration autonomes
individuels
Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une
étude de faisabilité traitant notamment de l'infiltration vis-
a-vis des aléas mouvements de terrain
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de réaliser ces installations dans une zone
d'aléa moindre.
C-31 Les terrains de camping et leurs
extensions où augmentation de
capacité
Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Fermeture du 1°” novembre au 30 avril.
26 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
1.2.3 Zone de risque faible (1xx)
Ces zones correspondent aux secteurs soumis aux conséquences d'un mouvement de terrain de niveau faible. Afin de protéger les personnes et les biens, la réglementation fixe les prescriptions destinées à sécuriser les constructions, les aménagements et les activités qui s'y implanteront.
11.2.3.1 En zone Construite
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Sans objet.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
*__ qu'elles n'aggravent pas les risques,
*__ qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
*__ qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
*__ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens,
+ qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
*__ Les fondations ne doivent pas reposer sur des sols remaniés (dépôts de pente, colluvions, éboulis, remblais….). De plus la stabilité du bâtiment devra être assurée par des fondations, des chaînages et des murs de renforts proportionnels à l'importance de l'aléa ;
*__ En terrain meuble, les constructions doivent être implantées à une distance horizontale de la base du
talus supérieure ou égale à la hauteur du talus, sauf si, la construction participe au confortement de ce dernier et que sa hauteur est supérieure ou égale à celle du talus.
* Pour les talus de moins de 2m (sinon voir D-18) des soutènements, dispositifs anti-érosion, végétation couvrante ou tout autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés pour tous talus terrassés en déblai le plus rapidement possible après leur réalisation. Ces dispositifs devront être réalisés suivant les règles de l'art, adaptés au contexte géotechnique et géologique et seront correctement drainés. + Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir D-21) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais...) et toute concentration des effluents ;
* Respecter les prescriptions de l'annexe 4 applicables aux affouillements, exhaussements, soutènement et relatives aux écoulements des eaux dans ces derniers ; *_ Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
27 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQ
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
D-1 |Les constructions à usage d'habitation et | Fourniture d'une attestation si la surface de plancher les locaux d'activités totale du bâtiment dépasse les 150 m? ou si le bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
a Pour les ERP de type R, U et J, fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Pour les ERP, les bâtiment publics ou les bâtiments à
vocation sportive, veiller à ce que les contraintes liées à
l'aléa lors de la gestion de crise soient bien prises en
compte dans le PCS si ceux-ci y sont identifiés comme
lieu d'hébergement provisoire.
D-3 |Les constructions nécessaires au bon Fourniture d'une attestation. fonctionnement des secours
D-4 |Le stockage de matières dangereuses et | Fourniture d'une attestation. polluantes (hors activité de stockage de
déchets)
D-5 |Les constructions de cuves et de silos à
usage agricole
D-6 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition n’aggrave pas le risque sur les parcelles
voisines.
D-7 |La reconstruction après démolition Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la
démolition et l’aménagement projeté n’aggrave pas le
risque sur les parcelles voisines.
Les constructions existantes
D-8 |Les extensions des constructions Fourniture d'une attestation si la surface de plancher du existantes à usage d’habitation et des bâti totale après travaux dépasse les 150 m? ou si le locaux d'activités bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité foncière. Pour les ERP de type R, U et J, fourniture d'une D-9 |Les extensions des ERP : ' attestation quelque soit la surface.
D-10 }|Les extensions des constructions Fourniture d'une attestation. nécessaires au bon fonctionnement des
secours
28 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Les autres projets
D-11 |Les équipements d'intérêt général et | Fourniture d'une attestation. leurs extensions (hors ceux visés à Pour les stations de traitement des eaux usées et les l'article D-15 et D-19) bâtiments de production d'eau potable et d'énergie,
l'attestation intégrera la prise en compte, dès la
conception, de toutes les dispositions techniques relatives
à la nature du risque, ainsi les mesures prévues pour
assurer la pérennité des ouvrages et du fonctionnement en
cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de les réaliser dans une zone d'aléa moindre.
D-12 |Les aménagements d'accès aux sites Fourniture d'une attestation.
dans le but d'améliorer l'évacuation en
cas de crise.
D-13 | Voiries et aires de stationnement Fourniture d'une attestation.
collectif public ou privé
D-14 |Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
D-15 |Les Installations Classées Pour Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la l'Environnement (ICPE), leurs gestion des risques et la non aggravation de ce dernier. extensions et leurs modifications Fourniture d’un engagement de l’exploitant à mettre en
œuvre les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert
précisant que l’activité et les constructions n’aggravent
pas l’aléa et sont compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur
devra se conformer à l'avis donné par l'administration sur
l’étude d’impact.
D-16 |Les activités agricoles ou forestières, | Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux les cultures, les déboisements ou les BCAE en vigueur.
défrichements et les pistes associées. | Fourniture d'une attestation.
D-17 |Les changements de destination Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à 1 usage,
sinon à traiter comme une construction nouvelle.
D-18 |Les affouillements et exhaussements | Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements, liés ou non à un projet d’aménagement | dispositifs anti-érosion (ex ‘végétation couvrante), ou tout ou de construction autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des
écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le
plus rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation si superficie supérieure à
100 m° ou de profondeur ou hauteur de plus de 2 m.
29 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
UITE DE RIS(
D-19 |Les travaux, ouvrages et Fourniture d’une attestation garantissant le aménagements destinés à réduire les dimensionnement de l’ouvrage. conséquences des différents risques Organiser le drainage et la circulation des eaux recensés (travaux de protections de conformément aux règles de l'art berges, murs de soutènements, etc.)
D-20 |Les ouvrages et systèmes de gestion Infiltration interdite sauf impossibilité fonctionnelle. des eaux pluviales Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement du système et que l’aménagement
projeté n’aggrave pas les risques ou n’en provoque pas de
nouveaux (déstabilisation des terrains).
D-21 |Les systèmes d'épuration autonomes | Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation individuels d’une étude de faisabilité traitant notamment de l'infiltration vis-a-vis des aléas mouvements de terrain
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de réaliser ces installations dans une zone
d'aléa moindre.
D-22 |Les terrains de camping et les aires Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle. d'accueil des gens du voyage ainsi que | Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
leurs extensions ou augmentation de
capacité
11,2,3,2 En zone Non construite
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Toute occupation, construction, travaux, terrassement, rejet d'eau (assainissement, pluvial..), dépôt, stockage, installation et activité de quelque nature que ce soit, susceptible de faire obstacle à l’écoulement et à l’expansion des crues, à l'exclusion de celles visées ci-après en B et soumises à prescriptions.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
+ qu'elles n'aggravent pas les risques,
*__ qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
*__ qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
+ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, + qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
* Les fondations ne doivent pas reposer sur des sols remaniés (dépôts de pente, colluvions, éboulis, remblais.….). De plus la stabilité du bâtiment devra être assurée par des fondations, des chaînages et
30 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
.
des murs de renforts proportionnels à l'importance de l'aléa ;
En terrain meuble, les constructions doivent être implantées à une distance horizontale de la base du talus supérieure ou égale à la hauteur du talus, sauf si, la construction participe au confortement de ce dernier et que sa hauteur est supérieure ou égale à celle du talus.
Pour les talus de moins de 2m (sinon voir E-30) des soutènements, dispositifs anti-érosion, végétation couvrante ou tout autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés pour tous talus terrassés en déblai le plus rapidement possible après leur réalisation. Ces dispositifs devront être réalisés suivant les règles de l'art, adaptés au contexte géotechnique et géologique et seront correctement drainés.
Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir E-33) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais.….) et toute concentration des effluents ;
Respecter les prescriptions de l'annexe 4 applicables aux affouillements, exhaussements, soutènement et relatives aux écoulements des eaux dans ces derniers :
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
BLE MOUVEMENTS TERRAIN
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
E-1 | Les aménagements de plein air, de sport et de | Limiter la swrface de plancher totale du bâtiment à
loisirs, et les bâtiments associés (vestiaires, | 100 m2 pour les bâtiments.
sanitaires, etc.) Limiter à une seule fois par unité foncière à compter
de l'approbation du PPRN initial.
E-2 |Les constructions liées à une activité agricole | Fourniture d'une attestation si la surface de ou forestière (culture, élevage, artisanat...) | plancher totale du bâtiment dépasse les 150 m? ou si
le bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
E-3 |Les constructions et installations directement | Limiter la surface de plancher totale de la liées à la pratique du jardinage à caractère construction à 12 m? par parcelle d'usage.
familial ou ouvrier Limiter à un par parcelle d'usage à compter de
Papprobation du PPRN initial.
E-4 Les ERP detypeR, U et J Fourniture d'une attestation.
Veiller à ce que les contraintes liées à l'aléa lors de
la gestion de crise soient bien prises en compte dans
le PCS si ceux-ci y sont identifiés comme lieu
d'hébergement provisoire.
E-5 |Les ERP directement liés à une activité Fourniture d'une attestation.
touristique Changement de destination interdit
E-6 |Les constructions nécessaires au bon Fourniture d'une attestation.
fonctionnement des secours
E-7 | La construction de piscines enterrées ou Fourniture d'une attestation.
semi-enterrées
31 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
LE MOUVEMENTS TERRAIN
l'article E-19)
Le stockage de matières dangereuses et |Fourniture d'une attestation. polluantes (hors activité de stockage de
déchets)
E-9 |Les constructions de cuves et de silos à usage
agricole
E-10 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition n’aggrave pas le risque sur les parcelles
voisines.
E-11 |La reconstruction après démolition Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la
démolition et l’aménagement projeté n’aggrave pas
le risque sur les parcelles voisines.
Les constructions existantes
E-12 |Les extensions des constructions existantes à | La surface de plancher du bâti totale après travaux usage d'habitation ne doit pas dépasser les 200 m°? pour l'unité foncière à compter de l'approbation du PPRN initial
(en une ou plusieurs demandes).
Fourniture d'une attestation si la surface de
plancher du bâti totale après travaux dépasse les
150 m°? ou si le bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité
foncière.
E-13 |Les constructions à usage d'habitation Limiter la surface de plancher totale du bâtiment à directement liée à une exploitation agricole |200 m°.
ou une activité déjà présente. Fourniture d'une attestation si la surface de plancher de l'habitation dépasse les 150 m? ou si le
bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité foncière.
Limiter à une habitation par exploitation.
E-14 |Les constructions d'annexes (abris léger, Limiter l'emprise au sol totale de la construction à garages particuliers...) 20 n°.
Limiter à deux fois par unité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
E-15 |Les extensions d'une construction d'usage Fourniture d'une attestation si la surface de agricole plancher du bâti totale après travaux dépasse les 150 m°? ou si le bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité
foncière.
Ne doit pas faire l'objet d'une habitation.
E-16 |Les extensions des locaux d'activités (hors Limiter l'augmentation de la surface de plancher à agricoles) un maximum de 100 m°? par unité foncière à compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou
E-17 |Les extensions des ERP (hors ceux visés à plusieurs ASMENAES). se Fourniture d'une attestation si la swrface de
32 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE NON CONSTRUITE
Code
Les extensions des aménagements de plein
IBLE MOUVEN
N1xx
NTS TERRAIN
plancher du bâti totale après travaux dépasse les
air, de sport et de loisirs, et les bâtiments 150 m? ou si le bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité
associés (vestiaires, sanitaires, etc.) foncière.
Ne doit pas faire l'objet d'une habitation.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter
de l’approbation du PPRN initial.
E-19 |Les extensions des ERP de type R, U et J Fourniture d'une attestation .
E-20 |Les extensions des constructions nécessaires
au bon fonctionnement des secours
E-21 |Les extensions des constructions existantes de | Fourniture d'une attestation.
toute nature pour réaliser une mise aux
normes en vigueur (techniques,
réglementaires, sanitaires, amélioration accès
de sécurité etc.)
Les autres projets |
E-22 |Les équipements d'intérêt général et leurs Fourniture d'une attestation.
extensions (hors ceux visés à l'article E-26 et | Pour les stations de traitement des eaux usées et les E-31) bâtiments de production d'eau potable et d'énergie,
l'attestation intégrera la prise en compte, dès la
conception, de toutes les dispositions techniques
relatives à la nature du risque, ainsi les mesures
prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de les réaliser dans une zone d'aléa
moindre.
E-23 | Les aménagements d'accès aux sites dans le | Fourniture d'une attestation.
but d'améliorer l'évacuation en cas de crise.
E-24 | Voiries et aires de stationnement collectif Fourniture d'une attestation.
public ou privé
E-25 |Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
E-26 |Les Installations Classées Pour Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant
l'Environnement (ICPE), leurs extensions et | la gestion des risques et la non aggravation de ce leurs modifications dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre
en œuvre les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert
précisant que l’activité et les constructions
n’aggravent pas l’aléa et sont compatibles avec
celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation,
l'instructeur devra se conformer à l'avis donné par
l'administration sur l’étude d’impact.
33 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
JUE F
Code Nixx
E-27 |Les activités agricoles ou forestières, les Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux cultures, les déboisements ou les BCAE en vigueur.
défrichements et les pistes associées. Fourniture d'une attestation.
E-28 |Les changements de destination Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à
l'usage, sinon à traiter comme une construction
nouvelle.
E-29 |Les divisions parcellaires Sans prescription.
E-30 |Les affouillements et exhaussements liés ou | Pour tous talus terrassés en déblai, des
non à un projet d'aménagement ou de soutènements, dispositifs anti-érosion
construction (ex :végétation couvrante), ou tout autre dispositif
assurant la stabilité et protégeant des écoulements
d’eaux pluviales devront être envisagés le plus
rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation si superficie supérieure
à 100 m? ou de profondeur ou hauteur de plus de
2 m.
E-31 |Les travaux, ouvrages et aménagements Fourniture d’une attestation garantissant le destinés à réduire les conséquences des dimensionnement de l’ouvrage.
différents risques recensés (travaux de Organiser le drainage et la circulation des eaux
protections de berges, murs de soutènements, |conformément aux règles de l'art
etc.)
E-32 |Les ouvrages et systèmes de gestion des eaux |Infiltration interdite sauf impossibilité pluviales fonctionnelle.
Fourniture d’une attestation garantissant le
dimensionnement du système et que l’aménagement
projeté n’aggrave pas les risques ou n’en provoque
pas de nouveaux (déstabilisation des terrains….).
E-33 |Les systèmes d’épuration autonomes Fourniture d’une attestation garantissant la individuels réalisation d’une étude de faisabilité traitant
notamment de l'infiltration vis-a-vis des aléas
mouvements de terrain
Le choix de l'implantation de ces équipements devra
résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de réaliser ces installations dans une
zone d'aléa moindre.
E-34 |Les terrains de camping et les aires d'accueil | Bâtiments à traiter comme une construction
| des gens du voyage ainsi que leurs extensions |nouvelle.
ou augmentation de capacité Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
34 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
1.3 — Inondation par débordement de cours d'eau
1.3.1 Zone de risque fort (x3x)
Ces zones correspondent aux secteurs les plus fortement soumis aux conséquences d'une inondation par débordement de cours d'eau, elles correspondent au lit mineur des cours d'eau qu'ils soient permanents ou temporaires. La construction dans ces zones peut avoir de très fortes répercussions à l'amont comme à l'aval et mettre en péril vies humaines ou des bâtiments se trouvant sur des zones de risque moindre dans la cartographie actuelle.
Le risque est d'autant plus important sur le territoire mahorais que les crues sont torrentielles, extrêmement rapides et qu'elles représentent donc un risque avéré tant pour les personnes que pour les biens. La réglementation est destinée à ne pas accroître la capacité d'accueil des populations résidentes, à permettre néanmoins les activités et les équipements indispensables à ces territoires, ne pas aggraver la dangerosité et améliorer la sécurisation des sites.
Certains aménagements tels que des ouvrages de protections ou des infrastructures publiques qui n'aggravent pas l'aléa pourront y être autorisés.
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Toute occupation, construction, travaux, terrassement, rejet d'eau (assainissement, pluvial.), dépôt, stockage, installation et activité de quelque nature que ce soit, susceptible de faire obstacle à l'écoulement et à l’expansion des crues, à l'exclusion de celles visées ci-après en B et soumises à prescriptions. Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les sous-sols existants ne devront pas être aménagés en pièce habitable pour des raisons évidentes de protection des personnes.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
*__ qu'elles n'aggravent pas les risques,
*__ qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
*__ qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
*__ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, + qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
* Assurer la transparence hydraulique sauf impossibilité fonctionnelle démontrée (sauf si précisé différemment dans la case prescription du tableau ci-dessous). Compte tenu de l’aléa sismique de niveau 3 sur l’ensemble du département, la solution mise en œuvre sera compatible avec le risque sismique ;
* Placer les équipements sensibles hors d'eau ou les protéger par tout dispositif assurant l'étanchéité et muni d'un dispositif de mise hors service automatique en cas d'inondation et d'immersion de ces équipements ;
* Les sous-sols existants et les rez-de-chaussées situés en dessous des +1,00 m par rapport au TN ne devront pas être aménagés en pièce habitable :
+ Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir F-19) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais...) et toute concentration des effluents ;
+ Équiper les réseaux d'évacuation des eaux usées de clapets anti-retours ;
35 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
* _ Prendre toutes les dispositions constructives pour que le projet soit compatible avec l'aléa: les fondations devront résister aux effets de ruissellement (affouillement, érosion...) et d'immersion, les parois devront résister aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion (chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, .…), les planchers ou radiers d’ouvrage devront résister aux sous-pressions, les parties de constructions ou installations situées au-dessous de +1,00 m par rapport au TN (ou plus si précisé par une étude hydraulique) devront être réalisées avec des matériaux insensibles à l'eau ; + Les déchets divers produits durant le projet de construction puis durant la durée de vie de la construction ou de l'aménagement réalisé, devront être collectés et évacués vers les centres agréés du territoire, afin de ne pas provoquer d'embâcles. D'une manière générale, les fonds de ravines, les berges et flancs de ravines, notamment aux abords des ouvrages hydrauliques de franchissement, doivent être dégagés de tous obstacles susceptibles de favoriser des embâcles. Cela vaut également dans le cadre des activités agricoles (cultures, plantations, exploitations) où les déchets végétaux produits seront soient évacués, soient broyés sur place ou détruits afin de ne pas provoquer d'embâcles ;
° Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
ZONE CONSTRUITE ET NON CONSTRUITE DE RISQUE FORT INONDATION DEBORDEMENT DE COURS D'EAU
Code C
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
F-1 |Les aménagements de plein air, de Pour les bâtiments clos, limiter la surface de plancher totale du sport et de loisirs, et les bâtiments bâtiment à 20 m°? et situer le premier plancher des bâtiments à associés (vestiaires, sanitaires, etc.) +1,00 m par rapport au TN. Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de l’approbation du PPRN initial.
Pour les aménagements et les bâtiments ouverts, possible au TN
sans limite de surface s’ils supportent la submersion (matériaux
adaptés.) et ne constituent pas un obstacle à l’écoulement.
Pour tous les aménagements et bâtiments :
Ne pas créer d'espace de sommeil.
Fourniture d'une attestation.
Mise en place au minimum d’une information à l’attention des
futurs utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant
les mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange
cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation d'embâcle
en amont, pour une durée à définir)
F-2 |Les constructions permettant de Uniquement possible quand la parcelle constitue une dent creuse. maintenir une vie sociale et Limiter la surface de plancher totale du bâtiment à 150 m? économique (commerce, bibliothèque, | Ne pas créer d'espace de sommeil. foyer, etc.) [Ne pas stocker des produits dangereux.
| |
|F-3 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines. |
36 PPRN de Koungou
ZONE CONSTRUITE ET NON CONSTRUITE DE RISQUE FOI DEBORD
Les
Novembre 2018 Règlement
INONDATION
EMENT DE COURS D'EAU
Code Cx3x et Nx3x
constructions existantes
Les extensions des constructions
existantes à usage d'habitation
Extension en étage uniquement, limitée à 20 m°? de surface de
plancher accessible par l’intérieur
Fourniture d'une attestation.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
La création ou l'agrandissement des
ouvertures
Interdites sur les façades ou pignons situés face au sens
d'écoulement en rez-de-chaussée.
Les extensions des ERP Extension des bâtiments en étage uniquement, limitée à 20 m° de
surface de plancher étendue à raison de 6 m°? + 1m? /personne si
Les extensions des locaux d'activités capacité d'accueil supérieure à 15 personnes (constitution d'une zone refuge).
Ne pas créer d'espace de sommeil.
Fourniture d'une attestation.
Ne pas augmenter la capacité d'accueil.
Pour les locaux agricoles, obtenir un avis favorable de la
CDPENAF.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
Les extensions des aménagements de
plein air, de sport et de loisirs et des
bâtiments associés (vestiaires,
sanitaires, etc.)
Pour les bâtiments clos, extension possible en étage uniquement,
limitée à 20 m° de surface de plancher. Limiter à une seule fois
par unité foncière à compter de l’approbation du PPRN initial.
Pour les les aménagements et les bâtiments ouverts, extension
possible au TN sans limite de surface si elle supporte la
submersion (matériaux adaptés.) et ne constitue pas un obstacle
à l’écoulement.
Pour tous les aménagements et bâtiments :
Ne pas créer d'espace de sommeil.
Fourniture d'une attestation.
Mise en place au minimum d’une information à l’attention des
futurs utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant
les mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange |cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation d'embâcle en amont, pour une durée à définir)
Les extensions des constructions
existantes de toute nature pour réaliser
une mise aux normes en vigueur
(techniques, réglementaires, sanitaires,
amélioration accès de sécurité etc.)
Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans l’ombre
hydraulique d'une construction existante sauf impossibilité
fonctionnelle démontrée.
Fourniture d'une attestation.
37 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE ET NON CONSTRUITE DE RISQUE FORT INONDATION DEBORDEMENT DE OURS D'EAU
Code Cx3x et Nx3x
Les autres projets
F-10 Les équipements d'intérêt général et
leurs extensions (hors ceux visés à
Particle F14 et F-18)
Interdit s'il s'agit d'une activité de stockage de déchets, de
bâtiments de production d'eau potable et d'énergie, sauf si la
construction ou l'extension est liée à un équipement
préexistant sur l'unité foncière.
Fourniture d'une attestation.
Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments de
production d'eau potable et d'énergie, l'attestation intégrera la
prise en compte, dès la conception, de toutes les dispositions
techniques relatives à la nature du risque, ainsi les mesures
prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
F-11 Les aménagements d'accès aux sites
dans le but d'améliorer l'évacuation en
cas de crise.
Fourniture d’une attestation garantissant que les aménagements
n’aggravent pas l’aléa.
F-12 Voiries et aires de stationnement
collectif public ou privé
Fourniture d’une attestation garantissant que les aménagements
n’aggravent pas l’aléa.
En zone non construite, pour le franchissement de ravine, le
dimensionnement sera laissé libre au Maître d'Ouvrage sous
réserve qu'il puisse justifier de l'absence d'impact sur des enjeux
existants.
Indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau a
minima à + 1,00 m par rapport au TN.
F-13 Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
F-14
|F-15
Les Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE), leurs
extensions et leurs modifications
Interdit pour toute ICPE sauf si la construction, l'extension (y
compris les bâtiments liés à l’activité) ou la modification est liée
à une ICPE préexistante sur l'unité foncière.
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion des
risques et la non aggravation de ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant à mettre en œuvre les
conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant que
l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et sont
compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumise à autorisation, l'instructeur devra se
conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude d’impact. ARS
Les activités agricoles ou forestières,
les cultures, les déboisements ou les
défrichements et les pistes associées.
| Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE en
| vigueur.
Obtenir un avis favorable de la CDPENAF.
Fourniture d'une attestation.
38 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE ET NON CONSTRUITE DE RISQUE FORT INONDATION
DEBORDEMENT DE COURS D'EAU
Code Cx3x et Nx3x
F-16 | Les changements de destination Interdit s'il augmente la vulnérabilité liée à l'usage.
Interdit s'il conduit vers un £RP de type R, U ou J, ou un ERP
accueillant des personnes difficilement déplaçables (établissement
pénitentiaire, CRA, etc.) ou de l’habitation.
Ne pas créer d'espace de sommeil
Ne pas augmenter la vulnérabilité de la construction.
F-17 | Les divisions parcellaires Sauf les divisions conduisant à la création de dents creuses.
F-18 | Les travaux, ouvrages et Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement de aménagements destinés à réduire les | l’ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque conséquences des différents risques ou n’en provoque pas de nouveaux.
recensés (travaux de protections de
berges, murs de soutènements, etc.)
F-19 | Les ouvrages et systèmes de gestion | Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement du des eaux pluviales système et que l’aménagement projeté n’aggrave pas les risques
ou n’en provoque pas de nouveaux.
F-20 |Les systèmes d’épuration autonomes | Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une étude individuels de faisabilité traitant notamment de l’adéquation du système vis-
a-vis de l’aléa inondation (clapets anti-retours.…)
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de réaliser
| ces installations dans une zone d'aléa moindre. |
39 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11.3.2 Zone de risque moyen (x2x)
Ces zones correspondent aux secteurs soumis aux conséquences d'une inondation par débordement de cours d'eau de niveau moyen. La construction dans ces zones peut avoir de très fortes répercussions à l'amont comme à l'aval et mettre en péril des vies humaines ou des bâtiments se trouvant sur des zones de risque moindre dans la cartographie actuelle.
Le risque est d'autant plus important sur le territoire mahorais que les crues sont torrentielles, extrêmement rapides et qu'elles représentent donc un risque avéré tant pour les personnes que pour les biens. Afin de protéger les personnes et les biens, la réglementation fixe des prescriptions destinées à sécuriser les constructions, les aménagements et les activités qui s'y implanteront.
11.3.2.1 Zone Construite
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
> Toutes nouvelles constructions nécessaires au bon fonctionnement des secours ou leurs extensions
(sauf mises aux normes),
> La création d’ERP d'activité principale de type R, U et J,
> Les ERP accueillant des personnes difficilement déplaçables (établissement pénitentiaire, CRA,
etc.),
> Les changements de destination qui ont pour effet de créer :
* des ERP d'activité principale R, U et J';
* des ERP accueillant des personnes difficilement déplaçables (établissement pénitentiaire,
CRA, etc.),
> Les constructions nouvelles d'équipements d'intérêts général de type bâtiments de production d'eau potable et d'énergie (fonctionnement indispensable en cas de crise) et les activités de stockage de
déchets,
> Les aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l’extension ou l'augmentation de la capacité des aires d'accueil existantes.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans
préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
*__ qu'elles n'aggravent pas les risques,
* qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
*__ qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
+ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, + qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
° Assurer la fransparence hydraulique sauf impossibilité fonctionnelle démontrée (sauf si précisé différemment dans la case prescription du tableau ci-dessous). Compte tenu de l’aléa sismique de niveau 3 sur l’ensemble du département, la solution mise en œuvre sera compatible avec le risque
sismique ;
*__ Placer les équipements sensibles hors d'eau ou les protéger par tout dispositif assurant l'étanchéité et muni d'un dispositif de mise hors service automatique en cas d'inondation et d'immersion de ces
équipements ;
+ Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les pièces habitables être situées à +1,00 m par rapport au TN. Les sous-sols existants et les rez-de-chaussées situés en dessous des +1,00 m par rapport au TN ne devront pas être aménagés en pièce habitable ;
40 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir G-35) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais.…) et toute concentration des effluents ;
Équiper les réseaux d'évacuation des eaux usées de clapets anti-retours ; Prendre toutes les dispositions constructives pour que le projet soit compatible avec l'aléa: les fondations devront résister aux effets de ruissellement (affouillement, érosion.) et d'immersion, les parois devront résister aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion (chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, ..), les planchers ou radiers d’ouvrage devront résister aux sous-pressions, les parties de constructions ou installations situées au-dessous de +1,00 m par rapport au TN devront être réalisées avec des matériaux insensibles à l'eau ;
Les déchets divers produits durant le projet de construction puis durant la durée de vie de la construction ou de l'aménagement réalisé, devront être collectés et évacués vers les centres agréés du territoire, afin de ne pas provoquer d'embâcles. D'une manière générale, les fonds de ravines, les berges et flancs de ravines, notamment aux abords des ouvrages hydrauliques de franchissement, doivent être dégagés de tous obstacles susceptibles de favoriser des embâcles. Cela vaut également dans le cadre des activités agricoles (cultures, plantations, exploitations) où les déchets végétaux produits seront soient évacués, soient broyés sur place ou détruits afin de ne pas provoquer d'embâcles ;
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN INONDATION
DÉBORDEMENT DE COURS D'EAU
Code Cx2x
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
G-1 |Les constructions à usage Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par rapport d’habitation au TN sauf impossibilité fonctionnelle démontrée.
G-2 |Les locaux d'activités Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par rapport G-3 |Les ERP (hors ceux interdits en À et | TN sauf impossibilité, fonctionnelle démontrée. \ is Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier ceux visés à l'article G-5 et G-6) t k ; :
TR plancher à +1,00 m par rapport au TN n’est pas imposée pour G-4 |Les aménagements de plein air, de [les bâtiments si une partie de la parcelle est située en aléa nul sport et de loisirs, et les bâtiments | inondation (espace refuge pour les animaux). associés (vestiaires, sanitaires, etc.) | Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les bâtiments associés ouverts, possible au TN s’ils supportent la
submersion (matériaux adaptés.) et ne constituent pas un
obstacle à l’écoulement, avec mise en place au minimum d’une
information à l’attention des futurs utilisateurs sur l’existence
de risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de
sauvegarde à respecter (par ex : balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange cyclonique, en cas d'alerte « fortes
pluies » ou en cas de formation d'embâcle en amont, pour une durée à
définir). Fourniture d'une attestation.
Les bâtiments publics et les bâtiments à vocation sportive
ne pourront pas servir à la gestion de crise s'ils sont
implantés dans cette zone.
4 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN INONDATION
DÉBORDEMENT DE COURS D'EAU
Code Cx2x
G-5 |Les ERP de type établissements de | Situer le premier plancher à +1,00 m par rapport au TN. l'enseignement secondaire sans Fourniture d’une attestation.
internat et les centres de vacances et | Lorsque les espaces extérieurs (cour) sont concernés par l’aléa, de loisirs sans hébergement prévoir une surface d'au moins 6 m°? + 1 m?/personne d'espaces extérieurs à + 1,20 m par rapport au TN en assurant la gestion
des eaux.
Ces bâtiments ne pourront pas servir à la gestion de crise
s'ils sont implantés dans cette zone.
G-6 |Les ERP de type établissements de | Uniquement si la construction est liée à un établissement l'enseignement élémentaire préexistant sur l'unité foncière. Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par rapport
au TN.
Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans
l'ombre hydraulique d'une construction existante sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Fourniture d'une attestation.
Lorsque les espaces extérieurs (cour) sont concernés par l’aléa,
prévoir une surface d'au moins 6 m? + 1 m’/personne d'espaces
extérieurs à + 1,20 m par rapport au TN en assurant la gestion
des eaux.
Ne pas d'augmenter de plus de 40% la capacité d'accueil à
compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
demandes).
Ces bâtiments ne pourront pas servir à la gestion de crise
s'ils sont implantés dans cette zone.
G-7 |Les constructions et installations Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 12 m? par directement liées à la pratique du parcelle d'usage.
jardinage à caractère familial ou Le maintien de la transparence hydraulique n'est pas ouvrier nécessaire.
Ne pas créer d'espace de sommeil.
Limiter à un par parcelle d'usage à compter de l’approbation du
PPRN initial.
G-8 |La construction de piscines enterrées | Indiquer la position de l’ouvrage par un marquage visible à ou semi-enterrées +1,00 m par rapport au TN (pour les secours)
G-9 |Le stockage de matières | Ancrer solidement au sol. dangereuses, polluantes ou | Disposer un cuvelage étanche jusqu’à +1,00 m par rapport au flottantes (hors activité de stockage | TN et l’orifice de remplissage des cuves doit être situé au- de déchets) dessus de cette côte.
G-10|Les citernes, cuves et silos Le maintien de la transparence hydraulique n'est pas nécessaire.
G-11 | Les serres tunnels (parois en film Permettre la transparence hydraulique (côtés relevables). plastique) ou toutes serres à
structure démontable
G-12 La construction de murs ou de | Pour les murs, fourniture d'une attestation justifiant de la prise clôtures en compte de l'écoulement des eaux.
42 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
G-13
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN INONDATION
DÉBORDEMENT DE COURS D'EAU
Code Cx2x
La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition
n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
G-14 La reconstruction après démolition Possible quelle que soit l’origine du sinistre.
Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition et
l'aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les parcelles
voisines.
Les constructions existantes
G-15 Les extensions des constructions
existantes à usage d’habitation et les
locaux d'activités
G-16 Les extensions des ERP (hors R, U
et J visés à l'article G-18 et G-19)
G-17 Les extensions des aménagements de
plein air, de sport et de loisirs, et les
bâtiments associés (vestiaires,
sanitaires, etc.)
Extension des bâtiments en étage
ou
Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par rapport
au TN et assurer la transparence hydraulique et/ou implanter
dans l'ombre hydraulique d'une construction existante sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts, extension possible au TN s’ils
supportent la submersion (matériaux adaptés.) et ne
constituent pas un obstacle à l’écoulement, avec mise en place
au minimum d’une information à l’attention des futurs
utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les
mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange
cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation
d'embâcle en amont, pour une durée à définir). Fourniture d'une
attestation.
G-18 Les extensions des ERP de type R, U
et J (hors ceux visés à l'article G-19)
Extension en étage uniquement et accessible par l’intérieur.
Limiter l’augmentation de la surface de plancher à 20% de
celle du bâtiment existant sur l’unité foncière ou 20 m° pour les
bâtiments de surface de plancher inférieure à 100 m° ou
conduisant à créer une zone refuge.
Fourniture d'une attestation.
Ne pas augmenter la capacité d'accueil.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
l’approbation du PPRN initial.
G-19 Les extensions des ERP de type
établissements de l'enseignement
élémentaire et secondaire sans
internat et les centres de vacances et
de loisirs sans hébergement
Extension en étage et accessible par l’intérieur
ou
Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par rapport
au TN et assurer la transparence hydraulique et/ou implanter
dans l'ombre hydraulique d'une construction existante sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Fourniture d'une attestation.
Prévoir une surface d'au moins 6 m° + 1 m° /personne
d'espaces extérieurs à + 1,20 m par rapport au TN en assurant
la gestion des eaux.
Pour les établissements de l’enseignement élémentaire, ne pas
d'augmenter de plus de 40% la capacité d'accueil à compter
43 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN INONDATION
DÉBORDEMENT DE COURS D'EAU
Code Cx2x
de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
demandes).
G-20 | La création ou l'agrandissement des | Sans prescriptions supplémentaires si le bâtiment est situé à + ouvertures 1,00 m par rapport au TN.
Ouvertures nouvelles réalisées sous les 1,00 m par rapport au
TN interdites sur les façades ou pignons situés face au sens
d'écoulement.
G-21 | La surélévation (sans démolition) Sans prescriptions supplémentaires. des constructions existantes
permettant de réduire leur
vulnérabilité.
G-22 Les constructions d'annexes (abris
léger, garages particuliers.)
Ne pas créer d’espace de sommeil
Implanter dans l'ombre hydraulique d'une construction
existante.
G-23 Les extensions des constructions
existantes de toute nature pour
réaliser une mise aux normes en
vigueur (techniques, réglementaires,
sanitaires, amélioration accès de
sécurité etc.)
Situer le premier plancher à +1,00 m par rapport au TN sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans
l'ombre hydraulique d'une construction existante sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Les autres projets
G-24 Les équipements d'intérêt général et
leurs extensions (hors ceux interdit
en À et ceux visés à l'article G-28 et
G-33)
Interdit s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable et
d'énergie ou d’activités de stockage de déchets, sauf si la
construction ou l'extension est liée à un équipement
préexistant sur l'unité foncière.
Fourniture d'une attestation.
Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments
de production d'eau potable et d'énergie. l'attestation intégrera
la prise en compte, dès la conception, de toutes les dispositions
techniques relatives à la nature du risque, ainsi les mesures
prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
G-25 | Les aménagements d'accès aux sites | Fourniture d’une attestation garantissant que les aménagements dans le but d'améliorer l'évacuation |n’aggravent pas l’aléa.
en cas de crise.
G-26 | Voiries et aires de stationnement Fourniture d’une attestation garantissant que les aménagements collectif public ou privé n’aggravent pas l’aléa.
Indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau à
+1,00 m par rapport au TN.
G-27|Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
44 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN INONDATION
DÉBORDEMENT DE COURS D'EAU
Code Cx2x
G-28 | Les Installations Classées Pour Interdit s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable et
l'Environnement (ICPE), leurs d'énergie ou d’activités de stockage de déchets, sauf si la extensions et leurs modifications construction, l'extension (y compris bâtiments liés à l’activité)
ou la modification est liée à une ICPE préexistante sur l'unité
foncière.
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion des
risques et la non aggravation de ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre en œuvre les
conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant que
lPactivité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et sont
compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur devra se
conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude d’impact.
G-29 | Les activités agricoles ou forestières, | Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE en
les cultures, les déboisements ou les |vigueur.
défrichements et les pistes associées.
G-30 | Les changements de destination (hors | Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage, sinon à
ceux interdits en A) traiter comme une construction nouvelle.
G-31 |Les affouillements et exhaussements | Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements, dispositifs
liés ou non à un projet anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout autre dispositif
d’aménagement ou de construction |assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux
pluviales devront être envisagés le plus rapidement possible après
leur réalisation.
Fourniture d'une attestation garantissant que l'aménagement
projeté n’aggrave pas le risque ou n’en provoque pas de nouveaux
si superficie supérieure à 100 m2 ou de profondeur ou hauteur de
plus de 2 m.
G-32 | Les travaux, ouvrages et Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement de
aménagements destinés à réduire les | l’ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque conséquences des différents risques |ou n’en provoque pas de nouveaux.
recensés (travaux de protections de
berges, murs de soutènements, etc.)
G-33 | Les ouvrages et systèmes de gestion | Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement du
des eaux pluviales système et que l’aménagement projeté n’aggrave pas les risques
ou n’en provoque pas de nouveaux.
G-34 | Les systèmes d’épuration autonomes | Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une étude
individuels de faisabilité traitant notamment de l’adéquation du système vis-
a-vis de l’aléa inondation (clapets anti-retours…)
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter d'une
analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de réaliser ces
installations dans une zone d'aléa moindre.
G-35 | Les terrains de camping et leurs Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle.
extensions où augmentation de
capacité
Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Fermeture du 1° novembre au 30 avril.
45 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11.3.2.2 Zone Non construite
À - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Toute occupation, construction, travaux, terrassement, rejet d'eau (assainissement, pluvial..), dépôt, stockage, installation et activité de quelque nature que ce soit, susceptible de faire obstacle à l’écoulement et à l’expansion des crues, à l'exclusion de celles visées ci-après en B et soumises à prescriptions.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
qu'elles n'aggravent pas les risques,
qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Assurer la fransparence hydraulique sauf impossibilité fonctionnelle démontrée (sauf si précisé différemment dans la case prescription du tableau ci-dessous). Compte tenu de l’aléa sismique de niveau 3 sur l’ensemble du département, la solution mise en œuvre sera compatible avec le risque
sismique ;
Placer les équipements sensibles hors d'eau ou les protéger par tout dispositif assurant l'étanchéité et muni d'un dispositif de mise hors service automatique en cas d'inondation et d'immersion de ces
équipements ;
Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les pièces habitables être situées à +1,00 m par rapport au TN. Les sous-sols existants et les rez-de-chaussées situés en dessous des +1,00 m par rapport au TN ne devront pas être aménagés en pièce habitable ; Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir H-34) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais…) et toute concentration des effluents ;
Équiper les réseaux d'évacuation des eaux usées de clapets anti-retours ; Prendre toutes les dispositions constructives pour que le projet soit compatible avec l'aléa : les fondations devront résister aux effets de ruissellement (affouillement, érosion.) et d'immersion, les parois devront résister aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion (chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, …), les planchers ou radiers d’ouvrage devront résister aux sous-pressions, les parties de constructions ou installations situées au-dessous de +1,00 m par rapport au TN devront être réalisées avec des matériaux insensibles à l'eau ;
Les déchets divers produits durant le projet de construction puis durant la durée de vie de la construction ou de l'aménagement réalisé, devront être collectés et évacués vers les centres agréés du territoire, afin de ne pas provoquer d'embâcles. D'une manière générale, les fonds de ravines, les berges et flancs de ravines, notamment aux abords des ouvrages hydrauliques de franchissement, doivent être dégagés de tous obstacles susceptibles de favoriser des embâcles. Cela vaut également dans le cadre des activités agricoles (cultures, plantations, exploitations) où les déchets végétaux produits seront soient évacués, soient broyés sur place ou détruits afin de ne pas provoquer d'embâcles ;
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan
46 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
| INONDATI(
U
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
H-1 |Les aménagements de plein air, de Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par sport et de loisirs, et les bâtiments rapport au TN sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. associés (vestiaires, sanitaires, etc.) | Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et sn n ; ;
H-2 |Les constructions liées à une activité Ée os Se au ® : agricole ou forestière (culture, supportent la submersion Fos adaptés...) e ne : ; constituent pas un obstacle à l’écoulement, avec mise en élevage, artisanat...) si , à FEVER : place au minimum d’une information à l’attention des futurs
utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les
mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange
cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation
d'embâcle en amont, pour une durée à définir). Fourniture d'une
attestation.
Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier
plancher à +1,00 m par rapport au TN n’est pas imposée
pour les bâtiments si une partie de la parcelle est située en
aléa nul inondation (espace refuge pour les animaux).
H-3 |Les constructions et installations Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 12 m? par |
directement liés à la pratique du parcelle d'usage.
jardinage à caractère familiale ou Le maintien de la transparence hydraulique n'est pas
ouvrier nécessaire.
| Ne pas créer d'espace de sommeil.
Limiter à un par parcelle d'usage à compter de l’approbation
du PPRN initial.
H-4 | La construction de piscines enterrées | Indiquer la position de l’ouvrage par un marquage visible à ou semi-enterrées +1,00 m par rapport au TN (pour les secours)
H-5 |Le stockage de matières | Ancrer solidement au sol. dangereuses, polluantes ou flottantes | Disposer un cuvelage étanche jusqu’à +1,00 m par rapport (hors activité de stockage de déchets) | au TN et l’orifice de remplissage des cuves doit être situé au-
H-6 |Les citernes, cuves et silos de de Sete co. : ï Le maintien de la transparence hydraulique n'est pas
nécessaire.
H-7 | Les serres tunnels (parois en film Permettre la transparence hydraulique (côtés relevables). | plastique) ou toutes serres à structure |
démontable
H-8 | La construction de murs ou de Pour les murs, fourniture d'une attestation justifiant de la
clôtures prise en compte de l'écoulement des eaux.
H-9 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition
n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
47 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
H-10 | La reconstruction après démolition | Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition et
l'aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les
parcelles voisines.
Les constructions existantes
H-11 | Les extensions d'une construction à | Extension en étage
usage d'habitation ou
Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par
12 LR ncon à usage rapport au TN et assurer la fransparence hydraulique et/ou AR re nent liée ta Que implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction te à .. [existante sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. exploitation agricole ou une activité LE rs
déjà présente. La surface de plancher de l'habitation totale après travaux ne
doit pas dépasser les 200 m? pour l'unité foncière à compter
de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
| demandes).
| Limiter à une habitation par exploitation.
H-13 | La création ou l'agrandissement des | Sans prescriptions supplémentaires si le bâtiment est situé à + | ouvertures 1,00 m par rapport au TN. Ouvertures nouvelles réalisées sous les 1,00 m par rapport au
TN interdites sur les façades ou pignons situés face au sens
d'écoulement.
|H-14 | La surélévation (sans démolition) des | Sans prescriptions supplémentaires. constructions existantes permettant
de réduire leur vulnérabilité.
(H-15 Les constructions d'annexes (abris Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 20 m? | léger, garages particuliers...) Ne pas créer d’espace de sommeil Implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction
existante.
Limiter à deux fois par unité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
H-16 | Les extensions d'une construction Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par d'usage agricole rapport au TN sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. | Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans
|lombre hydraulique d'une construction existante sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier
plancher à +1,00 m par rapport au TN n’est pas imposée
pour les bâtiments si une partie de la parcelle est située en
| aléa nul inondation (espace refuge pour les animaux).
(H-1 7] Les extensions des locaux d'activités | Extension des bâtiments en étage (hors agricoles) ou
[H-18 Les ex: D ASTDAS des ERP (hors ceux Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par
concernés par l’article H-20 et H-21) rapport au TN et assurer la transparence hydraulique et/ou
48 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
H-19 Les extensions des bâtiments
associés aux aménagements de plein
air, de sport et de loisirs (vestiaires,
sanitaires, etc.)
implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction
existante sauf impossibilité fonctionnelle démontrée.
Limiter l’augmentation de la surface de plancher à un
maximum de 100 m°? par unité foncière à compter de
l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
demandes).
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et
les bâtiments associés ouverts, extension possible au TN s’ils
supportent la submersion (matériaux adaptés.) et ne
constituent pas un obstacle à l'écoulement, avec mise en
place au minimum d’une information à l’attention des futurs
utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les
mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation
d'embâcle en amont, pour une durée à définir). Fourniture d'une
attestation.
Ne doit pas faire l'objet d'une habitation.
|H-20 Les extensions des ERP de type R, U
et J (hors ceux visés à l’article H-21)
Extension en étage uniquement.et accessible par l’intérieur
Limiter l’augmentation de la surface de plancher à 20% de
celle du bâtiment existant sur l'unité foncière ou 20 m°? pour
les bâtiments de surface de plancher inférieure à 100 m? ou
conduisant à créer une zone refuge.
Fourniture d'une attestation.
Ne pas augmenter la capacité d'accueil.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
Papprobation du PPRN initial.
[H-2 1 Les extensions des ERP de type
établissements de l'enseignement
élémentaire et secondaire sans
internat et les centres de vacances et
de loisirs sans hébergement
| l’aléa, prévoir une surface d'au moins 6 m?+ 1 m’/personne
Extension en étage et accessible par l’intérieur
ou
Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par
rapport au TN ef assurer la transparence hydraulique et/ou
implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction
existante sauf impossibilité fonctionnelle démontrée.
Fourniture d'une attestation.
Lorsque les espaces extérieurs (cour) sont concernés par
d'espaces extérieurs à + 1,20 m par rapport au TN en assurant
la gestion des eaux.
Pour les établissements de l’enseignement élémentaire, ne pas |
d'augmenter de plus de 40% la capacité d'accueil à compter |
de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs |
demandes). |
49 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
H-22 Les extensions des constructions
existantes de toute nature pour
réaliser une mise aux normes en
vigueur (techniques, réglementaires,
sanitaires, amélioration accès de
sécurité etc.)
Situer le premier plancher à +1,00 m par rapport au TN sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans
l'ombre hydraulique d'une construction existante sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Les autres projets
H-24
Les équipements d'intérêt général et
leurs extensions (hors ceux visés à
l'article H-27 et H-32)
Interdit s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable et
d'énergie ou d’activités de stockage de déchets, sauf si la
construction ou l'extension est liée à un équipement
préexistant sur l'unité foncière.
Fourniture d'une attestation.
Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments
de production d'eau potable et d'énergie, l'attestation intégrera
la prise en compte, dès la conception, de toutes les
dispositions techniques relatives à la nature du risque, ainsi
les mesures prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et
du fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
Les aménagements d'accès aux sites
dans le but d'améliorer l'évacuation
en cas de crise.
Fourniture d’une attestation garantissant que les
aménagements n’aggravent pas l’aléa.
H-25 Voiries et aires de stationnement
collectif public ou privé
Fourniture d’une attestation garantissant que les
aménagements n’aggravent pas l’aléa.
Pour le franchissement de ravine, le dimensionnement sera
laissé libre au Maître d'Ouvrage sous réserve qu'il puisse
justifier de l'absence d'impact sur des enjeux existants.
Indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau
à + 1,00 m par rapport au TN.
H-26 Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes
50 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
H-27 Les Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE), leurs
extensions et leurs modifications
Interdite s'il s'agit de bâtiments de production d'eau potable et
d'énergie ou d’activités de stockage de déchets, sauf si la
construction, l'extension (y compris bâtiments liés à
l’activité) ou la modification est liée à une ICPE
préexistante sur l'unité foncière.
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion
des risques et la non aggravation de ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre en œuvre
les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant
que l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et
sont compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur devra
se conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude
d’impact.
H-28 Les activités agricoles ou forestières,
les cultures, les déboisements ou les
défrichements et les pistes associées.
Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE
en vigueur.
H-29 Les changements de destination Interdit s'il conduit vers un £RP de type R, U ou J, ou un ERP
accueillant des personnes difficilement déplaçables
(établissement pénitentiaire, CRA, etc.).
Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage, sinon
à traiter comme une construction nouvelle.
H-30 | Les divisions parcellaires Sans prescription.
H-31 | Les affouillements et exhaussements | Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements,
liés ou non à un projet dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout
d'aménagement ou de construction |autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des
écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le plus
rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation garantissant que l’aménagement
projeté n’aggrave pas le risque ou n’en provoque pas de
| nouveaux si superficie supérieure à 100 m2 ou de profondeur
ou hauteur de plus de 2 m.
H-32 | Les travaux, ouvrages et Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement aménagements destinés à réduire les |de l’ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le | conséquences des différents risques risque ou n’en provoque pas de nouveaux.
recensés (travaux de protections de
berges, murs de soutènements, etc.)
H-33 | Les ouvrages et systèmes de gestion | Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement
des eaux pluviales | du système et que l'aménagement projeté n’aggrave pas les
| risques ou n’en provoque pas de nouveaux. |
51 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Les systèmes d’épuration autonomes
individuels
Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une
étude de faisabilité traitant notamment de l’adéquation du
système vis-a-vis de l’aléa inondation (clapets anti-retours.…)
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de
réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre.
Les terrains de camping et leurs
extensions où augmentation de
capacité
Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Fermeture du 1° novembre au 30 avril.
52 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
1.3.3 Zone de risque faible (x1x)
Ces zones correspondent aux secteurs soumis aux conséquences d'une inondation de niveau faible. Afin de protéger les personnes et les biens, la réglementation fixe des prescriptions destinées à sécuriser les constructions, les aménagements et les activités qui s'y implanteront.
11.3.3.1 En zone Construite
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Sans objet
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
qu'elles n'aggravent pas les risques,
qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens,
qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Assurer la transparence hydraulique sauf impossibilité fonctionnelle démontrée (sauf si précisé différemment dans la case prescription du tableau ci-dessous). Compte tenu de l’aléa sismique de niveau 3 sur l’ensemble du département, la solution mise en œuvre sera compatible avec le risque sismique ;
Placer les équipements sensibles hors d'eau ou les protéger par tout dispositif assurant l'étanchéité et muni d'un dispositif de mise hors service automatique en cas d'inondation et d'immersion de ces équipements ;
Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les pièces habitables être situées à +0,50 m par rapport au TN. Les sous-sols existants et les rez-de-chaussées situés en dessous des +0,50 m par rapport au TN ne devront pas être aménagés en pièce habitable ; Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir 1-31) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais...) et toute concentration des effluents ;
Équiper les réseaux d'évacuation des eaux usées de clapets anti-retours ; Prendre toutes les dispositions constructives pour que le projet soit compatible avec l'aléa : les fondations devront résister aux effets de ruissellement (affouillement, érosion.) et d'immersion, les parois devront résister aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion (chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, .…), les planchers ou radiers d’ouvrage devront résister aux sous-pressions, les parties de constructions ou installations situées au-dessous de +0,50 m par rapport au TN devront être réalisées avec des matériaux insensibles à l'eau ;
Les déchets divers produits durant le projet de construction puis durant la durée de vie de la construction ou de l'aménagement réalisé, devront être collectés et évacués vers les centres agréés du territoire, afin de ne pas provoquer d'embâcles. D'une manière générale, les fonds de ravines, les berges et flancs de ravines, notamment aux abords des ouvrages hydrauliques de franchissement, doivent être dégagés de tous obstacles susceptibles de favoriser des embâcles. Cela vaut également dans le cadre des activités agricoles (cultures, plantations, exploitations) où les déchets végétaux produits seront soient évacués, soient broyés sur place ou détruits afin de ne pas provoquer
53 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
d'embâcles ;
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
UIT
D
TYPE de TRAVAUX
E D
FMEN UML
Code C
PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
Les constructions à usage
d’habitation et les /ocaux d'activités
Les ERP
Les aménagements de plein air, de
sport et de loisirs, et les bâtiments
associés (vestiaires, sanitaires, etc.)
Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par
rapport au TN.
Assurer la transparence hydraulique sauf impossibilité
fonctionnelle démontrée.
Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier
plancher à +0,50 m par rapport au TN n’est pas imposée pour
les bâtiments si une partie de la parcelle est située en aléa nul
inondation (espace refuge pour les animaux).
Pour les ERP de type R, lorsque les espaces extérieurs (cour)
sont concernés par l’aléa, prévoir une surface d'au moins
6 m°? + 1 m? /personne d'espaces extérieurs à +0,70 m par
rapport au TN en assurant la gestion des eaux.
Pour les ERP, les bâtiments publics et les bâtiments à vocation
sportive, veiller à ce que les contraintes liées à l'aléa lors de la
gestion de crise soient bien prises en compte dans le PCS si
ceux-ci y sont identifiés comme lieu d'hébergement provisoire.
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts, possible au TN s’ils supportent la
submersion (matériaux adaptés...) et ne constituent pas un
obstacle à l’écoulement, avec mise en place au minimum d’une
information à l’attention des futurs utilisateurs sur l’existence
de risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de
sauvegarde à respecter (par ex : balisage des plus hautes eaux atteintes,
site interdit en cas d'alerte orange cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation d'embâcle en amont, pour une durée à
définir).
1-4 Les constructions nécessaires au
bon fonctionnement des secours
Situer le premier plancher des bâtiments, des parkings et des
voies d'accès à +0,50 m par rapport au TN.
Fourniture d'une attestation garantissant que le fonctionnement
des secours ne sera pas altéré en cas d'inondation.
Les constructions et installations
directement liées à la pratique du
jardinage à caractère familial ou
ouvrier
Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 12 m? par
parcelle d'usage.
Ne pas créer d'espace de sommeil.
Limiter à un par parcelle d'usage à compter de l’approbation
du PPRN initial.
1-6 La construction de piscines enterrées
ou semi-enterrées
Indiquer la position de l’ouvrage par un marquage visible à
+0,50 m par rapport au TN (pour les secours)
54 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
I-7 |Le stockage de matières | Ancrer solidement au sol. dangereuses, polluantes ou | Disposer un cuvelage étanche jusqu’à +0,50 m par rapport au flottantes (hors activité de stockage | TN et l’orifice de remplissage des cuves doit être situé au- de déchets) dessus de cette côte.
18" |Tes ciines cuves étailos Le maintien de la transparence hydraulique n'est pas nécessaire.
1-9 |Les serres tunnels (parois en film Permettre la transparence hydraulique (côtés relevables). plastique) ou toutes serres à
structure démontable
1-10 | La construction de murs ou de Assurer leur fransparence hydraulique. clôtures Pour les murs, fourniture d'une attestation justifiant de la prise en compte de l'écoulement des eaux
1-11 | La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
1-12 | La reconstruction après démolition | Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition et
l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les parcelles
voisines.
Les constructions existantes
1-13 | Les extensions des constructions Extension en étage
existantes à usage d’habitation et les | ou
locaux d'activités Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par LA LEE ds ERP rapport au TN et assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction
1-15 | Les extensions des aménagements de | existante sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. plein air, de sport et de loisirs, et les | Pour les ERP de type R, U et J, fourniture d'une attestation. bâtiments associés (vestiaires, Pour les ERP de type R, lorsque les espaces extérieurs (cour) sanitaires, etc.) sont concernés par l’aléa, prévoir une surface d'au moins 6 m° + 1 m° /personne d'espaces extérieurs à +0,70 m par
rapport au TN en assurant la gestion des eaux.
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts extension possible au TN s’ils
supportent la submersion (matériaux adaptés...) et ne
constituent pas un obstacle à l’écoulement, avec mise en place
au minimum d’une information à l’attention des futurs
utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les
mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange
cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation d’embâcle en amont, pour une durée à définir).
1-16 | Les extensions des constructions Situer le premier plancher des bâtiments, des parkings et des nécessaires au bon fonctionnement
des secours
voies d'accès à +0,50 m par rapport au TN.
Fourniture d'une attestation garantissant que le fonctionnement
des secours ne sera pas altéré en cas d'inondation.
ss PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
1-17 | La création ou l'agrandissement des | Sans prescriptions supplémentaires si le bâtiment est situé à ouvertures +0,50 m par rapport au TN.
Ouvertures nouvelles réalisées sous les 0,50 m par rapport au
TN interdites sur les façades ou pignons situés face au sens
d'écoulement.
1-18 | La surélévation (sans démolition) Sans prescriptions supplémentaires. des constructions existantes
permettant de réduire leur
vulnérabilité.
1-19 | Les constructions d'annexes (abris | Ne pas créer d’espace de sommeil léger, garages particuliers.) Implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction existante.
1-20 | Les extensions des constructions Situer le premier plancher à +0,50 m par rapport au TN sauf existantes de toute nature pour impossibilité fonctionnelle démontrée. réaliser une mise aux normes en Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans vigueur (techniques, réglementaires, | l’ombre hydraulique d'une construction existante sauf sanitaires, amélioration accès de impossibilité fonctionnelle démontrée. sécurité etc.)
Les autres projets
1-21 | Les équipements d'intérêt général et | Fourniture d'une attestation. leurs extensions (hors ceux visés à | Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments l'article I-25 et 1-29) de production d'eau potable et d'énergie, l'attestation intégrera la prise en compte, dès la conception, de toutes les dispositions
techniques relatives à la nature du risque, ainsi les mesures
prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
Pour les activités de stockage de déchets : placer le site de
stockage à +0,50 m par rapport au TN ou disposer de
containers de stockage étanches jusqu’à +0,50 m par rapport
au TN et les ancrer solidement au sol.
L'attestation démontrera l’absence d’impact négatif mesurable
par une étude hydraulique.
1-22 | Les aménagements d'accès aux sites | Fourniture d’une attestation garantissant que les dans le but d'améliorer l'évacuation |aménagements n’aggravent pas l’aléa. en cas de crise.
1-23 | Voiries et aires de stationnement Fourniture d’une attestation garantissant que les collectif public ou privé aménagements n’aggravent pas l’aléa. Indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau
à + 0,50 m par rapport au TN.
1-24 | Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
56 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
1-25 Les Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE), leurs
extensions et leurs modifications
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion
des risques et la non aggravation de ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre en œuvre
les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant
que l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et sont
compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur devra se
conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude
d’impact.
1-26 Les activités agricoles ou forestières,
les cultures, les déboisements ou les
défrichements et les pistes associées.
Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE en
vigueur.
1-27 Les changements de destination Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage, sinon
à traiter comme une construction nouvelle.
1-28 Les affouillements et exhaussements
liés ou non à un projet
d'aménagement ou de construction
Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements,
dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout
autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des
écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le plus
rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation garantissant que l’aménagement
projeté n’aggrave pas le risque ou n’en provoque pas de
nouveaux si superficie supérieure à 100 m? ou de profondeur
ou hauteur de plus de 2 m.
1-29 Les travaux, ouvrages et
aménagements destinés à réduire les
conséquences des différents risques
recensés (travaux de protections de
berges, murs de soutènements, etc.)
Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement
de l’ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le
risque ou n’en provoque pas de nouveaux.
1-30 Les ouvrages et systèmes de gestion
des eaux pluviales
Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement
du système et que l’aménagement projeté n’aggrave pas les
risques ou n’en provoque pas de nouveaux.
1-31 Les systèmes d’épuration autonomes
individuels
Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une
étude de faisabilité traitant notamment de l’adéquation du
système vis-a-vis de l’aléa inondation (clapets anti-retours.…)
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de
réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre.
1-32 Les terrains de camping et leurs
extensions où augmentation de
capacité
Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Fermeture du 1° novembre au 30 avril.
57 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11.3.3.2 En zone Non construite
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Toute occupation, construction, travaux, terrassement, rejet d'eau (assainissement, pluvial.….), dépôt,
stockage, installation et activité de quelque nature que ce soit, susceptible de faire obstacle à l’écoulement et à l’expansion des crues, à l'exclusion de celles visées ci-après en B et soumises à prescriptions.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
qu'elles n'aggravent pas les risques,
qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Assurer la transparence hydraulique sauf impossibilité fonctionnelle démontrée (sauf si précisé différemment dans la case prescription du tableau ci-dessous). Compte tenu de l’aléa sismique de niveau 3 sur l’ensemble du département, la solution mise en œuvre sera compatible avec le risque sismique ;
Placer les équipements sensibles hors d'eau ou les protéger par tout dispositif assurant l'étanchéité et muni d'un dispositif de mise hors service automatique en cas d'inondation et d'immersion de ces équipements ;
Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les pièces habitables être situées à +0,50 m par rapport au TN. Les sous-sols existants et les rez-de-chaussées situés en dessous des +0,50 m par rapport au TN ne devront pas être aménagés en pièce habitable ; Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir J-36) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais...) et toute concentration des effluents ;
Équiper les réseaux d'évacuation des eaux usées de clapets anti-retours ; Prendre toutes les dispositions constructives pour que le projet soit compatible avec l'aléa: les fondations devront résister aux effets de ruissellement (affouillement, érosion.) et d'immersion, les parois devront résister aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion (chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, …), les planchers ou radiers d’ouvrage devront résister aux sous-pressions, les parties de constructions ou installations situées au-dessous de +0,50 m par rapport au TN devront être réalisées avec des matériaux insensibles à l'eau ;
Les déchets divers produits durant le projet de construction puis durant la durée de vie de la construction ou de l'aménagement réalisé, devront être collectés et évacués vers les centres agréés du territoire, afin de ne pas provoquer d'embâcles. D'une manière générale, les fonds de ravines, les berges et flancs de ravines, notamment aux abords des ouvrages hydrauliques de franchissement, doivent être dégagés de tous obstacles susceptibles de favoriser des embâcles. Cela vaut également dans le cadre des activités agricoles (cultures, plantations, exploitations) où les déchets végétaux produits seront soient évacués, soient broyés sur place ou détruits afin de ne pas provoquer
d'embâcles ;
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan
58 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
TYPE de TRAVAUX
TP EL
PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
J-1 Les constructions liées à une
activité agricole ou forestière
(culture, élevage, artisanat...).
J-2 Les ERP de type R,U et J
Les aménagements de plein air, de
sport et de loisirs, et les bâtiments
associés (vestiaires, sanitaires, etc.)
14 Les ERP directement liés à une
activité touristique
Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par rapport
au TN.
Assurer la fransparence hydraulique sauf impossibilité
_ [fonctionnelle démontrée.
Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier
plancher à +0,50 m par rapport au TN n’est pas imposée pour
les bâtiments si une partie de la parcelle est située en aléa nul
inondation (espace refuge pour les animaux).
Pour les ERP de type R, lorsque les espaces extérieurs (cour)
sont concernés par l’aléa, prévoir une surface d'au moins
6 m°+ 1 m° /personne d'espaces extérieurs à +0,70 m par
rapport au TN en assurant la gestion des eaux.
Pour les ERP, les bâtiments publics et les bâtiments à vocation
sportive, veiller à ce que les contraintes liées à l'aléa lors de la
gestion de crise soient bien prises en compte dans le PCS si
ceux-ci y sont identifiés comme lieu d'hébergement provisoire.
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts, possible au TN s’ils supportent la
submersion (matériaux adaptés.) et ne constituent pas un
obstacle à l’écoulement, avec mise en place au minimum d’une
information à l’attention des futurs utilisateurs sur l’existence de
risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de
sauvegarde à respecter (par ex : balisage des plus hautes eaux atteintes,
site interdit en cas d'alerte orange cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies »
ou en cas de formation d'embâcle en amont, pour une durée à définir).
Pour les ERP directement liés à une activité touristique, le
changement de destination est interdit
J-5 Les constructions et installations
directement liées à la pratique du
jardinage à caractère familial ou
ouvrier
Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 12 m°? par
parcelle d'usage.
Ne pas créer d'espace de sommeil.
Limiter à un par parcelle d'usage à compter de l’approbation du
PPRN initial.
J-6 Les constructions nécessaires au
bon fonctionnement des secours
Situer le premier plancher des bâtiments, des parkings et des
voies d'accès à +0,50 m par rapport au TN.
Fourniture d'une attestation garantissant que le fonctionnement
des secours ne sera pas altéré en cas d'inondation.
J-7 La construction de piscines
enterrées ou semi-enterrées
Indiquer la position de l’ouvrage par un marquage visible à
+0,50 m par rapport au TN (pour les secours)
59 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
J-8
ZON DN E NON CO
Le stockage de matières | Ancrer solidement au sol.
dangereuses, polluantes ou | Disposer un cuvelage étanche jusqu’à +0,50 m par rapport au flottantes (hors activité de stockage | TN et l’orifice de remplissage des cuves doit être situé au-dessus de déchets) de cette côte.
1-9: [Les citernes, cuveseet silos Le maintien de la transparence hydraulique n'est pas nécessaire.
J-10 |Les serres tunnels (parois en film | Permettre la transparence hydraulique (côtés relevables).
plastique) ou toutes serres à
structure démontable
J-11 | La construction de murs ou de Assurer leur transparence hydraulique. clôtures Pour les murs, fourniture d'une attestation justifiant de la prise en compte de l'écoulement des eaux
J-12 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
J-13 |La reconstruction après démolition | Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition et
l'aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les parcelles
voisines.
Les constructions existantes
J-14 Les extensions d'une construction à | Extension en étage
usage d'habitation ou
Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par rapport
115 |Les constructions à usage + “ et ou us ts A Done d'habitation directement liée à une | dans lonbre hydraulique d'une construction existante sau pe - impossibilité fonctionnelle démontrée. exploitation agricole ou une Nes x ee Dei La surface de plancher de l'habitation totale après travaux ne activité déjà présente. / : . ste AE doit pas dépasser les 200 m° pour l'unité foncière à compter de
l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs demandes).
Limiter à une habitation par exploitation.
J-16 |La création ou l'agrandissement des | Sans prescriptions supplémentaires si le bâtiment est situé à ouvertures +0,50 m par rapport au TN.
Ouvertures nouvelles réalisées sous les 0,50 m par rapport au TN
interdites sur les façades ou pignons situés face au sens
d'écoulement.
J-17 |La surélévation (sans démolition) | Sans prescriptions supplémentaires.
des constructions existantes
permettant de réduire leur
vulnérabilité.
60 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
J-18 |Les constructions d'annexes (abris | Limiter l’emprise au sol totale de la construction à 20m? léger, garages particuliers.) Ne pas créer d’espace de sommeil
Implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction existante.
Limiter à deux fois par unité foncière à compter de l’approbation
du PPRn initial.
J-19 |Les extensions d'une construction | Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par rapport d'usage agricole au TN sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans
l'ombre hydraulique d'une construction existante sauf
impossibilité fonctionnelle démontrée.
Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier
plancher à +0,50 m par rapport au TN n’est pas imposée pour
les bâtiments si une partie de la parcelle est située en aléa nul
inondation (espace refuge pour les animaux).
J-20 | Les extensions des locaux Extension en étage
d'activités (hors agricoles) ou
121 |Lés exrensions des ERP Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par rapport
au TN et assurer la transparence hydraulique et/ou implanter
J-22 |Les extensions des aménagements |dans l’ombre hydraulique d'une construction existante sauf de plein air, de sport et de loisirs, et | impossibilité fonctionnelle démontrée.
les bâtiments associés (vestiaires, | Pour les ERP de type R, lorsque les espaces extérieurs (cour) sanitaires, etc.) sont concernés par l’aléa, prévoir une surface d'au moins 6 m° + 1 m° /personne d'espaces extérieurs à +0,70 m par
rapport au TN en assurant la gestion des eaux.
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts, extension possible au TN s’ils
supportent la submersion (matériaux adaptés.) et ne constituent
pas un obstacle à l’écoulement, avec mise en place au minimum
d’une information à l’attention des futurs utilisateurs sur
l’existence de risques naturels et indiquant les mesures de
prévention et de sauvegarde à respecter (par ex : balisage des plus
hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation d'embâcle en amont, pour une durée à définir).
J-23 |Les extensions des constructions | Situer le premier plancher des bâtiments, des parkings et des nécessaires au bon fonctionnement | voies d'accès à +0,50 m par rapport au TN. des secours Fourniture d'une attestation garantissant que le fonctionnement des secours ne sera pas altéré en cas d'inondation.
J-24 | Les extensions des constructions Situer le premier plancher à +0,50 m par rapport au TN sauf existantes de toute nature pour impossibilité fonctionnelle démontrée. réaliser une mise aux normes en Assurer la transparence hydraulique et/ou implanter dans vigueur (techniques, Pombre hydraulique d'une construction existante sauf réglementaires, sanitaires, impossibilité fonctionnelle démontrée. amélioration accès de sécurité etc.)
61 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE NON CONS
, DEE
STRUT
ORDE]
Les autres projets
J-25 Les équipements d'intérêt général
et leurs extensions (hors ceux visés
à l'article J-29 et J-34)
Fourniture d'une attestation.
Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments de
production d'eau potable et d'énergie, l'attestation intégrera la
prise en compte, dès la conception, de toutes les dispositions
techniques relatives à la nature du risque, ainsi les mesures
prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
Pour les activités de stockage de déchets : placer le site de
stockage à +0,50 m par rapport au TN ou disposer de
containers de stockage étanches jusqu’à +0,50 m par rapport au
TN et les ancrer solidement au sol.
L'attestation démontrera l’absence d’impact négatif mesurable
par une étude hydraulique.
J-26 Les aménagements d'accès aux
sites dans le but d'améliorer
l'évacuation en cas de crise.
Fourniture d’une attestation garantissant que les aménagements
n’aggravent pas l’aléa.
J-27 Voiries et aires de stationnement
collectif public ou privé
Fourniture d’une attestation garantissant que les aménagements
n’aggravent pas l’aléa.
Pour le franchissement de ravine, le dimensionnement sera laissé
libre au Maître d'Ouvrage sous réserve qu'il puisse justifier de
l'absence d'impact sur des enjeux existants.
Indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau +
0,50 m par rapport au TN.
J-28 Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
J-29 Les Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE), leurs
extensions et leurs modifications
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion
des risques et la non aggravation de ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre en œuvre
les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant que
l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et sont
compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur devra se
conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude
d’impact.
J-30 Les activités agricoles ou
forestières, les cultures, les
| déboisements ou les défrichements |
|et les pistes associées.
Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE en
vigueur.
62 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
J-31 Les changements de destination
1
Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage, sinon à
traiter comme une construction nouvelle.
J-32 Les divisions parcellaires Sans prescription.
1-33 Les affouillements et
exhaussements liés ou non à un
projet d’aménagement ou de
construction
Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements, dispositifs
anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout autre dispositif
assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux
pluviales devront être envisagés le plus rapidement possible
après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation garantissant que l’aménagement
projeté n’aggrave pas le risque ou n’en provoque pas de
nouveaux si superficie supérieure à 100 m2 ou de profondeur ou
hauteur de plus de 2 m.
J-34 Les travaux, ouvrages et
aménagements destinés à réduire
les conséquences des différents
risques recensés (travaux de
protections de berges, murs de
soutènements, etc.)
Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement de
l'ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque
ou n’en provoque pas de nouveaux.
J-35 Les ouvrages et systèmes de
gestion des eaux pluviales
Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement du
système et que l’aménagement projeté n’aggrave pas les risques
ou n’en provoque pas de nouveaux.
1-36 Les systèmes d’épuration
autonomes individuels
Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une
étude de faisabilité traitant notamment de l’adéquation du
système vis-a-vis de l’aléa inondation (clapets anti-retours.…)
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de réaliser
ces installations dans une zone d'aléa moindre.
7-37 Les terrains de camping et leurs
extensions où augmentation de
capacité
Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Fermeture du 1° novembre au 30 avril.
63 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11.4 - Ruissellement urbain & stagnation
1.4.1 Zone de risque fort (xx3)
Ces zones correspondent aux secteurs les plus fortement soumis aux conséquences d'un ruissellement urbain. Ce phénomène survient rapidement et est souvent associé à des vitesses d'écoulement très
importantes.
La construction dans ces zones peut avoir de très fortes répercussions à l'amont comme à l'aval et mettre en péril des vies humaines ou des bâtiments se trouvant sur des zones de risque moindre dans la cartographie
actuelle.
Le risque est d'autant plus important sur le territoire mahorais que les pluies sont intenses, et le phénomène extrêmement rapides. Il représente donc un risque avéré tant pour les vies humaines que pour les biens. Ce risque est géographiquement lié à la présence de voiries publiques comme privées où les écoulements sont accélérés (revêtement lisse) et concentrés. Aussi les parcelles constructibles touchées ne le sont
généralement que sur leurs bords.
À - Sont interdits (sauf exceptions en B) en zone construite et non
construite
Toute occupation, construction, travaux, terrassement, rejet d'eau (assainissement, pluvial...), dépôt,
stockage, installation et activité de quelque nature que ce soit, susceptible de faire obstacle à l’écoulement et à l’expansion des crues, à l'exclusion de celles visées ci-après en B et soumises à prescriptions. Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les sous-sols existants ne devront pas être aménagés en pièce habitable pour des raisons évidentes de protection des personnes.
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes
soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans
préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
*__ qu'elles n'aggravent pas les risques,
+ qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
*__ qu'elles n'augmentent pas la vu/nérabilité existante,
*__ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, + __ qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
° _Implanter dans l'ombre hydraulique d'une construction existante sauf impossibilité fonctionnelle
démontrée ;
+ Placer les équipements sensibles hors d'eau ou les protéger par tout dispositif assurant l'étanchéité et muni d'un dispositif de mise hors service automatique ;
+ Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les pièces habitables être situées à +1,00 m par rapport au niveau de la chaussée. Les sous-sols existants et les rez-de- chaussées situés en dessous des +1,00 m par rapport au niveau de la chaussée ne devront pas être aménagés en pièce habitable ;
+ Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir K-34) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais..…) et toute concentration des effluents ;
+ Équiper les réseaux d'évacuation des eaux usées de clapets anti-retours ;
64 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
* __ Prendre toutes les dispositions constructives pour que le projet soit compatible avec l'aléa : les fondations devront résister aux effets de ruissellement (affouillement, érosion.) et d'immersion, les parois devront résister aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion (chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, .…), les planchers ou radiers d’ouvrage devront résister aux sous-pressions.… ; * _ L'imperméabilisation des sols des projets de construction sera autant que possible limitée afin de réduire les ruissellements
+ Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
ZONE DE RISQUE FORT RUISSELLEMENT U
CH
Zones construites et non construites en aléas fort
TYPE de TRAVAUX PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
K-1 |Les constructions à usage Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par d’habitation rapport au niveau de la chaussée. Implanter dans l'ombre hydraulique d'une construction
existante.
K-2 |Les locaux d'activités Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par K-3 ÎLes ERP (hors ERP de type R, Uet rapport au niveau de la chaussée.
Jet ceux visés par l'article K-5) Implanter dans l'ombre hydraulique d'une construction existante.
K-4 |Les aménagements de plein air, de | Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier sport et de loisirs, et les bâtiments | plancher à +1,00 m par rapport au niveau de la chaussée n’est [associés (vestiaires, sanitaires, etc.) | pas imposée pour les bâtiments si une partie de la parcelle est située en aléa nul inondation (espace refuge pour les
|animaux).
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts, possible au TN s’ils supportent la
submersion (matériaux adaptés.) et ne constituent pas un
obstacle à l’écoulement, avec mise en place au minimum
d’une information à l’attention des futurs utilisateurs sur
lexistence de risques naturels et indiquant les mesures de
prévention et de sauvegarde à respecter (par ex : balisage des plus
hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange cyclonique, en cas
d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation d'embâcle en amont, pour |
une durée à définir). Fourniture d'une attestation.
Les bâtiments publics et les bâtiments à vocation sportive
|ne pourront pas servir à la gestion de crise s'ils sont
|implantés dans cette zone. |
65 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE DE RISQUE FORT RUISSELLEMENT URBAIN
Code Cxx3 et N
Zones construites et non construites en aléas fort
K-5 |Les ERP de type établissements de | Uniquement si la construction est liée à un établissement l'enseignement élémentaire et préexistant sur l'unité foncière. secondaire sans internat et les_ Extension en étage et accessible par l’intérieur centres de vacances et de loisirs ou
sans hébergement Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par rapport au TN et implanter dans l’ombre hydraulique d'une
construction existante sauf impossibilité fonctionnelle
démontrée.
Lorsque les espaces extérieurs (cour) sont concernés par
Paléa, prévoir une surface d'au moins 6 m? + 1 m? /personne
d'espaces extérieurs à +1,20 m par rapport au niveau de la
chaussée en assurant la gestion des eaux.
Fourniture d'une attestation garantissant qu'un accès reste
accessible (secours, évacuation.) en cas d'inondation.
Ne pas d'augmenter de plus de 40% la capacité d'accueil à
compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
demandes).
Ces bâtiments ne pourront pas servir à la gestion de crise
s'ils sont implantés dans cette zone.
IK-6 |Les constructions et installations Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 12 m? par | directement liées à la pratique du | parcelle d'usage.
| jardinage à caractère familial ou Ne pas créer d'espace de sommeil. ouvrier Limiter à un par parcelle d'usage à compter de l’approbation du PPRN initial.
K-7 |La construction de piscines Indiquer la position de l’ouvrage par un marquage visible à enterrées ou semi-enterrées +1,00 m par rapport au niveau de la chaussée (pour les | secours) |
K-8 |Le stockage de matières | Ancrer solidement au sol. dangereuses, polluantes ou | Disposer un cuvelage étanche jusqu’à +1,00 m par rapport au flottantes (hors activité de stockage | niveau de la chaussée et l’orifice de remplissage des cuves de déchets) doit être situé au-dessus de cette côte.
K-9 |Les citernes, cuves et silos
K-10 | Les serres tunnels (parois en film Permettre la transparence hydraulique (côtés relevables).
plastique) ou toutes serres à
structure démontable
K-11 | La construction de murs ou de Pour les murs, fourniture d'une attestation justifiant de la prise clôtures en compte de l'écoulement des eaux
K-12 | La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition | | | . n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines. -
66 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE DE RISQUE FORT RUISSELLEMENT URBAIN
Zones construites et non construites en aléas fort
K-13 | La reconstruction après démolition | Possible quelle que soit l’origine du sinistre.
Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition et
l’aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les
parcelles voisines.
Les constructions existantes
K-14 | Les extensions des constructions Extension des bâtiments en étage existantes à usage d’habitation et les |ou
locaux d'activités Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par K-15 | Les extensions des ERP (hors ceux rapport au TN et implanter dans l'ombre hydraulique d'une
concernés par l'article K-17 et K- construction existante sauf impossibilité fonctionnelle 18) démontrée. ee
—— Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et
K-16 | Les extensions des aménagements | les bâtiments associés ouverts, extension possible au TN s’ils de plein air, de sport et de loisirs, et | supportent la submersion (matériaux adaptés.) et ne
les bâtiments associés (vestiaires, |constituent pas un obstacle à l’écoulement, avec mise en place
sanitaires, etc.) au minimum d’une information à l’attention des futurs
utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les
| mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange
cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation
d'embâcle en amont, pour une durée à définir). Fourniture d'une
attestation.
K-17 |Les extensions des ERP detypeR, | Extension en étage uniquement et accessible par l’intérieur. U et J (hors ceux concernés par Limiter l’augmentation de la surface de plancher à 20% de l'article K-18) celle du bâtiment existant sur l’unité foncière ou 20 m°? pour
les bâtiments de surface de plancher inférieure à 100 m°? ou
conduisant à créer une zone refuge.
Ne pas augmenter la capacité d'accueil.
Fourniture d'une attestation garantissant qu'un accès reste
accessible (secours, évacuation...) en cas d'inondation.
Limiter à une seule fois par unité foncière à compter de
lapprobation du PPRN initial.
67 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE DE RISQUE FORT RUISSELLEMENT URBAIN
(TTR OS EN
Zones construites et non construites en aléas fort
K-18 Les extensions des ERP de type Extension en étage et accessible par l’intérieur | établissements de l'enseignement ou
| élémentaire et secondaire sans Situer le premier plancher des bâtiments à +1,00 m par internat et les centres de vacances et | rapport au TN et implanter dans l’ombre hydraulique d'une de loisirs sans hébergement construction existante sauf impossibilité fonctionnelle démontrée.
Lorsque les espaces extérieurs (cour) sont concernés par
Paléa, prévoir une surface d'au moins 6 m? + 1 m° /personne
d'espaces extérieurs à +1,20 m par rapport au niveau de la
chaussée en assurant la gestion des eaux.
Fourniture d'une attestation garantissant qu'un accès reste
accessible (secours, évacuation...) en cas d'inondation.
Ne pas d'augmenter de plus de 40% la capacité d'accueil à
compter de l'approbation du PPRN initial (en une ou plusieurs
demandes).
K-19 | La création ou l'agrandissement des | Sans prescriptions supplémentaires si le bâtiment est situé à + ouvertures 1,00 m par rapport au niveau de la chaussée. Ouvertures nouvelles réalisées sous les 1,00 m par rapport au
niveau de la chaussée interdites sur les façades ou pignons
situés face au sens d'écoulement.
K-20 | La surélévation (sans démolition) | Sans prescriptions supplémentaires. des constructions existantes
permettant de réduire leur
vulnérabilité.
K-21 | Les constructions d'annexes (abris | Ne pas créer d’espace de sommeil léger, garages particuliers...) Implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction | existante.
K-22 | Les extensions des constructions | Situer le premier plancher à +1,00 m par rapport au niveau de | existantes de toute nature pour |la chaussée sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. | réaliser une mise aux normes en Implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction | vigueur (techniques, réglementaires, | existante sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. sanitaires, amélioration accès de
sécurité etc.)
68 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE DE RISQU FORT RUISSELLEMENT URBAIN
Code Cxx3 et N
Zones construites et non construites en aléas fort
Les autres projets
K-23 Les équipements d'intérêt général et
leurs extensions (hors ceux visés à
l'article K-26 et K-32)
Interdit s'il s'agit d'une activité de stockage de déchets, de
bâtiments de production d'eau potable et d'énergie, sauf si la
construction ou l'extension est liée à un équipement
préexistant sur l'unité foncière.
Fourniture d'une attestation.
Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments
de production d'eau potable et d'énergie, l'attestation intégrera
la prise en compte, dès la conception, de toutes les
dispositions techniques relatives à la nature du risque, ainsi les
mesures prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
K-24 Les aménagements d'accès aux sites
dans le but d'améliorer l'évacuation
en cas de crise.
Fourniture d’une attestation garantissant que les
aménagements n’aggravent pas l’aléa.
K-25 Voiries et aires de stationnement
collectif public ou privé
Fourniture d’une attestation garantissant que les
aménagements n’aggravent pas l’aléa.
Indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau
à + 1,00 m par rapport au niveau de la chaussée.
K-26 Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes
|K-27
|K-28
Les Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE), leurs
extensions et leurs modifications
Interdit s'il s'agit d'une activité de stockage de déchets, de
bâtiments de production d'eau potable et d'énergie, sauf si la
construction, l'extension (y compris bâtiments liés à |
l’activité) ou la modification est liée à une ICPE
préexistante sur l'unité foncière.
Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion
des risques et la non aggravation de ce dernier.
Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre en œuvre
les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant
|que l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et
|sont compatibles avec celui-ci.
|Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur devra
se conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude
d’impact.
Les activités agricoles ou
forestières, les cultures, les
déboisements ou les défrichements
et les pistes associées.
Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE en |
vigueur.
69 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
K-29
ZONE DE RISQUE FORT RUISSELLEMENT URBAIN
Code
construites et non construites en aléas fort
Les changements de destination
«3 et Nxx3
Interdit s'il conduit vers un ERP de type R, U ou J, ou un ERP
accueillant des personnes difficilement déplaçables
(établissement pénitentiaire, CRA, etc.).
Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage, sinon
à traiter comme une construction nouvelle.
K-30 Les divisions parcellaires Sans prescription.
K-31
K-32
Les affouillements et
exhaussements liés ou non à un
projet d’aménagement ou de
construction
Les travaux, ouvrages et
aménagements destinés à réduire les
conséquences des différents risques
recensés (travaux de protections de
berges, murs de soutènements, etc.)
Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements,
dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout
autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des
écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le plus
rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation garantissant que l’aménagement
projeté n’aggrave pas le risque ou n’en provoque pas de
nouveaux si superficie supérieure à 100 m? ou de profondeur
ou hauteur de plus de 2 m.
Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement
de l’ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le
risque ou n’en provoque pas de nouveaux.
K-33 | Les ouvrages et systèmes de gestion
des eaux pluviales
Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement
du système et que l’aménagement projeté n’aggrave pas les
risques ou n’en provoque pas de nouveaux.
K-34 Les systèmes d’épuration
autonomes individuels
Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une
étude de faisabilité traitant notamment de l’adéquation du
système vis-a-vis de l’aléa inondation (clapets anti-retours.…)
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de
réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre.
Les terrains de camping et leurs
extensions où augmentation de
capacité
Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Fermeture du 1” novembre au 30 avril.
70 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
11.4.2 Zone de risque moyen (xx2)
Ces zones correspondent aux secteurs soumis aux conséquences d'une inondation par ruissellement urbain ou stagnation urbaine de niveau moyen. La construction dans ces zones peut avoir de très fortes répercussions à l'amont comme à l'aval et mettre en péril des bâtiments ou des vies humaines se trouvant sur
des zones de risque moindre dans la cartographie actuelle.
Afin de protéger les personnes et les biens, la réglementation fixe les prescriptions destinées à sécuriser les constructions, les aménagements et les activités qui s'y implanteront.
A - Sont interdits (sauf exceptions en B)
Sans objet
B - Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes
soumises à prescriptions
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisées, sans préjudice des autres réglementations applicables, à condition :
*__ qu'elles n'aggravent pas les risques,
*__ qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux,
* qu'elles n'augmentent pas la vulnérabilité existante,
*__ qu'elles respectent les principes de prévention et de sauvegarde des personnes et des biens, *__ qu'elles respectent les « PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » et les prescriptions figurant dans la
rubrique « PRESCRIPTIONS » du tableau ci-après.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
* Assurer la transparence hydraulique (phénomène de stagnation des eaux) sauf impossibilité fonctionnelle démontrée (sauf si précisé différemment dans la case prescription du tableau ci- dessous). Compte tenu de l’aléa sismique de niveau 3 sur l’ensemble du département, la solution
mise en œuvre sera compatible avec le risque sismique ;
* Placer les équipements sensibles hors d'eau ou les protéger par tout dispositif assurant l'étanchéité et
muni d'un dispositif de mise hors service automatique ;
* Les constructions nouvelles ne devront pas comporter de sous-sol et les pièces habitables être situées à +0,50 m par rapport au niveau de la chaussée. Les sous-sols existants et les rez-de- chaussées situés en dessous des +0,50 m par rapport au niveau de la chaussée ne devront pas être aménagés en pièce habitable ;
* Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle (voir L-30) suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais.…) et toute concentration des effluents ;
+ Équiper les réseaux d'évacuation des eaux usées de clapets anti-retours ; * Prendre toutes les dispositions constructives pour que le projet soit compatible avec l'aléa: les fondations devront résister aux effets de ruissellement (affouillement, érosion.) et d'immersion, les parois devront résister aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion (chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux insensibles à l'eau ou convenablement traités, …), les planchers ou radiers d’ouvrage devront résister aux sous-pressions… ; *__ L'imperméabilisation des sols des projets de construction sera autant que possible limitée afin de réduire les ruissellements
+ Pour les Établissements Recevant du Public (ERP), mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements
scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS)
71 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN RUISSELLEMENT URBAIN
TYPE de TRAVAUX
Code Cxx2
PRESCRIPTIONS
Les constructions nouvelles
L-1 Les constructions à usage
d'habitation et les locaux
d'activités
Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par rapport
au niveau de la chaussée.
Assurer la transparence hydraulique sauf impossibilité
L-2 Les ERP fonctionnelle démontrée. Pour les élevages de plein air, la surélévation du premier
L-3 Les aménagements de plein air, de
sport et de loisirs, et les bâtiments
associés (vestiaires, sanitaires, etc.)
plancher à +0,50 m par rapport au niveau de la chaussée n’est
pas imposée pour les bâtiments si une partie de la parcelle est
située en aléa nul inondation (espace refuge pour les animaux).
Pour les ERP de type R, U et J, fourniture d'une attestation
garantissant qu'un accès reste accessible (secours,
évacuation.) en cas d'inondation.
Pour les ERP de type R, lorsque les espaces extérieurs (cour)
sont concernés par l’aléa, prévoir une surface d'au moins
6 m° + 1 m° /personne d'espaces extérieurs à +0,70 m par
rapport au niveau de la chaussée en assurant la gestion des
eaux.
Pour les ERP, les bâtiments publics et les bâtiments à vocation
sportive, veiller à ce que les contraintes liées à l'aléa lors de la
gestion de crise soient bien prises en compte dans le PCS si
ceux-ci y sont identifiés comme lieu d'hébergement provisoire.
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts, possible au TN s’ils supportent la
submersion (matériaux adaptés.) et ne constituent pas un
obstacle à l’écoulement, avec mise en place au minimum d’une
information à l’attention des futurs utilisateurs sur l’existence
de risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de
sauvegarde à respecter (par ex : balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange cyclonique, en cas d'alerte « fortes
pluies » ou en cas de formation d'embâcle en amont, pour une durée à
définir).
L-4 Les constructions nécessaires au
bon fonctionnement des secours
Situer le premier plancher des bâtiments, des parkings et des
voies d'accès à +0,50 m par rapport au niveau de la chaussée.
Fourniture d'une attestation garantissant que le fonctionnement
des secours ne sera pas altéré en cas d'inondation.
L-5 Les constructions et installations
directement liées à la pratique du
jardinage à caractère familial ou
ouvrier
Limiter l'emprise au sol totale de la construction à 12 m° par
parcelle d'usage.
Ne pas créer d'espace de sommeil.
Limiter à un par parcelle d'usage à compter de l’approbation
du PPRN initial.
L-6 La construction de piscines
enterrées ou semi-enterrées
Indiquer la position de l’ouvrage par un marquage visible à
+0,50 m par rapport au niveau de la chaussée (pour les
secours)
72 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN RUISSELLEMENT URBAIN
Code Cxx2
L-7 |Le stockage de matières | Ancrer solidement au sol.
dangereuses, polluantes ou | Disposer un cuvelage étanche jusqu’à +0,50 m par rapport au flottantes (hors activité de stockage | niveau de la chaussée et lorifice de remplissage des cuves doit de déchets) être situé au-dessus de cette côte.
L-8 |Les citernes, cuves et silos
L-9 |Les serres tunnels (parois en film |Permettre la transparence hydraulique (côtés relevables). plastique) ou toutes serres à
structure démontable
L-10 | La construction de murs ou de Assurer leur fransparence hydraulique.
clôtures Pour les murs, fourniture d'une attestation justifiant de la prise
en compte de l'écoulement des eaux
L-11 |La démolition Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition
n’aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
L-12 | La reconstruction après démolition | Possible quelle que soit l’origine du sinistre. Traiter comme une construction nouvelle.
Fourniture d’une attestation garantissant que la démolition et
l'aménagement projeté n’aggrave pas le risque sur les parcelles
voisines.
Les constructions existantes
L-13 |Les extensions des constructions Extension en étage
existantes à usage d’habitation et |ou
les /ocaux d'activités Situer le premier plancher des bâtiments à +0,50 m par L-14 ÎLes exfensions des ERP rapport au IN et assurer la transparence hydraulique sauf impossibilité fonctionnelle démontrée.
L-15 |Les extensions des aménagements | Pour les ERP de type R, U et J, fourniture d'une attestation
de plein air, de sport et de loisirs, et | garantissant qu'un accès reste accessible (secours,
les bâtiments associés (vestiaires, |évacuation..) en cas d'inondation.
sanitaires, etc.) Pour les ERP de type R, lorsque les espaces extérieurs (cour)
sont concernés par l’aléa, prévoir une surface d'au moins
6 m° + 1 m° /personne d'espaces extérieurs à +0,70 m par
rapport au niveau de la chaussée en assurant la gestion des
eaux.
Pour les aménagements de plein air, de sport et de loisirs et les
bâtiments associés ouverts, exfension possible au TN s’ils
supportent la submersion (matériaux adaptés...) et ne
constituent pas un obstacle à l’écoulement, avec mise en place
au minimum d’une information à l’attention des futurs
utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les
mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex :
balisage des plus hautes eaux atteintes, site interdit en cas d'alerte orange
cyclonique, en cas d'alerte « fortes pluies » ou en cas de formation
d'embâcle en amont, pour une durée à définir).
73 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQUE MOYEN RUISSELLEMENT URBAIN
Code Cxx2
L-16 | La création ou l'agrandissement des | Sans prescriptions supplémentaires si le bâtiment est situé à
ouvertures +0,50 m par rapport au niveau de la chaussée.
Ouvertures nouvelles réalisées sous les 1,00 m par rapport au
niveau de la chaussée interdites sur les façades ou pignons
situés face au sens d'écoulement.
L-17 | La surélévation (sans démolition) | Sans prescriptions supplémentaires.
des constructions existantes
permettant de réduire leur
vulnérabilité.
L-18 | Les constructions d'annexes (abris | Ne pas créer d’espace de sommeil
léger, garages particuliers.) Implanter dans l’ombre hydraulique d'une construction
existante.
L-19 |Les extensions des constructions Situer le premier plancher à +0,50 m par rapport au niveau de existantes de toute nature pour la chaussée sauf impossibilité fonctionnelle démontrée. réaliser une mise aux normes en Assurer la fransparence hydraulique sauf impossibilité
vigueur (techniques, fonctionnelle démontrée.
réglementaires, sanitaires,
amélioration accès de sécurité etc.)
Les autres projets
L-20 | Les équipements d'intérêt général |Fourniture d'une attestation.
et leurs extensions(hors ceux visés | Pour les stations de traitement des eaux usées et les bâtiments à l'article L-24 et L-28) de production d'eau potable et d'énergie. l'attestation intégrera
la prise en compte, dès la conception, de toutes les dispositions
techniques relatives à la nature du risque, ainsi les mesures
prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du
fonctionnement en cas de crise.
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les
réaliser dans une zone d'aléa moindre.
Pour les activités de stockage de déchets : placer le site de
stockage à +0,50 m par rapport au niveau de la chaussée ou
disposer de containers de stockage étanches jusqu’à +0,50 m
par rapport au niveau de la chaussée et les ancrer solidement
au sol.
L'attestation démontrera l’absence d’impact négatif mesurable
par une étude hydraulique.
L-21 |Les aménagements d'accès aux Fourniture d’une attestation garantissant que les
sites dans le but d'améliorer aménagements n’aggravent pas l’aléa.
l'évacuation en cas de crise.
L-22 | Voiries et aires de stationnement Fourniture d’une attestation garantissant que les
collectif public ou privé aménagements n’aggravent pas l’aléa.
Indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau
+0,50 m par rapport au niveau de la chaussée.
L-23 |Le mobilier urbain Sous réserve du respect des normes.
74 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ZONE CONSTRUITE DE RISQ ; MOYEN RUISSELLEMENT URBAIN
Code Cxx2
L-24 |Les Installations Classées Pour Sous réserve de la réalisation d’une étude intégrant la gestion l'Environnement (ICPE), lerus des risques et la non aggravation de ce dernier.
extensions et leurs modifications | Fourniture d’un engagement de l’exploitant a mettre en œuvre
les conclusions de cette étude.
Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant
que l’activité et les constructions n’aggravent pas l’aléa et sont
compatibles avec celui-ci.
Dans le cas d’ICPE soumis à autorisation, l'instructeur devra se
conformer à l'avis donné par l'administration sur l’étude
d’impact.
L-25 |Les activités agricoles ou Respecter les règles inscrites dans l'arrêté relatif aux BCAE en
forestières, les cultures, les vigueur.
déboisements ou les défrichements
et les pistes associées.
L-26 | Les changements de destination Autorisé si diminution de la vulnérabilité liée à l'usage, sinon
à traiter comme une construction nouvelle.
L-27 | Les affouillements et Pour tous talus terrassés en déblai, des soutènements,
exhaussements liés ou non à un dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout projet d'aménagement ou de autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des
construction écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés le plus
rapidement possible après leur réalisation.
Fourniture d'une attestation garantissant que l’aménagement
projeté n’aggrave pas le risque ou n’en provoque pas de
nouveaux si superficie supérieure à 100 m? ou de profondeur
ou hauteur de plus de 2 m.
L-28 | Les travaux, ouvrages et Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement
aménagements destinés à réduire |de l’ouvrage et que l’aménagement projeté n’aggrave pas le les conséquences des différents risque ou n’en provoque pas de nouveaux.
risques recensés (travaux de
protections de berges, murs de
soutènements, etc.)
L-29 |Les ouvrages et systèmes de Fourniture d’une attestation garantissant le dimensionnement gestion des eaux pluviales du système et que l’aménagement projeté n’aggrave pas les
risques ou n’en provoque pas de nouveaux.
L-30 |Les systèmes d'épuration Fourniture d’une attestation garantissant la réalisation d’une autonomes individuels étude de faisabilité traitant notamment de l’adéquation du
système vis-a-vis de l’aléa inondation (clapets anti-retours.….)
Le choix de l'implantation de ces équipements devra résulter
d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de
réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre.
L-31 |Les terrains de camping et leurs Bâtiments à traiter comme une construction nouvelle.
extensions où augmentation de
capacité
Fourniture d'une attestation quelque soit la surface.
Fermeture du 1” novembre au 30 avril.
75 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Ill — Mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sont des mesures d'ensemble que doivent prendre
les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences. Elles peuvent également incomber aux
particuliers.
Ces mesures ont une portée générale et ne sont pas directement liées à un projet particulier. Elles sont
notamment destinées à assurer la sécurité des personnes et à faciliter l'organisation des secours.
Ces mesures sont définies en application de l’article L562-1-3 du Code de l’Environnement. Il s’agit, sauf
dispositions contraires, de mesures obligatoires. Le délai fixé pour leur réalisation, qui ne peut être
supérieur à 5 ans comme précisé dans l'article L562-1 du Code de l’Environnement.
111.1 - Mesures de prévention et de protection
Les mesures de prévention correspondent aux études, travaux ou équipements visant à prévenir un risque
en agissant sur l'aléa à la source (suppression ou réduction de la probabilité d'occurrence d'un phénomène
dangereux) ou en agissant sur les enjeux (réduction de vulnérabilité). Elles peuvent également inclure les
mesures permettant l’amélioration de la connaissance des aléas, l’information des personnes et la maîtrise
des phénomènes.
Les mesures de protection visent à limiter l'étendue ou la gravité des conséquences d'un phénomène
dangereux, sans en modifier la probabilité d'occurrence ni agir sur les enjeux.
Réaliser des campagnes d’information destinée aux particuliers
et aux professionnels sur les risques naturels concernant la
commune, les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde possibles (DICRIM), les dispositions du présent PPRN,
Commune
(assistance
possible des
services de
Dès approbation du
PPRN, puis a minima
tous les 2 ans
susceptibles d'affecter la commune. (décret n° 2004-554 du 9 juin
2004) et son existence doit être signalée par un avis affiché à la
mairie pendant deux mois au moins.
les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises L'État par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties Ê prévues à l’article L.125-1 du code des assurances. GOMpSens)
Réaliser le Document d'Information Communal sur les Risques
Majeurs (DICRIM). Il indique les mesures de prévention, de à à protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs DES ap brobatisn di Commune PPRN puis gestion
des mises à jour
Informer les acquéreurs et les locataires (procédure IAL) de
biens immobiliers de l’existence des risques visés par le présent
PPRN.
L'information doit être annexée à toute promesse de vente ou
d’achat, à tout contrat constatant la vente ainsi qu’à tout contrat de
location.
Vendeur ou
bailleur dans le
cadre des actes
notariés
Dès signature des
arrêtés préfectoraux|
de mise en place de
la démarche IAL
76 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Mettre en place des actions visant à améliorer la connaissance et
la mémoire du risque : installation de repères de crues, notamment
dans les espaces et bâtiments publics (décret 2005-233 du 14 mars
Recensement dans un
délai de 3 ans à
compter approbation
2005). Commune du PPRN (et à
compléter à l’issue
de nouvelles
inondations)
Mettre en place un balisage visible des voiries et aires de Dans un délai de
stationnement subissant un risque d'inondation ou de 3 ans après
Commune ruissellement. approbation du
PPRN
Communiquer sur les risques et la conduite à tenir dans les
ERP, les établissements d’activités industrielles, commerciales,
artisanales ou de services : afficher les risques présents, informer
les occupants de la conduite à tenir en cas de survenance d’un
phénomène naturel, prendre les dispositions pour alerter, signaler et
guider, mettre en place un plan d’évacuation des personnes
(POMSE, PPMS ou autre) …
Propriétaires et
exploitants de
ces
établissements
Dans un délai de
3 ans à compter de
Papprobation du
PPRN
Réaliser un Schéma Directeur de Gestion des Eaux pluviales
(SDGEP) si la commune n'en possède pas déjà un.
Commune ou
Communauté de Dès l'approbation
Réaliser les travaux prioritaires identifiés dans le SDGEP commune ru
Entretenir les ravines ou talwegs :curage régulier pour rétablir la
largeur et la profondeur naturelle du cours d’eau.
Entretenir la ripisylve : débroussaillage, élagage, coupe sélective
des arbres en berge (arbres penchés, sou-cavés, etc...) risquant de
générer des embâcles ou obstacles à l'écoulement des eaux, Conseil
enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de Départemental, Recommandé
maintenir l’écoulement naturel des eaux. Commune ou Régulier et après
Préserver la Mangrove : afin que celle-ci puisse jouer son rôle de Propriétaire chaque crue zone d'expansion des crues. selon le statut importante
Assurer la bonne tenue des berges et préserver la faune et la du cours d'eau
flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes
aquatiques (pas de défrichement, pas de cultures érosives, maintenir
une zones tampon sur les berges, restauration de berges avec des
végétaux adaptés).
Assurer la protection des zones humides cartographiées dans le 5 Fi A
Commune ou Recommandé SDAGE sur le territoire communal (aucune construction, pas de re Le ; à PRE re ; Propriétaire Régulier remblaiement ou imperméabilisation au sein d'une zone humide)
Entretenir et vérifier périodiquement le bon fonctionnement des | Commune ou Re analé réseaux d'eaux pluviales et usées avec curage si nécessaire afin Gestionnaire du Réulier d’éviter la divagation par obstruction. réseau
77 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Mettre en place, dans les zones à risques des ouvrages de
protection et/ou des ouvrages hydrauliques.
Entretenir ces dispositifs.
Commune,
Maître
d'ouvrage,
Propriétaire
Recommandé
vérification et
entretien a minima
tous les ans
Réaliser sur les zones à enjeux fortement exposées une étude 5 ; Ë pute Commune, Recommandé (portant sur le bassin de risque) visant à définir les mesures ou à so û ; 60 2 : Ÿ ; Maître vérification et dispositifs de prévention et/ou de protection adéquates. à ï Le Ÿ Re d'ouvrage, entretien a minima Mettre en place ces mesures et dispositifs. AR É è Ne Propriétaire tous les ans Entretenir ces dispositifs
Vérifier l’étanchéité des réseaux d’eau (adduction d’eau potable Maître et évacuation des eaux usées). d'ouvrage ou Recommandé Propriétaire
Assurer la protection des forêts pour favoriser leur rôle dans le Commune , maintien des sols. propriétaire, ou Recommandé Gestionnaire
111.3 - Mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde portent sur la gestion de la sécurité publique en cas de sinistre.
Réaliser le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui regroupe
l'ensemble des documents de compétence communale contribuant
à l'information préventive et à la protection de la population. Il
définit les mesures d’alerte et les consignes de sécurité. Il recense
les moyens disponibles et prévoit les mesures d’accompagnement
et de soutien de la population. Il est obligatoire pour toute
commune dotée d'un PPR et doit être compatible avec les Plans
ORSEC départemental.
Commune
Dans un délais de
2 ans à compter de
l'approbation du
PPRN puis gestion
des mises à jour
Afficher les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM (R.
125-12 à R. 125-14 du Code de l’Environnement) dans : les locaux
dont les occupants dépassent 50 personnes (ERP, activité
professionnelle, commerciale, agricole, etc.), les terrains de
camping ou de stationnement de caravanes ayant une capacité
d’accueil supérieure à 50 personnes, ou 15 tentes ou caravanes, les
bâtiments d’habitation de plus de 15 logements ; mais également
en tout point de la commune où cela paraît judicieux.
Modalité
d'affichage
organisée par la
commune puis
Propriétaire des
locaux
Dans un délai de
2 ans suivant la
publication du
DICRIM.
78 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
79 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
IV - Mesures sur les biens et activités existantes
IV.1 — Biens et activités existantes : définition
Sont concernées par ce titre, les biens et les activités existants avant l’approbation du PPRN et qui ne font
pas l’objet de travaux nouveaux. Les mesures envisagées visent à la sécurisation des biens existants et leurs
occupants, dans les zones réglementées par le PPRN au moment de son approbation, par le biais d’études ou
de travaux si nécessaire. Elles imposent aux propriétaires, utilisateurs ou exploitants de prendre des
dispositions d’aménagement, d’utilisation, d’exploitation à tous types de bâtiments, d’ouvrages, d'espaces
agricoles ou forestiers. Elles peuvent concerner l’aménagement des biens, leur utilisation ou leur
exploitation. Ces principes sont mis en œuvre avec le souci de limiter la vulnérabilité des constructions et
installations existantes pour permettre à leurs occupants de mener une vie et des activités normales dans des
zones à risque.
Il s’agit de mesures pour lesquelles le délai de réalisation est de 5 ans à compter de l’approbation du
PPRN, sauf disposition spécifique conduisant à une réduction de ce délai. Les travaux des mesures
rendues obligatoires ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 %
de la valeur vénale ou estimée des biens à la date d'approbation du plan.
IV.2 - Les mesures obligatoires
*__ Groupe de secours en électricité et moyens de communication
Quelque soit la zone de risque, dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du présent PPRN, il
incombe aux propriétaires des bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la
sécurité civile, de la défense nationale et pour le maintien de ordre public de :
+ procéder à l'installation de groupes de secours en électricité ;
*__ procéder à la protection et au renforcement des installations de radio-télécommunications ou de
se munir de moyens de communication redondants.
°__ Évacuation et destruction des bâtiments existants sinistrés
Quelque soit la zone de risque, dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du présent PPRN, il
incombe à la commune de faire procéder à l’évacuation (et au relogement le cas échéant) et à la destruction
des bâtiments existants sinistrés qui ont fait l’objet d’un arrêté d’évacuation à la suite d’un phénomène
naturel.
* En réponse au risque sismique
Quelque soit la zone de risque, concernant le risque sismique, la réglementation n’impose pas de travaux
sur les bâtiments existants. Le présent PPRN demande la non aggravation de la vulnérabilité de
l'existant.
80 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
*_ Diagnostic de vulnérabilité du bâti & étude de danger
Le diagnostic de vulnérabilité consiste d’une part à effectuer une évaluation la structure et la « pérennité »
du bâtiment, au vu de sa conception, des matériaux utilisés, de son état (dégradations, désordres
constatés…), et de son environnement, et d’autre part sa vulnérabilité face aux risques naturels auxquels il
est exposé. Il doit permettre d’identifier des mesures de réduction de la vulnérabilité et de sécurisation
adaptées et pertinentes à mettre en œuvre compte tenu du contexte Mahorais.
L’étude de danger évalue l’exposition des populations et conduire à des propositions sur l'organisation de la
prise en compte du risque (rédaction d'un plan ou de procédures d’alerte et de secours aux personnes, etc).
Ces études doivent être effectuées par des personnes ou des organismes qualifiés en matière d’évaluation
des risques naturels et de leurs effets socio-économiques.
* Quelque soit la zone de risque, pour toutes les opérations d'aménagement (RHI, RHS, ANRU,
centre bourg...) et les interventions groupées sur le bâti (de type OPAH, AGRAL, AAH,
ANAH...) lancées dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du PPRN, il incombe aux
maîtres d'ouvrages publics ou privés de réaliser, dans le cadre des études pré-opérationnelles de
ces opérations, des diagnostics de vulnérabilité du bâti au sein de ces périmètres.
Les mesures de réduction de la vulnérabilité définies par ces études et notamment identifiées dans le
catalogue ci-dessous (liste non exhaustive) pourront être mises en œuvre, si elles s’avèrent
pertinentes pour la cohérence globale de l’opération, au moment de la phase opérationnelle.
* En zone de risque fort mouvement de terrain et inondation par débordement de cours d’eau, pour les
ERP, les établissements nécessaires au bon fonctionnement des secours ainsi que tout les
équipements nécessaires à la transmission, l’acheminement et la mise en œuvre opérationnelle des
secours, les établissements recevant des populations vulnérables, et les ICPE, il incombe au
propriétaire du bâtiment de réaliser un diagnostic du bâti et une étude de danger (exposition
des personnes) dans un délai de 3 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN.
Les mesures de réduction de la vulnérabilité et de sécurisation définies par ces études et notamment
identifiées dans le catalogue ci-dessous (liste non exhaustive) devront être mises en œuvre dans un
délais de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN.
Remarque : Ce diagnostic pourra s'appuyer sur les études existantes notamment sur les diagnostics réalisés
dans le cadre des Plans Communaux ou intercommunaux de Lutte contre l'Habitat Indigne quand ils
existent ou dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI).
Remarque : Le financement de ce diagnostic pourra être assuré en partie par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au titre de l'article L.561-3-4° du Code de l'Environnement. Il est
également possible de subventionner sur les crédits du FPRNM, au titre des études et travaux ou
équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou
leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, des diagnostics du bâti sur des biens existants
appartenant à des particuliers ou à des entreprises. Le recours à une maîtrise d'ouvrage de niveau
collectivités territoriales permet de réaliser des économies d'échelle dans le cadre de la réalisation de ces
81 PPRN de Koungou
diagnostics.
Règlement Novembre 2018
Inondation
Réalisation d'une zone refuge permettant de faciliter la mise hors d’eau des personnes et l’attente de secours.
Empêcher la flottaison d’objets, arrimage des citernes.
Mise hors d’eau de tout stockage de produits dangereux .
Mise en place de dispositifs d'étanchéité temporaires et amovibles dont les batardeaux (barrières anti inondation) au niveau de chaque ouvrant situé en dessous de + 1,00 m pour le risque fort ruissellement urbain et moyen inondation par débordement de cours d'eau et + 0,50 m pour le risque moyen ruissellement urbain et faible inondation par débordement de cours d'eau, afin de limiter ou de retarder au maximum la pénétration de l’eau dans la construction. La hauteur des batardeaux sera au minimum de 0,50 m et au maximum de 1,00 m, afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur.
Colmatage des voies d'eau (fissures, entrées de gaines, joints défectueux..…). Mise hors d'eau des postes électriques moyenne et basse tension, etc.), individualiser les circuits entre les parties inondables et les parties hors d'eau et munir les constructions d'un dispositif de coupure du réseau électrique facilement accessible et hors d'eau dont il pourra être fait usage en cas de crue et qui isolera la partie inondable de la construction.
Mettre en œuvre des circuits électriques descendants pour éviter les rétentions d'eau dans les gaines et conduits.
Renforcement des chaînages.
Protection contre les affouillements.
Installation de clapet anti-retour sur les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Balisage des piscines et bassins.
| Glissement de terrain /
| Chute de blocs
|
Mise en place ou renforcement des chaînages extérieurs.
Entretien de la végétation.
Renforcement des murs et toitures exposés.
Raccordement au réseau d’assainissement (lorsque existant) ou traiter les eaux de manière individuelle.
Vérification de l’étanchéité des canalisations.
Maintien et entretien des murs de soutènement.
Séisme
Pour les bâtiments existants construits avant 2010 et de catégories d’importances IV:
Garantie de fonctionnement en cas de séisme (mesures sur l’existant pour des travaux ou études de réduction de la vulnérabilité et mesures sur la préparation à l’organisation des secours). Cette mesure vise à garantir la continuité des fonctions essentielles à la gestion de crise, dans un mode dégradé ou non, des enjeux considérés en cas de séisme.
Cette garantie de fonctionnement peut conduire à renforcer l’enjeu considéré mais également à mobiliser un enjeu du même type sur une zone moins exposée.
82 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
* Sécurisation des équipements d'intérêt général et installations nécessaires au bon
fonctionnement des services publics
En zone de risque fort, dans un délai de 3 ans à compter de l’approbation du PPRN, les gestionnaires de ces
équipements ou services publics (distribution d'énergie, alimentation en eau potable, station d'épuration,
équipements de télécommunication, etc) devront réaliser une étude de sécurisation et, le cas échéant, mettre
en œuvre les mesures de réduction de la vulnérabilité et de sécurisation définies par ces études dans un délai
de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN
*__ Empêcher la flottaison d’objets et stocker les produits polluants
En zone de risque fort inondation, dans un délai de 3 ans à compter de lPapprobation du PPRN, le
propriétaire ou le gestionnaire devra veiller à arrimer solidement l’ensemble des objets flottants,
dangereux ou polluants (citerne, cuve, remorque, aire de jeux...) pour ne pas qu'ils soient emportés par le
courant en cas d'inondation.
83 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
ANNEXES
Annexe 1 : Glossaire & Sigles
Sigles
BCAE : Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales
CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CRA : Centre de Rétention Administratif
ERP : Établissement Recevant du Public
FPRNM : Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
PCLHI: Plans Communaux de Lutte contre l'Habitat Indigne
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
POMSE : Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement
PPMS : Plans Particuliers de Mise en Sûreté
SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SDGEP : Schéma Directeur de Gestion des Eaux pluviales
TN : Terrain naturel (pour définition voir glossaire)
Glossaire
Aléa : probabilité d'apparition d'un phénomène naturel, d'intensité et d'occurrence données, sur un territoire donné. L'aléa est qualifié de faible, moyen ou fort en fonction de plusieurs facteurs qualifiés par rapport à l'événement de référence d’occurrence centennal.
Changement de destination : transformation d'une surface pour en changer l'usage. L'article R 123-9 du
Code de l'Urbanisme distingue neuf classes de constructions :
- l'habitation ;
- l'hébergement hôtelier ;
- les bureaux ;
- le commerce ;
- l’artisanat ;
- l’industrie ;
- l’exploitation agricole ou forestière ;
- la fonction d’entrepôt ;
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces 9 classes ont été regroupées ici en fonction de leur vulnérabilité (b, c, d). A été intercalée une catégorie de vulnérabilité spécifique (a) pour les établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables,
tels que définis dans le présent lexique.
a/ établissements recevant des personnes vulnérables (crèches...), difficilement déplaçables et
établissements nécessaires au bon fonctionnement des secours.
b/ locaux de logement, qui regroupent les locaux « à sommeil » : habitation, hébergement hôtelier,
sauf hôpitaux, maisons de retraite... visés au a/.
Cette notion correspond à tout l'établissement ou toute la construction, et non aux seules pièces à sommeil. Gîtes et chambres d'hôtes (définies par le code du tourisme) font partie des locaux de logement. Pour les hôtels, gîtes et chambres d'hôtes, la création d'une chambre ou d'un gîte supplémentaire est considérée
comme la création d'un nouveau logement.
c/ locaux d'activités : bureau, commerce, artisanat, industrie, bâtiments à vocation sportive,
bâtiments d'exploitation agricole ou forestière hors logement.
d/ locaux de stockage : fonction d'entrepôt, hors logement.
84 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (gymnase, piscine publique, école, mairie, services techniques, caserne, etc.) sont rattachées aux catégories de locaux correspondants (par exemple, les crèches et les maternelles sont des établissements recevant des populations vulnérables, les casernes et services techniques relèvent des établissements nécessaires au bon fonctionnement des secours, les gymnases et piscines publiques appartiennent aux locaux d'activité).
Les équipements d'intérêt général font l'objet d'une réglementation particulière.
Changement de destination et réduction de la Vulnérabilité liée à l'usage : dans le règlement, il est parfois
indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente le risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logement. Par rapport aux 4 catégories citées précédemment, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, a été proposée :a> b>c>d
Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de
l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.
A noter :
- au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis
qu'un restaurant relève de l'activité type commerce.
- Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs
logements accroît la vulnérabilité.
Compatible (projet ou structure): le projet ou la structure respectera les prescriptions qui seront définies
par rapport aux impératifs de sécurité des populations, de pérennité des constructions et des aménagements,
et de réduction de la vulnérabilité des biens et des activités.
Constructions nécessaires au bon fonctionnement des secours : pompiers, gendarmerie, PC de crise, etc.
Crue : Augmentation plus ou moins brutale du débit et par conséquent de la hauteur d'un cours d’eau
pouvant avoir pour effet de le faire déborder de son lit. La crue est généralement due à des pluies plus ou
moins importantes.
Crue centennale : crue rare et importante ayant une chance sur cent de se produire chaque année.
Dent creuse : parcelle ou unité foncière (ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire), non
bâtie, entourée de parcelles bâties ou de voirie(s) existante(s) à la date d’approbation du PPR (voir schéma
ci-dessous). PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
k Lorsqu'une seule parcelle ou unité foncière n’est pas construite :
+Si elle est entourée de parcelles bâties et de voiries, il s’agit d’une dent creuse.
«Si elle est entourée de parcelles bâties et en limite d’une voirie ou d’une zone inconstructible {zone agricole, zone naturelle, espace boisé classé...) , il s’agit d’une dent creuse.
® Lorsque plusieurs parcelles ou unités foncières attenantes ne sont pas construites :
‘Il ne s’agit pas d'une dent creuse.
Embâcle : accumulation de matériaux transportés par les flots (bois, débris, végétaux, rochers, véhicules,
etc.) en amont d'un ouvrage ou bloqués dans les parties resserrées d'une vallée, d'une canalisation ou d'un
ouvrage hydraulique.
Emprise au sol : projection verticale de la surface construite sans tenir compte du nombre de niveau de la
construction.
Enjeux : personnes, biens, activités, moyens, patrimoines susceptibles d'être affectés par un phénomène
naturel.
Équipement d'intérêt général : infrastructure ou superstructure d'intérêt collectif destinée à un service public: distribution d'énergie, alimentation en eau potable y compris les forages et réservoirs, assainissement, activité de stockage de déchets, réseaux, infrastructures, équipements portuaires, équipements de transport public de personnes, ouvrages de protection, transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, télécommunications, relais et antennes, etc.
Établissement Recevant du Public (ERP) : constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels
des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit,
qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types qui définissent les exigences
réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des
risques.
Extrait de types d'ERP cités dans le présent règlement :
- Type R: Établissement d'enseignement et de formation, internat des établissements de l'enseignement
primaire et secondaire, centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement), crèche, école maternelle,
halte-garderie, jardin d'enfants.
- Type J : Structure d'accueil pour personnes âgées et structure d'accueil pour personnes handicapées.
- Type U : Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure
thermale
Établissements recevant des personnes vulnérables ou difficilement déplaçables: crèche, école maternelle, halte garderie, jardin d'enfants, structure d'accueil pour personnes handicapées ou âgées,
établissement de santé, de cure, établissement pénitentiaire, CRA...
Équipements sensibles (à l'eau) : réseaux électriques, compteurs électriques, électroménagers, chaudières
individuelles ou collectives, machineries d’ascenseur ou de monte-charge, pompes et filtres de piscine ;
biens de valeur, etc.
Exploitation agricole : l'exploitation agricole est une entité comprenant :
- la propriété foncière, bâtie ou non bâtie, constituée d’un ou plusieurs terrains contigus ou non ;
86 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
- les bâtiments d’habitation, de bureaux, d’élevage, de stockage de matériel ou de fourrage, de serres ou de
constructions légères, de silos, de cuves, …
Expert : Spécialiste, diplômé, personne compétente reconnue par ses pairs , et disposant de connaissances
spéciales dans le domaine dont il est question.
Extension : agrandissement d'une construction existante par une augmentation de la surface de plancher
et/ou de l'emprise au sol, en continuité de l'existant.
Impossibilité fonctionnelle : elle doit être dûment justifiée par la fourniture d’une notice explicative. Le
pétitionnaire doit expliquer en quoi il n’est pas possible pour des raisons fonctionnelles (structurelles,
respect de normes particulières, etc.) de respecter le cas général des prescriptions décrites.
Locaux d'activités : bureaux, commerces, artisanats, industries, bâtiments à vocation sportive, lieux de culte, bâtiments d'exploitation agricole ou forestière hors logement.
Locaux de logement: regroupent les locaux « à sommeil » : habitation, hébergement hôtelier, internats, colonies de vacances. sauf les hôpitaux et les maisons de retraite.
Matériaux insensibles à l’eau : toute partie de construction située au-dessous de la crue de référence doit
être la moins vulnérable possible et notamment être réalisée dans les conditions suivantes :
- isolation thermique et phonique avec des matériaux insensibles à l’eau ;
- matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs ;
- revêtements de sols et des murs et leurs liants constitués de matériaux non sensibles à l’action de l’eau.
Matières dangereuses : toute matière qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à
l'annexe III de la « directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». Notamment : acides divers (nitriques, sulfuriques,
.…) ; détergents divers ; pétrole et ses dérivés sous forme gazeuse ou liquide ; calcium, sodium, potassium,
magnésium, soufre, phosphore et leurs produits dérivés ; acétone, ammoniaque et leurs produits dérivés ;
produits cellulosiques ; produits pharmaceutiques ; etc.
Matières flottantes: pneus, bois et meubles (grumes, bois scié, ..….), automobiles et produits de
récupération, cuves ou citernes, autres produits flottants volumineux, etc.
Matières polluantes : matières organiques, matières en suspension, matières azotées et phosphorées, sels
(chlorures et sulfates), métaux, (micro-) polluants organiques (plus ou moins) toxiques, au regard de
l’alimentation en eau potable ou de la vie aquatique (produits organo-chlorés, benzène-toluène-xylène et
leurs dérivés, hydrocarbures aromatiques polycycliques, pesticides…), radio-éléments, pollution physico-
chimique, pollution thermique (rejets d’eau chaude), modification du pH des eaux, de leur couleur, etc.
Ombre hydraulique d'une construction ou d'un
bâtiment existant: situé, pour l'écoulement des eaux
(sens de la pente), dans la continuité du bâti sans
forcément y être attenant en amont ou en aval de
l'existant (voir schéma ci-dessous, les constructions en
projet en orange sont dans l'ombre hydraulique du
87 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
bâtiment existant en gris)
Parcelle d’usage : lot issu du découpage de la surface affectée à la pratique du jardinage ouvrier et confié à
un usager.
Sens d'écoulement : le sens d’écoulement des eaux est considéré comme parallèle au cours d’eau (ou à la
route pour le ruissellement urbain).
Surface de plancher: la surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque
niveau clos et couvert.
Terrain Naturel (par rapport au): niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation
exécutés en vue de la réalisation d'un projet de construction. La côte sol à prendre en considération pour la
surélévation des constructions projetées s’apprécie à partir de ce niveau de la manière suivante:
- niveau moyen du TN sous la construction si le terrain est plat,
- point du TN le plus bas sous la construction si le terrain est en pente en se prémunissant d'une marche de
30 cm contre le ruissellement.
Les irrégularités locales de topographie ne seront pas prises en compte si elles sont de faibles emprises
comparativement à la surface du projet (cas notamment des dépressions topographiques). Le cas échéant la
cote du terrain naturel initial environnant sera considérée et non la cote du creux initial (ces derniers étant
vite remplis par les écoulements).
Cas d’un terrain plat ou légèrement accidenté Cas d’un terrain en pente, sans travaux de terrassement autre que le décapage sous la
construction
Gore Marche de 30 cm pour se prémunir du ruissellement en cas de fortes plules
La COTE SOL à prendre en
considération est le niveau moyen du La COTE SOL à prendre en terrain sous la construction considération est le point du TN le plus bas sous la construction
Transparence hydraulique : 260 mu ré — 260 manu —> È i : are assurer la transparence hydraulique e
consiste à maintenir ou rétablir les
écoulements naturels sans en
modifier significativement les as 1,50m
modalités EE
Une __ clôture __hydrauliquement se x ï & Soubassement maçonnerie 0,40 mawdmum transparente _: clôture ajourée 4, ue
Di PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
(constituée de grillage) pouvant comporter un muret d’assise d'une hauteur maximale de 0,40 m.
L’écartement entre les poteaux ne pourra être inférieure à 2,50 m.
Unité foncière : ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Vulnérabilité : propension d’un enjeu à subir un endommagement. Tout objet à protéger implique un degré variable de vulnérabilité face au danger ou une part de vulnérabilité intrinsèque qui est fonction des caractéristiques spécifiques de l’objet. Réduire la vulnérabilité, c’est réduire l’endommagement que l’objet
est susceptible de subir et réduire les coûts de remise en état suite à un sinistre.
Zone refuge: surface protégée accessible de l'intérieur par les occupants du local et accessible de l'extérieur
pour les secours afin de permettre l'évacuation (trappe d'accès, balcon ou terrasse en cas de création, ou
fenêtre pour espace pré-existant). Cette zone refuge sera dimensionnée pour accueillir la population
concernée pendant lune inondation, sur la base de 6m? augmentés de 1m? par occupant potentiel. Pour les
logements, le nombre d'occupants potentiel correspond au nombre d'occupants du logement, fixé à 3 sans
autre précision. Pour un bâtiment d’activités ou un ERP, elle est au minimum de 20 m? mais peut être
étendue à raison de 6 m? + 1m? / personne lorsque le bâtiment a une capacité d’accueil supérieure à 15
personnes. Pour les établissements recevant du public (ERP), le nombre d'occupants potentiel correspond à
l'effectif autorisé de l'établissement. Pour les bureaux et activités hors ERP, il appartient au propriétaire de
fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement. Sa hauteur doit être suffisante, soit 1,80 m, pour
permettre la mobilité des personnes présentes. La zone refuge est attachée à chaque entité d’un bâtiment (un
logement, un commerce, etc.), autrement dit, il n’y a pas de zone refuge « collective ».
89 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Annexe 2 : classification des bâtiments à risque normal et à risque spécial
Les bâtiments ou les aménagements à risque normal sont classés comme suit (R563-3 du CE) :
Classe Critères Exemple
Les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée et non visés par les autres
classes de la présente annexe.
Hangars
Il
les bâtiments d'habitation individuelle,
les établissements recevant du public des 4e et 5e catégories au
sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du Code de la Construction
et de l'habitation, à l'exception des établissements scolaires,
les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres,
les bâtiments d'habitation collective < ou = 20 logements,
les bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés
établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du
Code de la Construction et de l'habitation, pouvant accueillir
simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300,
les bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle
pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus
égal à 300,
les bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public.
Maison, immeuble (inférieur à
28m), parking,
Petite structure commerciale ou
industrielle, ERP < 300
personnes
I
les établissements scolaires,
les établissements recevant du public des 1re, 2e et 3e catégories
au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du Code de la
Construction et de l'habitation,
les bâtiments dont la hauteur dépasse 28 mètres,
les bâtiments d'habitation collective > 20 logements,
les bâtiments à usage de bureaux,
les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300
personnes appartenant notamment aux types suivants :
o les bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés
établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2
du Code de la Construction et de l'habitation,
o les bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle,
o les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à
l'exception de ceux des établissements de santé au sens de
l'article L. 711-2 du Code de la Santé Publique qui dispensent
des soins de courte durée ou concernant des affections graves
pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique
et qui sont mentionnés à la classe d'importance IV ci-dessous.
les bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle
que soit leur capacité d'accueil.
Les réseaux moyenne et haute tension d'énergie électrique
Ecole, collège lycée, immeuble
supérieur à 28m, bureau
recevant du public, ERP> 300
personnes, ligne moyenne et
haute tension ainsi que
bâtiments qui y sont liés
90 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
IV
- les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le
maintien de l'ordre public et comprenant notamment :
o les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et
matériels et présentant un caractère opérationnel,
o les bâtiments définis par le ministre chargé de la défense,
abritant le personnel et le matériel de la défense et présentant
un caractère opérationnel,
o les bâtiments contribuant au maintien des communications, et
comprenant notamment ceux :
"des centres principaux vitaux des réseaux de
télécommunications ouverts au public,
"des centres de diffusion et de réception de
l'information,
"des tours hertziennes stratégiques.
- les bâtiments et toutes leurs dépendances fonctionnelles assurant le contrôle de la circulation aérienne des aérodromes classés dans les
catégories À, B et C2 suivant les instructions techniques pour les
aérodromes civils (ITAC) édictées par la direction générale de
l'aviation civile, dénommées respectivement 4 C, 4 Det4E
suivant l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI),
- les bâtiments des établissements de santé au sens de l'article L.
711-2 du Code de la Santé Publique qui dispensent des soins de
courte durée ou concernant des affections graves pendant leur
phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique,
- les bâtiments de production ou de stockage d'eau potable,
- les bâtiments des centres de distribution publique de l'énergie,
- les bâtiments des centres météorologiques,
- les ouvrages de traitement des eaux usées.
Hôpitaux, aéroport, tour de
contrôle aéroport,
hôpitaux, usine et réservoir
eau potable, centre de
production énergie,
équipement armée, station
de traitement des eaux
usées non soumis à
autorisation ICPE,.…
NB. : Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant d’une classe d'importance différentes,
c'est le classement le plus contraignant qui s'applique à leur ensemble.
Détermination du nombre de personnes.
Pour l'application de la classification ci-dessus, le nombre des personnes pouvant être simultanément
accueillies dans un bâtiment est déterminé comme suit :
pour les établissements recevant du public : selon la réglementation en vigueur ;
pour les bâtiments à usage de bureaux ne recevant pas du public : en comptant une personne
pour une surface de plancher hors œuvre nette égale à 12 m° ;
pour les autres bâtiments : sur déclaration du maître d'ouvrage.
Bâtiments et aménagements à risque spécial (R563-6 du CE)
La classe dite" à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs peuvent ne pas être
circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
91 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Annexe 3 : Modèle d'attestation
Nom Prénom
Bureau d'architecture / d'expert
Adresse
mail
Numéro de téléphone
Destinataire
Attestation
Monsieur le Maire,
Jé SOUSSIONÉ(S) re PAR ler mnenre Re eh aa en ee en Res Et atteste en ma qualité de
O architecte (inscrit au tableau de l'ordre) du projet,
O'expert(e),
de la réalisation d'une étude technique précisant que le projet de construction faisant l'objet de la présente demande de permis de construire, déposée DAMES en ner Pnee ee RENE PORN AS
n'aggrave pas l'aléa et que la structure ou le projet est compatible avec celui-ci au stade de la conception. Par compatible, j'entends que le projet ou la structure répondra aux impératifs de sécurité des populations, de pérennité des constructions et des aménagements, voire de réduction de la vulnérabilité des biens et des activités.
Je certifie l'exactitude des informations fournies ci-dessus.
Date et Signature
Tampon
92 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Annexe 4 : Prescriptions et recommandations à respecter
pour les constructions en zone d'aléa glissement de terrain ou
chute de blocs
Même si en aléa moyen et faible de mouvement de terrain, une étude géotechnique
effectuée par un bureau d'étude / expert et une maîtrise d’œuvre par un architecte ne sont pas exigées pour un projet d'une surface de plancher inférieure à 150 m° ou ne dépassant
pas le R+1, ou pour des affouillements et exhaussement de moins de 2m de haut ou de
100m° de surface, , elles représentent une garantie pour le maître d'ouvrage que son bien est conforme aux règles de l'art et apte à résister durablement à l'aléa.
Pour rappel, la zone d'aléa fort est réputée inconstructible et les constructions nouvelles sont interdites sauf exception (voir règlement).
Outre les prescriptions éventuelles spécifiques au projet, il convient de respecter, dans la conception et la réalisation de celui-ci, les prescriptions générales ainsi que les recommandations ci-dessous :
PRESCRIPTIONS :
Règles applicables aux affouillements
* Sans étude et attestation effectuées par un bureau d'étude, il est interdit de déblayer une superficie
de 100m? ou d’une hauteur de plus de 2m.
* En terrain meuble (altérites, argiles, roches meubles en général), dans le cas de terrassements sans influence d’une nappe d’eau, la pente des talus non chargés peut atteindre 45° maximum (l horizontal pour 1 vertical). La hauteur des talus ne peut dépasser 2 m de haut. Au-delà et dans le cas de possibles venues d'eaux souterraines (nappes, circulations), une étude de stabilité et une attestation” effectuée par un bureau d'étude est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l'aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers.
* En terrain rocheux (roche saine, résistante), la pente des talus peut être supérieure à 45° (1
horizontal pour 1 vertical). Les terrassements ne doivent pas créer de surplombs. La hauteur de talus doit être inférieure ou égale à 2 m. Au-delà, une étude de stabilité et une attestation! effectuée par un bureau d'étude est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l'aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers.
* En terrain remanié naturellement (colluvions, alluvions, éboulis) ou artificiellement (remblais), la pente des talus est au maximum de 25° (environ 2 horizontal pour 1 vertical) avec une hauteur maximale de 2 m. Au-delà, une étude et une attestation! effectuée par un bureau d'étude est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l'aléa
considéré et ce sans préjudice du droit des tiers.
Par ailleurs, en phase de travaux, on veillera à ne pas stocker provisoirement les déblais en tête de talus, et
plus généralement à ne pas charger les zones en pente. En fin de chantier, les déblais devront impérativement être évacués en respect des réglementations en vigueur.
2 attestation établie par l'architecte du projet ou un expert qui justifie de la réalisation d'une étude technique précisant que le projet de construction n'aggrave pas l'aléa et qu'il répondra aux impératifs de sécurité des populations, de pérennité des constructions et des aménagements, voire de réduction de la vulnérabilité des biens et des activités
93 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
Règles applicables exhaussements
Sans étude et attestation effectuées par un bureau d'étude, il est interdit de remblayer une superficie de 100m? ou d’une hauteur de plus de 2m.
Les remblais et terrassements ne devront pas accroître le risque d'instabilité et seront adaptés à la
nature du sous-sol ;
Des soutènements, dispositifs anti-érosion, végétation couvrante ou tout autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d’eaux pluviales devront être envisagés pour tout talus terrassé en déblai le plus rapidement possible après leur réalisation. Les ouvrages à réaliser devront être réalisés suivant les règles de l'art, adaptés au contexte géotechnique et géologique et seront correctement drainés (cf ci-dessous). Pour un talus de hauteur supérieure à 2m une étude de dimensionnement et une attestation! effectuée par un bureau d'étude est nécessaire.
Règles relatives aux écoulements d'eau
Mettre en place un dispositif de drainage (matériaux, remblai drainant, barbacanes) et d’évacuation latérale afin de limiter les écoulements au sein même des talus, et en particulier, collecter et évacuer les eaux de ruissellements en tête de talus (et le cas échéant au niveau des gradins).
Les eaux récupérées par le drainage, les eaux pluviales éventuellement collectées seront évacuées dans les réseaux existants ou vers un émissaire naturel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux (érosion, saturation de réseaux, déclenchement de glissement par exemple) ;
Réaliser un réseau d'eaux usées étanche et le raccorder au réseau d’assainissement ou traiter les eaux usées de manière individuelle suivant les règles en vigueur en évitant toute implantation de l’épandage au sein de matériaux remaniés (colluvions, éboulis, remblais...) et toute concentration des effluents. Pour la réalisation de systèmes d’épuration autonomes individuels une étude de faisabilité et une attestation! effectuée par un bureau d'étude est nécessaire afin notamment de vérifier les conditions d'infiltration vis-a-vis des aléas mouvements de terrain Le choix de l'implantation de ces équipements individuels devra résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité de réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre ;
Règles relatives aux soutènements
Tout ouvrage de soutènement doit faire l’objet d’une étude et une attestation! effectuée par un
bureau d'étude afin de préciser le dimensionnement de l’ouvrage.
Organiser le drainage et la circulation des eaux au travers des ouvrages de soutènement conformément aux règles de l'art, afin de limiter les pressions hydrostatiques potentiellement néfastes à la stabilité des talus et des ouvrages de soutènement
Règles applicables aux constructions
Les fondations ne doivent pas reposer sur des sols remaniés (dépôts de pente, colluvions, éboulis, remblais, ...) et avoir un encastrement suffisant dans des terrains non remaniés pour limiter les risques d'affouillement liés au ravinement notamment. De plus, la stabilité du bâtiment devra être assurée par des fondations, des chaînages et des murs de renforts proportionnels à l'importance de l'aléa.
94 PPRN de Koungou Règlement Novembre 2018
* En terrain meuble, les constructions doivent être implantées à une distance horizontale de la base du talus supérieure ou égale à la hauteur du talus, sauf si, la construction participe au confortement de ce dernier et que sa hauteur est supérieure ou égale à celle du talus.
+ Pour les Établissements Recevant du Public, mettre en œuvre ou mettre à jour un Plan
d’Organisation de Mise en Sûreté d'un Établissement (POMSE) ou, pour les établissements scolaires, un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
RECOMMANDATIONS :
Destinées à réduire la vulnérabilité, les recommandations suivantes visent à assurer la sécurité des
personnes, et à limiter les dommages aux biens. Ces recommandations ne sont pas exhaustives et doivent
être adaptées à chaque projet, en fonction de sa situation, de ses caractéristiques propres ainsi que des
modalités de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation. Elles sont de la responsabilité du maître d'ouvrage.
*__ Limiter dans la mesure du possible les ouvertures sur le côté exposé aux phénomènes dynamiques tels que les risques de ravinement et de coulée de boue provenant de l'amont du versant.
*__ Privilégier, à minima, sur les façades amont, des murs en béton armé ou des dispositifs équivalents.
* Les constructions doivent participer à la stabilisation des déblais meubles, par exemple en prévoyant des sous-sols enterrés côté amont, et/ou limiter leur hauteur en construisant partiellement «sur pilotis », côté aval.
* Les aménagements prévus et les éventuelles études géotechniques devront tenir compte de tout l'environnement de la parcelle concernée, en particulier des éventualités de propagation sur la parcelle à construire de phénomènes à risque provenant de secteurs plus en amont ou placés latéralement, mais également de l'obligation de ne pas entraîner une augmentation des risques sur toutes les parcelles limitrophes, notamment en aval.
* D'une manière générale, les sols, particulièrement sensibles à l'érosion à Mayotte, devront être
plantés d'espèces végétales stabilisatrices et anti-érosives, notamment dans le cadre de déboisement, défrichage en dehors de l'emprise des projets de constructions.
*__ Toute disposition devra être prise pour que les structures susceptibles d'être exposées aux flots, au ravinement, à l'érosion, puissent résister à ces actions pouvant survenir (ancrage des fondations pour les risques d'affouillement par érosion notamment). On évitera ainsi les constructions à même le sol, notamment sur les terrains en pente particulièrement sensibles à l'érosion.
* En terrain rocheux, pour les zones concernées par un aléa de type « chutes de blocs », les éléments rocheux instables et potentiellement dangereux, susceptibles d'être mis en mouvement lors de l'aménagement ou du projet de construction, seront éliminés ou stabilisés.
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