Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°6
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°8 à PJ 12
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ 4 SUITE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - B Reglement
Arrêté - Préfecture - Mayotte - B Règlement 4
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ n°1 à PJ n°5
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ N°1,2,3,4
Arrêté - Préfecture - Mayotte - B REGLEMENT PPRN Pamandzi E
Arrêté - Préfecture - Mayotte - B REGLEMENT PPRN Acoua EP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - B REGLEMENT PPRN Koungou EP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ N°1,2,3,4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ N°1,2,3,4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
P.J. n°1. - Carte au 1/25 000 Plan
de
situation
de
l'installation
7)
HR LONGONI 5 x Ë BAR REA CCF: P.J. n°2. - Plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des
abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au
moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances
d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions
générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500
doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres SIL
: 919093
CS
ET
pi
L
UON9N1SUOI
UE
UOHENQEH
EEE
TP PO
BESSEOUOO
9P
SUO|IEI|EISU]
Es
)
FS
k
SE ae?
per
(san 2e
uOnENGEH
SI
UOReNSIUIUpy
SUORENQEH
000
Z/L
NE
UOJEIIEISUI
8P
SP1OQE
SSP UEId P.J. n°3. - Plan d'ensemble à l'échelle de 1/500 indiquant
les dispositions projetées de l'installation ainsi que,
jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des
constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de
tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans
d'eau et cours d'eau "(sal
13rOud)
uoj5q e eequen
‘ejeaue)
ep jel
DE
00S/1 NE UOREIEISUL ep ejqUIESUE,p UEidI P.J. n°4. - Document permettant au préfet d'apprécier la
compatibilité des activités projetées avec l'affectation des
sols prévue pour les secteurs délimités par le plan local
d'urbanisme Extrait de plan du PLU de Koungou avec l'emplacement de l'installation Règlement des zones du PLU concernées TT
CZ
CL
LIL,
/
L/ /
0
us K 6, % CT
* ..
SS ï “3 JVO3 architectes & urbanistes
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES AGRICOLES
(RTE)
P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE - 92 REGLEMENT ZONE A - APPROUVE EN CM LE 16/01/2011 “ 3 JVO3 architectes & urbanistes
Caractère de la zone A
La zone A correspond à l’espace agricole équipé ou non, destiné à l'exploitation de culture, de
maraichage ou d'élevage. Ces secteurs sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone comprend également un sous-secteur :
- Le sous-secteur Apr, correspondant aux espaces agricoles proche du rivage, au sens des
dispositions particulières au Littoral à Mayotte en vigueur.
P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE - 93 REGLEMENT ZONE A - APPROUVE EN CM LE 16/01/2011 % 3 JVOS3 architectes & urbanistes
Article 1 — A : Occupations et utilisations du sol interdites
Dispositions communes
Sont interdites :
-__ L'ouverture et l'exploitation de carrières sont interdites en milieu agricole en dehors de
celles autorisées ou de celles existantes à la date d'approbation du PLU.
- Les constructions ou installations destinées aux activités industrielles.
- Les constructions ou installations destinées aux activités économiques artisanales,
commerciales et de services.
- Les constructions ou installations destinées aux entrepôts en dehors de ceux liés aux
activités agricoles.
- Les constructions, ouvrages ou installations destinés au stockage d’hydrocarbure. - Les constructions destinées aux activités touristiques en dehors de celles autorisées dans le cadre d’une activité agricole existante et conforme aux dispositions de la loi littoral. Les constructions ou installations destinées à l’habitat.
Article 2 — A : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Les occupations et utilisations du sol admises varient selon que la zone soit ouverte ou non à
l’urbanisation :
Les ZONES DU PLAN LOCAL D'URBANISME CONCERNEES PAR UN ALEA NATUREL FORT sont
INCONSTRUCTIBLES EN L'ETAT. L’urbanisation de cette zone est conditionnée à la levée des risques
par la réalisation d’une étude spécifique et de ses résultats.
Tout projet de construction, aménagement devra prendre en compte l'existence de ces risques, s'en
protéger, ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.
Le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (définies dans le cadre d’une étude spécialisée) ; s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son
implantation
Attention les zones recensées dans le PLU sont imprécises et non exhaustives, DANS L'ATTENTE DU PPRNP en cours d'élaboration (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) Une cartographie présentant l'état actuel des connaissances des aléas est consultable en mairie.
Dispositions communes
Sont limitativement admises, sous conditions et sous réserve de ne porter atteinte ni à la
préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,
et sous réserve de respecter les dispositions particulières de la loi littoral applicable à Mayotte
(article L.711-5 du code de l’urbanisme), les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics liés à la desserte
en eau et en énergie.
P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE - 94 REGLEMENT ZONE A - APPROUVE EN CM LE 16/01/2011 ; #3 JVO3 architectes & urbanistes
- Les constructions, travaux et ouvrages notamment hydrauliques liés à la gestion des
cours et plans d'eau, des champs captant, à la mise en valeur du potentiel écologique du
site, à la prévention et à la gestion des risques.
- Les constructions, travaux ou ouvrages à destination d'équipements techniques liés aux
différents réseaux, à la voirie dès lors qu'ils sont intégrés au paysage.
- Les affouillements, exhaussements du sol liés aux constructions, travaux ou ouvrages
autorisés dès lors qu'ils sont intégrés au paysage.
- Les travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels.
- A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie
avec le site et les constructions existantes :
o Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales
et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher
P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE - 95 REGLEMENT ZONE A - APPROUVE EN CM LE 16/01/2011 à “3 JVO3 architectes & urbanistes
Dispositions particulières :
En secteur A :
- Les constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec
le voisinage des zones habitées dès lors qu’elles ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'environnement ou aux paysages.
- Les constructions ou installations liées aux activités agricoles au-delà de 50 mètres
carrés de surface de plancher ; dés lors qu’elles sont compatibles avec le voisinage des
zones habitées et en continuité de l’urbanisation.
- Les aménagements et constructions nécessaires à l'exercice des activités des carrières
existantes à la date d'approbation du PLU.
- Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics
liés à la production et à la desserte en eau et en énergie, et au traitement des eaux potables et usées si leur implantation dans la zone s'impose, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde
des sites, milieux naturels et paysages.
- Les constructions, travaux ou ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la
découverte pédagogique (cheminements piétons ou cyclistes, balisages, tables de lecture...), à la gestion agricoles ou à la protection du site et des écosystèmes, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités et à la vocation agricole du site.
- Les aires de stationnement de véhicules rendues nécessaires par la fréquentation du
public dès lors que leur localisation et leur conception permettent leur intégration au
paysage, et à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux
qualités et à la vocation agricole du secteur.
- Les travaux d'aménagement dans le volume des constructions existantes à la date
d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'ils n'ont pas pour effet d'engendrer
un changement de destination à l'exception de ceux qui ont pour objet d'affecter la
construction à un usage agricole, éco-pédagogique (maison de la nature, fermes
pédagogiques...).
- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants à la date
d'approbation du PLU.
-__ L'extension des constructions ou installations liées aux activités agricoles existantes à la
date d'approbation du PLU.
- Les travaux d'aménagement et les extensions mesurées des habitations existantes à la
date d'approbation du PLU, dans la limite de :
o +30% de l’emprise au sol initiale,
o ou de + 100 % si et seulement si, l’extension n’augmente pas l'emprise au sol
initiale.
P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE - 96 REGLEMENT ZONE A - APPROUVE EN CM LE 16/01/2011