Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 285 2024 creation dun parking sente derriere les m
Arrêté - 182 2025 entretien des espaces verts parking sente
Arrêté - 240 2026 entretien des espaces verts parking sente
Arrêté - 234 2026 entretien des espaces verts sente derrier
Arrêté - 253 2026 creation dun parking Pl voie agricole
Arrêté - 285 2026 remplacement dun poteau TELECOM 3 chemin
Arrêté - 113 2024 creation dun branchement eaux usees 102b
Arrêté - 083 2024 Creation dun branchement deau 15 rue Gabr
Arrêté - 287 2024 creation dun branchement enedis 66b allee
Arrêté - 154 2026 travaux refection de mur et installation
Arrêté - 285 2024 creation dun parking sente derriere les murs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 285 2024 creation dun parking sente derriere les murs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL D'OISE =...
CANTON Liberté - Egalité - fraternité
EUZARCHES À...
COMMUNE
MARLY LA VILLE ARRETE DU MAIRE N°285/2024
REGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT
Création d'un parking gratuit sur la parcelle n°ZK0081
Sente derrière les murs
Le Maire de MARLY LA VILLE
Vu la loi 82-21 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vue Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212.1, ef suivant L.2213.1,
Vu le Code Pénal et notamment son article Ré610-5,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R110-1&2, , R 225R, R 325-1 et suivants, L325-1 et
suivants, R411-8, R411-17 et suivants, R417-10 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R116-2, 141-11 et suivants ;
Vu le Code de la Sacurité Intérieure, notemmanent l'article L 511-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses textes modificatifs et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre I-8è"e partie signalisation
temporaire),
Considérant qu'il a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public par la création d'un parking gratuit sur la parcelle cadastrée n°ZK0081 sente derrière les murs.
Considérant que la réglementation de l'arrêt et le stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général :
Considérant que le stationnement arnachique et abusif des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public.
ARRETE
Aticle 1 : Un parking est créé sur la parcelle cadastrée n°7K0081 sente derrière les murs à Marly-la-Ville. Ce parking est gratuit, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 toute l'année. Celui-ci est soumis au code
de la route.
Le stationnement des véhicules s'effectue en marche arrière.
Le nombre de places de stationnement a été fixé à 30 places.
Aticle 2: L'accès du parking s'effectue Uniquement par la Sente derrière les murs et la sortie du parking par le chemin des Pauvres.
Aicle 3 : L'accès et le stationnement au parking est interdit :
- aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes - aux véhicules tractant des caravanes et remorques
Adicle 4: Les dispositions définies par l'article 12 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire par les agents techniques de la commune.
Aticle 5 : Les dispositions du présente arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble
de la signalisation.
Aticle 4 : Toute contravention au présente arrêté sera constatée et poursuivis conformément aux lois et
règlements en vigueur. Une mise en fourrière du véhicule en infraction pourra être appliquée. Aticle 7 : Le présent arrêté et publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Marly-la-Vilie.
Adicle 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du tribunal
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.
« Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télé recours citoyens » {Informations et accès
au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr) à.
Atticle 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Madame la Directrice Générale des services,
. Madame la Responsable de la police municipale de Marly-la-Ville,
. Monsieur le Chef de la police intercommunale de ia CARPE,
. Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Surviliers,
. Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Survilliers,
" Le service des techniques,
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.
A Marly-la-Ville, le 17 octobre 2024