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Acte Administratif - PM 016 2023 ODP Stat Castellet Renov
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 016 2023 ODP Stat Castellet Renov)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-016-2023
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Portant
Occupation
du
Domaine
Public
Réservation
et
autorisation
de
stationnement
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L 2213-1
à
L 2213-6
et
L.2122-18.
VU
le Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.325-1
à
L.325-3,
L.411-1
et
R.411-
5,
R.411-8
et
R.417-10,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2002
relatif à la lutte contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
du
Var,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
3°e
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
VU
l'arrêté
municipale
n°01/2022
en
date
du
16
novembre
2022
relatif aux
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
Considérant
la
demande
formulée
le
lundi
23
janvier
2023
par
Monsieur
Fabrice
BOZET,
pour
le
compte
de
la
société
« CASTELLET
RENOVATION
»,
concernant
des
travaux
de
rénovation
sis
23
rue
de
La
Latte,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l'utilisation
de
la
voie
publique
afin
d'éviter
les
conflits
d'usages.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Afin
de
permettre
les
travaux
de
rénovation
sis
23
rue
de
La
Latte,
la
société
«
CASTELLET
RENOVATION
»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
en
stationnant
un
véhicule
de
marque
IVECO
«
benne
»
d'un
PTAC
inférieur
à
3.5
tonnes
face
au
numéro
23
rue
de
La
Latte
à
La
Roquebrussanne
83136,
du
mardi
24
janvier
2023
au
vendredi
31
mars
2023.
L'emplacement
désigné
est
réservé
à
l'usage
du
permissionnaire.
Cependant,
le
véhicule
ne
pourra
gêner
la
circulation
et
les
accès
aux
immeubles
mitoyens.
Le
permissionnaire
s'engage
à
déplacer
son
véhicule
sur
simple
demande
d’un
riverain.
ARTICLE
2
:
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d'un
procès-verbal
d'infraction
ainsi
qu'à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale,
ou
la Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route.
ARTICLE
3
:
L'entreprise
«
CASTELLET
RENOVATION
» veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Il veillera
par
tous
moyens
à
la
sécurité
Page
1
sur
2 des
usagers
et
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
Le
présent
arrêté
n’octroie
pas
dérogation
à
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE 7 : Monsieur
le
Maire
de
La
Roquebrussanne,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
municipale
de
la commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l'article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le mardi
24
janvier
2023
Le
Maire
Michel
GROS
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
3è"e
adjoint
Page
2 sur
2