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Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 08032023 4 Reglement Budgetaire et Financier Publie le 20 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 08 MARS 2023
Le mercredi huit mars deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 17, allée des Eguerêts à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.S., dûment convoqués.
Présents :
Mesdames Christine CATARINO, Laurence JOUSSEAUME et Najad LAICH, Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK, Xavier PRAT et Samir TAMINE
Absentes excusées :
Mesdames Danielle FAIT, Carole FOUQUES, Audrey NAKACHE et Siham TOUAZI
Absente :
Madame Leila SURVILLE-CHARPENTIER,
Date de convocation : 20 février 2023
Date d’affichage : 14 mars 2023
Madame Audrey NAKACHE ayant donné pouvoir à Monsieur Samir TAMINE Madame Siham TOUAZI ayant donné pouvoir à Madame Christine CATARINO Madame Carole FOUQUES ayant donné pouvoir à Monsieur Xavier PRAT Madame Danielle FAIT ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel BATTUNG
08/03/2023-n°4- REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-6 et L. 123-8 et R. 123-7 à R.123-28,
VU la loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale) du 7 Août 2015 et son article 106-3,
VU l’article 242 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 loi de finances pour 2019,
VU la délibération n° 4 du 15/06/2022 actant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023, approuvée par la délibération n°4 du 15 juin 2022, introduit la mise en place d’un règlement Budgétaire et financier (RBF) ; devant être voté avant la première délibération budgétaire.
CONSIDÉRANT que ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières du budget du CCAS et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
CONSIDÉRANT que ce document de référence, qui a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion, s’appliquera pour la durée du mandat et pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires,
Sur le rapport de Madame Najad LAICH,
Après en avoir délibéré,
Publié le 20/03/2023 Le conseil d’administration, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
Article 1 : ADOPTE le règlement budgétaire financier tel que présenté en annexe, jusqu’à la fin du mandat,
Article 2 : DECIDE qu’il pourra être révisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives par voie d’avenant adopté par le conseil d’administration,
Article 3 : Monsieur le Président ou son représentant, la responsable du CCAS, sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Nombre de votants : 8
Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12
- « Pour » : 12 voix
- « Contre » : 0 voix
- « Abstention » : 0 voix
Fait et délibéré le 8 mars 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Signé électroniquement par le Maire
Hervé FLORCZAK
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20230308-DEL08032023-4-DE
Date de réception préfecture : 17/03/2023