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Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 28 Modification Délégation Compétence au)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE
D’AUZIELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DU
_i4: ALLÉE
2023
Délibération
N°
2073-28
"
.e
AE
ce
RE
FL
LL
..
e
e
e
e
L’an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
11
juillet,
à
20heurese
3)
rhinubes,;
le” Conseil”
Muicipal
de
la
commune
d’AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s "efréunt
au
noftbre*prescrif
par
ba
loi,
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Madame
Michèle
SEGAFREDP
, Maire
de ia commeng,
:!
Date
de
la convocation
: 06 juillet
2023
:
9
tee:
‘one
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 12
Présents
:, Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Michèle
SEGAFREDO,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Etienne
BREMAND,
Bruno
PASTUREL,
Mathieu
JEAN,
Karine
BOUILLOUD,
Mireille
ARNOULT,
Julie
SORLI,
Pascale
FLAGEL
(arrivée
20h40).
Absents
représentés
: aucun.
Absents
ou
excusés
: Johana
ATTAÏECH,
Sylvie
LEONELLI,
Marie-Claude
BLAD,
Jean-Marie
FREU,
Pierre
SANS,
Cristel
RINCENT
, Frédéric
DOLE.
Secrétaire
de
séance
: Mathieu
JEAN
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Modification
de
la délibération
sur
les
délégations
de
compétence
du
Conseil
municipal
au
Maire
« modification
de
la délégation
de
compétence
de
recourir
à l’emprunt
pour
le projet
de
l’école
»
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal,
que
suite
à l’élection
du
Maire
par
le Conseil
municipal,
ce dernier
peut
lui
déléguer
par
délibération,
des
compétences,
suivant
la
liste
fixée
à
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Cela
permet
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
et
de
réduire
notamment
les
délais
de
traitement
administratif
de
certaines
matières.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
séances
obligatoires
du
conseil
municipal
des
décisions
qu’il
a prises
en
application
des
délégations
qu’il
a reçues,
conformément
article
L.2122-23
du
CGCT.
Le
Conseil
municipal
est
libre
de
mettre
fin
à
tout
moment
aux
délégations
qu'il
a consenties
au
Maire.
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
PASTUREL,
Adjoint
aux
finances,
qui
indique
au
Conseil
municipal,
que
suivant
les
échanges
avec
les
financeurs
potentiels
il
apparaît
nécessaire
de
prendre
deux
prêts
relais,
pour
optimiser
la
charge
de
la
dette.
Il
est
à
noter
que
ces
prêts
relais
seront
soldés
à la
mobilisation
du
prêt
à long
terme.
Par
ailleurs,
afin
de
sécuriser
notre
trésorerie
il est
nécessaire
de
réaliser
une
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
maximum
de
600
000€.
Il est
proposé
de
modifier
l’article
concernant
les
emprunts
mentionné
dans
la délibération
n°2022-16
du
24
mai
2022
de
la manière
suivante :
LI
De
charger
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
e
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
de
3 000
000
euros,
sur
le long
terme
(20
à 30ans)
une
seule
fois
pendant
le mandat
et
dans
les
limites
de
2
500
000€
sur
le moyen
terme
(2
à 3ans),
sous
condition
de
remboursement
anticipé
de
tout
emprunt
de
ce
type
souscrit,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
de
l’investissement
prévu
par
le
budget,
pour
la
construction
de
l’école
élémentaire
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
Mairie
d'Auzielle
— Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Email : secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12h
et
14b-18b,
vend
9b-12h
et
14b-17b. MAIRIE
D’AUZIELLE
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a de
l'article
L
2221-S-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
e
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
de sb
000€ par
année
civile.
e
.e
e
.e
e
.
00e.
.
.e
ce
eve
.e
LLRA)
Vote
pour:
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Michèle
SÉGAFREBO,
«Charñtal
RESTES’
Frédéric
RESTES,
Etienne
BREMAND,
Bruno
PASTUREL,
Mathieu
JEAN,
Karine
BOUL:LOUR: * Mireille,
ARNOËLT,
Julie
SORLI,
Pascale
FLAGEL.
e
eco
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...
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6
see
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Vote
contre
:
ce
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a
e
e
ee
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e
ee
e
e
cecoveoe
ce
eee
Abstention : Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
avec
12
voix
pour,
décide :
- __ D’ACCEPTER
la modification
des
délégations
susmentionnées
;
-
DE
DONNER
COMPETENCE
à Madame
le Maire
pour
signer
une
ou
plusieurs
propositions
d'emprunts
afin
de
financer
la construction
de
l’école
;
FAIT
et
DELIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
Mathieu
JEAN
Le
présent
document a
été
:
Publié
sur
le site
internet le
:
2
5
JUIL.
2023
Notifié
le
:
Transmis
au
représentant
de
l’Etat le
:
Î
f
JUIL.
2073
Application
de
la loi 82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la
loi
82-813
du
02/03/1982
Cet
acte
est susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http: Avww.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de publication
et de
notification.
Mairie
d'Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Email
: secretariaK@mairie-auxzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12b
et 14b-18b,
vend.
9b-12b
et
14b-17b.