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Convocation - 2026 10 Délégation du CM au Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Auzielle. Lien du pdf (Convocation - 2026 10 Délégation du CM au)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, République Française

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Haute-Garonne

Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D E L I B E R A T I O N N ° D C M 2 0 2 6 - 0 2 / 1 0

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 AVRIL 2026

OBJET : Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions (art. L.2122-22 du CGCT)

Rapporteur : M. BREMAND Etienne

Conseillers en exercice : 19 membres

Présents : 19 membres

Représentés : 0 membres

Absents : 0 membres

L’an deux mille vingt-six, le mercredi premier avril à vingt heures et

trente minutes,

Le Conseil municipal de la commune d’AUZIELLE, légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil

municipal située à la mairie sous la présidence de Monsieur BREMAND

Etienne, Maire de la commune d’AUZIELLE.

Date de la convocation : le 27 mars 2026

Etaient présents :

Etienne BREMAND ; Sylvain THOUMIN ; Chantal RESTES ; Frank AIROLDI ; Julie SORLI ; Jean-Philippe CAMES ; Marcel CHAVAROT ; Francis EARD ; Denis MONRIBOT ; Jean-Luc ROLS ; Séverine FOWERAKER ; Frédéric RESTES ; Anne MONTEILS ; Christel RINCENT ; Célia TAVERRITI ; Audrey WEIGEL ; Florie LANGUILLE ; Adèle JOSSO ; Alexis CHANUT.

Etaient représentés : 0

Etaient absents : 0

Secrétaire de séance : Alexis CHANUT

Le secrétaire de séance est désigné par la présidence de la séance, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.

Le quorum étant atteint, les membres présents peuvent valablement délibérer conformément à l’art. L.2121-17 du CGCT.

Exposé des motifs :

Le Rapporteur,

Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions.Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Suite à la dernière élection du maire le 20 mars 2026 et afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Conseil municipal est invité à examiner et à se prononcer sur les points à déléguer au maire.

Le maire est chargé, par délégation du conseil municipal, en partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 5 mille euros, et en matière de travaux dont le montant est inférieurs à 10 000 euros, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 2%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 5 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal, sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 3 500 € par sinistre et sauf en cas de perte humaine ;Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 5 000 euros par an ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 5 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° Compétence non déléguée (pas de délégation du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme) ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les travaux de d’investissements et de fonctionnements ;

27° De procéder, au nom de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

32° De signer, pour le compte de la commune, toute convention et tout document y afférent, venant des différents organismes partenaires.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Visas :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le PV d’élection du maire lors de la réunion du 20 mars 2026 ;

Considérant que pour des raisons de bonne administration publique et de continuité du service public, il

est nécessaire au Conseil municipal de donner délégation au maire.

Décisions :

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DELEGUE au Maire la gestion des affaires afférentes aux sujets visés ci-dessus, à l’exception du 22°.

Nombre de voix : 19 voix

Pour : 19 voix

Contre : 0

Abstention : 0

FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus.

Alexis CHANUT, Etienne BREMAND,

Le secrétaire de séance Le Maire

Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.