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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 35 AR PREF Aide communautaire 2AC3 23 041
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 35 AR PREF Aide communautaire 2AC3 23 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
DÉCISION
N° Objet Date
DÉCISION PORTANT SUR UNE AIDE COMMUNAUTAIRE, 2023-35 DANS LE CADRE DU PLH2 2018-2024
POUR LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE D'UN LOGEMENT - 2AC3-23-041 - À BESSEY 04/04/2023
Nous, président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-2,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2018-2024 de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, adopté par délibération n°18-04-01, le 30 avril 2018 en conseil communautaire et modifié par délibération n°22-09-15a le 29 septembre 2022,
Vu la mise en œuvre des aides communautaires et du règlement d'attribution de ces aides, dans le cadre du PLH 2018-2024 de la communauté de communes, ont été adoptés par le conseil communautaire par délibération n°18-04-02, le 30 avril 2018 et modifiés par le conseil communautaire par délibérations n°19-01-11, le 28 janvier 2019, n°19-09-22, le 24 septembre 2019, n°22-06-06 du 02 juin 2022, n°22-09-16a du 29 septembre 2022 et du 23-02-02 du 02 février 2023
Vu la convention partenariale Département/État/Anah et communauté de communes formalisant les engagements des partenaires dans le cadre du programme d'intérêt général (PIG) départemental d'amélioration de l'habitat privé du Département de la Loire validée par délibération n°18-12-10 du 17 décembre 2018,
Vu les délégations de compétence au Président validées par la délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04 du 1 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et 22-04-04 du 28 avril 2022,
Vu l'avis défavorable de la commission « aménagement du territoire, urbanisme et habitat » en date du 03 avril 2023,
Vu la demande d'aide communautaire déposée par Mme pour le dossier 2AC3-23-041,
DÉCIDONS
ARTICLE 1":
Conformément au règlement d'attribution des aides communautaires dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, il n'est pas attribué à Mme à BESSEY, d'aide communautaire correspondant à la lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre du PIG départemental d'amélioration de lhabitat privé du Département de la Loire.
ARTICLE 2 :
Conformément à la convention partenariale Département/État/Anah et communauté de communes formalisant les engagements des partenaires dans le cadre du Programme d'intérêt Général (PIG) Départemental d'amélioration de l'habitat privé du Département de la Loire validé par délibération n°18-12-10 du 17 décembre 2018, la communauté de communes versera au département, la somme de 340,00 € correspondant aux frais de dossier.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-244200895-20230404-D_2023_35-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 ARTICLE 3 :
La présente décision sera :
- notifiée aux intéressés,
- transmise au représentant de l'État,
Ampliation adressée à :
Monsieur le Receveur Communautaire,
Le Président de la CCPR,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait à Pélussin, le 04 avril 2023
Le Président
Serge RAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20230404-D_2023_35-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023