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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023
unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 36 AR PREF Aide communautaire 2AC3 23 042
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 36 AR PREF Aide communautaire 2AC3 23 042)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
DÉCISION
N° Objet Date
DÉCISION PORTANT SUR UNE AIDE COMMUNAUTAIRE, DANS LE CADRE DU PLH2 2018-2024
2023-36 | POUR LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE D'UN LOGEMENT - | 04/04/2023 2AC3-23-042
À LA CHAPELLE-VILLARS
Nous, président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22. L 2122-23 et L 5211-2,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2018-2024 de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, adopté par délibération n°18-04-01, le 30 avril 2018 en conseil communautaire et modifié par délibération n°22-09-15a le 29 septembre 2022,
Vu la mise en œuvre des aides communautaires et du règlement d'attribution de ces aides, dans le cadre du PLH 2018-2024 de la communauté de communes, ont été adoptés par le conseil communautaire par délibération n°18-04-02, le 30 avril 2018 et modifiés par le conseil communautaire par délibérations n°19-01-11, le 28 janvier 2019, n°19-09-22, le 24 septembre 2019, n°22-06-06 du 02 juin 2022, n°22-09-16a du 29 septembre 2022 et du 23-02-02 du 02 février 2023
Vu la convention partenariale Département/État/Anah et communauté de communes formalisant les engagements des partenaires dans le cadre du programme d'intérêt général (PIG) départemental d'amélioration de l'habitat privé du Département de la Loire validée par délibération n°18-12-10 du 17 décembre 2018,
Vu les délégations de compétence au Président validées par la délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04 du 1 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et °22-04-04 du 28 avril 2022,
Vu l'avis favorable de la commission « aménagement du territoire, urbanisme et habitat » en date du 03 avril 2023,
Vu la demande d'aide communautaire déposée par M. pour le dossier 2AC3-23-042,
DÉCIDONS
ARTICLE 1°:
Conformément au réglement d'attribution des aides communautaires dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, il est attribué à M. à LA CHAPELLE- VILLARS, une aide communautaire de 1 000,00 € maximum correspondant à la lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre du PIG départemental d'amélioration de l'habitat privé du Département de la Loire.
ARTICLE 2 :
Conformément à la convention partenariale Département/État/Anah et communauté de communes formalisant les engagements des partenaires dans le cadre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Départemental d'amélioration de l'habitat privé du Département de la Loire validé par délibération n°18-12-10 du 17 décembre 2018, la communauté de communes versera au département, la somme de 340,00 € correspondant aux frais de dossier.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-244200895-20230404-D_2023_36-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MANDATEMENT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'aide communautaire sera versée sur demande écrite et de la manière suivante :
- en une seule fois au terme de l'opération à réception de l’ensemble des pièces demandées :
- la notification de la subvention de l’Anah,
- le détail de la participation financière de l’ensemble des organismes,
- les copies des factures acquittées des travaux d'adaptation attestant du règlement,
- des photographies relatives aux travaux réalisés,
- la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact) si les travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme,
- un Relevé d'identité Bancaire.
Le montant de l’aide publique ne devant pas excéder 80%, le montant de l’aide financière de la communauté de communes peut, en conséquence, être inférieur à la somme initialement prévue sauf si le règlement de l'Anah permet une aide d’aide publique supérieure à 80%. Le versement de l'Aide communautaire de la communauté de communes sera effectué par virement de compte à compte (mandat administratif).
Seules les dépenses postérieures à la date de dépôt de la demande d'aide communautaire visée ci-dessus entrent dans le calcul de la dépense subventionnable,
Le montant de l’aide communautaire est un maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et des subventions publiques effectivement perçues, des résultats constatés et de la conformité des réalisations, par rapport aux termes de la présente décision,
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer la communauté de communes qui pourra procéder à une réduction de l'aide communautaire afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 4 : CADUCITÉ DE LA SUBVENTION
L'aide communautaire deviendra caduque et sera annulée si le bénéficiaire n'adresse pas à la communauté de communes :
1. L'ensemble des pièces justificatives (se référer à l’article 3) permettant le mandatement du solde de l'opération dans un délai de trois ans à compter de la décision du Président, soit au plus tard le 04/04/2026 (date de réception à la Communauté de Communes). 2. A l'expiration de ces délais, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ
Dans le cas où un support d'information serait réalisé par le maître d'ouvrage, l’aide communautaire doit être mentionnée et apparaitre dans tout lieu en ayant bénéficié.
La communauté de communes doit être associée et représentée à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation faisant l’objet d'une aide de la communauté de communes.
Le logotype est disponible sur demande auprès des services de la communauté de communes.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-244200895-20230404-D_2023_36-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 ARTICLE 6 : RESTITUTION ÉVENTUELLE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes vérifiera l'emploi de l’aide communautaire attribuée et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente décision.
La communauté de communes exigera également le remboursement de toute somme versée non justifiée, ainsi que du trop-perçu, au prorata, s’il est constaté Un excédent des recettes publiques par rapport aux dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera :
- notifiée aux intéressés,
- transmise au représentant de l'État,
Ampliation adressée à :
Monsieur le Receveur Communautaire,
Le Président de la CCPR,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait à Pélussin, le 04 avril 2023
Le Président
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ee à.
= Serge RAULT
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20230404-D 2023 36-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023