Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 085 recueil des actes administratifs du 07 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 085 recueil des actes administratifs du 07 avril 2018 Document publié le Samedi 7 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 085 recueil des actes administratifs du 07 avril 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-085

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2018Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-04-04-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "ZUFIC Joelle", micro entrepreneur, domiciliée, 83, Boulevard du

Redon - La Rouvière - Bât.E5 - 13009 MARSEILLE. (2 pages) Page 3

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2018-04-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission

Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-04-05-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable d’une

entreprise spécialisée dans les travaux et aménagements paysagers composée de trois

hangars à usage d’atelier et de stockage d’un espace de bureaux avec sanitaires d’un

vestiaire avec douche et sanitaires, propriété de la SCI TRIFILIO-CLAUCOLAS, située

chemin du Mas d’Artaud à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) Parcelles B 52 à 54

(2 pages) Page 10

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-04-04-008

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "ZUFIC Joelle", micro

entrepreneur, domiciliée, 83, Boulevard du Redon - La

Rouvière - Bât.E5 - 13009 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-04-04-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZUFIC Joelle", micro entrepreneur, domiciliée, 83, Boulevard du Redon - La Rouvière - Bât.E5 - 13009 3Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP838212132

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 mars 2018 par Madame Joelle ZUFIC en qualité de dirigeante, pour l’organisme « ZUFIC Joelle » dont l’établissement principal est situé 83, Boulevard du Redon - La Rouvière - Bât. E5 - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP838212132 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-04-04-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZUFIC Joelle", micro entrepreneur, domiciliée, 83, Boulevard du Redon - La Rouvière - Bât.E5 - 13009 4Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 04 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-04-04-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZUFIC Joelle", micro entrepreneur, domiciliée, 83, Boulevard du Redon - La Rouvière - Bât.E5 - 13009 5Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2018-04-06-001

Arrêté portant renouvellement de la composition de la

Commission Départementale de Conciliation des

Bouches-du-Rhône

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-04-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 6PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION REGIONALE ET

DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE

POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT

LOGEMENT SOCIAL

SERVICE DU LOGEMENT

Arrêté du 6 avril 2018

portant renouvellement de la composition de

la Commission Départementale de Conciliation

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015,

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-15-002 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d’Azur,

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n°2015090-0003 du 31 mars 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône, et ses arrêtés modificatifs,

VU les consultations effectuées le 29 janvier 2018 auprès des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

.../...

DDCS – 66 a, rue Saint Sébastien – 13281 Marseille cedex 06

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-04-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 72

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2015090-0003 du 31 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône et ses modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches- du-Rhône :

COLLEGE DES LOCATAIRES

- Confédération Nationale du Logement – Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône 12 Rue Haxo – 13001 MARSEILLE

Titulaire M. Henri BERRARD

Suppléante Mme Sara TROUILLET

- Confédération Syndicale des Familles – Union Départementale

3 Impasse Ricard Digne – 13004 MARSEILLE

Titulaire Mme Naouel YSSAAD

Suppléant M. Hamza MADI

- Confédération Générale du Logement – Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône 3 Rue Mirone – 13009 MARSEILLE

Titulaire Mme Marie ERSA

Suppléant M. Philippe BORELLO

- Union Départementale Consommation Logement et Cadre de Vie des Bouches-du-Rhône 10 Rue Jean-Roch Isnard – 13200 ARLES

Titulaire Mme Cherifa LAIDANI

Suppléante Mme Fatiha ZIANI

- Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir

5 Rue Colbert – 13001 MARSEILLE

Titulaire M. Jacques GUIRAUD

Suppléant M. Roger CHAMPION

- Union Départementale des Associations Familiales

143 Avenue des Chutes Lavie – 13013 MARSEILLE

Titulaire Mme Jamy BELKIRI

Suppléant M. Didier BOISSIN

.../...

DDCS – 66 a, rue Saint Sébastien – 13281 Marseille cedex 06

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-04-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 83

COLLEGE DES BAILLEURS

- Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône 7 Rue Lafon – 13006 MARSEILLE

Titulaires Mme Marie-Andrée GAGNIERE

Mme Dominique BRANDENBUSCH

Suppléants M. Michel VIDAL

M. Eric SAUSSAC

- Syndicat de Défense des Copropriétaires Provence Côte d'Azur (SYNDEC) 18 Rue Breteuil – 13001 MARSEILLE

Titulaire Mme Catherine BLANC TARDY

Suppléant M. Michel FAESSEL

- Fédération des Entreprises Publiques Locales PACA

29 Boulevard Charles Nédélec – 13331 MARSEILLE CEDEX 3

Titulaire Reste à désigner

Suppléant Reste à désigner

- Association Régionale des Organismes HLM de Provence Alpes Côte d'Azur et Corse Le Saint Georges – 97 Avenue de la Corse – 13007 MARSEILLE

Titulaires Mme Nicole MONTANELLI

M. Florent LEONARDI

Suppléantes Mme Cécile CANAVESE

Mme Claudine VERLAQUE

Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour trois ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission et sera remplacée pour la durée du mandat à courir.

Article 3 : Le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Fait à Marseille, le 06/04/18

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental délégué

Signé :

Didier MAMIS

DDCS – 66 a, rue Saint Sébastien – 13281 Marseille cedex 06

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-04-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 9Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-04-05-011

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable

d’une entreprise spécialisée dans les travaux et

aménagements paysagers

composée de trois hangars à usage d’atelier et de stockage

d’un espace de bureaux avec sanitaires

d’un vestiaire avec douche et sanitaires,

propriété de la SCI TRIFILIO-CLAUCOLAS,

située chemin du Mas d’Artaud

à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103)

Parcelles B 52 à 54

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-04-05-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 10PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 05 avril 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable

d’une entreprise spécialisée dans les travaux et aménagements paysagers composée de trois hangars à usage d’atelier et de stockage

d’un espace de bureaux avec sanitaires

d’un vestiaire avec douche et sanitaires,

propriété de la SCI TRIFILIO-CLAUCOLAS,

située chemin du Mas d’Artaud

à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103)

Parcelles B 52 à 54

__________________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par la SCI TRIFILIO-CLAUCOLAS représentée par Monsieur TRIFILIO Frédéric le 18 janvier 2018 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 13 mars 2018,

VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 13 mars 2018,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 28 mars 2018,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

ARRETE

Article 1er : La SCI TRIFILIO-CLAUCOLAS représentée par Monsieur TRIFILIO Frédéric est autorisée à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable les locaux de la « SAS Les Jardins des Arcades » composés de trois hangars à usage d’atelier et de stockage, d’un espace de bureau avec sanitaires et d’un vestiaire avec douche et sanitaires, situés chemin du Mas d’Artaud à Saint-Etienne-du-Grès (13103) parcelles B 52 à 54.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-04-05-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 11- 2 -

Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires, les besoins sont estimés à 1 m3 par jour. Un système de traitement devra être mis en place. Il sera composé d’un système de filtration et d’un appareil de désinfection par rayonnement ultraviolet adapté au débit, équipé d’une cellule de contrôle permettant de mesurer l’intensité du rayonnement en permanence, et ayant reçu une attestation de conformité sanitaire.

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R 1321-1 à R 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.

Article 7 : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travail, activité, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage. De plus, aucun stationnement de véhicules ne devra être réalisé à moins de 10 mètres autour du forage.

Article 8 : Les mesures de protection du forage demandées par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 13 mars 2018 devront être réalisées dans un délai de deux mois.

Article 9 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.

Article10 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 11 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 12 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R 1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.

Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire de Saint-Etienne-du- Grès, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-04-05-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 12