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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 4)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2022
EE
Affiché
le
23/08/2022
Type
d'acte
: acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 23/08/2022
ID
: 031-213103609-20220823-2022060A-At
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
126-2022
ARRÊTÉ
PORTANT
TRANSFERT
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Arrêté
n°2022-060A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
18/08/2022
Affichage
date
de
récépissé
:18/08/2022
PC
031
360
21
PO003
TO2
Par:
SCI
CAZES
Représentée
par
M.
CAZES
Mathieu
Demeurant
à:
Lot
la
Cuverque
—
31110
CIER
DE
LUCHON
Pour
:
TRANSFERT
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Surface
de
plancher
du
projet
:
Construction
d'une
maison
individuelle
136,53
m°
Sur
un
terrain
sis
:
Lieu
dit
«
COUMO
- MIEJO
LANO
»
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Cadastré(s)
:AH
179
—
AH
207
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
demande
de
transfert
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11
février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
6
février
2012,
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021
accordant
à
Monsieur
Mathieu
CAZES
l'autorisation
de
permis
de
construire
N°
PC
031
360
21
P0003
sur
la
Commune
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
la
demande
de
transfert
formulée
le
18/08/2022
par
SCI
CAZES
représentée
par
Monsieur
CAZES
MATHIEU
;
Vu
l'acceptation
de
Monsieur
Mathieu
CAZES,
en
date
du
17/08/2022
;
Vu
l'attestation
de
validation
du
dossier
de
permis
de
construire
initial
par
Monsieur
Espouy
Lucien
architecte
:
Vu
l’ensemble
des
pièces
du
permis
de
construire
visées
et
tamponnées
par
Monsieur
Espouy
Lucien
: Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
23/08/2022
Reçu
en
préfeciure
le
23/08/2022
Affiché
le 23/08/2022
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d'acte
: acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 23/08/2022
Berger
ID :
031-213103609-20220823-2022060A-AI
ARRETE
Article
1
: Le transfert
de
permis
est
ACCORDE.
Fait à MONTAUBAN-DE-LUCHON Le
23
août
2022
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
générai
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus de
80
centimètres
de
manière
à être visible depuis
la voie
publique.
Il doit indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
soi
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorabie
à voire
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recaurs
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivani
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Page
2 sur
2