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Arrêté - Arrêté ok 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
178-2022
CETIFICAT
D'URBANISME
— OPÉRATION
RÉALISABLE
Arrêté
n°2022-083A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 10/10/2022 ! Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
CUb
031
360
22
P0038
Par:
SAS
COUSTECOOP
Représentée
par
Monsieur
MORIN
Denis
Demeurant
à:
1
Place
des
Laouades
31110
Montauban-de-Luchon
Pour:
CONSTRUCTION
DE
12
MAISONS
D'HABITATION
Sur
un
terrain
sis :
Surface
du
terrain
:
1 PLACE
DES
LAOUADES
15 930
m?
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s)
: AE251
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
;
Vu
le Code
d'Urbanisme
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20/02/1974
et
du
28/04/1976
indiquant
que
la commune
est
soumise
à la
Loi
Montagne
;
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP}
pour
la commune
de
Montauban
de
Luchon;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 06/02/2012
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
DGAC
(T5
-— Servitude
aéronautique)
en
date
du
07/11/2022
(ci-
joint}, Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SDEHG
(électricité)
en
date
du
17/10/2022
(ci-joint)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
RESEAU
31/SMEA
(eau
potable
et
assainissement
non
collectif)
en
date
du
18/10/2022
ci-joint); CERTIFIE
Article
1
: Le terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Implantation
:
l’intégralité
du
projet
devra
se
trouver
dans
la
Zone
AUpb
et
BT1
du
PPRN.
Aucune
construction
ne
sera
autorisée
en
Zone
Ar
et
Nr
du
PLU
et
en
zone
RP
et
RT
du
PLU,
Article
2
:Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
notamment
applicables
:
-
Art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R
111-2,
R.
111-4,
L.111-11,
R111-15
et
R
111-27
Le terrain
est
situé
en
zone(s)
: AUpb,
Ar
et
Nr
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
la
présence
de
l'emplacement
réservé
N°12
grevant
la
parcelle.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'acquérir
cette
emprise
afin
de
réaliser
l'opération
(Desserte
de
la
zone
AUpb
Cousteto).
Le terrain
est
grevé
par
la servitude
suivante
:
- PM1-
Servitude
relative
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
:
*ZONE
BLEUE
BT1
: Risque
faible
de
crue
torrentielle
;
*ZONE
ROUGE
RP :
Risque
fort
de
chutes
de
pierre
ou
de
blocs
;
*ZONE
ROUGE
RT
: Risque
fort
de
crue
torrentielle
;
- T5 -
Servitude
aéronautique
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
-
PRESCRIPTIONS
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
:
Le
terrain
du
projet
étant
classé,
en
Zone
Bleue
BT1
{Risque
faible
de
crue
torrentielle)
dans
le
PPRN,
les
prescriptions
et
recommandations
mentionnées
dans
le règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées
(page
16).
-
PRESCRIPTION
AERONAUTIQUE
:
Le
projet
est
couvert
par
les servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
Il'en
ressort
que :
-
L’altitude
autorisée
pour
les
constructions
de
toute
nature
(bâtiments,
candélabres,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
est
de
683
m
NGF
de
la
parcelle.
-
La
hauteur
des
engins
de
levage
nécessaires
à tous
travaux
sera
limitée.
-
Un
balisage
du
bâtiment
pourra
être
demandé
Le
dossier
de
permis
de
construire
devra
faire
l’objet
d’une
consultation
de
nos
services
de
manière
à vérifier
la
compatibilité
des
constructions
au
regard
de
la
réglementation
aéronautique.
Article
3
:Le
terrain
est
situé
à l’intérieur
d’un
périmètre
dans
lequel
s’applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
17/03/2006,
au
bénéfice
de
la
Commune.
Page
2
sur
4 Feuillet
179-2022
Article
4 :
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant :
Equipement
Terrain
desservi
|Gestionnaire
du
réseau
|Prescriptians
gestionnaires
Voirie
OU
Commune
Électricité
OUF*
SDEHG
Avis du 17/10/2022
Eau
potable
OUI*
SMEA
/RESEAU
31
Avis
du
18/10/2022
Assainissement
| NON*
SMEA
/RESEAU
31
Avis
du
18/10/2022
*ACCES
VOIRIE/ALIGNEMENT
:
L'accès
à la parcelle
se fera
par la rue de
Sainte
Christine,
qui
donne
sur la place
des
Laouades.
L'accès
existant
sera
obligatoirement
utilisé.
-
Si
un
accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
» auprès
du
service
compétent.
{Imprimé
disponible
en
Mairie).
-
Si vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
« demande
d’alignement
» auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
*ELECTRICTE
:
La
parcelle
est
desservie
en
électricité.
Un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d’une
simple
habitation,
pour
une
puissance
estimée
de
12x12
KVA.
Le
coût
des
branchements
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire.
*EAU
POTABLE
:
La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la charge
du
demandeur.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31,
et donnera
lieu
à l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
YASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
Une
déclaration
d'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
avant
le dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagnée
des
pièces
demandées
par
le
règlement
du
service
d'assainissement
non
callectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à la
parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
que
si l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et que
la parcelle
n'est
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainie.
Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
Article
5
: Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
:
FEES
Tr
ï
(Ta
Communale
Taux
= 5
%
TA
Départementale
| Taux
= 1,30
%
{Redevance
d'Archéologie
Préventive
[Taux
= 0,40
%
|
Page
3
sur
4 Article
6
: Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou
de
ia décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
-
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme) Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Néant
Article
7
:Préalablement
à la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
- Demande
de
permis
de
construire
- Demande
de
permis
d'Aménager
Fait à MONTAUBAN-DE-LUCHON Le
24
novembre
2022.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeurs
peut
contester
la
lé
ui
suivent
la
date
de
Réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité.
Le certificat d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: Le
certificat d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
Le site
internet
de
la
collectivité
le
Notifié
à l'intéressé
le
Page
4
sur
4 MIN
ISTÈRE
direction
CHARG
É
générale
DES
TRANSPORTS
“+
es
Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
de
l'Aviation
civile
Mérignac,
le
7
novembre
2022,
Service
national
d'Ingénierie
aéroportuaire
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
«
Construire
ensemble,
durablement
»
Pôle
ADS
SNIA
Sud-Ouest
par
mail:
Bureau
Instruction
des
Servitudes
Aéronautiques
muriel.cholet@commingespyrenees.fr ads@commingespyrenees.fr
Nos
réf. : N°
11901
Vos
réf,
: Courriel
reçu
le
11
octobre
2022
Affaire
suivie
par
: Carine
Delbos
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr Tél.
: 05
57
92
81
56
Objet
: CU
031
360
22
P0038
—
Coustecoop
—
Montauban
de
Luchon
Par
courriel
cité
en
référence,
vous
nous
adressez
pour
avis,
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
déposée
par
la
coopérative
Coustecoop,
pour
un
projet
de
construction
de
12
bâtiments
à
usage
d'habitation,
sur
un
terrain
sis
1
place
des
Laouades
sur
la
commune
de
Montauban-de-Luchon.
Le
projet
est
concerné
par
les
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Bagnères-de-
Luchon. Après
analyse
du
dossier
transmis,
il apparaît
que
:
*__
l'altitude
sommitale
autorisée
pour
les
obstacles
et
constructions
de
toute
nature
(bâtiment,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
est
de
683
m
NGF.
+ _
dans
le
cas
où
l'utilisation
d’un
engin
de
levage
fixe
ou
mobile
serait
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux,
l'entreprise
devra
déposer
sa
demande
sur
la
plateforme
prévue
à
cet
effet
à
l'adresse
suivante
:https://quichet-unique-obstacles
aviation-civile.gouv.fr/,
avec
un
préavis
minimum
de
1
mois.
Je
vous
demanderai
de
bien
vouloir
tenir
compte
de
cet
avis
et
de
sa
prescription
pour
les
permis
de
construire
à
venir.
Christian
Signature
numérique
de
Christian
BERASTEGUI-
BERASTEGUI-VIDALLE
VIDALLE
christian.berastegui- vidalle.dgac
christian.beraste
Date
022.110
gui-vidalle.dgac
20:25:55 +0100°
Service
national
d'Ingénierie
aéroportuaire
Sud-ouest
-
Aéroport,
bloc
technique
—
TSA
85002
—
33688
Mérignac
cedex
Tél
:33(0)5
57
92
81
50 31
une
outreW
EE
AVIS
SUR
UNE
CONSULTATION
D'URBANISME
POUR
UNE
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Dossier
RESEAU31
n°477432
Suivi
par
: Rémy
BERGES
Centre
d'exploitation
Comminges-
UT
657
chemin
de
la Graouade
31800
SAINT-GAUDENS
LOC Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
SUIVI
DU
DOSSIER
ADS
N°
ADS
: |
CUo3136022P0038
Service
instructeur: |
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Mode
de
consultation
: | Mail
Date
de
réception
en
mairie
: |
10/10/2022
Date
de
réception
Réseau31
: |
11/10/2022
Date
de
réponse
Réseau31
: | 18/10/2022
PROJET
ADS
Propriétaire
: |
SAS
COOPERATIVE
COUSTECOOP
MORIN
Adresse
objet
de
la demande
: | 1
Place
des
Laouades
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références
cadastrales
: | AE251
Nature
Nombre
|
Typelogement
Observation(s)
Logement(s)
12
construction
de
12
bâtiments
à
usage
d'habitations INSTRUCTION
x DOMAINES
DE
COMPETENCES
EXERCES
PAR
RÉSEAU31
COMMUNE
: MONTAUBAN-DE-LUCHON
|
ALIMENTATIONEN
|
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
GESTION
DES
EAU
POTABLE
COLLECTIF
|
NON
COLLECTIF
EAUX
PLUVIALES
oui
oui
oui
non
# SERVITUDE(S) Présence
de
servitude(s)
|
Non
connue(s)
sur
la
parcelle
:
# ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
>
DESSERTE :
La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et la parcelle
ou
le réseau
et l'accès
: 20
m
* Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la
charge
du
demandeur.
Pour
information
le
coût
moyen
d'un
branchement
de
4 ml
et
d'un
compteur
de
15
mm
de
diamètre
est
de
l'ordre
de
3000
€ HT.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à
l'adresse
indiquée
au
début
de
cet
avis),
et
donnera
lieu
à l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
> AVIS
TECHNIQUE :
Favorable
n ASSAINISSEMENT
>
DESSERTE :
La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
# Assainissement
collectif
: Réseau31
n'exploite
pas
d'ouvrages
de
collecte
des
eaux
usées
au
droit
de
la
parcelle,
* Assainissement
non
collectif
: Une
déclaration
d'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
avant
le
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagnée
des
pièces
demandées
par
le
réglement
du
service
d'assainissement
non
collectif,
notament
l'étude
hydrogéologique
à la
parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
si
l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et
que
la
parcelle
n'est
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainie.
Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
> AVIS
TECHNIQUE
: Favorable AVIS
TECHNIQUE
DE
RESEAU31
POUR
LE
CUo3136022P0038
AVIS
FAVORABLE
Fait à Saint-Gaudens,
le 18/10/2022
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par
délégation,
la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
CONSULTATION
DU
SDEHG PETR
PAYS
COMMINGES
PYRENEES
Mme
Muriel
CHOLET
Commune :
Montauban-de-Luchon
Référence
:
CU
031
360
22
P0038
Nature
:
CU
opérationnel
Nom
du
demandeur
:
SAS
COUSTECOOP
MORIN
Denis
La
Parcelle
n°251
section
AE
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité,
pour
une
puissance
estimée
de
12
x
12
KVA.
Observation
:
Bordereau
édité
le
17/10/2022
à
partir
du
Sytème
d'Information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
:CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
:05
34
31
15
00
Email
:contact@sdehg.fr