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Procès Verbal - 2016 12 15 pv provisoire Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 12 15 pv provisoire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, 1

Ville de Sélestat – 32ème Séance du Conseil Municipal – 15 décembre 2016

DGS/AI

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL PROVISOIRE

32E SEANCE ORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2016 A 18 H

TANZMATTEN

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Guy RITTER, Anne DESCHAMPS, Jean-Pierre HAAS, , Robert ENGEL, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Éric CONRAD

Les Conseillers municipaux délégués :

Mme et M. Cathy OBERLIN-KUGLER, Denis DIGEL

Les Conseillers municipaux :

Mmes et MM. Stéphanie MUGLER, Caroline SCHUH, Stéphane ROMY, Nadège HORNBECK, Édith HAAS, Francis FRANCK, Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Pascale GONZALEZ, Serge DA MOTA, Jean-Michel PETER, Stéphane KLEIN, Fabienne FOLTZ-BARTH, André KLETHI, Évelyne TURCK-METZGER, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Bénédicte VOGEL

Absents excusés :

Anne LEBURGUE : retard arrivée au point 2

Didier REBISCHUNG donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN Charles SITZENSTUHL donne procuration à Robert ENGEL

Fanny VON DER HEYDEN : retard arrivée au point 4

Assistent à la séance :

M. Philippe STEEGER, Directeur Général des Services

M. Stéphane MACHI, directeur de Cabinet

Mme Sylvie BLUNTZER, directrice des Affaires Générales et Juridiques M. Grégory FRANTZ, chargé de Communication2

Ville de Sélestat – 32ème Séance du Conseil Municipal – 15 décembre 2016

Sélestat, le 8 décembre 2016

DGS/AI

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

32e SEANCE ORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2016 A 18H

TANZMATTEN

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016

C. Décisions du Maire n° 49, 51 à 57/2016

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Convention de partenariat Ville de Sélestat – Bibliothèque Humaniste et le Lycée Koeberlé pour la réalisation du projet « image et imaginaire : voyages merveilleux et fantaisistes du 16è siècle à nos jours »dans le cadre de l’enseignement d’exploration littérature et société, année scolaire 2016-2017

B. DEVELOPPEMENT SPORTIF

2. Renouvellement de la convention fixant la réglementation des cours privés de natation à la piscine des Remparts

C. EDUCATION ET JEUNESSE

3. Mise en œuvre du transfert de la compétence jeunesse à la CCS

D. FINANCES DE LA COMMUNE

4. Débat d’orientations budgétaires 2017

5. Décisions modificatives budget 20163

Ville de Sélestat – 32ème Séance du Conseil Municipal – 15 décembre 2016

E. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

6. Actualisation du régime des astreintes et permanences

7. Fixation des vacations

8. Lancement d’une procédure de délégation de service public fourrière automobile

F. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

9. Enquête publique préalable à l’aliénation d’un terrain RD 1422 / rue de Waldkirch

10. Demande à l’EPF d’Alsace d’acquérir en relais le site « Celluloïd »

11. Acquisition d’une parcelle Vieux Chemin de Chatenois

12. Convention d’occupation du parc ESPE entre l’université de Strasbourg (UNISTRA) et la Ville de Sélestat

13. Acquisition auprès de l’Etat de l’ancien commissariat et cession à domial ESH

G. TRAVAUX

14. Réfection des couvertures métalliques des structures modulaires « Marc Bloch »

H. DIVERS

15. Distribution d’ampoules Leds (cf document de la séance du 24 novembre 2016)4

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I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

Madame Anne DESCHAMPS est désignée à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016

Monsieur Stéphane ROMY indique qu’il y a une erreur dans ce dernier car il était absent lors de la séance, alors qu’il figure dans les présents.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que cela sera rectifié.

Adopté à l’unanimité

C. Décisions du Maire n° 49, 51 à 57/2016

Décision n° 49/2016 : portant fixation du droit d’entrée aux spectacles des Tanzmatten et des tarifs des services du bar des Tanzmatten

Décision n° 51/2016 : Mise à disposition d’un bureau du Pôle Economique 1 avenue de la Liberté 67600 Sélestat

Décision n° 52/2016 : Location d’un jardin communal

Décision n° 53/2016 : Révision n° 3 du Plan Local d’Urbanisme

Décision n° 54/2016 : Achat de Fournitures de bureau et papiers reprographies

Décision n° 55/2016 : Exercice du droit de priorité sur la cession par l’Etat d’un bien situé 2 boulevard du Général Leclerc à sélestat

Décision n° 56/2016 : Révision des loyers

Décision n° 57/2016 : Travaux d’aménagement de la rue de Chalmont

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 24 avril 2014 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 28 avril 2014 et de la délibération du Conseil Municipal n° 419 du 27 octobre 2016 modifiant la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics, exécutoire à compter du 3 novembre 2016.5

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II DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Convention de partenariat Ville de Sélestat – Bibliothèque Humaniste et le Lycée Koeberlé pour la réalisation du projet « image et imaginaire : voyages merveilleux et fantaisistes du 16è siècle à nos jours »dans le cadre de l’enseignement d’exploration littérature et société, année scolaire 2016-2017

Madame Anne DESCHAMPS indique qu’à la fin de l’année scolaire, un premier prix est décerné par un jury et la nouvelle gagnante est éditée et offerte aux lauréats. De plus, quelques exemplaires sont diffusés au CDI du Lycée et à la Médiathèque. Cette nouvelle peut également être lisible sur le site de Sélestat.

Monsieur Stéphane KLEIN rejoint Madame DESCHAMPS sur la qualité de ce projet et il en profite pour faire écho à une précédente délibération sur le comité scientifique de la Bibliothèque Humaniste où il avait fait référence aux professeurs qui s’engageaient aux côtés de la Bibliothèque Humaniste au quotidien plutôt que de choisir un collègue qui n’est pas dans le giron sélestadien. Il est persuadé que les professeurs faisant partie de ce projet littéraire devraient être associés au comité scientifique.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, prend note de cette remarque et indique que ces derniers vont être contactés.

Madame Caroline REYS rappelle que ce projet est également une mise en avant du travail du personnel de la Bibliothèque Humaniste car bien que celle-ci soit en travaux, les agents continuent de faire vivre hors les murs le précieux patrimoine de cette dernière.

Adopté à l’unanimité

B. DEVELOPPEMENT SPORTIF

2. Renouvellement de la convention fixant la réglementation des cours privés de natation à la piscine des Remparts

Madame Anne LEBURGUE indique que les deux séances du samedi matin des bébés nageurs sont complètes soit entre 15 et 20 bébés par séance. Pour le jardin aquatique, 45 enfants sont inscrits et il a été nécessaire d’ajouter une séance supplémentaire cette année. En ce qui concerne l’école de natation, 90 enfants sont inscrits et répartis en 3 groupes de niveau. Les cours privés de natation, quant à eux, sont à 80% fréquentés par des enfants et ces derniers s’inscrivent souvent par la suite dans les créneaux d’apprentissage ou de perfectionnement de la Ville.

Concernant les maîtres-nageurs, la Ville les autorise à dispenser des cours en dehors de leur temps de travail. Ces derniers, à titre indicatif, donnent entre 2 et 4 heures par semaine de cours, et dans 99% des cas, ils n’ont qu’un seul élève par séance.

Monsieur André KLETHI remercie Madame Anne LEBURGUE pour cette indication.6

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Adopté à l’unanimité

C. EDUCATION ET JEUNESSE

3. Mise en œuvre du transfert de la compétence jeunesse à la CCS

Monsieur Robert ENGEL insiste sur le fait que cette délibération correspond à l’étape ultime du processus de transfert de la compétence et du personnel du service jeunesse de la Ville vers la Communauté de Communes. En effet, il s’agit de délibérer sur la suppression de l’ensemble des postes inscrits au registre du personnel de la Ville concernant ce service jeunesse mais également la mise à la disposition de matériels. Cela démontre bien, contrairement à ce qui a pu être dit, que le service Jeunesse de la Ville et celui de la Communauté de Communes n’étaient pas des doublons mais bien complémentaires. Il précise qu’en ce qui concerne les vacataires, les contrats avaient été calibrés jusqu’au 31 décembre 2016, pour qu’à partir du 1er janvier 2017, ces derniers puissent être recrutés par la Communauté de Communes.

Madame Fabienne FOLTZ-BARTH souhaite savoir si le lieu où seront basés ces agents est prévu et elle estime qu’il aurait été intéressant qu’un bilan sur l’activité de ce service depuis sa mise en route soit fait.

Intervention de Madame Caroline REYS

« C’est le genre de dossier qu’il est intéressant de pouvoir suivre dans les deux assemblées ; en tant qu’élus, nous ne pouvons que nous réjouir de ce transfert, tout à fait logique au regard de la compétence de la Communauté de Communes. Je ne vais pas répéter combien nous regrettons que la chose ait tant tardé. Nous faisions partie de ceux qui s’étonnaient que l’on ait traité si longtemps de façon différenciée la jeunesse de notre territoire. Comment a-t-on décrété des différences de besoins et des différences d’attentes entre des adolescents qui partagent les mêmes établissements scolaires, qui fréquentent les mêmes lieux de loisirs et les mêmes réseaux sociaux ? Pourquoi avoir maintenu si longtemps cette différence de traitement alors que la compétence relevait de la Communauté de Communes ?

Nous nous réjouissons donc qu’à la faveur du projet de mutualisation, les choses retrouvent une logique de gestion, « dans un souci de service public harmonisé », pour reprendre les termes de la délibération.

Nous nous réjouissons du maintien des moyens humains, et des conditions de négociations satisfaisantes qui ont permis ce transfert.

Nous observons que les biens immobiliers affectés jusque-là au service jeunesse n’ont pas fait l’objet d’un transfert, ainsi que cela a été convenu « entre les parties » (article 2) ; la question est de savoir qui représentait les deux parties de la discussion : le maire et le président de la CCS ? L’adjoint en charge du patrimoine et le vice-président en charge de la compétence jeunesse ? On peut imaginer qu’il n’a pas été trop compliqué de trouver un consensus, et bien évidemment, nous nous prononcerons en faveur de la mise à disposition des locaux au profit de la CCS.

Le troisième article de la délibération porte sur les conséquences budgétaires de ce transfert, et nous y voyons une source de satisfaction pour les contribuables sélestadiens ; néanmoins, nous vous posons la question des incidences de ce transfert sur la fiscalité de la Communauté de Communes. »

Monsieur Robert ENGEL précise que la Communauté de Communes a préparé des locaux pour l’accueil de l’ensemble des animateurs et les locaux actuels7

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continueront à être utilisés sous la forme d’une convention, puisque ces derniers sont déjà clairement identifiés par un public intercommunal. Concernant le bilan des activités du service jeunesse, il indique qu’il existe des bilans très structurés et très clairs qui sont les bilans transmis aux différents organismes qui soutiennent ce service comme c’est le cas pour le contrat local pour l’accompagnement à la scolarité. Il insiste sur le fait que le service jeunesse de la Ville de Sélestat fonctionnait au-delà de contrats d’objectifs et de missions déterminés dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Toutefois, il va demander au responsable du service jeunesse de communiquer les bilans d’actions spécifiques.

Monsieur Stéphane KLEIN insiste sur le fait qu’il s’agit simplement d’un transfert et non d’une mutualisation. De ce fait, il n’existe pas encore une situation d’économie puisque le personnel est transféré intégralement, qu’il y a le maintien de l’ensemble des missions confiées à l’ensemble du service jeunesse de la Ville, et il vaut mieux se réjouir de cela car sinon cela signifierait que la ville ne retrouverait pas la même qualité de service. Enfin, il rappelle que dans un processus de mutualisation, la première partie est loin d’être une économie et ce n’est que sur le moyen terme que des économies peuvent être envisagées.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que ce projet date d’avant même qu’il ne prenne en charge la Ville et la Communauté de Communes. Beaucoup de choses ont évolué mais ce n’est que depuis quelques années qu’il est fait beaucoup plus mention de mutualisation et de transfert de la compétence jeunesse. Il insiste sur le fait que les activités sont plus nombreuses au niveau de la Communauté de Communes mais le cumul des deux n’engendre pas plus de dépenses. Cette charge sera prise totalement en compte dans le budget général de la Communauté de Communes.

Madame Caroline REYS précise qu’il est bien fait mention de transfert ; elle rappelle qu’il existait déjà un service jeunesse à la Communauté de Communes qui n’existe plus et de ce fait cela peut se rapporter à une mutualisation.

Adopté à l’unanimité

D. FINANCES DE LA COMMUNE

4. Débat d’orientations budgétaires 2017

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Chers Collègues,

Ce troisième débat d’orientations budgétaires de la mandature a pour vocation de vous présenter, dans un esprit de transparence et de responsabilité, les grandes tendances qui vont structurer le budget de notre collectivité l’an prochain. C’est sur cette base que nous pourrons débattre ensemble des voies qui s’ouvrent à nous dans un contexte difficile caractérisé par de fortes contraintes et une grande incertitude. Comme les années précédentes, nous devons maintenir une stabilité et une santé financière pérenne afin de ne pas faire peser sur les sélestadiens les baisses massives de dotations imposées par l’Etat. Dans le même temps, nous devons conserver les bons indicateurs qui sont les nôtres, qu’il s’agisse de notre capacité d’autofinancement, de notre taux d’endettement, ou des taux des impôts locaux. J’insisterai sur ce dernier point : notre engagement de ne pas augmenter la fiscalité communale sera respecté. Dans ce contexte de crise endémique, la progression spontanée de8

Ville de Sélestat – 32ème Séance du Conseil Municipal – 15 décembre 2016

nos dépenses et la baisse de nos recettes impliquent une stratégie financière responsable sans toutefois affaiblir la dynamique de l’investissement. Nous poursuivrons donc une politique de sobriété en matière de dépenses de fonctionnement malgré l’augmentation de nos dépenses sociales et de péréquation nous permettant de dégager les économies nécessaires sans bien sûr toucher aux équipements, aux dispositifs et aux équipes qui servent au quotidien les sélestadiens. Conçus dans un esprit de collégialité et de responsabilité, ces efforts d’économie sont partagés et compris. Le recentrage de l’administration sur une logique d’optimisation et de proximité s’accompagne régulièrement d’amélioration des conditions de travail ainsi que d’une priorité portée sur la formation et la possibilité d’évolution professionnelle des agents. Mes chers collègues, les efforts que nous faisons sur le fonctionnement ont un sens : cette stratégie financière rigoureuse menée depuis plusieurs années, nous permettra de déployer en 2017 un programme d’investissement ambitieux et tourné en priorité vers le quartier le plus paupérisé alors qu’il devrait être le moteur de nos emplois et de notre attractivité, je veux dire le centre-ville. De notre capacité à investir continument et fortement tout au long de la mandature dépendent aussi l’attractivité de Sélestat et sa cohésion sociale. L’engagement pour une ville fondée sur l’égalité des territoires et la solidarité de ses habitants se traduit jour après jour.

Après ce propos, je vous propose de passer à une présentation plus détaillée de nos orientations budgétaires 2017. Je me dois de commencer par vous rappeler que la loi NOTRe a créé de nouvelles obligations relatives à la présentation et au contenu du rapport d’orientations budgétaires. Pour synthétiser, il s’agit toujours de débattre sur l’évolution du contexte économique et financier dans lequel évolue la collectivité ainsi que sur les grandes orientations financières proposées pour l’élaboration du budget à venir. Mais le rapport pour les communes de plus de 10 000 habitants doit être enrichi d’une présentation de l’évolution des dépenses de personnel et de l’évolution des effectifs. Une partie consacrée à cette thématique a donc été intégrée au rapport qui vous a été transmis. Ce rappel réglementaire effectué, nous allons passer à la présentation des orientations budgétaires 2017. Comme à l’accoutumé, je reviendrai tout d’abord sur la situation financière de la Ville à la fin de l’exercice 2015 qui est notre dernier exercice connu, je vous dégagerai ensuite les grandes tendances qui se dessinent avant de vous présenter quelques éléments du projet de loi de finances 2017, notamment ce qui pourrait impacter la ville. Nous en viendrons ensuite aux orientations retenues pour la ville pour le budget 2017. Ces orientations s’inscrivent pleinement dans les objectifs de gestion fixés pour la période 2015-2018, objectifs de gestion qui constituent le socle de notre stratégie financière. Je rappelle qu’il s’agit à ce jour d’orientations budgétaires et non pas d’éléments définitifs.» Monsieur Jean-Pierre HAAS remercie l’ensemble du service des finances pour le travail réalisé et l’ensemble des services de la Ville pour avoir réussi à avoir amené ces chiffres présentés.

Intervention de Monsieur André KLETHI

« Comme nous le savons tous, la Communauté de Communes et les communes sont de plus en plus imbriquées. Alors preuves en sont, on en parle l’une ou l’autre fois, ce sont les transferts de compétences. Au niveau du mécanisme financier, cela fonctionne comme des vases communicants. Alors, j’aimerais bien poser une question au préalable au Maire / Président, est-ce que ces orientations budgétaires ont été préparées conjointement avec les orientations budgétaires de la Communauté de Communes ?

Pour juger les orientations budgétaires 2017, il faut observer dans la durée. Souvenons-nous, il y a crise depuis 2008 et depuis tous les décideurs sont9

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unanimes pour dire que cela a des conséquences, entre autre, sur les finances des communes et des intercommunalités. Ici, à Sélestat, la municipalité a pris du temps pour en prendre conscience. Le périscolaire a été transféré à la Communauté de Communes, mais de 2010 à 2013, les dépenses de gestion ont quand même augmenté à un rythme non seulement supérieur aux recettes de gestion, mais à un rythme de près de 3 fois supérieur à l’inflation. De 2013 à 2015, malgré les premiers effets des baisses de dotation de l’Etat, les dépenses de gestion ont toujours continué à augmenter à un rythme supérieur à l’inflation. En 2015 et en 2016, on observe en stabilité et en 2017, vous prévoyez une légère baisse des dépenses, légère baisse qui est d’ailleurs uniquement la conséquence du transfert du service jeunesse à la Communauté de Communes. L’analyse est ainsi limpide. C’est la baisse de la dotation de l’Etat et l’évolution à la participation au FPIC qui ont contraint la municipalité à resserrer les taux. Nous aurions été rassurés si cela avait été dû à la capacité de la municipalité à gérer efficacement les finances locales. La force des femmes et des hommes politiques, c’est de pouvoir choisir librement la maîtrise des dépenses de fonctionnement par une organisation efficace des services, par un transfert de compétences synonymes d’économie au niveau des dépenses communales et par adhésion déterminée et exemplaire à la mutualisation des moyens avec l’intercommunalité. Ici, à Sélestat, ce sont les contraintes financières qui ont été l’élément déclencheur pour évoquer, comme vous l’écrivez et comme vous le dites, une stratégie financière volontariste ainsi que les efforts de gestion. Avouons que c’est une sacrée ambition politique. La Ville est ainsi en retard. Suite au transfert de compétences, on commence par maîtriser les dépenses de gestion quand déjà il faudrait être au stade des baisses conséquentes. S’il est vrai que les contraintes financières imposées par l’Etat sont conséquentes, que réservera l’avenir quand on sait que le candidat aux présidentielles que soutient la majorité municipale propose tout simplement entre autre de certaines mesures drastiques, de supprimer les droits de mutation immobilière, sources de revenus conséquentes aux collectivités locales. Vous vous référez toujours aux baisses qui sont, il est vrai justifiées, mais saluer aussi ce que l’Etat amène ici : le soutien au niveau du Label Ville d’Art et d’Histoire, le soutien au niveau de la chaufferie biomasse, le soutien au niveau du projet Territoire à Energie Positive.

Quelques observations. L’épargne de gestion sera en 2017 nettement inférieure aux épargnes de gestion des années 2010 à 2015. La capacité d’autofinancement de 2017, il est vrai, sera supérieure à celle de 2016, mais uniquement à cause du résultat exceptionnel, sinon elle aura les mêmes tendances que l’épargne de Gestion. La dette de la Ville devrait augmenter dès 2018 alors que nous n’avons pas encore la facture définitive de la Nouvelle bibliothèque humaniste ni la facture de réhabilitation des deux églises et ne l’oublions pas, que l’endettement de la Communauté de Communes est conséquent.

Vous annoncez une baisse des taux de fiscalité, baisse que vous espérez certainement être quasi compensée par la revalorisation des bases. Personne n’est dupe, quoi qu’il arrive les impôts de la ville auront augmenté en quelques années à un rythme deux fois plus important que l’inflation, et bien sûr au niveau de la Communauté de Communes, c’est carrément 17 fois le rythme de l’inflation.

Comme les orientations budgétaires sont avant tout de la communication, vous espérez certainement que les relais d’opinion véhiculent haut et fort la baisse des taux d’imposition annoncée. Mais comme vous souhaitez neutraliser une éventuelle hausse d’impôts de la Communauté de Communes, c’est que vous savez. Et je termine par une autre question au Maire / Président : comme ce que ne fait pas la commune est fait par la Communauté de Communes et vice-10

Ville de Sélestat – 32ème Séance du Conseil Municipal – 15 décembre 2016

versa, puisqu’il y a le principe des vases communicants entre deux collectivités, quid des impôts au niveau de la Communauté de Communes, baisse, stabilité, hausse ? A défaut de réponse que nous ne voulons pas du tout précise, mais soumettez-nous tout simplement une hypothèse. »

Madame Evelyne TURCK-METZGER s’interroge sur les crédits concernant les travaux de réfection de la rue de la Poste et de la rue Ste Barbe, car 390 000 euros n’ont été inscrits qu’en 2019, sachant que ces deux rues devraient être refaites.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Cette présentation des orientations budgétaires est tout à fait digne d’éloges à plus d’un titre :

- Eloges à destination de l’ensemble du service des finances, qui a permis son élaboration, et particulièrement à Lionel REYNARD qui a dirigé ce travail.

- Eloges à destination de tous les agents qui ont permis la transformation de certains postes, le redéploiement ou la reconfiguration de certains services, ce que vous appelez « gestion dynamique des ressources humaines ». Nous voulons rendre hommage à leur sens du service public, et nous nous réjouissons que l’Etat accompagne leurs efforts par des revalorisations amplement méritées ;

- Enfin des éloges aux élus en charge de ces orientations, et qui apportent une touche de magie dans ce conseil.

Vous proposez un numéro d’illusionniste en faisant disparaître 1,5 % d’impôts sur la ligne communale de nos feuilles d’impôts, mais on craint fort de les voir réapparaître à la ligne de l’intercommunalité (annonce p.16) On peut aussi décortiquer ce rapport et découvrir certains de vos « trucs »… Le premier moyen est visuel : on détourne l’attention pour escamoter ce qu’on ne veut pas montrer : on propose une baisse d’impôts pour faire oublier les hausses successives à la Com Com.

Toujours dans le domaine visuel, on accentue l’ombre pour rendre étincelant ce qui est pâle. Ainsi, pour valoriser votre « gestion volontariste » vous noircissez le contexte en multipliant les allusions au « choc », au « déclin », à la « perte historique ».

Le gouvernement a fait de la réduction du déficit une priorité. Or, la contribution à la Réduction du Déficit Public a des répercussions sur les collectivités qui doivent mettre un frein à un train de dépenses souvent déconnectées des besoins réels. Ces restrictions ont pour effet positif d’inciter les collectivités à une gestion plus efficace et plus raisonnée de l’argent public. Les Objectifs d’Evolution de la Dépense Locale (ODEDEL) sont donnés à titre indicatif pour les y aider.

Pour autant, l’Etat ne se désengage pas ; simplement, ses aides sont fléchées et il est difficile de ne pas souscrire à ses priorités (que vous rappelez p. 13) : - La transition énergétique,

- La sécurisation des bâtiments publics,

- Le logement,

- L’accès aux services et aux soins,

- L’attractivité économique …

Sélestat est directement concernée par ces enveloppes de 450 millions et 600 millions d’euros.

En composant avec ces priorités, vos investissements continuent d’être accompagnés par des subventions conséquentes, et on peut s’en réjouir. Je rappelle ici les plus emblématiques : 500 000 euros de subvention pour les travaux de requalification du centre-ville (p. 13 et p. 19) et 1,5 million d’euros11

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de subvention pour la restructuration de la BH, plus les aides accordées au titre TEPCV …

Des priorités politiques, c’est peut-être ce qui manque à ces orientations budgétaires : à force d’actions disparates, il devient difficile de saisir les axes sur lesquels vous construisez cette mandature. On pioche une subvention du côté de la transition énergétique, une autre du côté de la sauvegarde du patrimoine, une autre encore pour l’attractivité économique ; c’est une gestion opportuniste plus que volontariste ; ce n’est que l’opportunité du transfert du service jeunesse qui vous permet de proposer une baisse d’impôt … Mais si on veut se montrer volontariste en matière de requalification du centre- ville, c’est plutôt l’instauration d’une nouvelle taxe qu’il aurait fallu décider. D’autres villes souffrent comme nous du déséquilibre d’attractivité entre les zones commerciales et le centre historique ; des municipalités comme Nevers ou Colmar ont choisi de taxer les propriétaires de locaux commerciaux vacants. C’est ce genre de mesure qui permet de dégager une priorité politique. Certes, ces orientations budgétaires, sont le reflet d’une période d’instabilité et de questionnements multiples et les choix politiques qui conduisent ce budget semblent faits sous la contrainte, mais ils n’en restent pas moins de votre responsabilité ;

L’année qui s’ouvre devant nous ne sera pas une année de changement, mais une nouvelle année de mutation ; si le candidat que vous avez soutenu accède à la présidence de la république, vous pourrez être reconnaissants envers ceux qui vous ont préparés à la rigueur. Quelle que soit l’issue des prochains scrutins, Sélestat ne sortira pas de la logique de solidarité entre les territoires ; mais si la France repasse à droite, ce sont les moyens humains qui feront défaut, et les services de la Ville devront déployer encore plus de volontarisme pour parvenir à maintenir un service public de qualité.

Enfin, à titre plus personnel, mais toujours au nom de notre groupe, je déplore qu’à l’instar de tant d’autres villes françaises, Sélestat ne se soit guère illustrée cette année par sa mobilisation en faveur de l’accueil de populations qui fuient les massacres et les guerres. Sélestat se revendique pourtant « berceau de l’humanisme » ; nous collectionnons les Label – Ville amie des Ainés, inscription au registre UNESCO de la Mémoire du Monde, Ville amie des enfants, Ville d’Art et d’histoire, autant de titres qui justifieraient un engagement exemplaire en faveur des réfugiés.

Les orientations budgétaires se suivent et se ressemblent alors que l’Europe traverse une crise humanitaire historique ; il n’y aura dans nos archives aucune trace de cette crise-là. »

Monsieur Jacques MEYER indique que pour des questions de ressources humaines au niveau des services techniques et de calendrier, le projet de la rue de la Poste et Sainte Barbe ne peut pas avoir lieu actuellement car une bonne partie du centre-ville est déjà en travaux.

En ce qui concerne les taxes, il rappelle qu’une taxe pour les logements vides a été instaurée et elle est appliquée.

Il insiste sur le fait que les dotations de l’Etat ont baissé de 4 millions, mais le remboursement de la dette est inférieure à 4 années ce qui est exceptionnel. De plus 8,5 millions d’euros seront investis l’an prochain sur Sélestat alors que les impôts baisseront de 1,5%.

Monsieur Jean-Pierre HAAS souligne le fait, en entendant parler de magie et d’escamotage, que ces documents sont visés et contrôlés par des instances autres que la Ville. Il rappelle également qu’il ne faut pas prendre en compte l’inflation du panier de la ménagère mais l’inflation retenue pour les collectivités territoriales qui est différente et se situe plus à 1,2%.12

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Monsieur HAAS insiste également sur le fait que si l’Etat apporte son aide à des projets d’investissement soumis par la Ville de Sélestat, c’est que les projets sont bons et éligibles.

Il rappelle également que la dernière augmentation d’impôts sur Sélestat date de 2009 et était de 5%.

Lors du transfert de la compétence de la petite enfance à la Communauté de Communes en 2009, il a été reproché le fait de ne pas baisser les impôts lors du transfert de compétences, chose faite maintenant mais qui est également reprochée.

Monsieur André KLETHI précise que depuis 2009 et ce, en tenant compte de cette baisse annoncée, les impôts locaux à Sélestat auront augmenté de 15% puisqu’il y a une revalorisation annuelle. D’ailleurs, cette baisse sera certainement minimisée par la revalorisation des bases.

Monsieur Stéphane KLEIN considère que ce qui pourrait réconcilier les élus, c’est d’avoir un tableau de bord commun entre la Communauté de Communes et la Ville de Sélestat. Il estime qu’il pourrait y avoir un enthousiasme certain avec cette baisse des impôts, mais ce dernier va être tempéré par les décisions de la Communauté de Communes, sachant qu’à ce niveau ils n’ont aucune indication puisque le débat des orientations budgétaires de la Communauté de Communes n’est absolument pas calé sur le même rythme que celui de la Ville de Sélestat. De ce fait, pour avoir une vision claire et juste ainsi qu’une stratégie, il serait intéressant d’avoir un document commun. La municipalité avait fait une avancée avec un Directeur Général des Services qui est le même pour les deux entités et un Président et un Maire qui est le même.

Il partage l’inquiétude de Monsieur KLETHI car sur les deux derniers exercices de la Communauté de Communes, au bilan il y a eu une augmentation à deux chiffres. De ce fait, tout repose sur les décisions de la CCS.

Toutefois il concède à Monsieur HAAS que tous les documents présentés permettent d’avoir cette critique fine, ce qui signifie que ces documents sont clairs et bien rédigés.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que la Ville et la Communauté de Communes sont deux collectivités totalement différentes et les orientations budgétaires de la Communauté de Communes vont être présentées très rapidement.

Il ne souhaite pas fanfaronner sur cette baisse de 1,5% car ce n’est pas quelque chose d’extraordinaire ou conséquent, mais c’est le principe. En effet, si cela n’avait pas été décidé suite au transfert de compétence, cela aurait été reproché par l’opposition. Ce qui est important, c’est que le contribuable de Sélestat s’y retrouve.

En ce qui concerne la Communauté de Communes, les élus savent qu’elle vit des moments difficiles et que cela ne va se résorber du jour au lendemain. Depuis une bonne dizaine d’années, les Maires se sont mis d’accord avec la hausse de l’impôt communautaire suite aux nouvelles compétences et aux différents transferts, pour ne pas augmenter les impôts locaux. Monsieur le Maire confirme que les bases augmentent, mais elles ont déjà augmenté de façon plus conséquente d’autres années. De plus, lorsqu’il est dit que c’est grâce aux diminutions des dotations de l’Etat que les communes sont plus vigilantes et économes, il considère cela trop facile. En ce qui concerne les dotations versées, il insiste sur le fait que l’obtention n’est pas si évidente et que la Ville ne s’y retrouve pas par rapport aux suppressions subies. Il souhaite terminer son propos concernant le reproche relatif aux réfugiés qu’il considère inqualifiable et injustifié. En effet, il rappelle que la Ville n’a pas13

Ville de Sélestat – 32ème Séance du Conseil Municipal – 15 décembre 2016

attendu que des réfugiés viennent en masse sur le territoire pour en accueillir. Il y a une dizaine d’années, il a été interpelé par l’Association Sans Frontière pour accepter que des familles réfugiées viennent sur Sélestat. Il l’a fait et depuis il y de nombreuses familles de réfugiés, et ce n’est pas parce que la Ville n’a pas ouvert de centre que Sélestat est restée en-dehors de tout cela. Sélestat est la ville de l’humanisme et c’est dans cet esprit qu’elle accueille beaucoup de réfugiés à travers le centre d’accueil pour demandeurs d’asile, des hébergements d’urgence.

Le Conseil Municipal prend acte

5. Décisions modificatives budget 2016

Monsieur Jean-Pierre HAAS fait part des décisions modificatives.

Monsieur Stéphane KLEIN indique que son groupe s’abstiendra étant donné que ces décisions modificatives s’inscrivent dans un budget que son groupe n’avait pas approuvé.

Adopté - 7 ABSTENTIONS : Stéphane KLEIN – Fabienne FOLTZ- BARTH – André KLETHI – Evelyne TURCK-METZGER – Caroline REYS – Bertrand GAUDIN – Bénédicte VOGEL

E. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

6. Actualisation du régime des astreintes et permanences

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose d’approuver la mise à jour du régime des astreintes et permanences.

Adopté à l’unanimité

7. Fixation des vacations

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose d’approuver la fixation de vacations.

Adopté à l’unanimité

8. Lancement d’une procédure de délégation de service public fourrière automobile

Monsieur Guy RITTER propose, étant donné que le contrat arrive à échéance le 20 juin 2017, de lancer une nouvelle procédure pour une durée de 5 ans au lieu de 3 ans.

Monsieur Stéphane KLEIN espère que le délégataire qui a actuellement cette charge accepte de continuer à le faire car cela est un réel bénéfice pour la Ville et ce chef d’entreprise est très louable et il considère qu’il mériterait presque un titre de Citoyen d’Honneur. En effet, cela nécessite un investissement de 365 jours par an pour finalement très peu de retour sur investissement.

Monsieur Guy RITTER partage totalement les propos de Monsieur KLEIN.14

Ville de Sélestat – 32ème Séance du Conseil Municipal – 15 décembre 2016

Adopté à l’unanimité

F. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

9. Enquête publique préalable à l’aliénation d’un terrain RD 1422 / rue de Waldkirch

Monsieur Jacques MEYER propose de lancer une enquête publique afin de déclasser ce terrain.

Monsieur Bertrand GAUDIN rappelle que la Ville s’est lancée en collaboration avec le Département et en concertation avec l’Association Trajets dans la promotion du covoiturage en installant des panneaux « point stop covoiturage ». Il considère que l’action de la collectivité pour faciliter une utilisation plus responsable de l’automobile est bienvenue mais il constate qu’il n’est pas facile de faire évoluer rapidement les comportements. De ce fait, il estime qu’il serait possible de gagner du temps en s’appuyant sur ce qui existe déjà. En effet, le terrain concerné est un point de rencontre de covoiturage car il est idéalement situé en entrée de ville. De ce fait, il souligne le fait que si la cession de ce terrain est confirmée, cela serait une entrave à une pratique vertueuse dans ce secteur. Il trouve donc incohérent d’afficher un soutien au covoiturage à certains endroits, et de supprimer une aire de covoiturage au nord de Sélestat.

Monsieur André KLETHI confirme qu’actuellement ce terrain n’a aucun intérêt en termes de circulation, mais tout évolue très vite. Ce terrain a une superficie de 12 ares ce qui n’est pas rien et cela mériterait une étude afin de voir si ce dernier ne serait pas adapté au covoiturage. Il trouve donc choquant de vendre ce terrain et se demande pourquoi ne pas passer par une phase transitoire de concession.

Monsieur Jacques MEYER informe qu’actuellement cet espace n’est pas du tout utilisé comme espace de covoiturage. En effet, les voitures stationnant à cet emplacement sont utilisées par la clientèle du commerce.

Par ailleurs, ce projet de délibération ne concerne pas la vente du terrain mais simplement le lancement de la procédure d’enquête publique.

Monsieur André KLETHI considère que le rôle des responsables publics est de favoriser le changement des comportements et non de suivre le comportement.

Monsieur Stéphane KLEIN indique que l’opposition a donné des pistes de travail à savoir ne pas vendre ce terrain mais continuer d’avoir une main mise sur ce dernier pour répondre à une inspiration du commerce ou avoir une politique volontariste complémentaire au projet de réaménagement du quartier gare.

Adopté – 4 ABSTENTIONS : Stéphane KLEIN – Fabienne FOLTZ-BARTH – André KLETHI – Evelyne TURCK-METZGER

3 CONTRE : Caroline REYS – Bertrand GAUDIN – Bénédicte VOGEL

10. Demande à l’EPF d’Alsace d’acquérir en relais le site « Celluloïd »

Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER.

« L’aventure de la Celluloïd démarre, le 1er novembre 1931. Une annonce de recherche d’atelier de fabrication d’articles en celluloïd est diffusée dans la presse locale, Les Dernières Nouvelles.15

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Le maire de l’époque, fait alors savoir que la Ville de Sélestat serait disposée à accueillir des locaux de fabrication et des entrepôts.

Un acte notarié, d’une durée de validité de 5 ans, est dressé, le 1er mars 1932 par le notaire Neidhardt.

C’est ainsi que les trois co-fondateurs de la Maison-mère à Zerbst, les frères, Siegmund WACHTEL, Herman WACHTEL ainsi que leur beau-frère Ferdinand NUSSBAUM, créent la Celluloïd Sélestat.

Le 4 avril 1932, Ferdinand NUSSBAUM souhaite acquérir un terrain « im Galgenfeld », situé entre la voie ferrée et le chemin de Bergheim, alors propriété de la Filature. Mais les produits étant considérés comme inflammables, celui-ci se voit refuser cet achat par l’administration des chemins de fer pour des raisons de sécurité.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable le 30 juin 1932 pour que cette société puisse acquérir le terrain route de Marckolsheim. Ce grand chantier est confié à Auguste GERBER, un jeune entrepreneur sélestadien qui venait de prendre la succession de son père.

Cette entreprise a été sérieusement endommagée durant la seconde guerrre mondiale et a pu renaître, car c’est en 1949 que cette entreprise a repris son activité.

Au décès de ce Monsieur Herman WACHTEL, le 7 février 1960, son fils Jean- Louis WACHTEL lui succède. Il est alors à la tête d’une entreprise de 225 personnes, de 6 639 m2 de bâtiments et d’un terrain de plus 230 ares. Jean-Louis WACHTEL vend son entreprise aux salariés en 1988. En 1993, la société est rachetée par le groupe La Brosse et Dupont qui fusionnent, en 1997, et prennent le nom de Médicis (fabrique des brosses à cheveux sous la marque Éminence). En 2000, l’entreprise retrouve son indépendance grâce à des investisseurs privés dont le Crédit Lyonnais, avec à la tête du comité de direction Patrice WOLFF.

Mais face à la forte concurrence asiatique et malgré le soutien des élus locaux, en novembre 2001, l’entreprise Médicis dépose son bilan.

En 2006, le groupe familial d'Andolsheim, N°1 français de la brosse à dents, occupe 245 personnes : 140 en Alsace (les unités brosserie d'Andolsheim et de Sélestat). Mais malheureusement rapidement les brosses à dents sont fabriquées en Asie, en Chine. Ils travaillent à perte. Il devenait impossible de faire de la marge dans la grande distribution.

Le 8 mars 2009 la dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main est prononcée avec date d'effet au 3 novembre 2008. Cela fait maintenant près de 10 ans que le terrain est livré à lui-même. Grace à des négociations fortes entre les services et avec nous et Jacques MEYER et moi-même et le propriétaire qui habite du côté de Genève, nous avons trouvé une entente sur le prix pour que la Ville puisse le faire racheter par l’EPF qui portera ce bien afin que nous soyons maître de la situation pour y développer une activité.»

Intervention de Monsieur Jacques MEYER

« Merci Monsieur le Maire pour cet historique qui pose réellement ce site et refait vivre ces lieux le temps de l’explication.

Oui vous l’avez fait comprendre … cette friche nous oblige ! De nombreux projets ont déjà été rêvés, imaginés, montés depuis quelques 8 - 10 ans, aucun n’a pu aboutir. Différentes raisons à cela : financières, juridiques, négociations difficiles avec les propriétaires …

La Ville a toujours suivi ce dossier de très près … elle s’est parfois posée en intermédiaire, en entremetteur puis finalement en négociateur pour finir par en16

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être l’acheteur si nous délibérons en ce sens ce soir.

Située au cœur de la ville, mais aussi entrée de ville stratégique, le site de l’ex- Celluloïd est le symbole d’un passé industriel, mais également le témoin d’une économie en constant mouvement. Ce site rassemble tous les ingrédients pour un développement durable et harmonieux de notre ville :

• un enjeu environnemental, tout d’abord, avec en premier lieu la question de la dépollution mais aussi de la proximité de la Réserve naturelle Régionale,

• un enjeu social, car les espaces libérés permettront d’y construire des équipements souvent très attendus par la population au premier rang desquels le logement,

• un enjeu économique, dans la mesure où sa situation centrale, non loin de transports en commun ou de voies d’accès, permettra d’y implanter des activités économiques à haute valeur ajoutée,

• un enjeu, bien sûr, en termes d’urbanisme, car le traitement de cette friche permettra de « recoudre » le tissu urbain et d’en renforcer la cohérence,

La question des friches n’est pas nouvelle, loin s’en faut … les friches urbaines ou industrielles ne sont plus des sujets tabous et peu porteurs, mais bien des lieux de rencontres et de projets, au service d’un renouveau urbain ambitieux, durable et responsable.

Oui chers collègues, le cahier des charges se devra d’être ambitieux, peut-être passerons nous par un appel à projet. Aujourd’hui ce sont quelques 325 ares nouveaux + 60 ares appartenant déjà à la ville de Sélestat, pour lesquels il va nous falloir être innovant et harmonieux !

Jusqu’ici nous étions sur un équilibre de l’ordre de 180 ares pour de l’habitat (13000 m² de surface de plancher avec le terrain ville de 60 ares), de 130 ares d’activités tertiaires (hôtel, loisirs, bureaux …) et de 40 ares de réserve foncière pourquoi pas dévolue à un parking. »

Monsieur André KLETHI adhère totalement au fait que la commune maîtrise cet espace. Il estime que le fait que régulièrement les vendeurs étaient harcelés par des investisseurs les a fait murir dans leur réflexion et a permis à la municipalité de rentrer en négociation.

Par rapport au projet présenté, il remarque que le portage effectué par l’EPF intègre également les honoraires de notaire qui ne figurent pas dans la description faite par la Ville.

Monsieur Jacques MEYER indique que les frais de notaire seront à rajouter à ces frais de portage, sachant que ces frais de portage couteront à la Ville 2% par année durant le portage par l’EPF. Il est donc impératif de mettre tout en œuvre pour que très rapidement un projet avance.

Monsieur André KLETHI se demande si la collectivité effectuait un emprunt à court terme sur 3 ou 5 ans, quel serait le taux d’intérêt négocié.

Monsieur Jean-Pierre HAAS ne peut pas se mettre à la place des banques qui seraient sollicitées, mais il souligne le fait qu’un prêt à court terme, selon la définition bancaire, est un prêt à 24 mois. Cela aurait pu être une solution et le taux tournerait aux alentours de 1,5%. Par contre, il insiste sur le fait que toutes les solutions ont été envisagées et la solution de l’EPF est simple, pratique pour la Ville et permet d’avancer rapidement. De plus, en cas de prêt, il n’aurait pas été évident que l’établissement bancaire accepte que la collectivité fasse des remboursements anticipés sans pénalités.17

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Monsieur André KLETHI estime qu’il aurait été intéressant d’envisager cette possibilité et de présenter cela dans le cadre de la transparence car il a l’impression que les élus ne sont pas allés au fond de cette possibilité. En effet, cette somme n’est pas négligeable et, additionnée avec ce qui est porté du côté de l’ancien match, cela représente plus d’un demi point de fiscalité.

Monsieur Jean-Pierre HAAS insiste une nouvelle fois sur le fait que le taux appliqué aux collectivités par des établissements bancaires n’est pas le même que le taux appliqué aux particuliers. De plus, la plupart des emprunts accordés par les établissements financiers aux collectivités comporte des indemnités de remboursement anticipé énormes. De ce fait, il n’est pas persuadé que cela est une mauvaise affaire que de faire porter cette opération par l’EPF.

Monsieur Jacques MEYER précise que dans les 2% de l’EPF, les frais de portage englobent le fait que des spécialistes, que les services de la Ville ne comportent pas, interviennent et ces derniers prennent en compte toute la partie de risques de pollution de terrains et ont rendu attentive la Ville sur différents points. Tout ceci est pris en compte par l’EPF.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que si l’Etablissement Public Foncier Local existe c’est bien pour éviter aux collectivités de faire systématiquement des emprunts et là les conditions sont bien réglées et réfléchies et la ville sait où elle va avec cette structure.

Monsieur Bertrand GAUDIN rappelle qu’il y a un an, la communauté internationale était réunie à Paris lors de la COP21 et a reconnu unanimement la gravité de la crise climatique et l’urgence à agir pour avoir une chance d’y remédier. En effet, il considère que la lutte contre le réchauffement climatique et l’épuisement des ressources sera d’autant plus efficace si chaque collectivité s’y engage pleinement et rapidement, et la politique d’urbanisme est un des leviers importants de la transition écologique et énergétique. De ce fait, il estime qu’en acquérant via l’EPF plus de 3 hectares, la Ville aurait l’occasion d’initier la création d’un véritable petit éco-quartier. Or, la volonté de Sélestat de soutenir un projet allant dans ce sens n’apparaît pas dans la délibération et il espère que la municipalité ne ratera pas cette opportunité sachant en plus que la délibération concerne une entrée de ville.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme qu’à partir du moment où la Ville est propriétaire, c’est elle qui décidera de ce qui va se développer sur ce site.

Monsieur Stéphane KLEIN rappelle qu’au départ l’EPF a été créé pour soutenir des petites communes qui n’avaient pas les moyens de créer ce genre de projet. Pour celui-ci, il considère que la Commune de Sélestat aurait les moyens et cette situation est particulièrement stratégique car comparé au Match qui nécessite un montage plus compliqué et qui comprend plus d’incertitudes, ici la situation étant plutôt exceptionnelle, les projets d’investisseurs ne manqueront pas.

Il retient surtout que cela est une belle opportunité pour la Ville et il se réjouit de cette issue pour cette entrée de ville qui est importante et stratégique. Il espère trouver un montage intéressant et à la hauteur de cet emplacement. Monsieur Stéphane KLEIN a été surpris par le fait que Monsieur le Maire n’ait pas cité le Docteur BRONNER, qui était alors Maire dans les années 30.

Madame Caroline REYS remercie Monsieur le Maire pour sa contribution tout à fait personnelle au Label Ville d’Art et d’Histoire et elle espère que personne18

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d’autre n’aura à faire un tel historique pour une autre entreprise du centre-ville de Sélestat.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, insiste sur le fait qu’il est beaucoup fait mention du terme « opportunité » mais que c’est une opportunité que la municipalité a forcé car il a participé aux négociations et pris contact avec le propriétaire afin qu’il accepte de vendre ce terrain, et cela n’a pas été une négociation facile.

Adopté à l’unanimité

11. Acquisition d’une parcelle Vieux Chemin de Châtenois

Monsieur Jacques MEYER propose d’acquérir ce terrain pour un montant de 400 euros l’are.

Monsieur Stéphane KLEIN confirme que ce terrain est stratégique car il se peut que l’avenir de la cité passera par ce côté.

Adopté à l’unanimité

12. Convention d’occupation du parc ESPE entre l’université de Strasbourg (UNISTRA) et la Ville de Sélestat

Monsieur Jacques MEYER indique que les travaux de ce parc avancent bien. Il propose d’approuver la convention d’occupation présentée.

Monsieur André KLETHI, bien qu’il adhère au projet, est déçu et inquiet car la durée de 13 ans de cette convention est courte. En effet, personne ne sait ce qui se passera dans 13 ans et quelles seront les décisions de l’Etat et de l’Education Nationale alors que les sélestadiens vont très certainement s’approprier ce parc.

Madame Caroline REYS constate qu’est comprise dans l’article 5 de la convention la mise à disposition de la loge. Elle souhaite savoir si une destination est déjà connue pour cette dernière.

Monsieur Jacques MEYER indique que pour l’instant rien n’est prévu à ce sujet.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme que cela relève d’un « package » et qu’il va falloir trouver quelque chose.

Monsieur Jacques MEYER, pour répondre à Monsieur KLETHI, précise que si l’Etat décidait de ne pas poursuivre cette convention, bien qu’il n’ait aucun doute à ce sujet, il sait très bien que ce dernier serait devant ce bâtiment avec des banderoles pour manifester afin qu’il poursuive cette convention.

Monsieur Stéphane KLEIN, indique que Monsieur MEYER y serait également, ce que confirme Monsieur MEYER.

Adopté à l’unanimité19

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13. Acquisition auprès de l’Etat de l’ancien commissariat et cession à Domial ESH

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que ce point devait être réglé il y a un an mais une nouvelle délibération doit être prise à la demande du Délégué interministériel pour la mixité sociale qui est venu à Sélestat récemment et qui souhaite que l’Etat puisse encore signer la cession de ce bâtiment à la Ville avant la fin de l’année.

Monsieur Jacques MEYER précise que 80% voire 100% des logements seront mis à disposition de l’APEI. Le coût de l’opération s’élève pour la Ville à 30 000 euros.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Excellent projet d’intégration auquel nous souscrivons pleinement ; je vous rappelle qu’en commission, même si beaucoup d’éléments sont donnés dans le projet de contrat, vous nous aviez dit qu’il y aurait une présentation en commission du projet architectural plus développée, et ça nous intéresserait beaucoup d’y accéder, d’ailleurs on peut imaginer une présentation publique de ce projet.

Je reviens juste sur le terme « d’opération blanche » que vous aviez utilisé lors de l’aménagement du nouveau commissariat. La Ville avait alors cédé gratuitement le terrain à la disposition de l’Etat. Vous n’avez pas souhaité à l’époque un échange de biens ; aujourd’hui la Ville achète 70 000 euros, avec une décote certes intéressante de 75%, et elle le revend à Domial pour 40 000 euros. Sur un plan strictement financier, à 30 000 euros qui restent à la charge de la Ville, ce n’est plus vraiment une opération blanche, disons, que c’est une opération « blanc cassé », mais c’est une couleur qui nous convient bien compte tenu de l’indéniable qualité sociale du projet. C’est pour cela que nous allons l’approuver sans difficulté ».

Adopté à l’unanimité

G. TRAVAUX

14. Réfection des couvertures métalliques des structures modulaires « Marc Bloch »

Monsieur Guy RITTER indique que les travaux s’élèveront à 37 500 euros. En ce qui concerne les loyers versés par l’inspection de l’éducation nationale, ces derniers s’élèvent aux alentours de 2 700 euros par trimestre, et en avance de charges trimestrielles environ 4 800 euros. Les AVS ont un loyer de 3 000 euros par an avec des avances sur charges mensuelles de 60 euros. Ils occupent environ 120 m².

Adopté à l’unanimité20

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H. DIVERS

15. Distribution d’ampoules Leds (cf document de la séance du 24 novembre 2016)

Madame Geneviève MULLER-STEIN souhaite remercier Madame Cathy OBERLIN-KUGLER qui a beaucoup travaillé avec Monsieur Didier REBISCHUNG sur ce dossier.

DIVERS

Monsieur Stéphane KLEIN indique qu’un malheureux copier-coller a fait disparaître les vœux de son groupe dans la tribune. De ce fait, il profite de cette enceinte pour présenter ses vœux aux élus et aux habitants de Sélestat et de très belles fêtes de fin d’année.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, s’excuse sincèrement pour cette erreur. Il tient à remercier l’ensemble des personnes pour leur engagement tout au long de l’année et souhaiter à tous de très belles fêtes de fin d’année avec tous ses vœux pour la nouvelle année.

Il souhaite également avoir une pensée pour l’un des agents de la Ville décédé récemment et qui s’est battu contre la maladie, Monsieur Christian RAPP. Il rappelle que c’était l’époux de Madame Odile RAPP, ancienne Conseillère Municipale. Il propose d’exercer une minute de silence en sa mémoire.

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Fin de la séance à 20 H 35

DGS/AI

PV prov 32

La secrétaire de séance

Anne DESCHAMPS