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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015309 0034 du 5 11 15 PREF 31772
Document publié le Mercredi 11 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015309 0034 du 5 11 15 PREF 31772)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
ARRETE MODIFICATIF n° 2015309-0034 du 5 novembre 2015du XX
(2ème arrêté modificatif)
portant modification de l’arrêté n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 attribuant un concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d'un montant de 45 000,00 €, pour réaliser l’opération :
« Conduite d'opération relative à la création de l'ISDnD de l'Ouest Littoral Guyanais (installation de stockage de déchets non dangeureux) »
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31772
Date de la notification de l’arrêté modificatif 5 novembre 2015
Bénéficiaire Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG)
Intitulé de l’opération
Conduite d'opération relative à la
création de l'ISDnD de l'Ouest Littoral
Guyanais (installation de stockage de
déchets non dangeureux)
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Dates des comités de pilotage et de synthèse 07-05-2013 et 09-04-2014
Dates des comités de programmation 21-05-2013 et 23-04-2014
Montant du concours financier 45 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 10 mars 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
VU l’avis du comité de programmation du 21 mai 2013 et du 23 avril 2014 ;
VU l’arrêté FEDER n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014164 -0011 du 13 juin 2014 ;
VU la demande de la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais en date du 11 juin 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,
ARRETE :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 et 3, de l’arrêté n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de l’arrêté n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération. Page 3/3
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de l’arrêté n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de l’arrêté n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent arrêté sont :
- le présent document ;
- l’arrêté FEDER n° 1591/sgar-de/2013 du 11 septembre 2013 ;
- l’arrêté modificatif n° 2014164 -0011 du 13 juin 2014
- la demande de la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais en date du 11 juin 2015.
Article 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
SIGNE
Vincent NIQUET
Date : 05/11/2015