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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015309 0033 du 5 11 15 PREF 31167
Document publié le Lundi 11 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015309 0033 du 5 11 15 PREF 31167)
Thèmes du document : Outre-mer, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
ARRETE MODIFICATIF n° 2015309-0033 du 5 novembre 2015XX
(3ème arrêté modificatif)
portant modification de l’arrêté n° 585/sgar-de/2011 du 11 avril 2011 attribuant un concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d'un montant de 46 548,00 €, pour réaliser l’opération :
« Création d’un centre de stockage des Déchets Ultimes situé sur la commune de Maripasoula – Phase 1 : Conduite d'opération »
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31167
Date de la notification de l’arrêté modificatif 5 novembre 2015
Bénéficiaire Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG)
Intitulé de l’opération
Création d’un centre de stockage des
Déchets Ultimes situé sur la commune de
Maripasoula – Phase 1 : Conduite
d'opération
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Dates des comités de pilotage et de synthèse 18-02-2011 et 09-04-2014
Dates des comités de programmation 02-03-2011 et 23-04-2014
Montant du concours financier 46 548,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 12 octobre 2011
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
VU l’avis des comités de programmation du 02 mars 2011 et du 23 avril 2014 ;
VU l’arrêté FEDER n° 585/sgar-de/2011 du 13 avril 2011 ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014164 – 0005 du 13 juin 2014 ;
VU l’arrêté modificatif n° 2015064 – 0007 du 05 mars 2015 ;
VU la demande de la Communauté de Commune de l’Ouest Guyanais (CCOG) en date du 24 septembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,
ARRETE :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de l’arrêté n° 585/sgar-de/2011 du 13 avril 2011 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2: Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 585/sgar-de/2011 du 13 avril 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 585/sgar-de/2011 du 13 avril 2011 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ; Page 3/3
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 :
Les autres articles de l’arrêté n° 585/sgar-de/2011 du 13 avril 2011 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent arrêté sont :
- le présent document ;
- l’arrêté FEDER n° 585/sgar-de/2011 du 13 avril 2011 ;
- l’arrêté modificatif n° 2014164 – 0005 du 13 juin 2014 ;
- l’arrêté modificatif n° 2015064 – 0007 du 05 mars 2015 ;
- la demande de la Communauté de Commune de l’Ouest Guyanais (CCOG) en date du 24 septembre 2015.
Article 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
SIGNE
Vincent NIQUET
Date : 05/11/2015