Arrêté - a 2023 143 reglement swo place de la comedie

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Arrêté - a 2023 143 reglement swo place de la comedie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2023 143 reglement swo place de la comedie)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit, ARRÊTÉ

N°A-2023-143

PORTANT SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR L’UTILISATION DU STREET WORKOUT ET DE L’AIRE DE FITNESS

Le Maire de la commune de Carrières-sur-Seine,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5, relatifs aux pouvoir de police du Maire,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1ère classe,

Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le Code de la santé publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012346-0003 et l’arrêté municipal n°112 relatifs à la lutte contre le bruit Vu l’arrêté municipal n° 2021-106 portant sur l’interdiction de vente, de livraison et de consommation d’alcool sur le domaine public,

Vu la norme européenne NF EN 16630 spécifiant les exigences de sécurité générales relatives à la fabrication, à l'installation, au contrôle et à la maintenance des modules fixes d'entraînement physique (fitness) de plein air en accès libre,

Considérant qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des équipements de sport et de loisirs mis à la disposition du public et des usagers du « street workout » communal,

ARRÊTE

Article 1 : Dispositions générales

Les agrès de musculation, dit « agrès de street workout » et appelés ci-après « l’équipement », implantés place de la Comédie sont libres d’accès et ne sont pas surveillés. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent arrêté et en acceptent toutes les conditions. Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique de la musculation et de la gymnastique et en assument l’entière responsabilité. L’utilisation du street workout est strictement réservée à la pratique de la musculation. Toute autre activité est interdite.

Article 2 : Horaires d’accès

L’accès à l’équipement est autorisé tous les jours de 8h à 22h.

Toutefois, le site n’étant pas pourvu d’éclairage public, toute utilisation nocturne est interdite. La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d’accès pour garantir les conditions de bonne utilisation. Pour la sécurité des personnes, le street workout ne doit pas être utilisé en cas d’intempéries (pluie, neige, verglas…).

La commune se réserve aussi le droit d’en interdire ou d’en réserver l’accès pour une durée déterminée lorsque les conditions de sécurité l’exigent (incident, opérations de maintenance…) ou pour le déroulement de manifestation ou d’entrainement associatif.

Par voie de convention, l’association le Jiu Jitsu Club de Carrières-sur-Seine a un accès prioritaire sur le créneau du samedi matin de 11h15 à 12h45.

Article 3 : Conditions d’accès

L’accès est réservé aux personnes mesurant plus de 1,40m.

Les utilisateurs doivent être équipés de vêtements adaptés à la pratique sportive. L’accès est réservé aux personnes ne présentant pas de contre-indications médicales. Toute activité sportive peut induire un risque pour la santé. En cas de fatigue, il est recommandé de limiter ses efforts. La présence d’au moins deux usagers sur le site est recommandée afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Obligations des usagers - Listes non-exhaustive

Il est demandé aux utilisateurs de :

• veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et d’avoir un comportement respectueux,

• respecter le site, le matériel et les lieux,

• veiller à laisser le site vide de tous déchets et papiers,

• respecter les règles usuelles d’utilisation des équipements.

Il est formellement interdit de :

• avoir une tenue ou un comportement non conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public, notamment par la diffusion de musique,

• avoir des animaux même tenus en laisse sur les aires d’évolution, • modifier de toute manière que ce soit les aires d’évolution de manière provisoire ou définitive, • pénétrer sur l’équipement en état d’ébriété apparente,

• utiliser l’équipement en dehors des heures d’ouverture,

• détériorer les différents modules, mobilier urbain mis à disposition des utilisateurs ou de salir volontairement le site, soit par des inscriptions soit par des dépôts,

• distribuer, coller ou apposer tracts ou affiches sans l’accord de la Direction des Sports, • faire du feu ou des barbecues,

• évoluer sur la structure avec des chaussures qui ne sont pas adaptées.

Article 5 : Manifestations

Les manifestations : spectacles, démonstrations, épreuves sportives, tournois…ne peuvent être organisées sans autorisation de la Ville.

Article 6 : Responsabilité et assurance

La pratique de ces activités est placée sous l’entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents, lorsqu’il s’agit de mineurs.

La commune ne peut être tenue responsable de tout accident dû à l’utilisation des équipements mis à la disposition des utilisateurs.

Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui (article 1384 du Code civil).

Article 7 : Sécurité

En cas d’accident ou d’urgence, les services de secours sont à contacter aux numéros suivants : • POMPIERS : 18 ou 112.

• SAMU : 15.

• POLICE NATIONALE : 17.

• POLICE MUNICIPALE : 01.39.15.79.58.

Toute personne remarquant un défaut ou objet pouvant entrainer un danger pour les utilisateurs doit en faire part sans délai aux services municipaux :

• POLICE MUNICIPALE : 01.39.15.79.58.

• SERVICES TECHNIQUES : 01.39.57.15.45 (aux heures d’ouverture). • MAIRIE : 01.30.86.89.89 (aux heures d’ouverture).

Article 8 : Recours

Un recours peut être exercé à l’encontre du présent arrêté devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 9 :

La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Carrières-sur-Seine, le 31 août 2023

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse