Arrêté - a 2022 143 pc 21g0061 t 01

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Arrêté - a 2022 143 pc 21g0061 t 01 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2022 143 pc 21g0061 t 01)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, EMEA Ville

Caïières-sur-Seine ARRÊTÉ DE TRANSFERT DE PERMIS DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE EE

À 2022-4104 DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Oo

Demande déposée le 18/07/2022, NCA RL Con rot

Par : | Monsieur David ATLAN

Madame Elodie JAVALOYES

Demeurant respectivement : | 10, rue Michael Winburn

92400 COURBEVOIE

7 rue des Merlettes

78230 LE PECQ

Pour:| Construction d'une maison et sa

piscine.

Sur un terrain sis: | 70, rue Victor Hugo (Lot n°5 du

lotissement)

78420 Carrières-sur-Seine

Cadastré: | BT145

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021 ; Vu l’arrêté en date du 21/02/2022 accordant le permis de construire N°07812421G0061 à la Sci Hugo Carrières représentée par Monsieur David ATLAN;

Vu la demande de transfert de permis de construire déposée le 18/07/2022 par Monsieur David ATLAN et Madame Elodie JAVALOYES ;

Vu l'accord intervenu entre les demandeurs du transfert et le titulaire du permis de construire ;

ARRÊTE,

Article 1 : Le permis de construire visé dans la demande, accordé à la SCI HUGO CARRIERES représentée par Monsieur David ATLAN, est transféré à Monsieur David ATLAN et Madame Elodie JAVALOYES.

Article 2: Les dispositions, conditions, et prescriptions contenues dans le permis de construire d’origine, accordé le 21/02/2022, sont maintenues et devront être respectées.

Article 3 : Sont tenus solidairement au versement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, les titulaires successifs de l’autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l’immeuble à construire.

Article 4: Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal.Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en 3 exemplaires, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (modèle CERFA n° 13407) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit mentionner le nom de l’architecte auteur du projet architectural, si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire, au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règle de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours administratif ou contentieux est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis, et son auteur s’il y a lieu, au plus tard quinze jours après le dépôt du recours (Art. R600-1 et suivants du code de l’urbanisme) ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 78124 21 G0061 T01 - PAGE 2/2