unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2019 03 27 Compte rendu Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2019 03 27 Compte rendu Conseil Communautaire Document publié le Mercredi 27 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2019 03 27 Compte rendu Conseil Communautaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget, v~,P

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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mars, le conseil communautaire s’est réuni salle Aragon à Saint

Martin-du-Tertre en séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 21 mars 2019.

Etaient présents (29): Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Philippe MARCOT, Elodie DIJOUX, Christiane

AKNOUCHE, Jean-NoèI DUCLOS, Raphaèl BARBAROSA, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA,

Christophe VIGIER, Florence GABRY, Jacqueline HOLLINGER, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN (suppléant

d’Alain MELIN), Damien DELRUE, Eric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, ChantaI ROMAND, Lucien

MELLUL, Geneviève BENARD-RAISIN, Fabrice DUFOUR, Jacques FERON, François VIDARD, JacquesALATI,

William ROUYER, Marie-Pascale FERRE, Valérie LECOMTE, Olivier DUPONT, Cyril DIARRA.

Absents représentés ayant donné pouvoir (6) : Gilles MENAT à Patrice ROBIN, Isabelle SUEUR PARENT à

Sylvain SARAGOSA, Laurence CARTIER-BOISTARD à Geneviève BENARD-RAISIN, Valérie DRIVAUD à

François VIDARD, Daniel DESSE à Olivier DUPONT, Laurence BERNHARDT à Marie-Pascale FERRE.

Absents (8) : Jacques RENAUD, Emmanuel DE NOAILLES, Mourad BARA, Caroline THIEVIN-DUDAL, Stéphane

DECOMBES, Eric NOWINSKI, Sonia TENREIRO, Pierre FULCHIR.

La séance a été ouverte à 20h02 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum est atteint.

Florence GABRY a été élu secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 30 janvier qui a été approuvé à

l’unanimité.

Puis le Président a rendu compte des décisions prises

Décisions du Président:

Décision 2019/01: signature d’un avenant n°1 au marché « exploitation d’un service de halte-garderie itinérante » avec HGI DEVELOPPEMENT

Décision 2019/02: Demande de subvention de fonctionnement au Département du Val d’Oise dans le cadre de l’aide aux projets de développement de la lecture publique.

Début ordre du jour

1) Présentation du film de promotion touristique et suite à donner (rapporteur Damien DELRUE)

Visionnage du Powerpoint.2) Reprise anticipée des résultats 2018 et affectation provisoire Budget CCCPF (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R.2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 13 mars 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Vu l’exposé de CIa ude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif

et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats de

clôture 2018 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Carnelle Pays

de-France 2019 comme suit:

N Résultats de l’exercice 2018

BI Résultat 2017 reporté

Résultat de clôture 2018 en fonctionnement = A+ B

SECTION D’INVESTISSEMENT

D! Résultats de l’exercice 2018

E! Résultat 2017 reporté

FI Résultats de clôture 2018 en investissement = D + E (hors restes à réaliser)

Restes à Réaliser 2018 (Solde)

SECTION DE FONCTIONNEMENT CCCPF

PREVISION D’AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTATA AFFECTER

Report d’investissement (DOOl) 600 766.54 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 2 921 975.45 €

398 557.43 €

2 523 418.02 €

2 921 975.45 €

981 467.18 €

380 700.64 €

600766.54€

18 535.58 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2018

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Carnelle Pays-de

France 2019.3) Reprise anticipée des résultats 2018 et affectation provisoire Budget Gendarmerie (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 modifié par l’ordonnance

n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R.2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 13 mars 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Vu l’exposé de Claude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif

et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats de

clôture 2018 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget gendarmerie 2019

comme suit:

W Résultats de l’exercice 2018

B/ Résultat 2017 reporté

Résultat de clôture 2018 en fonctionnement = A+ B

SECTION D’INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l’exercice 2018

E! Résultat 2017 reporté

F/ Résultats de clôture 2018 en investissement = D + E (hors restes à réaliser)

Restes à Réaliser 2018 (Solde)

SECTION DE FONCTIONNEMENT GENDARMERIE

PREVISION D’AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTATA AFFECTER

Report d’investissement (ROOl) 323 189.25 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 10 093.23 €

1905.44€

8 187.79 €

10 093.23 €

893606.71€

1216795.96€

323 189.25 €

222 784.40 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- APPROUVE reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats de

clôture 2018

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget gendarmerie 2019.4) Reprise anticipée des résultats 2018 et affectation provisoire Budget Morantin (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R.2311-13,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 13 mars 2019,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 mars 2019

Vu l’exposé de Claude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif

et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats de

clôture 2018 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget Morantin 2019 comme

suit:

SECTION D’INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l’exercice 2018

E! Résultat 2017 reporté

SECTION DE FONCTIONNEMENT MORANTIN

AI Résultats de I ‘exercice 2018 150 553.16 €

B/ Résultat 2017 reporté 65 231.11 €

Résultat de clôture 2018 en fonctionnement = A+ B 215 784.27 €

PREVISION D’AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESUI.TATA AFFECTER

Report d’investissement (DOOl) - 21 404.76 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 71 404.76 €

Report de fonctionnement (R002) 144 379.51 €

F/ Résultats de clôture 2018 en investissement = D + E (hors restes à réaliser)

Restes à Réaliser 2018 (Solde)

6342.27€

15 062.49 €

21 404.76 €

-€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2018

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget Morantin 20195) Reprise anticipée des résultats 2018 et affectation provisoire Budget ZAC de l’Orme (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R.2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en recettes d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 13 mars 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire du 21 mars 2019,

Vu l’exposé de CIa ude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif

et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à dire de constater les résultats de

clôture 2018 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget annexe ZAC de l’Orme

2019 comme suit:

SECTION D’INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l’exercice 2018

E! Résultat 2017 reporté

SECTION DE FONCTIONNEMENT ZAC DE L’ORME

A/ Résultats de l’exercice 2018 202 450.89 €

B/ Résultat 2017 reporté - 3 960.56 €

Résultat de clôture 2018 en fonctionnement = A+ B 198 490.33 €

PREVISION D’AFFECTAllON POUR LE MONTANT DU RESULTATA AFFECTER

Report d’investissement (DOOl) - 484 434.12 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 198 490.33 €

Report de fonctionnement (D002) - €

FI Résultats de clôture 2018 en investissement = D + E (hors restes à réaliser)

Restes à Réaliser 2018 (Solde)

1 268 574.13 €

1 753 008.25€

484434.12€

-€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2018

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget annexe ZAC de l’Orme 20196) Reprise anticipée des résultats 2018 et affectation provisoire Budget Tourisme (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R.2311-13,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 13 mars 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Vu l’exposé de Claude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif

et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats de

clôture 2018 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif

Tourisme 2018 comme suit:

W Résultats de l’exercice 2018

BI Résultat 2017 reporté

Résultat de clôture 2018 en fonctionnement = A+ B

SECTION D’INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l’exercice 2018

E/ Résultat 2017 reporté

29 300.92 €

- €

29 300.92 €

- €

- €

€

€

SECTION DE FONCTIONNEMENT TOURISME

PREVISION D’AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d’investissement (DOC 1) - €

Affectation en réserves en_investissement_(R_1068) - €

Report de fonctionnement (D002) 29 300.92 €

F/ Résultats de clôture 2018 en investissement = D + E (hors restes à réaliser)

Restes à Réaliser 2018 (Solde)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2018, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2018

- STATUE sur la prévision sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Tourisme

2018

7) Approbation du Budget primitif CCCPF 2019 (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2019, Considérant l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Vu la présentation du budget communautaire par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi et de voter ce budget par chapitre budgétaire:

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 9 109 361,64 9 109 361,64

Section Investissement 5 716 844,70 5 716 844,70

I.e conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le budget par chapitre budgétaire

8) Approbation du Budget annexe Gendarmerie 2019 (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2019, Considérant l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Vu la présentation du budget annexe gendarmerie 2019 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux fina nces,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi:

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 236 101,92 236 101,92

Section Investissement 2 055 705,85 2 055 705,85

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ADOPTE le budget annexe de la Gendarmerie 2019 tel que présenté

9) •1~ — — — ~.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 4,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2019, Considérant l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Anorobation du RhirIuQt ~ Morantin 201g Ir~r.r.r+~..r Claude KRIEGUER)Vu la présentation du budget annexe Morantin 2019 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi:

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 780 378,03 780 378,03

Section Investissement 515 808,43 515 808,43

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ADOPTE le budget annexe Morantin 2019 tel que présenté.

10) Approbation du Budget annexe ZAC de l’Orme 2019 (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2019,

Vu la présentation du budget annexe ZAC de l’Orme 2019 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi:

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 4816 796,27 4 816 796,27

Section Investissement 6 195 574,94 6 195 574,94

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ADOPTE le budget annexe de la ZAC de l’Orme 2019 tel que présenté

11) Approbation du Budget annexe Tourisme 2019 (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017/093 du 20 septembre 2017 autorisant le Président à créer un budget annexe « Tourisme » utilisant la nomenclature M14 à compter du 1er janvier 2018 et non assujetti à la TVA,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2019, Considérant l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,Vu la présentation du budget annexe Tourisme 2019 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

li est proposé d’équilibrer le budget ainsi:

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 139 300,92 139 300,92

Section Investissement 0,00 0,00

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ADOPTE le budget annexe Tourisme 2019 tel que présenté.

12) Vote des 4 taxes additionnelles directes locales 2019 (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 mars 2019, Vu l’avis du bureau en date du 18 mars 2019,

Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 30 janvier 2019 et dont les propositions ont été approuvées par le conseil communautaire,

Vu l’état 1259 des bases prévisionnelles des taxes locales pour 2019 transmis par les services fiscaux de la DG FI P,

Il est donc proposé au conseil communautaire de voter les taux 2019 des taxes additionnelles directes locales comme suit:

Taxes locales Taux 2019 Taux 2018

Taxe d’habitation 2.09% 2.09%

Taxe foncière bâti 1.61% 1.61%

Taxe foncière non bâti 9.47% 9.47%

Cotisation foncière des entreprises 1.95% 1.95%

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) 20.81% 20.81%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- FIXE les taux 2019 des taxes additionnelles directes locales tels que présenté ci-dessus.

13) Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2019 périmètre SIGIDURS (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2019,

Vu l’avis du bureau en date du 21 mars 2019,

Considérant le coût prévisionnel de la contribution SIGIDURS 2019,

Considérant qu’il convient de voter le taux au regard du produit de T.E.O.M attendu estimé pour couvrir au minimum la cotisation au syndicat SIGIDURS, fixée à 1 007 688€ pour 2019, pour dix communes du territoire communautaire (ex-CCPF),

9Il est proposé au conseil communautaire de fixer le taux de T.E.O.M à 8.31% pour 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité pour 30 voix, 2 voix contre et 3 abstentions:

- VOTE le taux de T.E.O.M à 8.31% pour 2019.

14) Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2019 périmètre TRI OR (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2019,

Vu l’avis du bureau en date du 21 mars 2019,

Considérant le coût de la contribution appelée par TRI-OR pour 2019 qui s’élève à 2 357 051 €, Considérant qu’il convient de voter les différents taux des différentes zones communales au regard du produit total de TEOM attendu estimé pour répondre au coût de l’ensemble des zones des communes appartenant au syndicat mixte TRI-OR, fixé à 2 357 051 € pour 2019, comme détaillé ci-dessous:

Communes Contribution 2019

AsnièressurQise 277169€

Bailleten France 239659€

Belloyen France 211321€

Maffliers 199 570€

Montsoult 414934€

Saint Martin du Tertre 238974€

Seugy 98940€

Viarmes 588233€

Villaines sous Bois 88250€

II est proposé au conseil communautaire de fixer les taux suivants de TEOM sur la zone correspondant au territoire de chaque commune comme suit

P0 u r

Communes Taux2Ol9 mémoire

taux 2018

Asnières surOise 8.69% 8.89%

Bailleten France 8.42% 7.40%

Belloyen France 9.05% 9.46%

Ma ff1 i ers 9.07% 9.47%

Montsoult 9.25% 8.99%

Saint Martin du Tertre 9.60% 9.88%

Seugy 8.92% 9.09%

Viarmes 10.06% 10.20%

VillainessousBois 8.51% 8.94%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité pour 32 voix et 3 abstentions:

- FIXE les taux de TEOM sur la zone correspondant au territoire tels que présentés ci-dessus.15) Attribution de subventions aux associations pour 2019 (Budget CCCPF) (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances en date du 13 mars 2019

Vu l’avis de la commission culture en date du 20 mars 2019

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019

Il est proposé au conseil communautaire de verser une subvention aux associations suivantes pour 2019: - Association INITIACTIVE 95 : 8 500 euros

- l’AREC : 300 euros

- Les Amis de la bibliothèque : 1800 euros

- La Bibliothèque Saint Exupéry: 2 000 euros

- La Bibliothèque de Chaumontel : 2 400 euros

- La Bibliothèque de Belloy en France : 2000 euros

- Risettes et Galipettes : 650 euros

Il est précisé que le versement des subventions aux bibliothèques associatives sera soumis à la signature d’une convention tripartite avec la commune d’origine de cette association afin de garantir l’intérêt communautaire en matière de lecture publique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:

- AUTORISE à l’unanimité, le Président à verser une subvention aux associations suivantes pour 2019:

- Association INITIACTIVE 95 : 8 500 euros

- Les Amis de la bibliothèque : 1 800 euros

- La Bibliothèque Saint Exupéry: 2 000 euros

- La Bibliothèque de Chaumontel : 2 400 euros

- La Bibliothèque de Belloy en France : 2 000 euros

- Risettes et Galipettes : 650 euros

- AUTORISE à la majorité pour 34 voix pour et 1 abstention, le Président à verser une subvention à

l’AREC pour 300 euros.

16) Attribution de subventions aux associations pour 2019 (Budget Tourisme) (rapporteur Damien DELRUE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 13 mars 2019, Considérant l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

II est proposé de verser une subvention aux associations suivantes pour 2019: - Fondation Royaumont pour la gratuité d’accès aux habitants de la Communauté de communes 12000€

- Office de tourisme communautaire: 30 000 € (en fonction des orientations de la nouvelle

gouvernance nouvellement mise en place)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE le Président à verser une subvention aux associations suivantes pour 2019:

- Fondation Royaumont pour la gratuité d’accès aux habitants de la Communauté de communes:

12000€

- Office de tourisme communautaire: 30 000 € (en fonction des orientations de la nouvelle

gouvernance nouvellement mise en place)

1117) Subvention d’éciuilibre au budget CIAS (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 Mars 2019, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 Mars 2019,

Considérant la nécessité d’un versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement et en investissement par le budget général vers le budget du CIAS pour la couverture des dépenses et le besoin de trésorerie de ce budget autonome,

Considérant les Débats d’Orientations Budgétaires 2019 et les budgets primitifs 2019 de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France et du CIAS,

Il est proposé au conseil communautaire de verser une subvention d’équilibre de 170 000 euros du budget principal CCCPF 2019 vers le budget CIAS 2019 (en section de fonctionnement) et une subvention d’équilibre de 73 000 euros en section d’investissement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE le Président à verser une subvention d’équilibre de 170 000 euros du budget principal

CCCPF 2019 vers le budget CIAS 2019 (en section de fonctionnement) et une subvention d’équilibre de 73 000 euros en section d’investissement.

18) Attribution d’un «fonds de concours » à Chaumontel pour les travaux de réhabilitation du chemin de Coye (rapporteur Lucien MELLUL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M4

Vu les statuts de la communauté de communes Carnelle pays de France,

Vu le budget primitif 2019 du budget annexe Morantin,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 13 Mars 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 Mars 2019,

Considérant la nécessité de sécuriser les abords du chemin de Coye situé au village d’entreprises Morantin à Chaumontel,

Considérant qu’une partie de cette voirie appartient à la communauté de communes Carnelle Pays-de Fra nce,

Considérant le bordereau de valorisation d’un montant H.T de 50 537,30 € suite à l’appel d’offres de la commune de Chaumontel en date du 18 Décembre 2018 concernant la partie de la voirie classée dans le domaine privé de la Communauté de communes Carnelle Pays de France,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Chaumontel pour un montant de 50 537,30 € H.T

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 annexe de Morantin

19) Autorisation de signer une convention d’objectifs avec l’association INITIACTIVE 95 (rapporteur William ROUYER)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière de développement économique, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,Considérant que le projet, initié et conçu par l’association Initiactive 95 pour développer l’entrepreneuriat et favoriser la création d’emplois, est conforme aux missions de développement économique de la Communauté de communes Carnelle Pays de France.

Considérant que la communauté de communes Carnelle Pays de France (C3PF) souhaite soutenir les démarches ayant pour objet la création d’emplois et d’entreprises sur son territoire, Considérant que le partenariat, qui a débuté en 2018 pour une demi-année a donné satisfaction et mérite dès lors d’être approfondi,

Considérant qu’INITIACTIVE 95 a sollicité un nouveau partenariat avec la C3PF, pour l’année 2019, Considérant le projet de convention d’objectifs ci-joint,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- CONTINUE à ADHERER à l’association INITIACTIVE 95 pour l’année 2019, en contrepartie du

versement d’une subvention de 8 500 euros

- AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association INITIACTIVE 95

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de la C3PF.

20) Autorisation de signature donnée au Président de la C3PF dans le cadre de la vente du lot 8 de la ZAC de l’Orme (rapporteur William ROUYER)

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L. 2211-1, L. 3113-14, L. 322 1-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-1 et suivants, Vu l’avis de France Domaine en date du 28juin 2018 et joint en annexe,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 mars 2019, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Considérant le projet de la société DELESCHAUX et FROID, prospect intéressé par le lot n°8, situé sur la partie Nord Est de la ZAC de l’Orme (commune de Viarmes), portant sur l’installation, le dépannage et l’entretien de cuisines professionnelles dans les hôtels, les restaurants et les collectivités, Considérant que le projet est composé d’une construction principale, d’une zone de livraison et de stationnement, dont l’emprise au sol ne pourra dépasser 50% de la parcelle, Considérant le projet de promesse de vente portant sur cette parcelle de 2 576 m2, pour un prix de vente négocié à 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC, représentant un prix au m2 de 58,23 € HT.

Ce projet devrait créer 6 emplois directs, voire 15 à terme.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE le Président à signer la promesse de vente avec la société DELESCHAUX ET FROID et ses

représentants, ou toute société constituée par elle, ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

21) Autorisation de signature donnée au Président de la C3PF dans le cadre de la vente du lot lOb de la ZAC de l’Orme (rapporteur William ROUYER)

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L. 2211-1, L. 3113-14, L. 3221-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-1 et suivants, Vu l’avis de France Domaine en date du 28juin 2018 et joint en annexe,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 mars 2019, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Considérant le projet de la société PIERREVAL, prospect intéressé par le lot n°lOb, situé sur la partie au Sud Ouest de la ZAC de l’Orme (commune de Belloy-en-France),

13Considérant que le projet prévoit la construction d’un Village d’Entreprises composé de 10 lots à vendre, avec une emprise au sol et une surface de plancher estimées respectivement à 3 135m2 et à 3 762m2, pour 75 places de stationnement VL,

Considérant le projet de promesse de vente portant sur une parcelle de 9 028 m2 environ, pour un prix de

vente négocié à 541 680 € HT, soit 650 016 € TTC, représentant un prix au m2 de 60 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité pour 30 voix, 1 voix contre et 3 abstentions:

- AUTORISE le Président à signer la promesse de vente avec la société PIERREVAL et ses représentants,

ou toute société constituée par elle, ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

22) Création de postes et modification du tableau des effectifs permanents (rapporteur Claude

KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-3 et 3-4,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2017-902 portant statut particulier du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu le budget communautaire 2019,

Vu le tableau des effectifs permanents validé le 28 mars 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et administration générale en date du 13 mars 2019,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Considérant le Parcours professionnels, carrières et rémunérations,

Considérant que pour accompagner le développement de la communauté de communes, il est nécessaire de recruter trois assistantes administratives, dont deux seront affectées au pôle administratif et financier pour assurer les missions suivantes

- Accueil téléphonique, gestion d’agendas, organisation des commissions et conseils communautaires,

rédaction de comptes-rendus et procès-verbaux de réunions, rédaction d’actes administratifs, au sein du service des affaires générales,

- Rédaction de dossiers de demandes de subventions, suivi des dossiers de leur dépôt auprès des

financeurs jusqu’à l’encaissement des fonds, au sein du pôle administratif et financier,

Et une sera affectée au pôle urbanisme/technique, pour assurer les tâches suivantes: - Accueil téléphonique, accueil du public (élus, pétitionnaires), gestion d’agendas, rédaction de courriers, de divers documents, diverses tâches, administratives pour le service urbanisme et au sein duquel le service des ADS (autorisations d’urbanisme) est étendu à la Commune d’Asnières sur Oise, et secrétariat des services techniques.

Pour le recrutement de ces trois assistantes, il est nécessaire de créer trois postes d’adjoint administratif territorial.

Considérant que pour faire suite à la prise de compétence «lecture publique» par la communauté de communes approuvée par arrêté préfectoral du 6 février 2019, il convient de créer deux postes d’adjoints du patrimoine et un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, pour permettre le transfert par voie de mutation des agents de bibliothèque de Montsoult et de Viarmes au sein de la communauté de communes au ier avril 2019,Considérant que pour développer l’itinérance du relais assistantes maternelles (RAM), il est nécessaire de recruter un animateur RAM, chargé de l’accueil des familles, de l’accompagnement des assistants maternels et de la gestion administrative du relais. Ce recrutement nécessite la création d’un poste d’éducateur jeunes enfant,

Considérant que le décret 2017-902 prévoit qu’à compter du ier février 2019, le nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève de la catégorie A et est structuré en deux grades éducateur de jeunes enfants composé de deux classes (éducateur de jeunes enfants de seconde classe et éducateur de jeunes enfants de première classe), éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle. Le poste ouvert au grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de catégorie B doit donc être transposé sur le grade d’éducateur de jeunes enfants principal de 2ème classe, en catégorie A,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité pour 33 voix, et 1 abstention: - CRÉE trois postes d’adjoint administratif territorial,

- CRÉE deux postes d’adjoint du patrimoine,

- CRÉE un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,

- CRÉE un poste d’éducateur de jeunes enfants,

- TRANSPOSE le poste d’éducateur de jeunes enfants ouvert sur le grade d’éducateur de jeunes

enfants principal de 2ème classe,

- APPROUVE le tableau des effectifs permanents annexé à la présente délibération.

23) Convention de mise à disposition de Madame Catherine Bernard (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n°2008-580 du 18juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Carnelle Pays de France et Pays de France au 1er janvier 2017,

Vu la convention portant définition des conditions de la mise à disposition de Madame Catherine BERNARD, agent administratif de la communauté de communes Pays de France auprès de la commune d’Epinay Champlâtreux;

Considérant que la convention arrive à son terme et doit être renouvelée, Considérant le courrier de l’agent du 10 mars 2019 par lequel Mme Bernard demande à faire valoir ses droits à la retraite au 1er novembre 2019,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et des ressources humaines en date du 13 mars 2019, Vu l’avis favorable du bureau en date du 21 mars 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de Madame Catherine BERNARD,

agent de la communauté de communes Carnelle Pays de France auprès de la commune d’Epinay Champlâtreux.

24) Convention de mise à disposition de Monsieur Julien Hascoèt (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Carnelle Pays de France et Pays de France au 1er janvier 2017,

Vu la convention portant définition des conditions de la mise à disposition de Monsieur Julien HASCOET, agent de la commune d’Asnières sur Oise, auprès de la communauté de communes;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition de Monsieur Julien HASCOET,

agent de la commune d’Asnières sur Oise auprès de la communauté de communes pour exercer les fonctions de chargé de communication.

25) Convention de mise à disposition d’un agent auprès du PNR Oise Pays de France (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/ 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Carnelle Pays de France et Pays de France au 1er janvier 2017,

Considérant le courrier du Président du Parc Naturel Régional Oise Pays de France en date du 26 novembre 2018 visant la mutualisation d’un poste d’agent administratif à mi-temps pour chacune des deux structures dans le cadre du recrutement par le PNR d’un gestionnaire pour le programme LEADER,

Vu la convention portant définition des conditions de la mise à disposition d’une assistant administratif de la communauté de communes auprès du PNR Oise Pays de France,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 mars 2019,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 21 mars 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité à 33 voix pour et 1 contre - AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition d’un assistant administratif de la communauté de communes auprès du PNR Oise Pays de France.

26) Mise en place de 2 contrats de service civique (rapporteur Christiane AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2017-86 du 27janvier2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n°2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code national relative au service civique,

Considérant que le service civique volontaire est prévu par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et qu’il est inscrit dans le code du service national et non dans le code du travail, Considérant que les volontaires en service civique doivent intervenir en complément de l’action des agents sans s’y substituer et que le volontaire ne doit donc pas exercer de tâches administratives et logistiques liées au fonctionnement courant du service dans lequel il exerce sa mission,

Considérant que les missions proposées aux deux volontaires porteront principalement sur la mise en place du service public itinérant dans le domaine de la solidarité, et ce pour une durée de 12 mois,

16Considérant que les missions doivent être accessibles à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation d’handicap : diplômés, non diplômés et que ce sont les savoir-être et la motivation qui prévalent,

Considérant qu’à travers ce dispositif, la communauté de communes Carnelle Pays de France (C3PF) s’engage pour la jeunesse du territoire, en leur apportant un accompagnement citoyen et professionnel, Considérant que les neufs domaines d’intervention reconnus comme prioritaires pour la Nation sont les suivants: solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence, Considérant que l’engagement de volontaires en service civique ouvre droit à une indemnité financée par l’Etat égale à 36.11% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 473.04€ nets par mois au ier janvier 2018 (déduction faite de la CSG-CRDS), pour une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures.

Considérant, par ailleurs, que la communauté de communes Carnelle Pays de France doit verser aux volontaires, une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport,

Considérant que le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7.43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107.68 € à ce jour et qu’il s’agit d’un montant forfaitaire qui reste dû, pour une présence minimale de 24 heures par semaine, Considérant que le dossier de demande d’agrément d’accueil de jeunes en service civique au sein d’un EPCI doit comporter une délibération de l’assemblée délibérante autorisant le recrutement de ce type de contrats,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE le recrutement de deux jeunes en service civique pour une durée de 12 mois, sous réserve

de l’inscription annuelle des crédits budgétaires nécessaires, sur les domaines d’intervention prioritaires de l’Agence nationale du service civique,

- FIXE à 7.43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit

106.31€ à ce jour, le montant de la prestation complémentaire versée par la C3PF, - AUTORISE le Président ou son représentant légal à déposer les demandes d’agrément nécessaires à la mise en oeuvre de ces recrutements,

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2019, sous réserve de son adoption,

- INDIQUE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de Cergy-pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception, par le représentant de l’Etat,

- PRECISE que le Président et le trésorier public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution de la présente délibération,

27) Modification des plafonds annuels d’attribution de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et des bénéficiaires du RIFSEEP (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;

Vu la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ier alinéa de l’article 88 de la loi du 26janvier 1984 précitée;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel; Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017 adoptant le RIFSEEP;

17Vu la délibération du 28 mars 2018 ayant pour objet d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques;

Vu la délibération du 27juin 2018 ayant pour objet d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques; Vu la délibération du 17 octobre 2018 ayant pour objet de modifier les modalités de versement du RIFSEEP, et notamment le CIA (complément indemnitaire annuel), afin de répartir la valorisation de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents sur l’année;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances et Ressources Humaines en date du 13 mars 2019, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 mars 2019,

Considérant la nécessité d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel;

Considérant qu’il est nécessaire de réévaluer les plafonds d’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise) qui avaient été fixés à l’instauration du RIFSEEP en 2017 dans un souci d’attractivité RH de la Communauté de communes Carnelle Pays de France;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AJOUTE les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel, à la liste des agents bénéficiaires du RIFSEEP,

- MODIFIE les plafonds comme précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération

28) Autorisation de signature d’un avenant à la convention constitutive du groupement de commande de travaux divers de réfection de voirie portant sur l’adhésion de 2 communes et la compétence donnée au coordonnateur pour la gestion de toute nouvelle adhésion (rapporteur Sylvain SARAGOSA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes du marché de travaux de travaux divers de réfection de voirie ci-jointe validée par l’ensemble de ses membres,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention ci-joint,

Considérant que la Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France, agissanten tant que coordonnateur du groupement de commande, prépare actuellement la consultation d’un accord-cadre de divers travaux et fournitures de voirie,

Considérant que les communes d’Asnières-sur-Oise et de Lassy ont manifesté ultérieurement leur intention d’adhérer à ce marché, objet de l’avenant n°1 au groupement de commandes ci-joint, Considérant que, pour pouvoir adhérer à cette convention, les membres du groupement ayant déjà entériné celle-ci doivent soumettre un avenant d’adhésion des deux communes d’Asnières sur Oise et de Lassy à leur organe délibérant respectif,

Considérant que, pour éviter cette lourdeur administrative, l’avenant n°1 proposé prévoit également un élargissement des compétences déléguées au coordonnateur par les membres de la convention, l’autorisant à gérer toute nouvelle adhésion à la convention de groupement de commande par la prise d’une délibération de son organe délibérant, et ce avant tout lancement de l’avis d’appel public à la concurrence du marché de voirie,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ACCEPTE l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande, relatif à

l’adhésion des communes d’Asnières-sur-Oise et de Lassy au groupement de commande de travaux divers de réfection de voirie et portant modification de la convention élargissant les missions confiées par les membres du groupement au coordonnateur, pour toute nouvelle adhésion, - AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention et à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour sa mise en oeuvre,

1829) Convention de mise à disposition de la bibliothèque de Viarmes (rapporteur iean-Noèl DUCLOS)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211- 18, relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux modalités de transfert d’une compétence à un EPCI;

Vu les articles L.1321-1 et L.1321-2 (2 premiers alinéas) à L.1321-5 du CGCT fixant les modalités de mise à disposition des biens, en cas de transfert de compétence;

Vu l’arrêté préfectoral n° A 19-024 du 06février2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France;

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France et notamment l’article Il - 4.1; Vu la convention de mise à disposition ci-jointe,

Vu l’avis favorable de la commission culture en date du 20 mars 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire du 21 mars 2019,

Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France dispose d’une compétence optionnelle relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire, et notamment toutes les bibliothèques du territoire de Carnelle Pays-de-France accueillies dans des bâtiments communautaires, municipaux et/ou ayant le caractère associatif, Considérant qu’un transfert de compétences entraîne de plein droit, la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence; Considérant que cette mise à disposition doit être constatée par une convention établie contradictoirement entre la Commune concernée et la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France; Considérant que la présente convention retranscrit ces principes et prévoit la mise à disposition à la communauté de communes Carnelle-Pays-de-France, du bâtiment de la « Bibliothèque Anna Langfus », situé au 74 rue de Paris à Viarmes (95270), et ce, à titre gratuit, avec une prise d’effet fixée au ier mai 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité:

- VALIDE les termes de cette convention de mise à disposition à la C3PF du bâtiment de la

« bibliothèque Anna Langfus », situé au 74 rue de Paris, à Viarmes (95270), et ce, à titre gratuit avec une prise d’effet fixée au ier mai 2019,

- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que le procès-verbal de l’état des lieux du

bâtiment mis à disposition et à organiser sa mise en oeuvre,

30) Convention de mise à disposition de la bibliothèque de Montsoult (rapporteur Jean-NoèI DUCLOS)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211- 18, relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux modalités de transfert d’une compétence à un EPCI;

Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 (2 premiers alinéas) à L. 1321-5 du CGCT fixant les modalités de mise à disposition des biens, en cas de transfert de compétences;

Vu l’arrêté préfectoral n° A 19-024 du 06 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France;

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France et notamment l’article Il - 4.1; Vu la convention de mise à disposition ci-jointe,

Vu l’avis favorable.de la commission culture en date du 20 mars 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire du 21 mars 2019,

Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France dispose d’une compétence optionnelle relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire, et notamment toutes les bibliothèques du territoire de Carnelle Pays-de-France accueillies dans des bâtiments communautaires, municipaux et/ou ayant le caractère associatif,

19Considérant qu’un transfert de compétences entraîne de plein droit, la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence; Considérant que cette mise à disposition doit être constatée par une convention établie contradictoirement entre la Commune concernée et la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France; Considérant que la présente convention retranscrit ces principes et prévoit la mise à disposition à la communauté de communes Carnelle-Pays-de-France, du bâtiment de la Bibliothèque, situé au centre commercial des Clottins, rue des Clottins à Montsoult (95560) et ce, à titre gratuit, avec une prise d’effet fixée au ier mai 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- VALIDE les termes de cette convention de mise à disposition à la C3PF du bâtiment de la

bibliothèque, situé au centre commercial des Clottins, rue des Clottins à Montsoult (95560), et ce, à titre gratuit avec une prise d’effet fixée au ier mai 2019,

- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que le procès-verbal de l’état des lieux du

bâtiment mis à disposition et à organiser sa mise en oeuvre,

31) Convention avec le PNR Oise Pays de France pour la mise à disposition du logiciel d’urbanisme (rapporteur Jacques RENAUD)

Le Parc Naturel Régional Oise pays de France (PNR) a créé puis développé différents outils informatiques d’aide à la gestion de l’urbanisme et de l’aménagement des communes et communautés de communes membres, notamment depuis l’installation de son 51G (système d’information géographique) « web SIG ».

Pour faciliter le développement de ces nouveaux outils et la formation des agents des communes et de la communauté de communes, il est proposé à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France de participer au dispositif GEOxa lys développé par le PNR.

Celui-ci vise simultanément:

• un gain de temps et une simplification des démarches des usagers pétitionnaires afin d’améliorer l’instruction globale des demandes d’autorisations d’occupation des sols tant au niveau communal que communautaire.

• faciliter la gestion, le suivi et l’archivage des différents dossiers d’urbanisme et d’aménagement des dix communes et du service application du droit des sols de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France

• une meilleure maîtrise de l’aménagement de l’espace par la communauté de communes et ses communes membres, et notamment une meilleure maîtrise foncière, du droit de l’urbanisme et des règles d’occupation des sols ainsi que des valeurs locatives afférentes par une connaissance plus fine des règles régissant une parcelle.

• la garantie effective du maintien de la compétence des Maires des communes en matière d’urbanisme dans l’élaboration ou la modification facilitée de leur propre document d’urbanisme; • la confirmation d’un guichet unique de dépôt en mairie des demandes d’autorisation d’urbanisme et la délivrance de ces autorisations d’urbanisme du fait d’une connaissance approfondie des diverses règles régissant le territoire de leur commune respective et grâce à la formation de leurs secrétaires de mairie et/ou agents en charge du dépôt des demandes d’urbanisme et de la délivrance de ces même autorisations

Le conseil communautaire après, en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de l’outil de gestion des actes

d’urbanisme « GEOxalys » avec le Parc Naturel Régional Oise Pays de France

2032) Signature d’une convention avec le Département du Val d’Oise pour le projet d’intervention de diagnostic archéologique au Château de la Motte (rapporteur Jacques RENAUD)

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que, préalablement aux travaux de réhabilitation et d’extension du Château de la Motte, il est nécessaire de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive, ceci afin de mettre en évidence et de caractériser la nature, l’étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents sur le site.

Ce diagnostic sera réalisé par le Service Départemental d’Archéologie du Val d’Oise et une convention qui définit les modalités de réalisation de l’opération de ce diagnostic doit être signée.

Si le diagnostic confirme la présence de vestiges significatifs sur le plan scientifique ou patrimonial, le Préfet de Région pourra soit prescrire la réalisation d’une fouille pour recueillir les données archéologiques, soit demander la modification du projet afin de réduire l’impact des travaux sur le patrimoine archéologique et d’éviter en tout ou partie la réalisation de la fouille.

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le livre V du Code du Patrimoine et notamment ses articles L.523-7, R.523-24 à R.523-8, R.523-60 à R 523- 68 et R.545-24 et suivants,

Vu l’arrêté n°2019-092 du Préfet de Région en date du 12/02/2019 portant prescription de diagnostic archéologique,

Vu l’arrêté n°2019-175 du Préfet de Région en date du 07/03/2019 portant attribution de la réalisation d’un diagnostic à un opérateur d’archéologie préventive,

Vu la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive et ses annexes,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative à la réalisation du diagnostic

d’archéologie préventive.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h49

D 1 AVR. 2019 Le Président

CARNELLE PAYS.DE.FRANCE