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Procès Verbal - DELB 20111050 02
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111050 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
La ville du Havre, représentée par son Maire ou l’un de ses adjoints, par autorisation du Conseil Municipal en date du
et
La Communauté de l’Agglomération Havraise, représentée par son Président ou l’un de ses Vice-présidents, par autorisation de son Conseil Communautaire en date du
et
Le Centre Communal d’Action Sociale du Havre, représenté par son Président ou sa Vice-Présidente par autorisation de son Conseil d’Administration en date du
Considérant l’intérêt économique d’inclure dans le prochain dossier de consultation l’acquisition de micro- ordinateurs, pour la Ville du Havre, le CCAS et pour la Communauté de l’Agglomération Havraise.
Considérant que le Code des Marchés Publics prévoit dans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commandes notamment entre les Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La Ville du Havre, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté de l’Agglomération Havraise, conviennent de constituer par la présente convention, un groupement de commandes, pour la passation de marchés publics de fournitures, relatifs à l’acquisition de micro-ordinateurs.
A ce titre la Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement afin d’organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
A l’issue de la procédure de sélection des candidats, un marché sera conclu par chaque collectivité.
ARTICLE 2 MISE EN ŒUVRE PAR LA CONVENTION
Missions du coordonnateur :
La Ville du Havre choisit parmi les procédures décrites au Code des marchés publics, celle applicable aux collectivités territoriales, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs.
La Ville du Havre en tant que coordonnateur du groupement assure l’ensemble des opérations de sélection des contractants, à savoir notamment :
- élaboration du dossier de consultation,
- rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution, - information des candidats,
- réception les offres
- secrétariat de la CAO
Mission des membres :
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l’avis d’appel public à la concurrence. Les membres s’engagent chacun pour ce sui les concerne, à signer avec le tituliare du marché désigné par la CAO, le marché de la consultation régie par cette convention, à procéder à sa notification et à son exécution.ARTICLE 3 PERIODE COUVERTE PAR LA CONVENTION
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la date d’expiration des marchés.
ARTICLE 4 COMMISSION D’APPPEL D’OFFRES
La CAO paritaire du groupement est composée, conformément à l’article 8-III-2 du Code des Marchés Publics, d’un représentant de la CAO de la Ville du Havre, d’un représentant de la CAO et la Communauté de l’Agglomération Havraise et d’un représentant de la CAO du Centre Communal d’Action Sociale élus parmi leurs membres ayant voix délibérative.
La CAO choisit un même attributaire pour les marchés de la Ville du Havre, de la Communauté de l’Agglomération Havraise et du Centre Communal d’Action Sociale.
Le représentant du coordonnateur assure la présidence de la CAO paritaire.
ARTICLE 5 INDEMNITES ET FRAIS DE CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles quelles sont mentionnées dans le Code des marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais de contentieux.
ARTICLE 6 CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif compétent.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
M. MARC MIGRAINE M. JEAN MOULIN
Adjoint au Maire Vice-Président
Pour la Ville du Havre Pour la Communauté de
l’Agglomération Havraise
Fait au Havre, le
Mme VALERIE EGLOFF
Vice-Présidente
Pour le Centre Communal d’Action Sociale du Havre