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Procès Verbal - DELB 20180125 02
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180125 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÈS AU DROIT
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT
DE SEINE-MARITIME
La présente convention fait suite à celle signée Le 24 avril 2008, approuvée le 16 juin 2008 et
publiée le 27 juin 2008, qui a prorogé l'existence du Groupement d'Intérêt Public - Conseil
Départemental de l’Accès au Droit de Seine-Maritime, pour six ans et a pour objet de proroger
à nouveau son existence.
Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
Nôrmandie-Préfét la préfète de la région - l'Etat, représenté par #e-Préferdela-région-#
et par le Président du Tribunal de Grande Normandie, préfète du département de Seine-Marit
Instance de Rouen ;
- le Département de Seine-Maritime, représenté par le Président du Éonsett-Gémérm! conseil
- l'Association Départementale des Maires représentée par son président;
- l'Ordre des Avocats du barreau de Rouen, représenté par son bâtonnier ;
- la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats Seine-Normandie, représentée par son
président ;
- la Chambre Départementale des Huissiers de justice de Seine-Maritime représentée par son
président ;
-la Chambre Départementale des Notaires de Seine-Maritime, représentée par son
président ;
- Fassoctation EHBFF-#6 le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF)
de Seine-Maritime, représenté par sa présidente.la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, sur proposition du conseil d'administration, par
l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave, Le membre
concerné est entendu au préalable, Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent au
membre exclu.
Retrait - Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à
l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant
la fin de l'exercice et que les modalités aient reçu l'accord de l'assemblée.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d’intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
- les contributions financières de ses membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés
par l’un des membres ;
- la mise à disposition de locaux ;
- la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;
- les subventions ;
- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est
appréciée d’un commun accord. ;
- les dons ;
= les legs.
Lanature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées
en nature, sont définis Lors du renouvellement du groupement et figurent en annexe à la présente
convention. Cette annexe financière est signée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet
de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur
contribution qu’elle qu'en soit la forme.
Article 8 : Mise à disposition de personnels par les membres du groupement
Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur
statut d’origine, Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur
couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement
Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
- à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9 osition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement
Des agents relevant de l’Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, non
membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans
ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Convention constitutive modifiée du CDAD de Seine-Martie (projet 2017) - page 3/9Article 17 Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du
groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Outre ses membres de droit :
- l'Etat : quatre voix (soit de ne pour le président da tal de grande instance , Répi le instance et deux de Rouen, se procureur d
pour le préfet)
- le Département de Seine-Maritime : deux voix.
- l'ordre des avocats de Rouen : une voix
- la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Rouen : une voix
- la chambre départementale des notaires : une voix
- la chambre départementale des huissiers : une voix
- l'association départementale des maires : une voix.
- l'association CIDFF76 : une voix
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991
modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'une voix
délibérative :
- la commune de Dieppe, représentée par son maire ;
- la commune du Havre, représentée par son maire ;
- la commmanté-de-Faggk frorr Rorrerr-EtheutAustreberthe Métropk
Normandie, représentée par son président ;
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991, l'assemblée
générale comprend les personnes associées appelées à siéger avec voix consultative suivantes :
- la Région Anve-Normenthe Normandie représentée par son président ou son
représentant,
- le président du tribunal de grande instance de Dieppe,
- le président du tribunal de grande instance du Havre,
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe,
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre,
= le mregistrattéhégne-chrpotitiquenssoctatieeti- accédant: magistrat ou
fonctionnaire désigné par le premier président de la cour d'appel et le procureur génér
ladite cour en application des dispositions de l'article 145 du décret n°91-1268 du 19 décembre
1991,
- le président du tribunal administratif de Rouen ;
- le recteur de l’académie de Rouen ou son représentant,
- l'ordre des avocats au barreau du Havre, représenté par son bâtonnier ou son
représentant,
- l'ordre des avocats au barreau de Dieppe, représenté par son bâtonnier ou son
représentant,
-La Directrice départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
-Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
- le président de l'AVIPP, association d'aide aux victimes et d'information sur
les problèmes pénaux ou son représentant,
- le président de l’ADIL 76 ou son représentant,
- le président de l'association AVRE 76 ou son représentant,
Convention constitutive modifiée du CDAD de Seine-Maritime (projet 2017) - page 5/9pécuniaires des avocats forment, au sein de l'assemblée générale, un collège chargé de désigner
ceux ou celles d'entre eux dont les représentants siégeront au conseil d'administration.
Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires
et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous
les membres.
Article 18 :Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le #6-ni{ /6 mars pour
arrêter les comptes et avant le 3 / décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent
que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers
de ses membres.
Outre son président #’ son vite ui, le conseil d’administration comporte au maximum 15
membres.
Sontobligatoirement représentés l'Etat, le département, Les professions juridiques etjudiciaires,
l'association départementale des maires et l'association membre de droit.
Au titre des représentants de l’Etat (4 membres) :
-le directeur départemental de la cohésion sociale désigné par la préfète de la région
Normandie, préfète de Seine-Maritime : une voix.
- la responsable du pôle politique de la ville de Ia DDCS désigné par la Préfête de la
région Hatte-Normandie-Normandie, Préfète de-Seine-Maritime.: une voix
demagistrar détenir he-politique nssocrative-crü-frecésanrrbroiren quaité-de
représentantdes-Chefs-de kr Evar-dtppetrle Rorreneme-vote
- le magistrat où fonctionnaire désigné par le premier président de la cour d'appel
lle procureur généräbprès ladite cour en application des dispositions de l'article 145 du décret
n°91-1268 du 19 décembre 1991. une voix
- le responsable de la division des affaires juridiques et du conseil désigné par le
Recteur de l'Académie de Rouen : une voix
Au titre des représentants du département de Seine-Maritime (2 membres) :
ar vice-présidentrlésiené par Passemblée générale dirdépartement-me-vix
tdirecterde-dodhirection the de-citeremmeté-chrcmmeeit gémérat--ime voix
dleux conseillers départementaux disposant chacun d'une voix
Au titre des représentants des professions juridiques et judiciaires (4 membres) :
- Un membre ou ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Rouen : une
voix
- Un membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de
Rouen : une voix
- Un notaire représentant la chambre départementale des notaires : une voix
- Un huissier représentant la chambre départementale des huissiers de justice : une
voix
Au titre de l'association départementale des maires (un membre)
Convention constitutive modifiée du CDAD de Seine-Maritime (projet 2017) - page 7/9Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.
Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Le président du groupement est le président du conseil d'administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances. £n cas d'absence ou d'empéchement du président
sert la présidence estussurée par Le vice-président #'itrestn résenté Sie président b L 1 P
s,_ le conseil désigne lui-même le président de
séance parmi les autres représentants de l’Etat.
11 communique aux membres du conseil d'administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe,
quinze jours avant sa réunion.
Le président du CD'AD peut déléguer ses compétences à toute personne de son choix.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai
2011.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres
du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue
sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Rouen, le
en onze exemplaires.
Lu et approuvé, (tous les membres -membres de l'AG- du groupement signent la convention)
Convention constiuise modifiée du CDAD de Seine-Martine Groje 2017) -page 9/9