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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature service de publicite fonciere et de l enregistrement de saint denis 01 12 21
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature service de publicite fonciere et de l enregistrement de saint denis 01 12 21)
Thèmes du document : Armement, Budget, Espaces terrestres et maritimes,
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques Saint Denis, le 01/12/2021 {Centre des Finances publiques de SAINT DENIS
Service de Publicné Foncière et d'Enreglstrement de Saint Denis
1 ne Champ Fleuri CS 91013
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
‘Téléphone : 02 62 48 97 79
ML: spf.saintdenis-de-a-reunion@dgfip.finances.gouvfr
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article 1” content la délégation donnée aux Adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPF)
de SAINT DENIS.
L'article 2 contient la délégation donnée aux agents B et C du SPFE de SAINT DENIS.
L'article 3 précise la mesure de publicité.
Le Chef de Service Comptable, responsable du SPFE de SAINT DENIS,
Va le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaüf à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Artide 1"
Délégation de signature est donnée à M. MANSARD Sébastien, Inspecteur, ec à Mme SERY Marine, Contrôleur, Adjoints au
responsable du SPFE de SAINT DENIS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiett, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution compuble des décisions contenteuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, (ous actes
d'administration et de gesion du service.RÉPURLIQUE
FRANEA RE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux tiscal d'assitte, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans La limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
= M.ROBERT Guy
= M. NIME-THEON Jean François
Mme TANGARADIOU Latha
= M. LEPERLIER Albert
“Mme GAETAN Sabrina
Mme LAI-PAT-WING Geneviève
- M LARROQUE Jean
2 Mme MAILLOT Julie
= MDOPPIA Enc
Mme DAMBREVILLE Sandrine
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiett, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de reje, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant renise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
-M.HOARAU Ermanue
= M.HOAREAU Pierre
Mme HOAREAU Catherine
2 M. HUBERT Ludovic
- Mme DUVERGE Véronique
= M. EUDOR Rudy
Mme EVUORT Prosla
2 M. MAZEAU Gail
- Mme RATEFINANAHARY Stéphanie
ZM ISAMBERT Jean-Marc
ZM. LÉTHIATE David
= Mme BOINA Jeamnette
Mme CADET Catherine
Mme DENNEMONT Guylène
Mme RIVIERE Sophie
Mine ROBERT Anne-Marie
Mme TIPARY Régine
Mme METRO Béarice
= Mme LEE-TIN Marie
Mine BOUGET Sandrine
M. HASSAMBAY ANJARY Muffadal
= Mme PANARD Marie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
A SAINT DENIS, le 01/12/2021
Le Chef de Service Comptable du SPFE de SAINT DENIS.