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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature service de publicite fonciere et de l enregistrement de saint denis 01 12 21
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature service de publicite fonciere et de l enregistrement de saint denis 01 12 21)
Thèmes du document : Budget, Enseignement supérieur, Jeunesse,
EE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ph
Direction générale des Finances publiques Saint Denis, le 01/12/2021 Centre des Finances publiques de SAINT DENIS
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement de Saint Denis
1 rue Champ Fleuri CS 91013
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Téléphone : 02 62 48 97 79
Mél. : spf.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article 1“ contient la délégation donnée aux Adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de SAINT DENHS.
L'article 2 contient la délégation donnée aux agents B et C du SPFE de SAINT DENIS. L’article 3 précise la mesure de publicité.
Le Chef de Service Comptable, responsable du SPFE de SAINT DENIS,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment Les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MANSARD Sébastien, Inspecteur, et à Mme SERY Martine, Contrôleur, Adjoints au responsable du SPFE de SAINT DENIS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service. EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE réparé
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matiére de contentieux tiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. ROBERT Guy
- M. NIME-THEON Jean François
- Mme MELAMINGUE Marie
- Mme TANGARADJOU Latha
- M. LEPERLIER Albert
- Mme GAETAN Sabrina
- Mme LAI-PAT-WING Geneviève
- M LARROQUE Jean
- Mme MAILLOT Julie
- M.DOPPIA Eric
- Mme DAMBREVILLE Sandrine
Délégation de signature est donnée à l’eftet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
- M. HOARAU Emmanuel
- M. HOAREAU Pierre
- Mme HOAREAU Catherine
- M. HUBERT Ludovic
- Mme DUVERGE Véronique
- M. EUDOR Ruddy
- Mme EVUORT Prusila
- M. MAZEAU Gaël
- Mme RATEFINANAHARY Stéphanie
- M. ISAMBERT Jean-Marc
- M. LI-THIA-TE David
- Mme BOINA Jeannette
- Mme CADET Catherine
- Mme DENNEMONT Guylène
- Mme RIVIERE Sophie
- Mme ROBERT Anne-Marie
- Mme TIPARY Régine
- Mme METRO Béatrice
- Mme LEE-TIN Marie
- Mme BOUGET Sandrine
- M. HASSAMBAY ANJARY Muffadal
- Mme PANARD Marie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
À SAINT DENIS, le 01/12/2021
Le Chef de Service Comptable du SPFE de SAINT DENIS