PLU - Annexes - 5 19 Regime forestier

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PLU - Annexes - 5 19 Regime forestier Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (PLU - Annexes - 5 19 Regime forestier)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département des Bouches-du-Rhône (13)

Commune de Mouriès

Plan Local d'Urbanisme

@ 0600 PLU

5,19. Forêts publiques relevant du

régime forestier

Approbation du POS: DCM du 21.02.1983

Prescription de l'élaboration du PLU : DCM du 15.01.2019

Arrêt du projet de PLU : DCM du 29.07.2019

Approbation du PLU: DCM du 28.02.2020

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Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORETS

AGENCE INTERDEPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

%o04274- ë

ARRETE PORTANT DISTRACTION ET ADHESION AU REGIME FORESTIER

SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE MOURIES DU 2? 8 SEP. 2009

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Forestier, et notamment les articles L 111.1, L 141.1, R 141.4 et R 141.5 ;

Vu la délibération n° 2009/06/04/06 du 4 juin 2009 du Conseil Municipal de Mouriès ;

Vu le rapport de l’aménagiste approuvé le 26 juin 2009 par le Délégué pour le Vaucluse de l'O.N.F. Bouches-du-Rhône et Vaucluse :

Vu le plan des lieux ;

Vu la demande de l’Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches- du-Rhône/Vaucluse en date du 15 septembre 2009 :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

Article 1 : Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de MOURIES pour une surface totale de 866 ha 37 a 40 ca.

ÀArticle 2 : Bénéficient du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de MOURIES, désignées dans le tableau ci-après :

SECTION | PARCELLE LIEU-DIT CONTENANCE ha a ça

BD 2 LE DEVENSON 12 10 BD 43 LE DEVENSON 27 90 BD 55 LE DEVENSON 7 45 BD 75 LE DEVENSON 30 0

BD 81 LE DEVENSON 94 50

BD 110 LE DEVENSON 18 60 BD 190 LE DEVENSON 1 93 90

BD 254 LE DEVENSON 63 83 BD 255 LE DEVENSON 20 52 BD 275 LE DEVENSON 36 84 BD 281 LE DEÉVENSON 51 11 BD 282 LE DEVENSON 15 82 BD 284 LE DEVENSON 56 25 BD 290 LE DEVENSON 1 50 80 BD 294 LE DEVENSON 70 43 BD 301 LE DEVENSON 29 57 BD 307 LE DEVENSON 6 21 79 BD 339 LE DEVENSON 63 2 BD 342 LE DEVENSON 3

BD 372 LE DEVENSON 2 17 BD 373 LE DEVENSON 1 4 38 BD 376 LE DEVENSON 2 57 BD 377 LE DEVENSON 3 35 BD 384 LE DEVENSON 4 83 0 BE 1 LE CASTELLAS 23 40 BE 116 LE CASTELLAS 11 17 60 BE 125 LE CASTELLAS 5 86 50 BI 25 LES CAISSES 4 81 60

BK 48 CAGALOU 1 52 60 BK 60 CAGALOU 2 23 36 BK 127 CAGALOU 55 38 6i BL 2 LES BAUMETTES 27 50 BM 4 LA QUILLE 2 7 10 BM 5 LA QUILLE 7 3 50 BM 14 LA QUILLE 71 BM 88 LA QUILLE 18 38 16 BN 23 VERS LES FLECHONS 24 14 0 BO 2 BAUME-BRIGNOLE 9 34 37 BO 3 BAUME-BRIGNOLE 1 58 75 BO 4 BAUME-BRIGNOLE 287 78 75 BP 2 VAL LONGUE 28 BP 4 LE DESTET 57 50 BP 5 VAL LONGUE 321 24 83 BP 6 VAL LONGUE 50 0 BP 7 VAL LONGUE 20 0 BP 8 VAL LONGUE 58 75 BP 9 VAL LONGUE 67 50BP 11 VAL LONGUE 67 50 BP 94 VAL LONGUE 27 43 75 BP 101 VAL LONGUE 4 21 2 BP 103 VAL LONGUE 16 6 BP 60 VAL LONGUE 47 2 BR 2 LE VALLON 44 79 0 BR 5 LE VALLON 5 21 10 BR 61 LE VALLON 12 80 70 BR 62 LE VALLON 2 48 10 BR 49 LE VALLON 57 50 BS 94 SAINT-JEAN 8 62 40 BS 140 SAINT-JEAN 24 60 BS 144 SAINT-JEAN 21 62 80 BS 28 VAUDORET l 93 80 BS 39 VAUDORET 80 90 BS 40 VAUDORET 58 80 BS 123 SAINT JEAN 1 20 0 BT 3 QUARTIER DE MALACERCIS 31 90 BT 12 MALACERCIS 36 60 BW 13 MALACERCIS 2 16 50 CM 14 COUSSOL 17 96 CM 15 COUSSOL 10 30 CM 16 COUSSOL 30 0 CM 82 COUSSOL 42 90 CM 83 COUSSOL 1 99 60 CM 103 COUSSOL 32 7 CM 116 COUSSOL 51 22 CM 118 COUSSOL 39 83 CM 120 COUSSOL 1 49 78 CM 166 COUSSOL 3 1 CM 168 COUSSOL 8 90 CM 175 COUSSOL 6 87 CM 176 COUSSOL 57 CM 177 COUSSOL 60 CM 178 COUSSOL 2 3 CM 179 COUSSOL 7 7

TOTAL 919 98 06

La régularisation demandée se traduit par une augmentation de la surface de 53 ha 60 a 66 ca, soit une surface totale de la forêt communale relevant du régime forestier de 919 ha 98 a 06 ca (ancienne surface : 866 ha 37 a 40 ca).Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le Maire de la Commune de MOURIES, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune de MOURIES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

À Marseille, le 2 8 SEP. 2009

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Avis sur PLU de la commune de

2019 Fonds * IGN Scan25 1 Î 25 000

ON ECTS

Agence territoriale 13/84

Forêt Communale de

Mouriès

Mouriès

Légende

…. , Limite de commune

| | Forêt soumise au Régime Forestier

N

Avril L © ECHELLE

Auteur : C. GARBATI Atelier SIG Aix-en-ProvenceOffice National des Forêts

Préconisations concernant les voies de circulation

Accès à la forêt : le document d'urbanisme veillera au maintien des accès à la forêt pour des engins d'exploitation de fort tonnage. Afin d'en permettre la circulation, privilégier :

Largeur des voies - terre-pleins centraux - plots et chicanes (les camions forestiers sont au gabarit de 2,55 m de large et 18,75 m de long. Les terrepleins centraux, les plots et les chicanes peuvent réduire la largeur de la chaussée au point de rendre leur circulation impossible) :

- des voies de largeur de 3,50 m minimum ; le mobilier urbain peut réduire la largeur de la chaussée ;

- éviter les terre-pleins, sinon limiter leur hauteur à 6 cm avec des bords chanfreinés sans danger pour les pneus ;

- éviter les plots et les chicanes ;

- aménager des accotements larges de plus de 1 m, sans glissière et chanfreinés, pour permettre le décalage du camion et son dépassement par les autres véhicules ;

Ralentisseurs (sur toute la largeur de la voie, ils engendrent des dommages matériels aux camions, notamment au niveau des systèmes de suspension) :

- préférer des coussins berlinoiïs d’1,15 m à 1,25 m de large maximum ;

Giratoires (les camions de transports de bois ont des rayons de giration importants d'au moins 20 m) :

- implanter les panneaux à distance suffisante ;

- adapter la largeur de l’anneau ou prévoir un îlot central franchissable ;

Limitation de la hauteur (les camions forestiers sont souvent équipés d’une pince pour charger le bois, ce qui augmente leur hauteur d'au moins 1 m) :

- prévoir une hauteur minimale de 5 m (gabarit de 4 m + 1 m pour la pince) ;

Limitation de tonnage (l'activité forestière utilise des camions qui respectent la charge réglementaire de 10 tonnes par essieu même s'ils peuvent-être, comme prévu par le code de la route, de fort tonnage) :

- les arrêtés de limitation de tonnage doivent prendre en compte ce besoin ; ne pas oublier de mentionner « sauf desserte locale » sous le panneau de limitation (hors ouvrages

d’art) ;

Sortie d’un chemin sur la voie publique (un accès au bois ou à un chemin rural trop court peut obliger le camion forestier à s'engager sur les deux voies de circulation pour tourner) : - pour un chemin de 4 m de large débouchant sur une voie publique, l’ébrasement nécessaire au camion pour tourner se traduit par une largeur du chemin passant à 9 m au moins au niveau de la jonction avec la voie publique :

- le passage busé sera aussi d’au moins 9 m de long.